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N° 2095 ASSEMBLÉE NATIONALE

3 janv. 2003 émanant des tribunaux de commerce notamment du tribunal de Paris



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N°2095

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2005.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE

PROJET DE LOI (N° 1596)

de sauvegarde des entreprises, PAR

M.XAVIER de ROUX,

Député.

Document mis

en distribution le 24 février 2005

Voir les numéros :

Assemblée nationale :1596, 2094, 2099.

- 15 -

INTRODUCTION.................................................................................................... 29

I. - LA NÉCESSITE D'UNE REFONTE DIX ANS APRES LA DERNIERE REFORME S

IGNIFICATIVE.................................................................................................................. 32

A. UNE PROPORTION ENCORE TROP ELEVEE D'ÉCHECS DES PROCEDURES DE

REDRESSEMENT.................................................................................................... 32

B. LES MODIFICATIONS JURIDIQUES RECENTES.................................................. 35

1. La réforme résultant de la loi du 10 juin 1994..........................................35

2. Les évolutions du droit communautaire intervenues dans l'intervalle.......36

3. La réforme du statut législatif des professions réglementées, auxiliaires des

C. DES PROCEDURES ETRANGERES GLOBALEMENT PLUS SOUPLES............. 40 D. UN PROJET DE REFORME LONGUEMENT MURI................................................ 44

1. L'évaluation et les propositions de l'Office parlementaire d'évaluation de la

2. Les propositions très complètes d'amélioration formulées par la Cour de

3. De multiples contributions des professionnels.........................................49

II. - LE COEUR DU PROJET DE LOI : AMELIORER LES PROCEDURES EN

PRIVILEGIANT L'ANTICIPATION..................................................................................... 52

A. L'ENRICHISSEMENT DU CONTINUUM DES PROCEDURES............................... 52

1. L'approfondissement de la détection-prévention......................................52

2. Le maintien inchangé de la formule souple du mandat ad hoc................55

3. Une procédure de conciliation sensiblement modifiée.............................56

4. La sauvegarde : nouvelle procédure quasi-contractuelle ou simple

redressement judiciaire anticipé ?...........................................................59

5. Une amélioration réelle du régime de la cession globale de l'entreprise..65

6. L'amélioration de la liquidation.................................................................68

b) 70 B. L'ATTENUATION APPARENTE DE L'IMPORTANCE DU CRITERE DE CESSATION

DES PAIEMENTS..................................................................................................... 72

C. LA DIMENSION ECONOMIQUE ET SOCIALE DU TRAITEMENT DES

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ............................................................................. 74

1. Quel accompagnement financier ? ..........................................................74

2. Quelle dimension sociale de la procédure de sauvegarde ?....................77

3. Des adaptations, à la marge, des droits des créanciers...........................85

D. DES MESURES MODULÉES EN FONCTION DE LA REALITE DU TISSU DES

ENTREPRISES......................................................................................................... 88

- 16 -

1.L'extension attendue aux professions libérales : la fin d'une lacune...............88

2.Quelle différenciation des procédures suivant la taille de l'entreprise ?...89

3. Des sanctions adaptées pour permettre le rebond des entrepreneurs

E. UNE RENOVATION SUBSTANTIELLE DES ORGANES DES PROCEDURES..... 93

1. Des évolutions réglementaires substantielles de l'organisation des

2. Le rôle sensiblement modifié de plusieurs organes .................................95

3. Une plus grande ouverture des voies de recours.....................................98

III. - UN PROJET DE LOI TRES COMPLEXE, REECRIVANT L'ENSEMBLE DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE...............................................................100

A. LE TITRE I

ER :LES DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE

COMMERCE........................................................................................................... 100

1. La structure globale du titre I

er

2. Une lisibilité du projet insuffisante, due notamment aux nombreux articles

de pure nomenclature ...........................................................................101

3. La nouvelle structure du livre VI du code de commerce.........................103

B. LE TITRE II : LES DISPOSITIONS EXTERIEURES AU LIVRE VI DU CODE DE

COMMERCE........................................................................................................... 106

1. La présentation formelle du titre II .........................................................106

2. Les mesures d'accompagnement de la réforme du livre VI du code de

commerce .............................................................................................107

IV. - QUELLES PROPOSITIONS D'AMELIORATION DU TEXTE DU PROJET ?.... 108 A. DONNER AU TRIBUNAL DE COMMERCE TOUS LES INSTRUMENTS NECESSAIRES A LA REUSSITE DE SA MISSION DE PREVENTION............... 108 B. ASSOUPLIR ET CLARIFIER LES PROCEDURES NEGOCIEES......................... 109

1. Le mandat ad hoc et la conciliation : des conditions de nomination qui

doivent être assouplies..........................................................................109

2. La conciliation : permettre un système flexible, adapté aux différentes

3. Clarifier les modalités de consultation du comité d'entreprise dans le cas de

la conciliation.........................................................................................110

C. AMELIORER L'EFFICACITE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

L'ENTREPRISE ...................................................................................................... 110

1. Des modalités allégées pour la procédure de sauvegarde ....................110

2. Des comités de créanciers systématisés et souverains.........................111

3. Une clause de retour à meilleure fortune pour améliorer la sauvegarde ?111

4. Des mesures complémentaires favorables aux cautions personnes

- 17 -

5.De nécessaires mesures d'assouplissement des licenciements

conomiques, cohérentes avec le projet de loi de cohésion sociale......112 D. AMÉNAGER PONCTUELLEMENT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.............. 112

1. L'articulation entre la sauvegarde et le redressement judiciaire : le statu quo

de la définition de la cessation des paiements ......................................112

2. L'automaticité de la saisine du tribunal en cas d'échec de la conciliation112

E. PALLIER LES INCONVENIENTS EVENTUELS DE LA LIMITATION DES PLANS DE CESSION GLOBALE A LA SEULE PROCEDURE DE LIQUIDATION ................. 112 F. HARMONISER LES SANCTIONS ET LES PROCEDURES DE RECOURS......... 113 G. ÉTABLIR DE NECESSAIRES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT.................... 114 AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE

LA JUSTICE ET DISCUSSION GENERALE

EXAMEN DES ARTICLES.................................................................................127

Avant l'article premier................................................................................127

Article premier Rénumérotation et table de correspondance des articles des livres VI ancien et nouveau.........................................................129 Article additionnel après l'article premier Compétence des tribunaux de Article 2 Intitulé du titre premier du livre VI et du chapitre premier de ce Article 3 (art. L. 611-1 du code de commerce) Financement des groupements de prévention agréés...................................................135 Article 4 (art. L. 611-2 du code de commerce) Prévention des difficultés par le président du tribunal compétent en matière commerciale....136 Article 5 Définition du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation (art. L. 611-3 du code de commerce).........................................................141 Article 6 (art. L. 611-7 du code de commerce) Rôle du conciliateur......150 Article 7 Homologation de l'accord concluant la procédure de (art. L. 611-8 du code de commerce).........................................................155 (art. L. 611-9 du code de commerce).........................................................157 (art. L. 611-10 du code de commerce).......................................................157 Article 8 (art. L. 611-11 du code de commerce) Avantages accordés aux rapporteurs de nouveaux capitaux pour la poursuite de l'activité..164 Article 9 (art. L. 611-12 du code de commerce) Conditions d'interruption de l'accord homologué.......................................................................173 - 18 - Article 10 (art. L. 611-13, L. 611-14, L. 611-15 et L. 611-16 du code de commerce) Mission et conditions de nomination des mandataires ad hoc et des conciliateurs.....................................................................175 (art. L. 611-13 du code de commerce).......................................................175 (art. L. 611-14 du code de commerce).......................................................177 (art. L. 611-15 du code de commerce).......................................................178 (art. L. 611-16 du code de commerce).......................................................181

Après l'article 10........................................................................................184

Article 11 (art. L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de commerce) Procédure d'alerte par les commissaires aux comptes pour les entreprises non commerçantes.........................................................185

CHAPITRE II......................................................................................................188

Article 12 (art. L. 620-1 du code de commerce) Institution d'une procédure

de sauvegarde.....................................................................................188

Article 13 (art. L. 620-2 du code de commerce) Bénéficiaires de la procédure de sauvegarde...................................................................193 Article 14 Modifications de la structure et de l'intitulé du chapitre premier

du titre II du livre VI.............................................................................195

Article 15 (art. L. 621-1 du code de commerce) Ouverture de la procédure

de sauvegarde.....................................................................................196

Article 16 (art. L. 621-2 du code de commerce) Règles de compétence du Article 17 (art. L. 621-3 du code de commerce) Ouverture et durée de la période d'observation.........................................................................201 Article 18 Organes de procédure de sauvegarde..................................203 (art. L. 621-4 du code de commerce).........................................................204 (art. L. 621-4-1 du code de commerce)......................................................205 Article 19 (art. L. 621-6 du code de commerce) Conditions de remplacement des organes de la procédure de sauvegarde...........206 Article additionnel après l'article 19 (art. L. 621-7 du code de commerce) Substitution des termes " ministère public » aux termes de "procureur de la République »..........................................................207 Article 20 (art. L. 621-8 du code de commerce) Faculté de désigner un technicien assistant, l'administrateur judiciaire..............................207 Article 21 Désignation et mission des contrôleurs et conversion de la procédure de sauvegarde...................................................................208 (art. L. 621-9 du code de commerce).........................................................208 (art. L. 621-10 du code de commerce).......................................................211 (art. L. 621-11 du code de commerce).......................................................211 - 19 - Article 22 Intitulé du chapitre II du titre II...............................................216 Article 23 (art. L. 622-1 du code de commerce) Mission de l'administrateur Article 24 (art. L. 622-3 du code de commerce) Substitution de références dans l'article L. 622-3 relatif aux actes passés par le dirigeant.......218 Article 25 (art. L. 622-6 du code de commerce) Inventaire du débiteur.219 Article additionnel après l'article 25 (art. L. 622-6-1 du code de commerce) Suppression de la procédure de déclaration et vérification des créances pour les petites entreprises...............................................221 Article 26 (art. L. 622-7 du code de commerce) Extension au ministère public de la demande d'annulation des paiements de créances antérieures au jugement d'ouverture................................................222 Article 27 (art. L. 622-8 du code de commerce) Adaptations au plan de sauvegarde des dispositions concernant les ventes de biens grevés Article 28 (art. L. 622-9 du code de commerce) Substitution de références relatives aux réserves applicables à la poursuite de l'activité de l'entreprise durant la période d'observation.....................................223 Article 29 Conditions de poursuites de la période d'observation........224 (art. L. 622-10 du code de commerce).......................................................224 (art. L. 622-10-1 du code de commerce)....................................................227 (art. L. 622-10-2 du code de commerce)....................................................227 (art. L. 622-10-3 du code de commerce)....................................................228 Article 30 (art. L. 622-11 du code de commerce) Paiement de dommages et intérêts en cas de résiliation par l'administrateur d'un contrat en cours pour inexécution anticipée......................................................228 Article 31 (art. L. 622-12 du code de commerce) Régime de résiliation du bail durant la période d'observation..................................................231 Article 32 (art. L. 622-13 du code de commerce) Élargissement de l'inopposabilité des clauses de solidarité entre cédant et cessionnaire

du bail..................................................................................................232

Article 33 (art. L. 622-14 du code de commerce) Correction formelle de l'article L. 622-14 prévoyant le régime de sûretés applicables au bail en période d'observation....................................................................233 Article 34 Ordre de paiement des créances...........................................234 Article additionnel après l'article 34 Inopposabilité de la procédure collective à certaines créances cédées avant l'ouverture de cette Article 35 (art. L. 622-18 du code de commerce) Mission du mandataire Article 36 (art. L. 622-19 du code de commerce) Adaptation formelle des règles de suspension des poursuites par le jugement d'ouverture239 - 20 - Article 37 (art. L. 622-20 du code de commerce) Adaptations des modalités de reprise des poursuites.................................................242 Article 38 (art. L. 622-21 du code de commerce) Mesures de coordination relatives aux poursuites exclues de la suspension.........................243 Article 39 (art. L. 622-22 du code de commerce) Traitement des créances antérieures du jugement d'ouverture................................................243 Article 40 (art. L. 622-24 du code de commerce) Régime du relevé de forclusion des créances non déclarées............................................248 Article 41 (art. L. 622-25 du code de commerce) Coordination concernant l'article L. 622-25 relatif à la procédure de discussion des créances

non salariales......................................................................................253

Article 42 (art. L. 622-26 du code de commerce) Extension de la suspension des cautions personnes physiques par le jugement Article 43 (art. L. 622-27 du code de commerce) Mesure de coordination relative à l'absence d'effet de l'ouverture de la sauvegarde sur l'exigibilité des créances non échues...............................................256 Article 44 (art. L. 622-28 du code de commerce) Définition des exceptions àla non-inscriptibilité de garanties postérieures à l'ouverture de la Article 45 (art. L. 622-29, L. 622-30 et L. 622-31 du code de commerce) Mesure de coordination relative au régime des cautions et coobligés Article 46 Insertion du chapitre III du titre II relatif au bilan économique, social et environnemental..................................................................260 Article 47 (art. L. 623-1 du code de commerce) Propositions de l'administrateur au vu du bilan économique, social et environnemental261 Article 48 (art. L. 623-2 du code de commerce) Extension des pouvoirs d'information du juge-commissaire à la situation patrimoniale du Article 49 (art. L. 623-3 du code de commerce) Modifications des conditions d'exercice des pouvoirs d'information de l'administrateur et analyse des offres d'acquisition....................................................264 Article 50 Intitulés du chapitre IV et de sa section 1.............................267 Article additionnel après l'article 50 (art. L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce) Pouvoirs du juge-commissaire en matière d'admission ou

de rejet de créances............................................................................268

Article 51 (art. L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce) Modifications de cohérence des recours contre les décisions du juge-commissaire prises en matière d'admission des créances....................................268

Article 52 Intitulé de la section 2............................................................270

Article 53 (art. L. 624-5 et L. 624-7 du code de commerce) Modifications de cohérence des dispositions régissant les reprises de certains biens du conjoint dans le cadre d'une procédure de sauvegarde............270 - 21 - Article 54 (art. L. 624-8 du code de commerce) Extension aux conjoints de professionnels libéraux de certaines restrictions posées aux actions

entre conjoints....................................................................................271

ARTICLE 55.......................................................................................................272

Intitulé de la section 3.............................................................................272

Article 56 (art. L. 624-9 du code de commerce) Mise en cohérence de l'article L. 624-9 nouveau....................................................................273 Article 57 (art. L. 624-10 du code de commerce) Droit à restitution de biens Article 58 (art. L. 624-11 du code de commerce) Mise en cohérence des références prévues à l'article L. 624-11 nouveau.............................276 Article 59 (art. L. 624-12 du code de commerce) Mise en cohérence de l'article L. 624-12 nouveau..................................................................277 Article 60 (art. L. 624-16 du code de commerce) Alignement du régime du paiement du prix d'un bien faisant l'objet d'une revendication sur celui des créances postérieures au jugement..................................277 Article 61 (art. L. 624-17 et L. 624-18 du code de commerce) Mise en cohérence des articles L. 624-17 et L. 624-18 nouveaux..................279 Article 62 Intitulé du chapitre V et de sa section 1................................281 Article 63 (art. L. 625-1 nouveau du code de commerce) Substitution de référence à l'article L. 625-1 du code de commerce.........................281 Article 64 (art. L. 625-2 du code de commerce) Procédure de vérification des relevés de créances salariales par les salariés.........................282 Article 65 (art. L. 625-5 et L. 625-6 du code de commerce Substitution de références aux articles L. 622-5 et L. 622-6.......................................283 Article 66 (art. L. 625-9 du code de commerce) Intitulés des sections 2 et 3

du chapitre V.......................................................................................284

Article 67 (art. L. 625-9 du code de commerce) Modifications de références àl'article L. 625-9 et intitulé du chapitre VI.......................................286 Article 68 (art. L. 626-1 du code de commerce) Définition du plan de Article 69 Intitulé de la section 1 du chapitre VI....................................291 Article additionnel après l'article 69 (art. L. 626-1-1 [nouveau] du code de commerce) Contenu du projet de plan de sauvegarde et du projet de plan de redressement..........................................................................291 Article 70 (art. L. 626-2 du code de commerce) Modalités de convocation de l'assemblée des actionnaires pour examiner les modifications du Article 71 (art. L. 626-3 du code de commerce) Faculté de demander le remplacement des dirigeants par le parquet....................................292 - 22 - Article 72 (art. L. 626-4, L. 626-4-1 et L. 626-4-2 du code de commerce) Remise des dettes par les créanciers privés et publics...................293 Article 73 (art. L. 626-5 du code de commerce) Communication du rapport de l'administrateur sur le projet de plan...........................................301 Article 74 Intitulé de la section 2 du chapitre VI....................................304 Article 75 (art. L. 626-6 du code de commerce) Modalités du jugement arrêtant le plan de sauvegarde...........................................................304 Article 76 (art. L. 626-7 du code de commerce) Engagements des personnes chargées d'exécuter le plan de sauvegarde...................305 Article 77 (art. L. 626-8 du code de commerce) Opposabilité des dispositions du plan de sauvegarde..................................................306 Article 78 (art. L. 626-9 du code de commerce) Plafonnement de la durée du plan de sauvegarde.......................................................................308 Article 79 (art. L. 626-10 du code de commerce) Suspension de l'interdiction d'émettre des chèques pendant la durée du plan de Article 80 (art. L. 626-11 du code de commerce) Aliénabilité temporaire des biens indispensables à la continuation de l'entreprise.............310 Article 81 (art. L. 626-12 du code de commerce) Modifications des statuts rendues nécessaires par le plan........................................................312 Article 82 (art. L. 626-13 du code de commerce) Conditions de convocation de l'assemblée générale par l'administrateur pour mettre

en oeuvre le plan..................................................................................312

Article 83 (art. L. 626-15 du code de commerce Règles applicables aux délais et remises prévus par le plan..................................................313 Article 84 (art. L. 626-17 du code de commerce) Dérogations aux règles applicables aux délais et remises prévus par le plan.......................317 Article 85 (art. L. 626-18 du code de commerce) Modalités de paiement

des dividendes....................................................................................318

Article additionnel après l'article 85 (art. L. 626-19 du code de commerce) Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations du prix des cessions d'actifs pendant la période d'observation.........................................319 Article 86 (art. L. 626-20 du code de commerce) Versement du prix en cas de cession partielle d'actifs................................................................320 Article 87 (art. L. 626-21 du code de commerce) Durée de la mission du mandataire judiciaire..........................................................................321 Article 88 (art. L. 626-22 du code de commerce) Mission du commissaire à

l'exécution du plan..............................................................................322

Article additionnel après l'article 88 (art. L. 626-22-1 [nouveau] du code de commerce) Régime des licenciements économiques en procédure de Article 89 (art. L. 626-23 du code de commerce) Modalités de modifications du plan.........................................................................326 - 23 - Article 90 (art. L. 626-24 du code de commerce) Conséquences de

l'inexécution du plan...........................................................................328

Article 91 (art. L. 626-25 du code de commerce) Instauration d'une procédure de constatation de l'achèvement de l'exécution du plan331

Article 92 Comités de créanciers............................................................332

(art. L. 626-26 du code de commerce).......................................................333 (art. L. 626-27 du code de commerce).......................................................334 (art. L. 626-28 du code de commerce).......................................................338 (art. L. 626-29 du code de commerce).......................................................338 (art. L. 626-30 du code de commerce).......................................................339 (art. L. 626-31 du code de commerce).......................................................340 (art. L. 626-32 du code de commerce).......................................................340 Article 93 Intitulé du chapitre VII du titre II du livre VI, relatif à la procédure de sauvegarde sans administrateur judiciaire...............347 Article 94 (art. L. 627-1 du code de commerce) Règles de prévalence des dispositions spécifiques à la sauvegarde sans administrateur nommé 348 Article 95 (art. L. 627-2 du code de commerce) Pouvoirs de l'administrateur confiés au débiteur en matière de droits des Article 96 (art. L. 627-3 du code de commerce) Transfert des pouvoirs de l'administrateur dans le cadre de la préparation du projet de plan350 Article 97 (art. L. 627-4 du code de commerce) Modalités d'arrêté du planquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40
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