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* Année 1980. - N' 36 A. N. (Cl.)

Lundi 8 Septembre 1980 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISESA LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p. 3793).

2. - Réponses des ministres aux questions écrites (p. 3812).

Premier ministre (p. 3812).

Affaires étrangères (p. 3812).

Agriculture (p. 3815).

Anciens combattants (p. 3827).

Budget (p. 3830).

Commerce et artisanat (p. 3843).

Culture et communication (-p. 3847).

Défense (p. 3848).

Départements et territoires d'outre-mer (p. 3850).

Education (p. 3850).

Environnement et cadre de vie (p. 3872).

Fonction publique (p. 3878).

Industrie (p. 3878).

Industries agricoles et alimentaires (p. 3879).

Intérieur (p. 3879).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 38821.

Justice (p. 3884).

Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 3385).

Santé et sécurité sociale (p. 3887).

Transports (p. 3888).

Travail et participation (p.3892),

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pou( rassembler les éléments de leur réponse (p. 3393).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquellesil n'apasété

répondu dans les délais réglementaires (p. 3893).

5. Rectificatifs (p. 3894).

(2 f.)

QUESTIONS ECRITES

Région (politiquerégionale:Centre).

35142. - 8 septembre 1980. - M.Jacques Douffiaguesexpose

à M. le Premier ministre que, depuis de nombreuses années, l'effort de l'Etat en matière d'insvestissements publics dans la région Centre est très sensiblement inférieur à ce qu'il est dans les autres régions. Ainsi, en 1976 et 1977, les charges de finance- ment des investissements localisables supportées par l'Etat ont été de 31,3 p. 100 en moyenne (atteignant jusqu'à 61,5 p. 100 pour la Corse et 37,2 p. 100 pour la région Ile-de-France( mais ne se sont élevées qu'à 22 p. 100 dans la région Centre, qui a occupé le dernier rang. L'effort relatif des collectivités locales, en contre. partie, y a été le plus élevé. Si cette situation pouvait naguère se comprendre, pour des raisons d'aménagement du territoire, à une époque où la région Centre était globalement épargné e par les effets de la crise économique, elle n'a plus, hélas, de signif i- cation, aujourd'hui, où la région a perdu ce p.ivilège. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour aligner, au moins, la région Centre sur les autres régions du Bassin parisien, dont les problèmes sont comparables, en matière de participation de l'Etat aux charges de financement des équipe- ments publics.

Administration(rapports avecles administrés).

35143. - 8 septembre 1980. - M.Jacques Douffiaguesattire

l'attention de M.le Premier ministresur les difficultés qui résul- tent, pour les, citoyens, de la distinction entre ordonnateurs et comptables pour ce qui est des renseignements et surtout des réclamations en matière fiscale.'Le citoyen est, en effet, dérouté par la multiplicité des Interlocuteurs auquel il doit s'adresser pour connaltre ou faire valoir ses droits,selonqu'il s'agit de l'assiette 77
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ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

8 Septembre 1980

oudu recouvrement, des impôts directs ou des impôts indirects. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraîtrait pas opportun de créer, dans cheque département,-un centre unique chargé de recevoir lesréclamations relatives à la fiscalité - quel qu'en soit l'objet - et de les répercuter sur le service idoine, mettant ainsi à la cha rge de l'administration, et non à celle de l'administré, les effets de la complexité de nos institutions. Hôtellerie et restauration(débitsde boissons:lle-de-France).

35144. - 8 septembre 1980. - M. Jacques Douffiaguesattire

l'attention de M. le ministre de l'économie sur les abus (tarifs pro- hibitifs et déficiences du service) qui peuvent être constatés dans tes débits de boissons concessionnaires d'Aéroport de Paris, à Orly et au Bourget. Aussi, lui demande-t-il dans quelles conditions pourraient être rétablies les règles de concurrence normale ou révisés, de façon plus contraignante, les cahiers des charges. Hôtellerieet restauration(débitsde boissons: Ile-de-France).

35145. - 8 septembre 1980. - M.Jacques Douffiaguesattire

l'attention de M.leministredelajeunesse, dessports etdes loisirs sur les conditions détestables d'accueil dans les débits de boissons concessionnaires d'Aéroport de Paris, à Orly et au Bourget. Les touristes, pour qui c'est souvent la première halte dans notre pays, peuvent y constater la pratique de tarifs prohibitifs, l'absence de tout service digne de ce nom et une saleté parfois repoussante. Aussi, lui demande-t-il de quels moyens dispose le Gouvernement pour exiger qu'il soit remédié à cet état de chose.

S. N. C. F. (assistance aux usagers).

35146. - 8 septembre 1980. - M. Jacques Douffiaguesappelle

l'attention de M. le ministre des transports sur l'anomalie qui peut être relevée sur les fiches d'horaires mises à la disposition du public par la S.N.C.F. et relatives à la ligne Paris - Toulouse. Alorsqu'yfigurent, notamment, les arrêts de Souillac, Gourdon ou Caussade, dont l'importance ne peut être négligée, l'arrét d'Or- léans-les-Aubrais n'y est nulle part mentionné. La capitale de la région Centre se trouve ainsi rayée de la carte de cette liaison ferroviaire, alors même que près de la moitié des trains rapide s entre Paris et Toulouse s'y.arrète. Aussi, lui demande-t-il s'il serait possible de rétablir la mention de ]%arrêt d'Orléans-les-Aubrais sur les fiches distribuées par la S.N.C.F. pour ses horaires d'hiver,

à compter du 28 septembre 1980.

Elevage(porcs).

35147. - 8 septembre 1980. - M. AlainMadelinattire l'attention

de M. le ministredel'agriculturesur les problèmes actuels des pro- ducteurs de porcs. II demande plus particulièrement de bien vouloir étudier et lui faire connaître toutes les mesures qui peuvent et doivent être prises'pour stopper les importations massives qui se sont renforcées ces derniers mois de porc en provenance des pays de l'Est et qui perturbent gravement le marché français. La protection aux frontières contre ces importations pratiquées à de véritables prix de dumping appareil pratiquement inexistante. L'ab- sence de contrôle des entrées et des certificats d'Importations per- Mettant de pratiquer un contrôle sérieux, aggrave les difficulté s rencontrées par une production porcine qui, compte tenu du pro- fond déficit de notre pays, doit être encouragée et non découragée.

Automobiles et cycles (immatriculation).

•35148. - 8 septembre 1980. - M.Joseph-Henri Maujoüan du Gassetexpose à M.leministrede l'industrie qu'enAllemagne fédé- rale, les immatriculations de voitures ont fléchi par rapport à 19 79
de 10,9 p. 100 au cours des sept premiers mois de 1980. Il lui demande quel a été, pour la France, le nombre d'immatriculations pour les mois correspondants.

Sports (planche à voile).

35149. - 8 septembre 1980. - M.Joseph-Henri Maujoüandu Gas-

set exposeà M. le ministre de l'intérieur qu'unnouveausport nau- tique est né: la planche à voile. Sport qui fait fureur tout le long de la côte. De 600 planches en 1975 on est passé, paraît-il, à quelque 100 000 cinq ans plus tard. Or ce sport se pratique le plus souvent dans les mêmes endroits que les bains de mer. De cette coexistence peut résulter des accidents, l'armature de la voile pou- vant tomber sur les baigneurs. Il lui demande qui en ce cas a la priorité (et donc en cas d'accident qui est responsable), des ba i- gneurs ou des véliplanchistes.

Taxe sur la valeurajoutée (déductions).

35150. - 8 septembre 1980. - M.Georges Mesminexpose à M.le

ministre dubudgetque les lenteurs mises par son administration pour rembourser les crédits de T.V.A. aux entreprises qui rem- plissent les conditions nécessaires leur causent des difficultés d e tré- sorerie qui peuvent les conduire jusqu'au dépôt de bilan. C'est tout particulièrement le cas des entreprises nouvelles, que le Gouver- nement souhaite, à juste titre, voir se multiplier. Il est en effet courant que celles-ci procèdent dans un premier temps à des inves- tissements et à des achats, sur lesquels la T. V. A. est récupérable, avant d'avoir des encaissements liés aux ventes. Or il a été indiqué à l'intervenant que les dossiers de ces entreprises nouvelles étaient souvent traités après ceux des autres entreprises, si bien qu'à titre d'exemple, les entreprises nouvelles de Paris-Ouest qui ont déposé en avril leur demande de remboursement pour le crédit relatif au premier trimestre 1980 ne seront effectivement créditées, au mieux que dans le courant du mois d'octobre 1930, ayant consenti ainsi sur les sommes en cause une avance de plus de six mois à l'Etat. I1 lui demande si des consignes toutes particulières ne pourraient être données aux services pour que les procédures soient tout p ar- ticulièrement accélérées en faveur des entreprises nouvelles , et qu'il ne puisse être pris prétexte d'arguments tels que vacances du personnel, modification des services, déménagements de bureaux pour justifier de tels retards.

Elevage (porcs).

35151. - 8 septembre 1930. - M.GabrielPéronnet demande à

M. le ministre de l'agriculture de faire connaître les mesures qu'il entend prendre - à la fois sur le plan national et sur le plan eur o- péen - en vue de lutter contre l'effondrement des prix des porcs à la production, dont les effets sont particulièrement sensibles d ans le département de l'Allier où l'élevage porcin constitue une part importante du revenu agricole.

Mutualité sociale agricole (cotisations).

35752. - 8 septembre 1980. - M. AlainBocquetattire l'attention

de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des exploitantes agricoles qui sont mères célibataires. En effet, i1 apparaît que la cotisation d'assurance maladie se trouve diminuée de moitié pour une exploitante agricole veuve ou divorcée. Cet avantage est refusé aux mères célibataires. Or, dans tous les cas, il s'agit de femmes se retrouvant seules dans leur exploitation et pour élever leurs enfants En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur des exploitantes agricoles mères célibataires. Transports urbains(politique des transportsurbains: Ile-de-France).

35153. - 8 septembre 1980. - M.Gérard Bordeattire l'attention

de M.le ministre des transportssur le montant extrêmement bas de la prime de transport aux salariés des entreprises et administrations dont le lieu de travail est situé dans la région parisienne. Fixé le

1" février 1970 à 23 francs, ce montant n'a pas été modifié depuis

cette date. Compte tenu des augmentàtiéns successives des trans- ports (la dernière en juillet dernier), cette prime est maintenant très loin de compenser la dépense des travailleurs pour se rendre leur lieu de travail. Il demande s'il n'envisage pas de réévaluer ce maigre avantage, réévaluation qui devrait avoir lieu tous les ans au 1^' janvier en fonction des variations de l'indice des prix ainsi que son extension, à tous les salariés du secteur public ou privé quelle que soit la région de leur lieu de travail. Commerce et artisanat(grandessurfaces: Cherbourg).

35154. - 8 septembre 1980. - M.Daniel Boutayattire l'attention

de M.le ministre du travail et de la participationsur la situation de l'entreprise Prisunicoà Cherbourg qui e déposé son bilan le

18 juin 1980. Il semble que la seule activité du syndic nomméle

26 juin dernier ait été jusqu'à présent l'élaboration d'u

n plan de , réduction des effectifs qui concernerait quarante-huit salariés do nt quarante-quatre femmes. Le comité d'établissement a refusé dese prononcer sur ces licenciements faute d'informations économiques suffisantes. Le rapport provisoire de l'expert-comptable montre en effet que le bilan de l'exercice 1979 comporte bien des zones

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ASSEMBL EI NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

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d'ombre. L'inspecteur du travail a égt.iement refusé les licenciements. Enfin, alors que la société Prisunic liquide son établissement de Cherbourg, elle vient de procéder au rachat d'une surface commer- ciale à Saint-Lô (Manchot et se propose d'en racheter une à Flers (Orne). En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre l'activité de cette entreprise et maintenir l'emploi de l'ensemble du personnel. - Etablissements d'hospitalisation, de soins et decure (centreshospitaliers).

35155. - 8 septembre 1980. - M. Henry Csnaces rappelle à M. le

ministre de la santé et de la sécurité sociale la circulaire n" 971
du 7 mars 1980. Ce texte fait référence aux effectifs réels auprès des malades mais ne semble pas prévoir le remplacement des agents absents. En conséquence, il lui demande de lui apporter toute précision sur la façon dont devra s'appliquer celte circulaire. Banqueset établissementsfinanciers(Crédit mutuel).

35156. - 8 septembre 1980. - M. Roger Combrlsson attire à

nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie sur les:rès graves préjudices pour les épargnants et les collectivités publ iques qu'entraînent les mesures discriminatoires prises à l'encontre du Crédit mutuel depuis août 1979. L'interdiction de cumul d'un livrets A ade caisse d'épargne et d'un livret • bleuade Crédit mutuel d'une part, d'autre part, le blocage du plafond du livret sbleusà 41 000 francs et, enfin, la fiscalisation des caisses régio- nales de cette institution n'ont pour unique objet que de réorienter l'épargne collectée par le Crédit mutuel de ses emplois tradition nels tels que les collectivités publiques vers les fonds propres des entre prises. Cela se fait au détriment des intérêts de 3,4 millions d'épar- gnants détenteurs de comptes sur livret et représentant près de

70 p. 100 du total de la collecte du Crédit mutuel. Ainsi que l'ont

exigé à de nombreuses reprises les députés communistes, le G ou- vernement a été contraint de revaloriser l'intérêt servi sur l'épargne populaire et de relever le plafond exonéré des livretscA de caisses d'épargne. Ces mesures étaient nécessaires, quoiqu'elles furent tout à fait insuffisantes, compte tenu du très fort taux d'in- flation, de l'ordre de l' à 15 p. 100, que va connaître notre économie en 1980. Cependant, la discrimination faite à l'encontre du Crédit mutuel est inadmissible. Face aux énormes besoins qu'ont à satis- faire les collectivités locales tout particulièrement, il parait é vident qu'il y a de la place pour plusieurs préteurs privilégiés. En rendant moins attractive la formule du livretsbleus de Crédit mutuel, le Gouvernement ne chercherait-il pas à freiner la collecte de cette institution très populaire, afin de peser sur le coût relatif de s es ressources externes et la forcer, par là même, à transformer sa politique d'octroi de crédit. A cela s'ajoute l'encadrement du crédit dont le caractère très sélectif favorise les seules e ntreprises exportatrices au détriment, tout particulièrement, des ménages. 11 se traduit, de fait, par une stérilisation d'une partie des fonds drainés par le Crédit mutuel. Ce dernier est contraint, en effet, de placer ses excédents de trésorerie sur le marché financier pour le plu s grand profit de quelques sociétés, sans pour autant permettre le financement de besoins collectifs. D'autre part, l'encadrement oblige le Crédit mutuel à s acheter du désencadrement » auprès d'institutions qui n'en ont pas l'usage, ce qui ne fait que surenchérir le coût du crédit. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour porter le plafond exonéré des livretssbleus » du Crédit mutuel à

45000 francs et lever l'interdiction de cumul des livrets " A » et

livretssbleus a. II lui demande, en outre, quelles mesures concrètes et urgentes il compte prendre pour assouplir l'encadrement du crédit, tout particulièrement à la consommation etaulogement. Produits chimiques etparachimiques (entreprises: Rhône).

35157. - 8 septembre 1980. - M. Marcel'Houatattire

l'attention de M. le ministre de l'industrie sur la situation de l'entreprise Lumière à Saint-Priest qui licencie 165 personnes (82 salariés de l'entreprise, glus 48 intérimaires, Plus 36 travailleurs sous contrats qui, travaillant depuis un an, espéraient être embau chés définitivement). Cette vague de licenciements fait suite à l'abandon du secteur film pour photocomposition, radios médicales et arts graphiques. Cette suppression, qui est la conséquence de la prise de participation de capitaux étrangers, est une démonstra- tion supplémentaire du partage des marchés à l'échelle euro- péenne par les trusts puisque, désormais, seul un fabricant alle- mand assurera cette production. En plus de ses graves conséquences sur l'emploi chez nous, cette décision permettra cette entreprise allemande d'imposer sa loi, à prix fort, aux utilisateurs françaisquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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