[PDF] Rapport_Pacte-revitalisation-centres 30-05-2018_DEFINITIF

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RAPPORTlD´INFORMATION

"yJoeC au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) et de la délégation aux entreprises (2) sur les travaux relatifs à la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs,C

'énütÜursC(1) Cette délégation est composée de : ?lCÉÜünv?üriÜC îoëkÜltCprésidentC(C?lC?üthiÜuC kürnüuÎtCpremier

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- 3 -

S O M M A I R E

Pages

INTRODUCTION .................................................................................................................... 5

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL .............................. 7

TABLE RONDE DES ACTEURS DU COMMERCE DE DÉTAIL

(29 NOVEMBRE 2017) ...................................................................................................... 7

TABLE RONDE DES ENSEIGNES DE CENTRE-VILLE ET DE PROXIMITE

(6 DÉCEMBRE 2017)......................................................................................................... 19

TABLE RONDE DES EXPERTS (7 DÉCEMBRE 2017) ................................................. 37 TABLE RONDE DES ÉLUS LOCAUX (17 JANVIER 2018) .......................................... 51 TABLE RONDE DES GRANDES ENSEIGNES (31 JANVIER 2018) ......................... 73 TABLE RONDE DES ACTEURS ECONOMIQUES ET FINANCEMENTS

(22 FÉVRIER 2018) ........................................................................................................... 91

TABLE RONDE DES CENTRES COMMERCIAUX (7 MARS 2018) .......................... 113 TABLE RONDE DES ACTEURS DU COMMERCE EN LIGNE (14 MARS 2018) .... 127 TABLE RONDE DES MINISTÈRES ET DES INSTITUTIONS NATIONALES

(28 MARS 2018) ................................................................................................................. 141

TABLE RONDE DES CHAMBRES CONSULAIRES ET CLUB DES

MANAGERS DE CENTRE-VILLE (29 MARS 2018) ..................................................... 157

TABLE RONDE DES PROFESSIONNELS DU FONCIER,

DE L'AMENAGEMENT, ET DE LA PROMOTION (4 AVRIL 2018) .......................... 173

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ........................................................................ 195

ÉTUDE D'IMPACT .................................................................................................................. 205

INTRODUCTION - 5 -

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le groupe de travail du Sénat sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a travaillé pendant neuf mois pour aboutir à la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 1. Cette proposition de loi est le fruit d'un travail transpartisan engagé par les délégations du Sénat aux collectivités territoriales et aux entreprises associant tous les groupes politiques ainsi que les commissions permanentes concernées. Nous avons beaucoup reçu, beaucoup écouté, beaucoup entendu pendant ces quelques mois. Les membres du groupe de travail ont accueilli tous les acteurs concernés au cours de onze tables rondes : élus locaux, petit commerce, enseignes de centre-ville, experts, chambres consulaires, grandes enseignes, acteurs du e-commerce, centres commerciaux, institutions nationales, professionnels du foncier, club des managers de centre-ville, acteurs économiques et financeurs. Au total, ce sont plus de 150 personnes qui ont été auditionnées. Pour compléter leur information, vos rapporteurs ont effectué des déplacements sur le terrain (Moulins, Châtellerault...) et réalisé une consultation nationale des élus locaux qui a recueilli 4 000 réponses. Cet ensemble d'investigations a permis de faire émerger des solutions, après le constat dressé dans le rapport d'étape de juillet 2017 2. Afin de s'assurer de la pertinence de leurs propositions, vos rapporteurs ont souhaité qu'une étude d'impact indépendante de la proposition de loi soit réalisée. Elle a été confiée à Pascal Madry, économiste et urbaniste, directeur de l'Institut pour la Ville et le Commerce, et à Maître Isabelle Robert-Védie, avocat associé, cabinet Simon & Associés. La proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, présentée officiellement le 19 avril dernier, a reçu un excellent accueil. François Baroin, président de l'Association des maires de France, a publiquement exprimé un soutien appuyé à cette initiative, tout comme Vanik Berberian, président de l'Association des maires ruraux de France, ou encore les représentants des organisations profession- nelles et économiques, à l'instar d'Alain Griset, président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), qui fédère 2,3 millions d'entreprises commerciales, artisanales et de services.

1 Proposition de loi n° 460 portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-

bourgs, enregistrée à la Présidence du Sénat le 20 avril 2018.

2 Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs : rapport d"étape, Rapport d"information de

MM. Rémy Pointereau et Martial Bourquin, fait au nom de la Délégation aux entreprises et de la

délégation aux collectivités territoriales n° 676 (2016-2017), juillet 2017. - 6 - TRAVAUX RELATIFS À LA PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS C'est un dispositif audacieux mais équilibré qui est proposé au Sénat et qui est désormais cosigné par plus de 230 sénateurs, toutes tendances politiques confondues. En publiant, dans ce rapport, les comptes rendus des tables rondes organisées ainsi que cette étude d'impact, vos rapporteurs souhaitent porter à la connaissance des parlementaires et du public les enjeux d'une propo- sition de loi qui touche bien plus que le commerce ou la concurrence, mais concerne la société que nous voulons, notre conception de la ville et du lien social. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL - 7 -

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

DU GROUPE DE TRAVAIL

TABLE RONDE DES ACTEURS DU COMMERCE DE DÉTAIL

(29 NOVEMBRE 2017) Le mercredi 29 novembre 2017, le groupe de travail, lors de la table ronde des " acteurs du commerce de détail », a entendu : Stéphane Vergne, Union des entreprises de proximité, Membre du Conseil d'Administration de la CGAD ; Isabelle Fillaud, Chef du département Affaires juridiques, européennes et économiques de la CGAD ; Xavier Douais, Président de la CPME du Gard et Président de la section commerce de la CPME ; Delphine Borne, Juriste à la CPME ; Sabrina Benmouhoub, Chargée de mission Affaires publiques à la CPME ; Pascal Malhomme, Président de la Fédération Française de l'Équipement du Foyer ; Olivier Bourdon, Directeur de la Fédération des boutiques à l'essai ; Bernard Morvan, Président de la Fédération nationale de l'habillement ; Nathalie Guidé, Déléguée administrative de la Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage. Martial Bourquin, rapporteur. - Merci d'avoir répondu à cette invitation. Nous allons vous poser une série de questions, pour lesquelles nous attendons des réponses. Nous souhaiterions proposer des propositions législatives et réglementaires concrètes à la mi-décembre 2018, susceptibles de créer un véritable renouveau des centres-villes et des centres-bourgs. Rémy Pointereau, rapporteur. - Pour que le débat reste interactif et vivant, je vous remercie d'apporter des réponses concises. D'abord, comment expliquez-vous la réduction de l'attractivité des centres-villes ? Quelles sont les difficultés d'adaptation que vous rencontrez en tant que commerçants de détail ? Comment remédiez-vous à une éventuelle fuite de vos commerces vers les périphéries ? Quels types de commerce souffrent ou résistent le mieux au phénomène ? Stéphane Vergne, Union des entreprises de proximité, Membre du Conseil d'Administration de la CGAD. - La perte d'attractivité des centres- villes ces dernières années est facile à comprendre. La prolifération des centres commerciaux, qui ont reconstitué des centres-villes en périphérie, avec des parkings gratuits, desservis par des services de transports en commun, en est la cause majeure. Les villes ayant le mieux résisté sont généralement celles dans lesquelles des halles alimentaires ou commerces de rue alimentaires très structurés et bien pensés existaient. Je prendrai comme exemple le Nord de l'Italie et la Catalogne, dans lesquelles les traditions de commerce de centre-ville résistent très bien sans que le coût de la consommation soit plus élevé que le nôtre. Ces régions ont su préserver tout - 8 - TRAVAUX RELATIFS À LA PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS un secteur de leur économie, celui des PME, parce que le tissu commerçant

était moins concentré.

Isabelle Fillaud, Chef du département Affaires juridiques, européennes et économiques de la CGAD. - Les activités alimentaires sont celles qui résistent le mieux en centre-ville, comparées aux autres. Cependant, celles-ci aussi sont impactées, comme l'ensemble des commerces, lorsque les problèmes urbains rencontrés en centre-ville se multiplient : logements vacants, problèmes de circulation, etc. La vétusté des locaux commerciaux est aussi l'une des raisons pour lesquelles beaucoup de commerces ont quitté les centres-villes au profit de périphéries. Le secteur alimentaire est représentatif car il draine le flux des consommateurs et des autres commerçants, via les activités de quotidienneté. Pascal Malhomme, Président de la Fédération Française de l'Équipement du Foyer. - L'érosion des centres-villes s'explique aussi par l'augmentation des loyers des particuliers, alors que les logements ne sont pas réhabilités par les bailleurs. La tendance à l'achat immobilier en périphérie est alors très forte. Xavier Douais, Président de la CPME du Gard et Président de la section commerce de la CPME. - Il s'agit véritablement d'un problème de société. A la CPME, nous avons saisi le président de la République dans un courrier en août dernier, considérant que la désertification du centre-ville mettait en danger l'unité, l'harmonie et la solidarité de notre société. Nous avons également écrit à l'Éducation Nationale pour que nous nous saisissions tous ensemble des enjeux de cohésion du territoire. Nous n'avons pas abordé l'aspect fiscal, qui peut lui aussi expliquer le départ des commerçants. Rémy Pointereau, rapporteur. - Nous avons conscience de ces problématiques. Nous aimerions entendre de votre part des suggestions de solutions. Comment ramener les habitants en centre-ville ? Xavier Douais, Président de la CPME du Gard et Président de la section commerce de la CPME. - Le problème est en effet beaucoup plus général, il concerne le vivre-ensemble et la cohésion sociale. Martial Bourquin, rapporteur. - Constatez-vous un impact des difficultés de stationnement pour les clients sur le commerce de centre-ville ? La concurrence des grandes surfaces en périphérie vous paraît-elle déterminante ? Comment jugez-vous l'action des CDAC ? Estimez-vous qu'ils fonctionnent correctement ? Si tel n'est pas le cas, par quel type de régulation les remplacer ? Pascal Malhomme, Président de la Fédération Française de l'Équipement du Foyer. - L'impact des grandes surfaces sur le centre-ville s'est traduit il y a quelques décennies. Nous nous sommes organisés face à elles. Le problème majeur est celui du e-commerce. Le paysage des commerçants appartenant à la Fédération française de l'Équipement du COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DU GROUPE DE TRAVAIL - 9 - Foyer que je préside est extrêmement diversifié et les TPE sont grandement démunies face au commerce numérique. Nous avons beaucoup de difficulté à convaincre ces petites entreprises de passer à la numérisation, faute de compétence et de confiance. La disparition de ces entreprises fera émerger de nombreux chômeurs et perdre de nombreuses taxes. Un commerçant reverse en effet une partie importante de ses bénéfices à la collectivité, contrairement

à une grosse structure.

Martial Bourquin, rapporteur. -Faut-il élargir davantage ce commerce à la périphérie des villes ? Nous voyons aujourd'hui en CDAC émerger des projets dans lesquels des galeries marchandes attirent des commerçants du centre-ville. Quelle est votre position sur ce sujet ? Pascal Malhomme, Président de la Fédération Française de l'Équipement du Foyer. - Quel est l'intérêt pour un commerçant de dévitaliser son centre-ville ? Vous nous avez demandé de vous fournir des statistiques. L'activité de la grande distribution est en baisse de 1,5 %, y compris en e-commerce. Est-il envisageable de concilier e-commerce, pour la commande d'un produit, et commerces de proximité, pour sa récupération par le particulier ? Isabelle Fillaud, Chef du département Affaires juridiques, européennes et économiques de la CGAD. - Il est clair que la présence d'une grande surface alimentaire et de commerces indépendants dans une galerie marchande, crée un nouveau pôle commercial en périphérie, qui nuit aux centres-villes. Les hypermarchés reproduisent de plus en plus les mécanismes de l'alimentaire de proximité, à travers la re-création de rayons artisanaux ou en mettant en valeur les circuits locaux de consommation. Bernard Morvan, Président de la Fédération nationale de l'habillement. - Il me semble aujourd'hui nécessaire d'interroger l'outil de régulation. Faut-il le renouveler ? Nous avions évoqué les premiers un plan Marshall de la revitalisation des centres-villes. N'opposons pas les formes de commerce et les commerçants entre eux, remettons au contraire l'activité commerçante face aux consommateurs, qui font le choix final. Les commerces de centre-ville ne sont plus adaptés aux attentes du consommateur contemporain ; à nous d'y répondre. Faisons en sorte de rassembler les bailleurs en cas de problème de vacance de locaux commerciaux. Certaines villes se sont saisies du problème et ont réussi à trouver des solutions. En ce qui concerne l'outil de régulation, si les CDAC me semblent nécessaires à l'échelle départementale, ce n'est pas le cas de la CNAC au niveau national. Il me semble au contraire qu'au niveau régional il serait bon de mettre en place des commissions régionales, avec des seuils de mètres carrés stabilisés. Nous avons aujourd'hui un seuil de 400 mètres carrés déterminant la catégorie MAC1 dans les bases locatives ; conservons-le. L'outil de régulation est au coeur de notre problématique et ne doit pas être laissé sous la responsabilité de la DGE, qui a aujourd'hui à la fois la main sur - 10 - TRAVAUX RELATIFS À LA PROPOSITION DE LOI PORTANT PACTE NATIONAL DE REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS l'autorisation et la construction. L'ensemble des enjeux d'urbanisme devraient être concentrés dans le portefeuille de l'aménagement du territoire. Martial Bourquin, rapporteur. - L'offre de surfaces commerciales entre centres-villes et périphérie est aujourd'hui complétement déséquilibrée. Pensez-vous que l'installation de grandes enseignes en centres-villes pourrait aider à résorber ce problème et à revitaliser les centres-villes ? Pascal Malhomme, Président de la Fédération Française de l'Équipement du Foyer. - Ce pourrait être une piste d'amélioration, déjà engagée dans certaines villes, mais il est nécessaire d'exercer un contrôle de ces ouvertures commerciales, afin que l'installation d'une grande enseigne en centre-ville ne pousse pas à la fermeture quatre ou cinq petits commerces pré-existants. Ces démarches doivent être encadrées de manière impartiale. Multiplier la création de surfaces commerciales n'est pas une fin en soi. Un intervenant. - Les études d'impacts économiques ne sont plus mises en oeuvre. On ne tient plus compte de la population, de son pouvoir d'achat et de l'évolution de ce dernier. La multiplication des surfaces n'augmentera pas le pouvoir d'achat sur la zone de chalandise. Bernard Morvan, Président de la Fédération nationale de l'habillement. - La Directive Services pourrait être réétudiée. Xavier Douais, Président de la CPME du Gard et Président de laquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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