[PDF] QCM Introduction au droit 2016/2017

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QCM Introduction

au droit

2016/2017

En 600 questions

Catégories A, B et C

Jean-François Bocquillon

Martine Mariage

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II II

© Dunod, 2016

11 rue Paul Bert 92240 Malakof

f www.dunod.com

ISBN 978-2-10-075413-7

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TABLE DES MATIÈRES

1 Le droit .......................................................................

....................1

2 Les sources du droit .....................................................................12

3 La preuve des droits subjectifs ....................................................21

4 L'organisation judiciaire ...............................................................29

5 Les modes alternatifs de résolution des con? its .........................40

6 Les personnes .......................................................................

.......46

7 Le commerçant .......................................................................

.....54

8 Les autres professionnels de la vie des a? aires...........................62

9 La propriété .......................................................................

..........66

10 Les applications particulières de la propriété ...........................76

11 L'entreprise en di culté ............................................................88

12 La formation du contrat ............................................................98

13 L'exécution du contrat .............................................................108

14 Les contrats de l'entreprise ......................................................119

15 Les relations entreprise banque ..............................................129

16 La responsabilité civile délictuelle ..........................................143

17 La responsabilité pénale .........................................................155

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IV

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1CHAPITRE

Le droit

1 Dé? nition et caractères

QCM 1

Le droit :

a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales b. est composé de règles morales c. est un ensemble de règles de conduite d. entraîne l'application de sanctions, s'il n'est pas respecté 2

Le droit et la morale :

a. sont deux notions très différentes b. ont des origines différentes c. s'opposent d. se recoupent 3

Le droit objectif :

a. est constitué de l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique b. est toujours employé au singulier c. s'oppose aux droits subjectifs d. est synonyme de droit positif 4

La règle de droit :

a. a un caractère personnel b. s'applique aux personnes c. s'applique aux situations juridiques d. sanctionne systématiquement 5

Le droit public :

a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux b. régit les rapports entre personnes publiques 1

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2 1

Le droit

2 c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées d. concernent les règles applicables à l'État

6 Le droit constitutionnel :

a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l'État b. détermine les règles relatives à la forme de l'État c. fait uniquement référence à la Constitution de 1958 d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l'État

7 Le droit pénal :

a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions b. fait la liste des infractions c. fixent les règles de réparation des dommages d. est immuable

8 Le droit privé :

a. concerne la famille b. régit les rapports des particuliers entre eux c. ne concernent que les personnes physiques d. s'oppose au droit public

9 Le droit privé :

a. a pour finalité de protéger l'intérêt général b. est impératif c. relève des juridictions de l'ordre judiciaire d. s'oppose au droit administratif

10 Le droit commercial :

a. concerne les relations entre commerçants b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c. est une branche du droit du droit privé d. est une branche du droit public

11 Le mariage d'un Français et d'une Australienne :

a. concerne le droit privé b. concerne le droit international public c. concerne le droit international privé d. est régi par le droit communautaire

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3

Le droit

1 3

12 Le droit civil :

a. concerne les relations de famille b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées d. est une branche du droit privé

13 Le droit européen :

a. s'applique aux relations entre les États membres de l'Union

Européenne

b. concerne les activités des entreprises industrielles et commerciales c. concerne les institutions de l'Union Européenne d. concerne les institutions de l'Union Européenne et les dispositions des traités

14 La règle de droit :

a. s'applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation b. s'applique à une situation c. s'applique aux personnes d. n'est pas toujours sanctionnée

15 La règle de droit :

a. est toujours sanctionnée b. nécessite des poursuites pour être sanctionnée c. est sanctionnée par les personnes d. est sanctionnée s'il y a un recours par un représentant de l'État

2 Les branches du droit

Tableau à compléter

Rattachez les notions aux différentes branches du droit : (Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal / Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail)

NotionsBranches du droit

16 Les règles relatives au commerçant

17 Le paiement de la TVA

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4 1

Le droit

4

NotionsBranches du droit

18 L'adoption

19 Les successions

20 La nomination d'un recteur d'académie

21 Une escroquerie

22 La copie illégale d'un film avant sa sortie en salle

23 La publication d'une correspondance privée

24 Le congé maternité

25 Les élections du Président de la République

26 Les congés payés

27 Le remboursement d'une cure thermale

28 La mise en liquidation d'une société

29 Le barème de l'impôt

30 La gestion des biens d'un enfant mineur

31 Le licenciement d'un salarié

32 La sanction d'un fonctionnaire

33 La création d'une société anonyme

34 La contestation d'un arrêté municipal

35 Le versement des allocations familiales

3 Les fonctions du droit

Tableau à compléter

Précisez les fonctions du droit de chacune des dispositions suivantes :

DispositionsFonctions du

droit

36 Article 544 du Code civil : La propriété est le droit de

jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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5

Le droit

1 5

37 Article 21-7 du Code civil : Tout enfant né en France

de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans

38 Article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de

sa vie privée

39 Article L. 121-20-12 du Code de la consommation :

I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétracta- tion commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est

conclu ;

2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit

les conditions contractuelles et les informations, confor- mément à l'article L121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°

40 Article R624-4 du Code pénal : L'injure non publique

commise envers une personne ou un groupe de per- sonnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe. Est punie de la même peine l'injure non publique com- mise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. (750 euros au plus pour les contraventions de la 4 e classe)

41 Article L1234-9 du Code du travail : Le salarié titulaire

d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement [...]

42 Article 1240 du Code civil : Tout fait quelconque de

l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

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6 1

Le droit

6

Vrai/Faux

PropositionsVF

43 Le droit subjectif est composé des droits applicables à une

personne

44 Le droit objectif est une règle appliquée à une situation

45 Le droit constitutionnel fait partie du droit public

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