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Le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté Rapport d'activité 2016Rapport-2016.indb 129/01/17 15:48

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Le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté

Rapport d'activité 2016

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dessus mérite une explication. Son objet est d'alerter le lecteur sur la menace que représente pour l'avenir de l'écrit, particulièrement dans le do- maine de l'édition technique et universitaire, le développement massif du photocopillage.

Le Code de la propriété intellectuelle du 1

er juillet 1992 interdit en effet expressément

la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s'est généralisée dans les

établissements d'enseignement supérieur, provoquant une baisse brutale d'achat de livres et de revues, au point

que la possibilité même pour les auteurs de créer des oeuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est

aujourd'hui menacée.

Nous rappelons donc que toute reproduction, partielle ou totale, de la présente publication est interdite sans

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e ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les

articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© éditions DALLOZ - 2017

ISBN 978-2-247-17038-8

31-35 rue Froidevaux, 75685 Paris cedex 14

Le pictogramme qui ?gure ci-

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Sommaire

Glossaire 1

Avant-propos 7

Chapitre 1

Les lieux de privation de liberté en 2016 15

Chapitre 2

Les rapports, avis et recommandations publiés en 2016 45

Chapitre 3

Les suites données en 2016 aux avis, recommandations et rapports du contrôle général 61

Chapitre 4

Les suites données en 2016 aux saisines adressées au contrôle général 87

Chapitre 5

Bilan de l'activité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2016 113

Chapitre 6

" Madame la Contrôleure générale... » - Lettres reçues 159

Chapitre 7

Lieux de privation de liberté en France : éléments de chiffrage 165

Annexe 1

Carte des établissements et des départements visités en 2016 187

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VI Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2016

Annexe 2

Liste des établissements visités en 2016 188

Annexe 3

Tableau récapitulatif des principales recommandations du CGLPL pour l'année 2016 191

Annexe 4

Suivi des recommandations générales du CGLPL 202

Annexe 5

Bilan budgétaire 284

Annexe 6

Les contrôleurs et collaborateurs en fonction en 2016 285

Annexe 7

Les textes de référence 289

Annexe 8

Les règles de fonctionnement du CGLPL 299

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Glossaire

AAH Allocation pour adulte handicapés

AAI Autorité administrative indépendante

ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture ADSEM Association des établissements participant au service public de santé mentale

ALD A?ection de longue durée

ANAFÉ Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ANVP Association nationale des visiteurs de prison

APA Allocation personnalisée d'autonomie

APIJ Agence publique pour l'immobilier de la justice APT Association pour la prévention de la torture ARPEJ Autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires

ARS Agence régionale de santé

ASPDRE Admission en soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État (ex HO) ASPDT Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (ex HDT) CARSAT Caisse d'assurance retraite de la santé au travail (nouvelle CRAM)

CAT Comité contre la torture (Nations-Unies)

CCR Consignes, comportement, régime (mention utilisée dans le logiciel GIDE)

CD Centre de détention

CEDH Convention/Cour européenne des droits de l'homme

CEF Centre éducatif fermé

CESEDA Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CGLPL Contrôleur général des lieux de privation de liberté

CHG Centre hospitalier général

CHS Centre hospitalier spécialisé

CICI Comité interministériel de contrôle de l'immigration

CME Commission médicale d'établissement

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2 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2016

CNAV Caisse nationale d'assurance vieillesse

CNCDH Commission nationale consultative des droits de l'homme

CNE Centre national d'évaluation

CNIL Commission nationale de l'informatique et des libertés COCIPN Comité d'orientation du contrôle interne de la police nationale

CP Centre pénitentiaire

CPA Centre pour peines aménagées

CPC Contrainte pénale communautaire

CPIP Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

CPP Code de procédure pénale

CProU Cellule de protection d'urgence

CPT Comité de prévention de la torture (Conseil de l'Europe)

CPU Commission pluridisciplinaire unique

CRA Centre de rétention administrative

CRPA Code des relations entre le public et l'administration CRUQPEC Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

CSL Centre de semi-liberté

CSP Code de la santé publique

DAP Direction de l'administration pénitentiaire DCPAF Direction centrale de la police aux frontières DCSP Direction centrale de la sécurité publique DGGN Direction générale de la gendarmerie nationale DGPN Direction générale de la police nationale

DGOS Direction générale de l'o?re de soins

DGS Direction générale de la santé

DISP Direction interrégionale des services pénitentiaires DOPC Direction de l'ordre public et de la circulation

DPS Détenu particulièrement signalé

DSPIP Direction des services pénitentiaires d'insertion et de probation ENAP École nationale de l'administration pénitentiaire

ENM École nationale de la magistrature

EPM Établissement pénitentiaire pour mineurs

EPSM Établissement public de santé mentale

ESAT Établissement et service d'aide par le travail

FHF Fédération hospitalière de France

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Glossaire 3

FNAPSY Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie FNARS Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale

GAV Garde à vue

GENEPI Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées

GENESIS Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité

(logiciel de) GIDE Gestion informatisée des détenus (logiciel de)

GIP Groupement d'intérêt public

HAS Haute autorité de santé

HDT Hospitalisation à la demande d'un tiers (actuelle ASPDRE)

HL Hospitalisation libre

HO Hospitalisation d'o?ce (actuelle ASPDT)

IGA Inspection générale de l'administration

IGAS Inspection générale des a?aires sociales IGPJJ Inspection générale de la protection judiciaire de la jeunesse IGPN Inspection générale de la police nationale IGSJ Inspection générale des services judiciaires IGSP Inspection générale des services pénitentiaires

ITF Interdiction du territoire français

JAP Juge de l'application des peines

JE Juge des enfants

JI Juge d'instruction

JLD Juge des libertés et de la détention

LC Libération conditionnelle

LRA Local de rétention administrative

MA Maison d'arrêt

MAF Maison d'arrêt " femmes »

MAH Maison d'arrêt " hommes »

MC Maison centrale

MET Mission " extractions judiciaires »

MIDELCA Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

MNP Mécanisme national de prévention

OFII O?ce français de l'immigration et de l'intégration OFPRA O?ce français de protection des réfugiés et apatrides OIP Observatoire international des prisons (section française)

OMS Organisation mondiale de la santé

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4 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2016

OPCAT Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

OPJ O?cier de police judiciaire

OQTF Obligation de quitter le territoire français

PAF Police aux frontières

PCH Prestation de compensation du handicap

PJJ Protection judiciaire de la jeunesse

PLAT Plan de lutte contre le terrorisme

PMR Personne à mobilité réduite

PREJ Pôle de rattachement des extractions judiciaires

QA Quartier " arrivants »

QCP Quartier " courtes peines »

QD Quartier disciplinaire

QNC Quartier " nouveau concept »

QI Quartier d'isolement

QPA Quartier pour peines aménagées

QPS Quartier de préparation à la sortie

QSL Quartier de semi-liberté

QVD Quartier pour détenus violents

RIEP Régie industrielle des établissements pénitentiaires

RPE Règles pénitentiaires européennes

RPS Réduction de peine supplémentaire

RSA Revenu de solidarité active

SAAD Service d'aide et d'accompagnement à domicile

SEP Service de l'emploi pénitentiaire

SIAE Structure d'insertion par l'activité économique

SMPR Service médico-psychologique régional

SPH Syndicat des psychiatres hospitaliers

SPF Syndicat des psychiatres de France

SPIP Service pénitentiaire d'insertion et de probation SPT Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture

SSIAD Service de soins in?rmiers à domicile

TA Tribunal administratif

TAP Tribunal de l'application des peines

TGI Tribunal de grande instance

UCSA Unité de consultations et de soins ambulatoires

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Glossaire 5

UD Unité dédiée (radicalisation islamiste en milieu carcéral) UFRAMA Union nationale des fédérations régionales des associations de maisons d'accueil UHSA Unité d'hospitalisation spécialement aménagée UHSI Unité hospitalière sécurisée interrégionale UMCRA Unité médicale en centre de rétention administrative

UMD Unité pour malades di?ciles

UMJ Unité médico-judiciaire

UNAFAM Union nationale des amis et familles de malades (psychiques)

USIP Unité pour soins intensifs en psychiatrie

UVF Unité de vie familiale

ZA Zone d'attente

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Avant-propos

Dans l'avant-propos du précédent rapport d'activité, nous nous inquiétions de ce que l'année 2015, marquée par des événements terribles, posait à nouveau la question de l'équilibre entre les droits fondamentaux et la sécurité, et nous rappelions la raison d'être du CGLPL : précisément s'assurer qu'en toutes circonstances, même les plus graves, les droits fondamentaux des personnes privées de liberté sont respectés. C'est peu dire que nos inquiétudes étaient fondées : au cours de l'année 2016, le CGLPL n'a pu que constater un recul de ces droits, à la fois dans les dispositifs législa tifs votés dans l'urgence, et lors des 146 visites d'établissements e?ectuées au cours de l'année. Le contexte des attentats terroristes a en e?et conduit au vote de deux lois contenant des dispositions très restrictives des libertés individuelles. Si l'on peut comprendre que

dans une période exceptionnelle, il soit nécessaire de procéder à certaines restrictions des

droits fondamentaux, celles-ci doivent toujours être " nécessaires, et proportionnées », selon les termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Or, je ne pense pas que ce critère - essentiel - de la proportionnalité des contraintes impo-

sées au nom de la sécurité ait été respecté. Il faut entrer dans la genèse et la philosophie

de ces deux textes pour le comprendre.

Ainsi, la loi du 3 juin 2016 était à l'origine destinée à simplier une procédure pénale

devenue, estimait-on, trop complexe. Au l des débats parlementaires, le texte a profon dément évolué pour aboutir à un assemblage de dispositions qui concernent aussi bien le crime organisé que le terrorisme, et qui apparaissent fort peu soucieuses du respect de

l'équilibre déjà vacillant entre sécurité et libertés individuelles. Le catalogue des dispo-

sitions adoptées inquiète. Il convient de les recenser ici.

Les conditions et la durée de la période de sûreté ont été élargies ; celles de la libéra-

tion conditionnelle ont été restreintes ; la " période de sûreté » est devenue applicable de

plein droit dans certains cas ; une perpétuité dite " incompressible » a été instaurée pour

les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité pour faits de terrorisme.

Toutes ces dispositions, qui rendent la perspective de libération incertaine, opèrent un profond changement de philosophie dans le régime de l'exécution des peines.

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8 Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Rapport d'activité 2016

Une retenue de quatre heures dans un local de police, sans avocat, a été instaurée pour

toute personne ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe " des raisons

sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste ».

Ce critère est bien ?ou, et donc dangereux, dans un État qui se veut un État de droit. Le régime des fouilles dans les établissements pénitentiaires a subi un recul des droits

fondamentaux car désormais celles-ci peuvent être décidées à la suite de consignes géné-

rales qui ?xent les lieux et les périodes où elles peuvent être opérées, et ce indépendam-

ment des critères liés à la personne détenue elle-même. Le placement d'une personne dans une unité dédiée réservée aux personnes détenues mises en cause dans des a?aires de terrorisme est désormais formalisée et peut faire l'objet d'un recours. Cette disposition de la loi du 3 juin 2016 fait suite à des obser- vations du CGLPL, en 2015 et 2016, qui critiquait l'absence de statut légal des unités

dédiées dont la création revenait de fait à instituer un régime de détention sans base

légale. Cependant, les annonces du ministre de la justice le 25 octobre 2016 - interpré-

tées à tort comme la suppression de ces unités dédiées - consacrent en réalité le déve-

loppement de ces expérimentations, sans les entourer de garanties su?santes en matière de respect des droits fondamentaux. Quelques mois plus tard, à la suite de l'attentat du 14 juillet à Nice, la loi du 21 juillet

2016 a prorogé l'état d'urgence. Si le contexte pouvait justi?er cette mesure, le vote de

ce texte a été mis à pro?t pour adopter des dispositions dépassant largement son objet initial, notamment des mesures repoussées au cours des débats précédents : la limi- tation des aménagements de peine et l'exclusion des crédits de réductions de peine pour les personnes condamnées pour des infractions terroristes ; l'allongement de la réclusion criminelle de vingt à trente ans pour certaines infractions ; la légalisation de

la vidéosurveillance en cellule au sein des établissements pénitentiaires. Cette dernière

disposition, attentatoire à la dignité et à l'intimité, a été adoptée en termes très généraux

à l'intention d'une personne détenue particulière et pourra à l'avenir s'appliquer dans de nombreuses circonstances. Le CGLPL rappelle à cet égard son hostilité de principe

à ce dispositif qui ne saurait être généralisé et ne devrait être réservé qu'à des situations

exceptionnelles, et en tout dernier recours, non pour satisfaire les attentes de l'opinion publique mais a?n de protéger la personne concernée.

2016 a donc été l'année où, dans le contexte tragique d'attaques terroristes sans

précédent sur le territoire français, l'évolution de la législation a fonctionné comme une

réplique : en r éaction à des coups de plus en plus rudes, des lois de plus en plus restric-

tives des droits fondamentaux ont été votées. Faudrait-il pour se mettre au diapason de la tragédie prendre le risque de renoncer aux valeurs et aux libertés fondamentales ? Je ne le pense pas. Cette logique dangereuse n'est hélas pas nouvelle : c'est celle de l'escalade. On sait bien que l'on s'habitue à ce que des mesures décidées dans des périodes exceptionnelles

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Avant-propos 9

fassent peu à peu, sans qu'on y prenne garde, partie du paysage et s'inscrivent dans l'arsenal répressif sans plus jamais être remises en cause. On s'en souvient, dès 1986,

après une vague d'attentats, un régime d'exception a été instauré, renforcé depuis par

plus d'une dizaine de textes, de la loi du 22 juillet 1996 à celle du 23 janvier 2006. Plus récemment, la loi du 13 novembre 2014 a créé un délit d'entreprise terroriste indi-quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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