bulletin daffiliation - portabilité des garanties santé / prévoyance
- demande la portabilité des garanties Prévoyance Picquart - 75017 PARIS - MALAKOFF MÉDÉRIC - Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité ...
BULLETIN INDIVIDUEL DAFFILIATION MAINTIEN DES
□ Je bénéficie du maintien des garanties santé et/ou prévoyance souscrites par mon ancien employeur auprès de date une demande individuelle de maintien des ...
Agents statutaires des Industries Électriques et Gazières Notice
A) Les garanties de la couverture de prévoyance complémentaire sont maintenues à tout assuré avec paiement Malakoff Humanis Prévoyance. Institution de ...
3 avril 2023 Cour dappel de Paris RG n° 21/03429
3 avr. 2023 Mederic Prévoyance (ci-après « Malakoff Prévoyance ») aux ... La société Malakoff Humanis Prévoyance demande à la cour de statuer comme suit :.
IRSN - Prévoyance - Conditions générales - Malakoff Humanis
demander une révision de ses conditions tarifaires et / ou de garanties. Si l ... portabilité sont couverts selon les nouvelles garanties. En cas de ...
ccn bet - prev conventionnelle - notice
1 janv. 2021 Malakoff Humanis Prévoyance pour les garanties Capital décès et Incapacité temporaire – ... garanties les modalités de demande de prestations
ccn bet - prev conventionnelle - cond.gen.
1 janv. 2021 Institution. Malakoff Humanis Prévoyance pour les garanties Capital décès et Incapacité temporaire. – ... portabilité). La date de prise d'effet ...
Notice dinformation Prévoyance
expertise médicale à la demande d'Humanis Prévoyance et/ou de l'Adhérent. Régime Prévoyance garanties conventionnelles. 18. LES (+) : DES GARANTIES ASSISTANCE ...
Prévoyance
Malakoff Humanis Prévoyance est habilitée à gérer les garanties rente des garanties prévues au titre de la portabilité des droits prévue par l'article L911 ...
bulletin daffiliation - portabilité des garanties santé / prévoyance
demande la portabilité des garanties Prévoyance appliquées dans l'entreprise Picquart - 75017 PARIS - MALAKOFF MÉDÉRIC - Institution de prévoyance régie ...
IRSN - Prévoyance - Conditions générales - Malakoff Humanis
Garantie Prévoyance sur mesure. Portabilité. Le maintien des garanties de prévoyance accordé aux anciens salariés demandeurs d'emploi et bénéficiaires de ce
Notice dinformation prévoyance
la Récupération bénéficie de garanties « Prévoyance » complémentaires à g Article 5 - MAINTIEN DES GARANTIES AU TITRE DE LA PORTABILITÉ DES DROITS .
ccn bet - prev conventionnelle - notice
1 janv. 2021 QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR EN CAS DE DEMANDE DE PRESTATIONS ? ... Malakoff Humanis Prévoyance pour les garanties Capital décès et ...
Notice dinformation n° 3365/3 « Personnel non cadre »
PRÉVOYANCE et MALAKOFF MEDERIC la notice d'information décrivant les garanties de Prévoyance au titre du contrat ... anticipation sur sa demande.
ccn commerces de gros prévoyance - cg - cadre
1 janv. 2017 Malakoff Médéric Prévoyance institution de prévoyance régie par le Code ... assureur
Notice dinformation Prévoyance
Humanis Prévoyance est désignée pour la gestion et l'assurance de ce régime conventionnel. Vous trouverez dans cette notice la définition des garanties
Notice dinformation Prévoyance
Vos garanties Prévoyance . En tout état de cause la demande doit être formulée avant la date de liqui- ... cation de la portabilité des droits.
Prévoyance - Brochure de présentation
Malakoff Humanis Prévoyance pour la qualité de son offre de services et de ses Elles se composent d'un capital décès toutes causes d'une garantie décès ...
Convention Collective Nationale des Missions locales et PAIO
maintien de leurs garanties Prévoyance au titre de la Portabilité des droits. capital décès au profit du salarié à sa demande (PTIA).
Garanties prévoyance
complémentaires aux garanties prévues par le régime conventionnel des industries et commerces de la Récupération.Référence : " NI-CCN Récupération-
Prévoyance-complémentaire
Des garanties complémentaires au
régime conventionnel Prévoyance ont été mises en place et profitentà l'ensemble des salariés non cadre*
des entreprises relevant du champ d'application de la CCN.Vous trouverez dans cette notice, la
définition des garanties Prévoyance ainsi que les éléments vous permettant de mieux comprendre leurs modalités d'application. * Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 Mars 1947 et del'article 36 de l'annexe 1 de cette convention.w Édition janvier 2018Retraite I Prévoyance I Santé I Épargne I DépendanceConvention collective des Industries et
Commerces de la Récupération
Notice d'information prévoyance
2 Notice d'information prévoyance
Humanis
Protéger, c'est s'engager
Groupe paritaire et mutualiste à but non lucratif, Humanis figure parmi les tous premiers groupes de protection sociale, en retraite complémentaire, prévoyance, santé, épargne et Activités sociales. Humanis puise ses valeurs dans l'économie sociale et entend toujours mieux protéger l'ensemble de ses clients. Humanis s'engage à leur apporter durablement des solutions et des services de qualité, enprivilégiant la proximité, le conseil et l'écoute. Humanis met également à disposition de ses
clients ses savoir-faire spécifiques à l'international et en gestion pour compte de tiers. LeGroupe concrétise son engagement auprès des populations en di?culté au travers d'une politique
dynamique d'Activités sociales. 3Document à remettre à votre employeur
Je soussigné(e),
certie avoir reçu de mon employeur une notice d"information relative au régime de prévoyance auquel il a adhéré auprès de Humanis Prévoyance en
application de la Convention collective de notre profession. leSignature
4 Notice d'information prévoyance
5 gVotre régime de prévoyanceLe personnel salarié non cadre* des entreprises appartenant au champ d'application de la Convention Collective Nationale des Industries et Commerces de
la Récupération bénéficie de garanties " Prévoyance », complémentaires à celles prévues par le régime conventionnel, assurées par Humanis Prévoyance.
Cette extension de garanties doit être souscrite par l'employeur.Vous trouverez dans cette notice le résumé de ces garanties ainsi que les éléments vous permettant de mieux comprendre leurs modalités d'application.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser à votre employeur ou directement à votre centre de gestion.
* Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 Mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe 1 de cette
convention. LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME - TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ........6gArticle 1 - OBJET DU CONTRAT ..........................................................................................................................................
...6 gArticle 2 - PARTICIPANTS ........................................................................ gArticle 3 - ENTRÉE EN VIGEUR ET CONDITION DE SUSPENSION DES GARANTIESgArticle 4 - CONDITIONS DE CESSATION DES GARANTIES ........................................................................
...................6 gArticle 5 - MAINTIEN DES GARANTIES AU TITRE DE LA PORTABILITÉ DES DROITS ........................................6
gArticle 6 - ASSIETTE DES COTISATIONS ........................................................................
gArticle 7 - SALAIRE DE BASE ..........................................................................................................................................
........8gArticle 8 - REVALORISATION DES PRESTATIONS ........................................................................
..................................8gArticle 9 - CONTRÔLE MÉDICAL ........................................................................
gArticle 10 - EXCLUSIONS ........................................................................ .........9gArticle 11 - DÉLAI DE DÉCLARATION DE SINISTRE ........................................................................
...............................9 gArticle 12 - PRESCRIPTION ........................................................................gArticle 13 - FAUSSE DÉCLARATION ........................................................................
gArticle 14 - MAINTIEN DES PRESTATIONS INCAPACITÉ / INVALIDITÉ EN COURS APRÈS RÉSILIATION ......9
gArticle 15 - MAINTIEN DES GARANTIES DÉCÈS POUR LES ARRÊTS DE TRAVAIL EN COURS À LA DATE
DE RÉSILIATION
......................................10gArticle 16 - CLAUSE DE SUBROGATION ........................................................................
gArticle 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ........................................................................
gArticle 18 - CONTRÔLE - RÉCLAMATIONS ........................................................................
TITRE II - GARANTIES ARRÊT DE TRAVAIL - GARANTIE ASSITANCE ..................11gArticle 19 - INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL ........................................................................
.........................11g Article 20 - MAINTIEN DE SALAIRE........................................................................
gArticle 21 - INVALIDITÉ PERMANENTE ........................................................................
gArticle 22 - PLAFONNEMENT DES GARANTIES ........................................................................
...................................11TITRE III - GARANTIES ASSISTANCE
........12PIÈCES JUSTIFICATIVES
................................13LES ACTIVITÉS SOCIALES : UNE DIMENSION HUMAINE
VOS GARANTIES PRÉVOYANCE
.................15Sommaire
6 Notice d'information prévoyance
LE FONCTIONNEMENT DU RÉGIME
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
gArticle 1 - OBJET DU CONTRAT Le contrat, régi par le titre III du Livre IX du Code de la Sécuri té sociale, est un contrat collectif obligatoire conclu entre d'une part l'Adhérent
appartenant au champ d'application de la Convention Collective Nation ale des Industries et Commerces de la Récupération et d'autre part Humanis Prévoyance, ci-après dénommée l'Institution. Le contrat a pour objet de garantir l'ensemble du personnel non cadre * pour les risques incapacité et invalidité. * Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 Mars 1947 et de l'artic le 36 de l'annexe1 de cette convention.
gArticle 2 - PARTICIPANTS L'Adhérent s'engage à a?lier tous les salariés non cadres*, sous contrat de travail et rémunérés à la date d'e?et du contrat, ains i que ceux embauchés ultérieurement. Pour la présente notice d'information, chaque salarié ainsi a?lié est appelé " Participant ». * Personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 Mars 1947 et de l'artic le 36 de l'annexe1 de cette convention.
gArticle 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONDITIONDE SUSPENSION DES GARANTIES
Prise d'effet des garanties
Les garanties prennent e?et immédiatement à compter de la date d'e?et du contrat. Lorsque de nouveaux Participants intègrent l'e?ectif postéri eurement à la date d'e?et du contrat, ils sont couverts à compter de la da te à laquelle ils remplissent les conditions pour bénéficier des garanties sou s réserve d'avoir été déclarés à l'Institution dans les 3 moi s suivant leur prise de fonction. Au-delà de ce délai, la garantie ne prend e?et qu'à compter de la
réception par l'Institution de la déclaration de l'Adhére nt.Conditions de suspension des garanties
Les garanties sont suspendues de plein droit pour les Participants dont le contrat de travail est suspendu, excepté dans les cas mentionnés c i-après. La suspension des garanties intervient à la date de la cessation de l'activité professionnelle dans l'entreprise Adhérente et s' achève dès la reprise e?ective du travail par l'intéressé au sein de l' e?ectif assuré, sous réserve que l'Institution en soit informée dans un délai de3 mois suivant
la reprise. A défaut, la période de suspension des garanties prend fin à la date à laquelle l'Institution est informée de la reprise e?e ctive de travail du Participant. Pendant la période de suspension des garanties, en l"absence de dispositions spéciques, aucune cotisation n"est due au titre d u Participant, ni aucune prestation. Conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail Toutefois, les garanties sont maintenues au profit des Participants dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laque lle ils bénéficient d'un maintien total ou partiel de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur. Les contributions de l'Adhérent et du Participant sont maintenues et dues pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
gArticle 4 - CONDITIONS DE CESSATION DESGARANTIES
Les garanties cessent :
w à l'issue de la procédure de suspension des garanties en cas de non paiement des cotisations, w à la date de rupture du contrat de travail, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 ci-après, w à la date à laquelle le Participant n'appartient plus à la catégorie de personnel garantie, w à la date d'e?et de la liquidation de la retraite de la Sécurité sociale du Participant, w à la date d'e?et de la résiliation du contrat (sauf maintien de garantie prévu aux articles 14 et 15), w en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation ou de la suspension de l'adhésion de l'entreprise au régime conventionnel de prévoyance des Industries et Commerces de la récupération souscrit auprès de l'Institution. gArticle 5 - MAINTIEN DES GARANTIES AU TITREDE LA PORTABILITÉ DES DROITS
5.1 Portabilité des droits de couverture complémentaire au titre de
l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008. Les dispositions qui suivent sont applicables aux cessations de contrat de travail intervenant jusqu'au 31 mai 2015. Bénéficiaires et conditions au maintien des garanties Les bénéficiaires de ce droit sont les Participants dont le contquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29[PDF] Le prêt d 'honneur - Caf
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