JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat PDF

Formulaire demande de CU - Cerfa 12107

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé pour une période d'une année dépôt en mairie contre décharge au maire de la commune où le terrain se situe.

Décision n° 2019-1386 de lArcep en date du 21 novembre 2019

21 nov. 2019 l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources ... portant sur le raccordement sur demande à des systèmes d'antennes ...

JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

3 oct. 2019 par le département et c'est dans ce cadre que la commune de ... Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action que ces ...

JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

5 sept. 2019 pour les établissements scolaires du réseau de l'Agence pour ... 12107. ? 5 septembre 2019. ? M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre ...

ASSEMBLÉE NATIONALE

2 oct. 2018 Vie chère et coût du logement en Haute-Savoie 15505 (p. 11959). ... Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de l'étendre. Sociétés.

Mise en page 1

L'A.F.E.M. (Association d'Entraide aux Femmes et Enfants de Médecins) qui a soutenu soit le formulaire Cerfa n° 13824 intitulé. « Demande d'autorisation ...

protégé

preté canton - communes» résultat un coût non négligeable

Cosmos

1721=association. 1722=associations. 1723=associative. 1724=associe 4486=communes. 4487=communication ... 6205=demande. 6206=demandé. 6207=demandée.

SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2019. - no 39 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 3 octobre 2019 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4918 Sommaire Questions orales 4936 1. Questions écrites (du no 12408 au no 12497 inclus) 4939 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 4920 Index analytique des questions posées 4927 Ministres ayant été interrogés : Premier ministre 4939

Action et comptes publics 4939

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 4942

Agriculture et alimentation 4942

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4945

Collectivités territoriales 4946

Culture 4947

Économie et finances 4948

Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre) 4949

Éducation nationale et jeunesse 4949

Enseignement supérieur, recherche et innovation 4950

Intérieur 4951

Justice 4954

Personnes handicapées 4955

Solidarités et santé 4955

Sports 4958

Transition écologique et solidaire 4959

Transports 4962

Travail 4963

Ville et logement 4964

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4919 2. Réponses des ministres aux questions écrites 4986 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 4966 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 4975 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Premier ministre 4986

Action et comptes publics 4987

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 4996

Agriculture et alimentation 4997

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 5005 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 5011

Collectivités territoriales 5014

Culture 5015

Économie et finances 5017

Éducation nationale et jeunesse 5030

Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations 5037

Intérieur 5041

Solidarités et santé 5048

Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre) 5058

Transition écologique et solidaire 5060 3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 5065

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4920 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A Apourceau-Poly (Cathy) :

12431 Action et comptes publics. Chèques-vacances. Rémunération des chèques-vacances (p. 4940).

12451 Transports. Transports ferroviaires. Desserte ferroviaire du Boulonnais (p. 4962).

12452 Action et comptes publics. Services publics. Trésorerie d"Outreau (p. 4941). B Bazin (Arnaud) :

12435 Action et comptes publics. Impôts et taxes. Errements de la "taxe yachts» (p. 4940).

Bonfanti-Dossat (Christine) :

12411Collectivités territoriales. Communes. Approvisionnement des fonds de l"agence postale commu

ÉJOA (p. 4946).

12448 Solidarités et santé. Médicaments. Inscription du dafalgan codéiné au répertoire des médicaments

génériques (p. 4957).

Bonhomme (François) :

12450 Agriculture et alimentation. Sécheresse. Mise en place d"aides aux agriculteurs en raison de la sécheresse

exceptionnelle (p. 4943).

Bonnecarrère (Philippe) :

12457 Transition écologique et solidaire. Mines et carrières. Calendrier de la réforme du code

minier (p. 4961).

Boulay-Espéronnier (Céline) :

12478 Action et comptes publics. Avocats. Spécificité du régime de retraite des avocats (p. 4941).

Bouloux (Yves) :

12410 Intérieur. Routes. Signalisation routière des communes rurales (p. 4951).

Bourquin (Martial) :

12494 Économie et finances. Prêts. Dispositions prévues à l"article L. 313-22 du code monétaire et

financier (p. 4949). 1. Questions écrites SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4921 Brulin (Céline) :

12443 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Infirmiers et infirmières. Conséquences de

l"instauration de la procédure parcoursup pour les instituts de formation en soins infirmiers (p. 4950). C Chaize (Patrick) :

12492 Ville et logement. Logement (financement). Suppression du dispositif du prêt à taux zéro dans les

territoires ruraux (p. 4964).

Courteau (Roland) :

12423 Agriculture et alimentation. Travailleurs saisonniers. Dispositif d"exonération pour l"emploi de

travailleurs occasionnels demandeurs d"emploi agricoles (p. 4942).

12424 Justice. Violence. Extension des mesures de protection contre les violences intra-familiales pour les enfants

devenus majeurs (p. 4954).

12425 Solidarités et santé. Mineurs (protection des). Prise en charge des jeunes majeurs fragiles (p. 4956).

12426 Personnes handicapées. Handicapés (établissements spécialisés et soins). Persistance des problèmes

de scolarisation des enfants en situation de handicap (p. 4955). D Dagbert (Michel) :

12475 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Situation des sapeurs-pompiers professionnels (p. 4952).

12476 Sports. Maîtres-nageurs sauveteurs. Pénurie de maîtres-nageurs (p. 4959).

12477 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Enseignement supérieur. Frais complémentaires

pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers (p. 4951).

Détraigne (Yves) :

12461 Justice. Santé publique. Interdiction du tétrahydrocannabinol (p. 4954).

Devinaz (Gilbert-Luc) :

12409 Intérieur. Services publics. Évaluation de la dématérialisation des titres de séjour (p. 4951).

Duranton (Nicole) :

12486 Éducation nationale et jeunesse. Examens, concours et diplômes. Numérisation des copies aux

examens et concours nationaux (p. 4949). E Estrosi Sassone (Dominique) :

12453 Économie et finances. Téléphone. Amélioration de bloctel (p. 4948). F Féraud (Rémi) :

12484 Intérieur. Immigration. Mise en uvre du programme d"immigration entre la France et les États-Unis

dans les aéroports français (p. 4953). 1. Questions écrites SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4922 Féret (Corinne) :

12472 Économie et finances. Banques et établissements financiers. Disparition des distributeurs

automatiques de billets en zones rurales (p. 4948). G Gay (Fabien) :

12432 Transition écologique et solidaire. Climat. Rapport relatif à l"urgence de l"action contre le réchauffement

climatique (p. 4959).

12456 Transition écologique et solidaire. Urbanisme commercial. Arrêt nécessaire du projet EuropaCity en

cohérence avec les ambitions environnementales de la France (p. 4961).

12460 Transition écologique et solidaire. Électricité. Nouvelle hausse probable des prix de l"électricité en

janvier 2020 (p. 4961).

12479 Économie et finances. Nucléaire. Annonce d"un audit d"EDF et avenir de la filière industrielle

française (p. 4949).

Gold (Éric) :

12497 Transition écologique et solidaire. Eau et assainissement. Moyens humains et financiers des agences de

l"eau (p. 4962).

Gréaume (Michelle) :

12416 Solidarités et santé. Mineurs (travailleurs de la mine). Diminution des prestations sociales versées aux

anciens mineurs et à leurs ayants droit (p. 4955).

Grosdidier (François) :

12436 Action et comptes publics. Douanes. Menaces sur l"existence des services des douanes de Metz (p. 4940).

12454 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Cimetières. Décret du

28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires (p. 4945).

Guérini (Jean-Noël) :

12421 Agriculture et alimentation. Animaux nuisibles. Diffusion de Xylella fastidiosa (p. 4942).

12422 Transition écologique et solidaire. Internet. Pollution numérique (p. 4959). H Herzog (Christine) :

12495 Intérieur. Climat. Politiques publiques de gestion des risques climatiques (p. 4953).

12496 Transition écologique et solidaire. Eau et assainissement. Objectifs de restauration du bon état des

ressources hydriques (p. 4961).

Houpert (Alain) :

12434 Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre). Commerce électronique. Commerce en ligne

et numéro informatique de l"entreprise (p. 4949).

Hugonet (Jean-Raymond) :

12430 Solidarités et santé. Maladies. Prise en charge du glaucome (p. 4957). 1. Questions écrites

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4923 Husson (Jean-François) :

12482 Agriculture et alimentation. Sécheresse. Aides de la politique agricole commune à la suite de la sécheresse

de l"année 2019 (p. 4944). I Imbert (Corinne) :

12481 Agriculture et alimentation. Vétérinaires. Fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires

ruraux (p. 4944). J Joyandet (Alain) :

12442 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Fonds stratégique de la forêt et du bois (p. 4943).

12449 Transition écologique et solidaire. Produits toxiques. Interdiction des pesticides par les

communes (p. 4960).

12491 Collectivités territoriales. Transports scolaires. Mise en uvre de la compétence "transport scolaire»

par les régions (p. 4947). L Labbé (Joël) :

12465 Collectivités territoriales. Produits toxiques. Reconnaissance des maladies professionnelles liées aux

pesticides des agents territoriaux (p. 4946).

12466 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Moyens alloués au centre national de la propriété

forestière (p. 4944).

Laurent (Pierre) :

12474 Transports. Transports ferroviaires. Projet de transformation de la gare du nord (p. 4962).

Lefèvre (Antoine) :

12488 Agriculture et alimentation. Traités et conventions. Ratification de l"accord commercial entre l"Union

européenne et le Canada (p. 4945).

Lienemann (Marie-Noëlle) :

12485 Solidarités et santé. Orthophonistes. Situation de l"orthophonie en France (p. 4958).

Longeot (Jean-François) :

12469 Solidarités et santé. Maladies. Situation critique rencontrée par les malades de Lyme (p. 4958).

Lopez (Vivette) :

12439 Solidarités et santé. Établissements sanitaires et sociaux. Investissement dans la transformation du

système de santé (p. 4957).

12455 Transition écologique et solidaire. Parcs naturels. Avenir des parcs nationaux (p. 4960).

12462 Agriculture et alimentation. Viticulture. Enherbement des vignes et prévention des incendies (p. 4943). 1. Questions écrites

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4924 M Magner (Jacques-Bernard) :

12433 Transition écologique et solidaire. Déchets. Conséquences financières de la mise en place d"une consigne

des bouteilles plastiques (p. 4960).

Malet (Viviane) :

12414 Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre). Outre-mer. Indivision successorale (p. 4942).

Marchand (Frédéric) :

12483 Action et comptes publics. Intercommunalité. Évaluation des charges transférées dans les

intercommunalités (p. 4941).

Masson (Jean Louis) :

12458 Intérieur. Police. Verbalisation des incivilités dans les petites communes (p. 4952).

12459 Intérieur. Services publics. Maisons France services (p. 4952).

Maurey (Hervé) :

12408 Agriculture et alimentation. Bois et forêts. Financement du centre national de la propriété

forestière (p. 4942).

12419 Action et comptes publics. Impôt sur le revenu. Remboursement d"un trop versé d"impôt sur le revenu

(p. 4939).

12493 Personnes handicapées. Handicapés (travail et reclassement). Mission sur les établissements et services

d"aide par le travail (p. 4955).

Mazuir (Rachel) :

12480 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Réforme du système de secours d"urgence (p. 4953).

Moga (Jean-Pierre) :

12418 Solidarités et santé. Médicaments. Inscription du dafalgan codéiné au répertoire des médicaments

génériques (p. 4956).

Mouiller (Philippe) :

12420 Ville et logement. Aides au logement. Prêt à taux zéro pour l"acquisition d"un logement neuf dans les

zones rurales et péri-urbaines (p. 4964).

12467 Premier ministre. Associations. Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de

l"État (p. 4939). N Noël (Sylviane) :

12473 Collectivités territoriales. Retraite. Modifications du régime par rente des élus locaux (p. 4947). P Paccaud (Olivier) :

12427 Travail. Syndicats. Représentativité patronale (p. 4963). 1. Questions écrites

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4925 12437 Solidarités et santé. Médicaments. Pénurie de médicaments (p. 4957).

12438 Action et comptes publics. Aides au logement. Disparition du prêt à taux zéro "logement neuf» en

zone rurale (p. 4940).

Pellevat (Cyril) :

12412 Travail. Aide à domicile. Aides à domicile pour les personnes âgées (p. 4963).

12464 Transports. Transports ferroviaires. Suppression du premier train à grande vitesse du matin entre

Annecy et Paris (p. 4962).

Perol-Dumont (Marie-Françoise) :

12428 Collectivités territoriales. Pêche. Réglementation de la pêche à l"aimant dans les rivières et cours d"eau

(p. 4946).

12447 Personnes handicapées. Handicapés (prestations et ressources). Transfert de fonds destinés aux

personnes handicapées à Pôle emploi (p. 4955).

Perrin (Cédric) :

12417 Économie et finances. Chambres de commerce et d"industrie. Prélèvement dit "France

Télécom» (p. 4948).

Piednoir (Stéphane) :

12468 Culture. Archéologie. Procédures d"archéologie préventive (p. 4947).

Prunaud (Christine) :

12444 Agriculture et alimentation. Produits agricoles et alimentaires. Étiquetage d"origine des

aliments (p. 4943). R Raison (Michel) :

12413 Transition écologique et solidaire. Bâtiment et travaux publics. Récurrence des pénuries de

bitume (p. 4959).

12446 Intérieur. Sécurité routière. Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités (p. 4951).

Rapin (Jean-François) :

12487 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Mouvement de grève chez les sapeurs-pompiers (p. 4953).

Regnard (Damien) :

12489 Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre). Organismes divers. Comités

Théodule (p. 4942).

12490 Justice. Lois. Inflation législative (p. 4954).

Renaud-Garabedian (Évelyne) :

12429 Action et comptes publics. Français de l"étranger. Application du taux moyen pour les non-résidents

fiscaux (p. 4939). 1. Questions écrites SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4926 S Sutour (Simon) :

12470 Sports. Sports. Exclusion du karaté du programme des jeux olympiques de 2024 (p. 4958).

12471 Intérieur. Sapeurs-pompiers. Mauvais climat social des sapeurs-pompiers professionnels (p. 4952). T Taillé-Polian (Sophie) :

12440 Travail. Travail. Indépendance statutaire des inspecteurs du travail par rapport au préfet de

département (p. 4963).

12441 Travail. Traités et conventions. Conformité de l"effectif de l"inspection du travail avec une convention

internationale (p. 4964).

12463 Enseignement supérieur, recherche et innovation. Universités. Statut de vacataire à l"université

(p. 4950). V Vall (Raymond) :

12445 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Climat. Compétence des pôles

d"équilibre territoriaux et ruraux pour les plans climat-air-énergie territorial (p. 4945).

Vaugrenard (Yannick) :

12415 Justice. Mineurs (protection des). Dysfonctionnements de la justice des mineurs (p. 4954). 1. Questions écrites

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4927 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre A

Aide à domicile Pellevat (Cyril) :

12412 Travail. Aides à domicile pour les personnes âgées (p. 4963). Aides au logement Mouiller (Philippe) :

12420 Ville et logement. Prêt à taux zéro pour l"acquisition d"un logement neuf dans les zones rurales et péri-

urbaines (p. 4964).

Paccaud (Olivier) :

12438 Action et comptes publics. Disparition du prêt à taux zéro "logement neuf» en zone rurale (p. 4940). Animaux nuisibles Guérini (Jean-Noël) :

12421 Agriculture et alimentation. Diffusion de Xylella fastidiosa (p. 4942). Archéologie Piednoir (Stéphane) :

12468 Culture. Procédures d"archéologie préventive (p. 4947). Associations Mouiller (Philippe) :

12467 Premier ministre. Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de l"État (p. 4939). Avocats Boulay-Espéronnier (Céline) :

12478 Action et comptes publics. Spécificité du régime de retraite des avocats (p. 4941). B

Banques et établissements financiers Féret (Corinne) :

12472 Économie et finances. Disparition des distributeurs automatiques de billets en zones rurales (p. 4948). Bâtiment et travaux publics Raison (Michel) :

12413 Transition écologique et solidaire. Récurrence des pénuries de bitume (p. 4959). 1. Questions écrites

SÉNAT 3 OCTOBRE 2019 4928 Bois et forêts Joyandet (Alain) :

12442 Agriculture et alimentation. Fonds stratégique de la forêt et du bois (p. 4943).

Labbé (Joël) :

12466 Agriculture et alimentation. Moyens alloués au centre national de la propriété forestière (p. 4944).