[PDF] JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

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SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES Année 2019. - no 35 S (Q) ISSN 0755-5458 Jeudi 5 septembre 2019 QUESTIONS

remises à la présidence du Sénat * RÉPONSES des ministres aux questions écrites

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4430 Sommaire Questions orales 4442 1. Questions écrites (du no 12085 au no 12135 inclus) 4443 Index alphabétique des sénateurs ayant posé une ou plusieurs questions 4432 Index analytique des questions posées 4436 Ministres ayant été interrogés : Premier ministre 4443

Action et comptes publics 4443

Agriculture et alimentation 4443

Armées (Mme la SE auprès de la ministre) 4445 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales 4445

Collectivités territoriales 4446

Économie et finances 4446

Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre) 4447

Éducation nationale et jeunesse 4448

Europe et affaires étrangères 4449

Intérieur 4449

Justice 4451

Personnes handicapées 4452

Solidarités et santé 4452

Solidarités et santé (M. le SE auprès de la ministre) 4454

Transition écologique et solidaire 4454

Travail 4455 2. Réponses des ministres aux questions écrites 4484 Index alphabétique des sénateurs ayant reçu une ou plusieurs réponses 4456 Index analytique des questions ayant reçu une réponse 4469 Ministres ayant donné une ou plusieurs réponses : Premier ministre 4484

Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre) 4484

Agriculture et alimentation 4486

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4431 èF7NtsFÉTuAtTlA((slFs(AtTAlT(A53lsFÉtT3GA)T5AtT)F55A)lsGslNtTlA((slF(s35AtTaaUJT

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2(3G3s5TaCiiT3. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n"a pas été répondu dans le

délai de deux mois 4590

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4432 1. Questions écrites INDEX ALPHABÉTIQUE DES SÉNATEURS AYANT POSÉ UNE

OU PLUSIEURS QUESTIONS

Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé, la rubrique de classement analytique (en caractère gras) et le titre

A Allizard (Pascal) :

12095 Économie et finances. Lait et produits laitiers. Droits de douane américains sur les produits

laitiers (p. 4446). B Bas (Philippe) :

12088 Transition écologique et solidaire. Pêche. Réglementation de la pêche de loisir à pied des poissons

migrateurs en espace maritime (p. 4454).

Bazin (Arnaud) :

12096 Action et comptes publics. Services publics. Phénomène actuel de saturation des centres des

impôts. (p. 4443).

12109 Intérieur. Secourisme. Système de localisation de blessés dans les zones à faible couverture des données

mobiles (p. 4450).

Bérit-Débat (Claude) :

12091 Agriculture et alimentation. Traçabilité. Inquiétudes de la filière caprine pour le secteur de la vente de

chevreaux (p. 4443).

Berthet (Martine) :

12112 Solidarités et santé. Recherche et innovation. Prise en charge de la Cryo-préservation réalisée à l"hôpital

dans la production des "Car-T Cells" afin de ne pas freiner la mise à disposition des patients de cette

nouvelle thérapie (p. 4452).

Bonnecarrère (Philippe) :

12111 Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre). Téléphone. Activité principale des centres

d"appels (p. 4447). C Courtial (Édouard) :

12090 Transition écologique et solidaire. Société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Programme de sécurisation national (p. 4454). 1. Questions écrites SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4433 D Dindar (Nassimah) :

12097 Europe et affaires étrangères. Francophonie. Promotion de la francophonie dans la région de l"océan

Indien (p. 4449).

Dumas (Catherine) :

12131 Agriculture et alimentation. Aide alimentaire. Opportunité de déclarer l"alimentation "Grande cause

nationale 2020» (p. 4444).

12132 Justice. Stationnement. Multiplication des litiges et difficultés à contester les forfaits post-

stationnement (p. 4451). E Eustache-Brinio (Jacqueline) :

12105 Intérieur. Sécurité. Effectifs de police dans le Val-d"Oise (p. 4450). G Gold (Éric) :

12122 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Devenir de

l"office national des anciens combattants et victimes de guerre (p. 4445).

12123 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Cimetières. Opération de

réduction et de réunion de corps au sein d"une concession funéraire (p. 4445).

12124 Action et comptes publics. Comptabilité publique. Réorganisation du réseau des comptables

publics (p. 4443).

12125 Solidarités et santé (M. le SE auprès de la ministre). Départements. Harmonisation des conditions

d"accueil dans les centres départementaux de l"enfance et de la famille (p. 4454).

12126 Transition écologique et solidaire. Sites (protection des). Projet de déconcentration totale des

autorisations de travaux en site classé (p. 4455).

12127 Personnes handicapées. Handicapés (établissements spécialisés et soins). Maisons départementales

des personnes handicapées (p. 4452).

12128 Solidarités et santé. Carte sanitaire. Progression des "zones blanches» de médecins de garde dans certains

territoires (p. 4453).

12129 Solidarités et santé. Professions et activités paramédicales. Extension des compétences des

orthoptistes (p. 4453).

Gremillet (Daniel) :

12134 Agriculture et alimentation. Retraites agricoles. Revalorisation des retraites agricoles (p. 4444).

12135 Solidarités et santé. Prestations sociales. Principe d"égalité parentale pour les enfants de couples divorcés

ou séparés (p. 4453).

Grosdidier (François) :

12119 Transition écologique et solidaire. Déchets. Convention type proposé aux collectivités pour la gestion des

déchets (p. 4455). 1. Questions écrites

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4434 12120 Collectivités territoriales. Élus locaux. Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus

d"anciens chefs-lieux de canton (p. 4446).

12121 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Collectivités locales.

Investissement d"une collectivité sur un bien dont elle n"est pas propriétaire (p. 4445). H Husson (Jean-François) :

12108 Éducation nationale et jeunesse. Gens du voyage. Scolarisation des gens du voyage (p. 4448). J Joyandet (Alain) :

12098 Transition écologique et solidaire. Bâtiment et travaux publics. Dérives liées au dispositif "isolation à

1 euro" (p. 4455).

12099 Travail. Élections professionnelles. Représentation des organisations professionnelles des TPE-

PME (p. 4455).

12101 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Droit à

réparation des veuves des anciens militaires français durant la guerre d"Algérie (p. 4445).

12102 Économie et finances. Bâtiment et travaux publics. Augmentation de la pression fiscale sur les

entreprises du BTP (p. 4446). K Kennel (Guy-Dominique) :

12100 Économie et finances. Jeux et paris. Conséquences de la privatisation de la Française des jeux sur les

casinos (p. 4446).

12106 Économie et finances. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Réduction de la taxe additionnelle

au foncier non bâti (TATFNB) (p. 4447).

Kerrouche (Éric) :

12107 Collectivités territoriales. Maires. Observations des élus locaux sur le projet de loi "Engagement et

proximité" (p. 4446). L Leconte (Jean-Yves) :

12092 Éducation nationale et jeunesse. Français de l"étranger. Évolutions du statut d"enseignant résident créé

pour les établissements scolaires du réseau de l"Agence pour l"enseignement français à l"étranger

(AEFE) (p. 4448). l de la Provôté (Sonia) :

12110 Agriculture et alimentation. Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Baisse annoncée des recettes

des chambres d"agriculture (p. 4444). 1. Questions écrites SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4435 M Masson (Jean Louis) :

12087 Intérieur. Campagnes électorales. Financement campagnes électorales (p. 4449).

12089 Solidarités et santé. Hospitalisation et soins à domicile. Encadrement de l"hospitalisation à

domicile (p. 4452).

12094 Intérieur. Campagnes électorales. Campagnes électorales et partis politiques (p. 4449).

12103 Intérieur. Déchets. Redevance des ordures ménagères (p. 4450).

12113 Intérieur. Permis de construire. Permis de construire et viabilisation (p. 4450).

12130 Intérieur. Communes. Nom des rues et numérotation des immeubles (p. 4451).

Maurey (Hervé) :

12114 Transition écologique et solidaire. Transports ferroviaires. Régularité des trains en 2018 (p. 4455).

12115 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Zones rurales. Gestion des fonds

européens structurels et d"investissement (p. 4445).

12116 Intérieur. Élections européennes. Organisation du scrutin des élections européennes (p. 4450).

12117 Intérieur. Exploitants agricoles. Multiplication des agressions d"agriculteurs (p. 4451).

12118 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Anciens combattants et victimes de guerre. Office

national des anciens combattants et victimes de guerre (p. 4445). P Paccaud (Olivier) :

12085 Solidarités et santé. Médecins. Situation des urgences et permanence des soins (p. 4452).

Perrin (Cédric) :

12093 Transition écologique et solidaire. Aménagement du territoire. Pénurie récurrente de

bitume (p. 4454).

Pointereau (Rémy) :

12086Agriculture et alimentation. Chambres d"agriculture. Les dotations des Chambres d"agricul

M

IDBA (p. 4443). S Savin (Michel) :

12133 Justice. Mariage. Mariages suspicieux (p. 4451).

Sueur (Jean-Pierre) :

12104 Premier ministre. Gouvernement. Effectif des cabinets ministériels (p. 4443). 1. Questions écrites

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4436 INDEX ANALYTIQUE DES QUESTIONS POSÉES Cet index mentionne, pour chaque question, le numéro, le ministre interrogé et le titre A

Aide alimentaire Dumas (Catherine) :

12131 Agriculture et alimentation. Opportunité de déclarer l"alimentation "Grande cause nationale

2020» (p. 4444). Aménagement du territoire Perrin (Cédric) :

12093 Transition écologique et solidaire. Pénurie récurrente de bitume (p. 4454). Anciens combattants et victimes de guerre Gold (Éric) :

12122 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Devenir de l"office national des anciens combattants et

victimes de guerre (p. 4445).

Joyandet (Alain) :

12101 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Droit à réparation des veuves des anciens militaires français

durant la guerre d"Algérie (p. 4445).

Maurey (Hervé) :

12118 Armées (Mme la SE auprès de la ministre). Office national des anciens combattants et victimes de

guerre (p. 4445). B

Bâtiment et travaux publics Joyandet (Alain) :

12098 Transition écologique et solidaire. Dérives liées au dispositif "isolation à 1 euro" (p. 4455).

12102 Économie et finances. Augmentation de la pression fiscale sur les entreprises du BTP (p. 4446). C

Campagnes électorales Masson (Jean Louis) :

12087 Intérieur. Financement campagnes électorales (p. 4449).

12094 Intérieur. Campagnes électorales et partis politiques (p. 4449). Carte sanitaire Gold (Éric) :

12128 Solidarités et santé. Progression des "zones blanches» de médecins de garde dans certains

territoires (p. 4453). 1. Questions écrites SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4437 Chambres d"agriculture Pointereau (Rémy) :

12086 Agriculture et alimentation. Les dotations des Chambres d"agriculture (p. 4443). Cimetières Gold (Éric) :

12123 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Opération de réduction et de

réunion de corps au sein d"une concession funéraire (p. 4445). Collectivités locales Grosdidier (François) :

12121 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales. Investissement d"une collectivité

sur un bien dont elle n"est pas propriétaire (p. 4445). Communes Masson (Jean Louis) :

12130 Intérieur. Nom des rues et numérotation des immeubles (p. 4451). Comptabilité publique Gold (Éric) :

12124 Action et comptes publics. Réorganisation du réseau des comptables publics (p. 4443). D

Déchets Grosdidier (François) :

12119 Transition écologique et solidaire. Convention type proposé aux collectivités pour la gestion des

déchets (p. 4455).

Masson (Jean Louis) :

12103 Intérieur. Redevance des ordures ménagères (p. 4450). Départements Gold (Éric) :

12125 Solidarités et santé (M. le SE auprès de la ministre). Harmonisation des conditions d"accueil dans les

centres départementaux de l"enfance et de la famille (p. 4454). E

Élections européennes Maurey (Hervé) :

12116 Intérieur. Organisation du scrutin des élections européennes (p. 4450). Élections professionnelles Joyandet (Alain) :

12099 Travail. Représentation des organisations professionnelles des TPE-PME (p. 4455). 1. Questions écrites

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4438 Élus locaux Grosdidier (François) :

12120 Collectivités territoriales. Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d"anciens chefs-

lieux de canton (p. 4446). Exploitants agricoles Maurey (Hervé) :

12117 Intérieur. Multiplication des agressions d"agriculteurs (p. 4451). F

Français de l"étranger Leconte (Jean-Yves) :

12092 Éducation nationale et jeunesse. Évolutions du statut d"enseignant résident créé pour les établissements

scolaires du réseau de l"Agence pour l"enseignement français à l"étranger (AEFE) (p. 4448). Francophonie Dindar (Nassimah) :

12097 Europe et affaires étrangères. Promotion de la francophonie dans la région de l"océan Indien (p. 4449). G

Gens du voyage Husson (Jean-François) :

12108 Éducation nationale et jeunesse. Scolarisation des gens du voyage (p. 4448). Gouvernement Sueur (Jean-Pierre) :

12104 Premier ministre. Effectif des cabinets ministériels (p. 4443). H

Handicapés (établissements spécialisés et soins) Gold (Éric) :

12127 Personnes handicapées. Maisons départementales des personnes handicapées (p. 4452). Hospitalisation et soins à domicile Masson (Jean Louis) :

12089 Solidarités et santé. Encadrement de l"hospitalisation à domicile (p. 4452). J

Jeux et paris Kennel (Guy-Dominique) :

12100 Économie et finances. Conséquences de la privatisation de la Française des jeux sur les casinos (p. 4446). 1. Questions écrites

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4439 L

Lait et produits laitiers Allizard (Pascal) :

12095 Économie et finances. Droits de douane américains sur les produits laitiers (p. 4446). M

Maires Kerrouche (Éric) :

12107 Collectivités territoriales. Observations des élus locaux sur le projet de loi "Engagement et

proximité" (p. 4446). Mariage Savin (Michel) :

12133 Justice. Mariages suspicieux (p. 4451). Médecins Paccaud (Olivier) :

12085 Solidarités et santé. Situation des urgences et permanence des soins (p. 4452). P

Pêche Bas (Philippe) :

12088 Transition écologique et solidaire. Réglementation de la pêche de loisir à pied des poissons migrateurs en

espace maritime (p. 4454). Permis de construire Masson (Jean Louis) :

12113 Intérieur. Permis de construire et viabilisation (p. 4450). Prestations sociales Gremillet (Daniel) :

12135 Solidarités et santé. Principe d"égalité parentale pour les enfants de couples divorcés ou séparés (p. 4453). Professions et activités paramédicales Gold (Éric) :

12129 Solidarités et santé. Extension des compétences des orthoptistes (p. 4453). R

Recherche et innovation Berthet (Martine) :

12112 Solidarités et santé. Prise en charge de la Cryo-préservation réalisée à l"hôpital dans la production des

"Car-T Cells" afin de ne pas freiner la mise à disposition des patients de cette nouvelle thérapie (p. 4452). 1. Questions écrites

SÉNAT 5 SEPTEMBRE 2019 4440 Retraites agricoles Gremillet (Daniel) :

12134 Agriculture et alimentation. Revalorisation des retraites agricoles (p. 4444). S

Secourisme Bazin (Arnaud) :

12109 Intérieur. Système de localisation de blessés dans les zones à faible couverture des données mobiles

(p. 4450). Sécurité Eustache-Brinio (Jacqueline) :

12105 Intérieur. Effectifs de police dans le Val-d"Oise (p. 4450). Services publics Bazin (Arnaud) :

12096 Action et comptes publics. Phénomène actuel de saturation des centres des impôts. (p. 4443). Sites (protection des) Gold (Éric) :

12126 Transition écologique et solidaire. Projet de déconcentration totale des autorisations de travaux en site

classé (p. 4455). Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Courtial (Édouard) :

12090 Transition écologique et solidaire. Programme de sécurisation national (p. 4454). Stationnement Dumas (Catherine) :

12132 Justice. Multiplication des litiges et difficultés à contester les forfaits post-stationnement (p. 4451). T

Taxe foncière sur les propriétés non bâties Kennel (Guy-Dominique) :

12106 Économie et finances. Réduction de la taxe additionnelle au foncier non bâti (TATFNB) (p. 4447).

de la Provôté (Sonia) :

12110 Agriculture et alimentation. Baisse annoncée des recettes des chambres d"agriculture (p. 4444). Téléphone Bonnecarrère (Philippe) :

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