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Formulaire demande de CU - Cerfa 12107

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé pour une période d'une année dépôt en mairie contre décharge au maire de la commune où le terrain se situe.



Décision n° 2019-1386 de lArcep en date du 21 novembre 2019

21 nov. 2019 l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources ... portant sur le raccordement sur demande à des systèmes d'antennes ...



JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

3 oct. 2019 par le département et c'est dans ce cadre que la commune de ... Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action que ces ...



JO Débats parlementaires Questions-Réponses Sénat

5 sept. 2019 pour les établissements scolaires du réseau de l'Agence pour ... 12107. ? 5 septembre 2019. ? M. Éric Kerrouche demande à M. le ministre ...



ASSEMBLÉE NATIONALE

2 oct. 2018 Vie chère et coût du logement en Haute-Savoie 15505 (p. 11959). ... Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de l'étendre. Sociétés.



Mise en page 1

L'A.F.E.M. (Association d'Entraide aux Femmes et Enfants de Médecins) qui a soutenu soit le formulaire Cerfa n° 13824 intitulé. « Demande d'autorisation ...



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preté canton - communes» résultat un coût non négligeable



Cosmos

1721=association. 1722=associations. 1723=associative. 1724=associe 4486=communes. 4487=communication ... 6205=demande. 6206=demandé. 6207=demandée.

protégé

Durant ces dernières années, la

sensibilité et le comportement des citoyens en rapport avec l'espace public urbain ont évolué. Nouvelle utilisation de l'espace public, chan- gement dans les modes de consom- mation, montée de l'incivilité, aug- mentation de la population, tout cela concourt à un sentiment géné- ral de dégradation de l'espace public. Afin de répondre à ces pré- occupations, le Conseil d'Etat a adopté en avril 2005 le "Plan pro- preté canton - communes», résultat d'un important travail de concerta- tion entre les communes et l'Etat de Genève.

Le Plan propreté

Ce projet a été piloté par le service

cantonal de gestion des déchets (GEDEC), avec le concours des représentants des diverses commu- nes concernées, majoritairement urbaines et périurbaines. Le Plan propreté établit un bilan de la situation sur les principaux thèmes en rapport avec la propreté: détri- tus (littering 1 ), déchets encom- brants, déjections canines, affi- chage sauvage et tags. Par ailleurs, une analyse de la législation en vigueur a permis de mettre en évi- dence les bases légales existantes et les besoins en la matière, notam- ment en ce qui concerne la logis- tique et la répression. Des prin- cipes et des objectifs en matière de propreté et de salubrité publique

Trois axes d'action

Depuis l'adoption du Plan pro-

preté, de nombreuses actions ont

été menées à bien en matière de

logistique, de sensibilisation et de répression.

En matière de logistique, les com-

munes sont en première ligne. Ces dernières ont ainsi entrepris de multiplier le nombre des corbeilles

à déchets et de renforcer les effec-

tifs de leurs services de voirie. La mise à disposition d'une logistique de qualité constitue en effet l'ossa- ture d'une politique de la propreté digne de ce nom. Cela est par- ticulièrement vrai au centre de l'agglomération. C'est pourquoi le nombre de corbeilles installées dans les communes urbaines est passé de 4350 unités en 2001 à 6500 aujourd'hui, soit une augmentation de 48%. Concernant les déjections canines, l'ensemble des communes urbaines et périurbaines ont déve- loppé une logistique comprenant non seulement le nettoyage, mais surtout l'installation de distribu- teurs de sacs. Ainsi, en 2005, près de 3 millions de "caninettes» ont

été distribuées à Genève. Enfin,

plus de 33000 levées ont été effec- tuées en 2005 par les services de voirie pour débarrasser les 6500 tonnes d'objets encombrants dépo- sés sur nos trottoirs. Notons que près du quart de ces levées concer- naient des débarras sauvages!

Dans le domaine de l'information,

l'Etat organise chaque année, depuis 2003 et la campagne "Halte aux serial jeteurs», une Journée cantonale de la propreté. Une vingtaine de communes participent en moyenne à ces journées, qui constituent une date symboliquepour une prise de conscience qui devrait perdurer tout au long de l'année. Lors de l'édition 2007, qui se déroulera les 4 et 5 mai pro- chain, les commerçants du centre ville seront pour la première fois associés à l'événement. Signalons

également que différentes cam-

pagnes de sensibilisation sont orga- nisées tout au long de l'année. En

2006, la campagne "Joindre le

geste à l'agréable» a ainsi été déve- loppée par la Ville de Genève, avant d'être gracieusement mise à la disposition des autres communes et du canton. Ce genre de collabo- ration s'inscrit pleinement dans l'esprit du Plan propreté. Notons aussi que la campagne nationale "Rapporter, ça rapporte» a été lar- gement relayée par les communes et l'Etat de Genève.

Enfin, en matière de répression,

des mesures ont été prises afin de renforcer les prérogatives des agents de sécurité municipaux (ASM) et de mettre sur pied un barème uniforme pour les amendes liées aux infractions en matière de salubrité publique. A titre d'exem- ple il en coûtera 150 francs pour une déjection canine "oubliée» sur un trottoir, quelle que soit la com- mune du canton. La lutte contre l'affichage sauvage constitue un autre domaine prioritaire. Un pro- jet de loi a d'ailleurs été voté en ce sens par le Grand Conseil le 8 juin dernier. L'objectif est de pouvoir punir non seulement les entre- prises d'affichage illicite, mais aussi les annonceurs qui mandatent ces entreprises. En contrepartie, les communes seront invitées à pro- poser davantage d'emplacements réservés à l'affichage culturel et associatif. Un référendum contrecette loi a été lancé et, le nombre de signatures nécessaire ayant été collecté, le peuple sera finalement amené à se prononcer sur cet objet.

L'affaire de tous

La propreté des espaces publics est

certes du ressort des services com- munaux et cantonaux, mais elle dépend également de la responsa- bilité individuelle de chacun. Que ce soit en promenant son chien, en jetant ses détritus ou en débarras- sant ses objets encombrants, les

Genevois sont invités à participer

à cet effort citoyen et à respecter

leur environnement. Cette prise de conscience doit déboucher sur un changement d'habitudes au quoti- dien. Sans implication individuelle, la situation ne peut pas évoluer!

Département du territoire

Service cantonal

de gestion des déchets 1

C'est par ce terme anglais que l'on

désigne l'abandon de petits détritus dans les rues, les parcs ou tout autre espace public. ont été définis. Il est également spécifié que si les comportements inciviques ne cessent pas, malgré une logistique adéquate et une information soutenue, des mesures répressives doivent être appliquées.

Baromètre de la propreté

Le Plan propreté fixe des objectifs

clairs et ambitieux en matière de propreté urbaine. Afin de mesurer l'impact des efforts consentis par les collectivités publiques et de connaître l'opinion des Genevois sur la propreté de leur aggloméra- tion, un baromètre de la propreté a

été mis en place. La première édi-

tion de ce nouvel outil, qui porte sur les chiffres 2005, est constituée de deux parties distinctes: une enquête d'opinion qui donne des résultats quant à la perception de la propreté, et des informations col- lectées auprès des communes qui servent d'indicateurs. Les résultats obtenus montrent que plus de 60% des Genevois se disent globale- ment satisfaits de la propreté de leur agglomération. Les problèmes les plus dérangeants sont les crottes de chien (pour 89% des personnes) et les détritus jonchant le sol (pour 82% des sondés).

Concernant l'évolution de la pro-

preté durant l'année écoulée, 33% des sondés estiment que la situa- tion s'est dégradée, 52% pensent qu'elle est restée stable et 11% trouvent qu'elle s'est améliorée.

SSOOMMMMAAIIRREE

DI 2

DT 2-3

DCTI 3

DES 4 DSE 4 DF 4

DIP 5 à 12

LES BONNES ADRESSES 13

REGISTRE DU COMMERCE 13, 18 à 24

COMMUNES 14

POUVOIR JUDICIAIRE 15

POURSUITES ET FAILLITES 15 à 17

LÉGISLATION 18

VENTES,

AUTORISATIONS ET REQUÊTES 20 à 23

AFFAIRES IMMOBILIÈRES 24

REMISES DE COMMERCES 24Feuille d,Avis

Officielle de

la République et canton de Genève

Paraît trois fois par semaine:

lundi, mercredi et vendredi J.A.1200 Genève 2 Fr 2.- le numéro 254e année No 115 Genève, mercredi 4 octobre 2006

Bilan du "Plan propreté canton - communes»

(De gauche à droite) Messieurs André Castella, président de l'association "Le respect, ça change la vie», Robert Cramer, conseiller d'Etat en

charge du Département du territoire, Christian Ferrazino, conseiller administratif, en charge du Département municipal de l'aménagement, des

constructions et de la voirie, et Pascal Chobaz, président de l'Association des communes genevoises.

Photo G. Chardonnens

P cerutti et cie sa • 1219 aïre

022 795 10 77

•www.ceruttietcie.ch

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