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RÈGLEMENTS
RÈGLEMENT (UE) N
o576/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n o998/2003
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 168, paragraphe 4, point b), vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n o998/2003 du Parlement européen
et du Conseil ( 3 ) énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'ani maux de compagnie entre États membres, ou depuis un pays tiers et à destination d'un État membre, et prévoit les contrôles y afférents. Il vise à garantir un niveau de sécurité suffisant en ce qui concerne les risques pour la santé publique et animale associés à ces mouvements non commerciaux et à supprimer toutes les entraves injustifiées à de tels mouvements. (2) Dans une déclaration annexée au règlement (UE) n o438/2010 du Parlement européen et du Conseil du
19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) n
o998/2003
concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux dquotesdbs_dbs42.pdfusesText_42[PDF] Achille Chavée Biographie Terminale Français
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