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ATELIER AUTOUR DE

L'IMPUTABILITE AU SERVICE

organisé par le service Gestion des Carrières du 28 mars au 8 avril 2022

BIENVENUE

1 www.maisondescommunes85.fr L'atelier auquel vous participez aujourd'hui a pour but :

De mieux connaître et comprendre la réglementation etles procédures relatives à l'attribution des congés liés àl'imputabilité au service des agents

D'assurer une meilleure gestion et un meilleur suivi desdossiers de maladie imputable au service

D'échanger sur les pratiques dans la gestion de vosdossiers

PRESENTATION

2 www.maisondescommunes85.fr

1- Le congé pour invalidité

temporaire imputable au service (CITIS) • Evolutions réglementaires • Définitions • Procédures • Conséquences • Gestion d'une rechute

2- L'imputabilité au service des

agents affiliés au régime général • Les agents titulaires affiliés au régime général • Evolutions réglementaires • Conséquences • Les agents contractuels de droit public affiliés au régime général (règles inchangées)

CNRACLIRCANTEC

SOMMAIRE

3 www.maisondescommunes85.fr

Les évolutions réglementaires

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 a créé lecongé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)qui vient remplacer : - Le congé pour accident de service - Le congé pour accident de trajet - Le congé pour maladie professionnelle

Qui sont concernés ?

Les agents stagiaires et titulaires affiliés au régime spécial de la sécurité sociale(CNRACL)qui sont victimes d'un accident de service, de trajet ou qui présentent une maladie professionnelle

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 ou article L.822-21 CGFP (issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017) a créé un nouveau congé, le congé pour invalidité temporaire imputable au service :

" Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au

service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. » 4 www.maisondescommunes85.fr

Les évolutions réglementaires

Le décret 2019-301 du 10 avril 2019 qui fixe les modalités du CITIS sur lesquelles nous allons revenir tout au long de l'atelier : -Formalisme de déclaration -Délais de déclaration -Délais d'instruction -CITIS provisoire -Procédures à mener -Etc...

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

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Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Définition d'un accident de service

"Est présuméimputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. »

Ancienne réglementation :

L'agent devait apporter des

preuves appuyant sa demande de reconnaissanceNouvelle réglementation :

Il existe une présomption

d'imputabilité qui s'impose

à l'employeur

L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (article L822-18 CGFP) fixe la définition de l'accident de service et introduit la notion de " présomption d'imputabilité ». La charge de la preuve incombe désormais à l'employeur public. Cette présomption s'annule uniquementen cas de faute personnelle du fonctionnaire ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service Information importante concernant les accidents survenus avant le 21 janvier 2017 : Le juge administratif a précisé que, en l'absence de dispositions contraires, ces nouvelles dispositions concernant la présomption d'imputabilité s'appliquent aux situations en cours à l'exclusion des situations juridiquement constituées avant le 21 janvier 2017. Les droits des agents en matière d'accident de service et de maladies professionnelles sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie

diagnostiquée. Ainsi, la situation d'un agent dont lamaladie a été diagnostiquée avant le

21 janvier 2017 est régie par les dispositions antérieures et ne bénéficie pas de la

présomption d'imputabilité au service introduite par l'ordonnance du 19 janvier 2017 (TA de Lyon, 13 mars 2019 n°1705471). 6 www.maisondescommunes85.fr

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Définition d'un accident de service

Les 3 critères sur lesquels on s'appuie pour établir la présomption d'imputabilité d'un accident de service : - Le lieu (lieu du travail) - Le temps(pendant les heures de travail, le temps de service) - L'activité exercée (activité accomplie dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions) Si l'employeur ne peut démontrer qu'il existe une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service : il y a une présomption d'imputabilité 7 www.maisondescommunes85.fr

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Définition d'un accident de service

Exemple illustrant unefaute personnellede l'agent: Un accident de la circulation survenu dans le cadre du service mais ayant pour cause le taux d'alcoolémie trop élevé de l'agent(CAA Nantes 27 mai 1999 n°96NT01581) 8 www.maisondescommunes85.fr Deux circonstances particulières détachant l'accident duservice :

1- Activité dépourvue de tout lien avec le service :

L'accident subi par un fonctionnaire autorisé à quitter momentanément son lieu de travail, pendant une pause, pour se rendre à un examenmédical et survenu sur le trajet n'est pas imputable au service, cet examen étant dépourvu de tout lien avec le service(CE 26 mars 2010 n°324554).

2- Etat de santé antérieur (donc préexistant à l'accident) :

Un infarctus survenu à l'occasion du service et ayant entraîné le décès de l'agent n'a pas été reconnu imputable au service dès lors qu'il trouvait sa cause, pour une part prépondérante, dans son état de santé, avec des facteurs de risque importants(CE 3 juil. 2009 n°307394).

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Définition d'un accident de service

9 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'un accident de trajet

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

"Est reconnuimputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. » Il n'existe pas de présomption d'imputabilité, l'agent doit apporter les preuves de l'imputabilité L'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 (article L822-19) fixe la définition de l'accident de trajet. Contrairement à l'accident de service, il n'existe donc pas de présomption d'imputabilité pour l'accident de trajet. La charge de la preuve incombe donc à l'agent. Il est certes la victime, mais doit apporter la preuve de l'imputabilité au service de son accident de trajet (par exemple, par le recueil de témoignages). 10 www.maisondescommunes85.fr Principaux trajets donnant lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Résidence

principaleTravailTrajet direct

Lieu de restauration

(habituel et régulier)Détours autorisés (nécessités de la vie courante ou exigences de la circulation) 11 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'un accident de trajet

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Entre le domicile et le travail, on considère quel'agent est " protégé » dès qu'il franchit le seuil de sa propriété.

Ainsi, ne constituent pas un accident de trajet :

- L'accident survenu à l'agent qui, alors qu'il revient du travail, fait une chute en sortant de son véhicule, dès lors quela voiture était rentrée dans l'enceinte de sa propriété(CE 6 mars 1985 n°4720) - L'accident survenu lorsque l'intéressé se trouve encore àl'intérieur de son domicile ou de sa propriété, alors même qu'il avait sortison véhicule sur la voie publique en vue de son départ etne se trouvait à nouveau dans sa propriété que pour fermer la porte de son garage(CE 12 fév.

2021 n°430112)

12 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'un accident de trajet

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Même si, sur le principe, le trajet emprunté doit être le plus direct, le fait que l'agent effectue un détour ne remettra pas en cause l'imputabilité au service de l'accident : - Dans la mesure où ce détour est fondé sur un motif lié aux besoins du service ou aux exigences de la circulation (CE 4 déc. 1974 n°94336) - Dans la mesure où l'écart par rapport au trajet habituel est involontaire (CE 29 janv. 2010 n°314148) 13 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'un accident de trajet

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Un accident de trajet peut être reconnu entre la résidence etle lieu de travailsi le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. La jurisprudence permet à l'agent de justifier de la nécessité d'un détour (passage chez la nourrice, arrêt dans une boulangerie...).

Est ainsi justifié le détour :

- Pourse rendre à la boulangerieà la sortie du travail (CE 2 fév. 1996 n°145516) - Pourdéposer son enfant à l'école(CAA Douai 25 janv. 2005 n°02DA00247) 14 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'une maladie professionnelle

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Présomption

d'imputabilité • Toute maladie désignée dans les tableaux des maladies professionnelles des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et qui remplit les conditions indiquées(caractéristiques de la maladie, délai de prise en charge, liste des travaux)

PAS de

présomption d'imputabilité• Toute maladie désignée par un tableau, mais qui ne remplit pas une ou plusieurs condition(s) requise(s) • Toute maladie non désignée dans les tableaux des maladies professionnelles du code de la sécurité sociale La maladie professionnelle relève désormais du nouvel article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017)(article L822-20

CGFP).

Cet article crée une présomption d'imputabilité au service uniquementlorsque certaines conditions sont réunies (détaillées dans la diapositive). Pour les autres pathologies, il n'y a PAS de présomption d'imputabilité : la charge de la preuve incombe alors à l'agent (ou à ses ayant droits).

Information importante :

Le juge administratif a précisé que, en l'absence de dispositions contraires, ces nouvelles dispositions (instaurées par l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983-article L822-21 CGFP) s'appliquent aux situations en cours à l'exclusion des situations juridiquement constituées avant le 21 janvier 2017.Les droits des agents en matière d'accident de service et de maladies professionnelles sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.Ainsi, la situation d'un agent dont la maladie a été diagnostiquée avant le 21 janvier 2017 est régie par les dispositions

antérieures et ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité au service introduite

par l'ordonnance du 19 janvier 2017(TA de Lyon, 13 mars 2019 n°1705471). 15 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'une maladie professionnelle

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Les tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale sont consultables sur le site de l'INRS (possibilité d'effectuer des recherches précises), ou sur Légifrance : Ci-après un extrait du tableau n°57(c'est le tableau qui revient le plus souvent dans le cadre des demandes de prise en charge au titre de maladie professionnelle): 16 www.maisondescommunes85.fr

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

17 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'une maladie professionnelle

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Concernant lamaladie désignée par un tableau, mais quine remplit pas une ou plusieurs condition(s) requise(s) :

PAS de présomption

d'imputabilité L'agent ou ses ayants droit doivent apporter la preuve qu'il existe un lien entre la pathologie et le service. 18 www.maisondescommunes85.fr

Définition d'une maladie professionnelle

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Concernant lamaladienon désignée dans les tableauxdes maladies professionnelles du code de la sécurité sociale :

PAS de présomption

d'imputabilité L'agent ou ses ayants droit doivent apporter la preuve que la pathologie est essentiellement et directement liée au service et qu'elle entraîne une incapacité permanente dont le taux (fixé le Conseil d'Etat) est d'au minimum 25%.
19 www.maisondescommunes85.fr Récapitulatif sur la présomption d'imputabilité

Le Congé pour Invalidité Temporaire

Imputable au Service (CITIS)

Présomption d'imputabilité

Accident de service

Maladie professionnelle désignée

par les tableaux de la sécurité sociale et qui en remplit les conditions

PAS de présomption

d'imputabilitéquotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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