[PDF] Convention Collective des Industries Métallurgiques Mécaniques

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

• L’indemnité de licenciement à laquelle l’intéressépourrait prétendre du fait d’un licenciement intervenant dans le délai de deux ans à compter de la réduction de rémunération ou de sa mutation professionnelle, sera calculée sur une rémunération au moins égale à celle qu’il avait au moment de la modification du contrat.

Comment sont versées les indemnités d'inspection militaire?

• 3 Le versement des indemnités est effectué par les employeurs sur la base des instructions et pour le compte de la Caisse de compensation compétente prévue à l'article 39. Art. 27 Indemnités pour inspection militaire

Comment fonctionne le versement des indemnités de travail ?

• Le versement de ces indemnités est strictement subordonné à la persistance des causes qui en sont à l’origine. Elles peuvent donc être appliquées de façon intermittente. Toute modification ou amélioration des conditions de travail, constatée par le médecin du travail, entraînera la révision ou la suppression de ces indemnités.

Comment calculer la rémunération d’un salarié absent à la date de notification du licenciement ?

• Si à la date de notification du licenciement, le salarié est absent, et que cette absence trouve son origine dans la maladie, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, il convient de prendre en compte la moyenne mensuelle de la rémunération des douze (12) mois précédant le dernier jour effectivement travaillé. Majorations :