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PRÉFET DE L'OISE

Guide pratique de la

phase administrative de l'expropriation Au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Préfecture de l'Oise

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme

Juin 2016

Sommaire

Présentation de la procédure d'expropriation......................................................5

Schéma synthétique de la phase administrative de la procédure La phase administrative de la procédure d'expropriation...................................7

La déclaration d'utilité publique....................................................................................7

Les questions préalables au dépôt d'un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité

Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique..............................................9

DUP " Travaux » - Composition du dossier d'enquête relevant du code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique...........................................................................................................10

DUP " Travaux » - Composition du dossier d'enquête relevant du code de l'environnement .15

Composition du dossier de DUP " réserves foncières ».........................................................19

La mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU)....................................................22

Les procédures spéciales......................................................................................................24

L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.............................................................28

L'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet...........................................................29

La prorogation des effets de la DUP.......................................................................................31

La cessibilité..................................................................................................................32

Le dossier d'enquête parcellaire.............................................................................................33

L'enquête parcellaire..............................................................................................................35

L'arrêté préfectoral de cessibilité............................................................................................37

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation..........................................38

Le transfert de propriétés.......................................................................................................39

La fixation des indemnités......................................................................................................40

Conséquences de l'annulation de l'arrêté de DUP et/ou de l'arrêté de

cessibilité sur l'ordonnance portant transfert de propriété...............................41

La procédure d'expropriation se trouve au coeur des problématiques de développement

économique et d'aménagement de l'espace. Le recours à cette procédure peut en effet s'avérer

indispensable en vue de permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général. Les nombreuses questions adressées aux services de la préfecture témoignent d'une

nécessité pour les collectivités d'obtenir des informations complémentaires sur cette procédure

administrative et judiciaire complexe.

Le présent guide vise par conséquent à apporter une information claire et opérationnelle sur

la nature des dossiers à constituer ainsi que sur les étapes clés de la procédure d'expropriation.

Ce guide doit permettre, d'une part, d'optimiser les délais de procédure par le dépôt de

dossiers complets et réguliers et, d'autre part, de renforcer la sécurité juridique des décisions

prises dans un contexte d'accroissement des procédures contentieuses. Le guide aborde principalement la phase administrative de la procédure relevant de la responsabilité du préfet. Les services de la préfecture - dont les coordonnées figurent ci-après - restent à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information.

4PREFECTURE DE L'OISE

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

1 place de la Préfecture

60022 BEAUVAIS Cedex

 03.44.06.12.71 ou 03.44.06.12.76

é 03.44.06.12.56

 pref-collectivites-locales@oise.gouv.fr  www.oise.gouv.fr Bureau ouvert au public du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 16 H 30 Présentation de la procédure d'expropriation L'expropriation est une procédure à la fois administrative - relevant de la compétence du

préfet de l'Oise - et judiciaire - relevant de la compétence du Juge de l'expropriation près le

Tribunal de grande instance de Beauvais - qui comprend les quatre étapes suivantes :

Phase administrativeLa déclaration d'utilité publique (DUP) du projet : l'arrêté

préfectoral déclarant d'utilité publique le projet n'est pas un acte créateur de droits, il n'opère pas de transfert de propriété et autorise seulement l'autorité expropriante à poursuivre la procédure d'expropriation sans toutefois l'y contraindre La cessibilité des parcelles dont l'acquisition s'avère nécessaire en vue de la réalisation du projet. L'arrêté de cessibilité détermine les parcelles à exproprier ainsi que l'identité de leurs propriétaires. Cet arrêté constitue la base légale de l'expropriation et doit être transmis dans les six mois par l'autorité préfectorale au Juge de l'expropriation près le Tribunal de grande instance (TGI) de

Beauvais

Phase judiciaireLe transfert de propriété : le Juge de l'expropriation prononce - par ordonnance et au profit de l'autorité expropriante - l'expropriation des immeubles ou droits réels déclarés cessibles

par arrêté préfectoral. Le droit de propriété est transféré à

l'expropriant à la date de l'ordonnance1. L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés2. La fixation des indemnités : à défaut d'accord amiable entre les différentes parties, le Juge de l'expropriation - saisi par l'autorité expropriante et/ou la/les personnes expropriées - fixe le montant des indemnités. Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation3, et doivent être versées dans un délai de trois mois

à compter de la notification de l'ordonnance.

Date de prise de

possession des parcelles

par l'autorité exproprianteTant que les indemnités ne lui ont pas été versées ou consignées,

l'exproprié conserve la jouissance de ses biens. La prise de possession ne peut donc intervenir que passé le délai d'un mois suivant le paiement ou la consignation des indemnités4.

1CE, 19 novembre 1993, Mme Scherer

2Article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP)

3Article L. 321-1 du CECUP

4Article L. 231-1 du CECUP

5 Schéma synthétique de la phase administrative de la procédure d'expropriation

Ce schéma présente les principales étapes de la phase administrative de la procédure

d'expropriation. Chaque étape de la procédure sera détaillée dans le présent guide.

6Dépôt du dossier

(5 exemplaires)

Examen de la recevabilité du dossier par

les services de l'Etat (2 à 3 mois)

Organisation de l'enquête publique par le

préfet (4 à 8 semaines)

Déroulement de l'enquête publique (15

jours ou 1 mois minimum)

Réception par le préfet du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur (1mois max. à compter de la clôture du dossier)Dépôt du dossier (3 exemplaires)

Examen de la recevabilité du dossier par

les services de l'Etat (1 mois)

Organisation de l'enquête publique par le

préfet (4 semaines)

Déroulement de l'enquête publique (15

jours minimum)

Réception par le préfet du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur (1mois max. à compter de la clôture du dossier)

Délibération

de l'organe expropriant (le cas échéant)Déclaration de projet (le cas

échéant)

Arrêté préfectoral de DUP

(le cas échéant)Arrêté préfectoral de cessibilité (le cas échéant) Transmission du dossier au juge de l'expropriation par le préfet en vue du prononcé de

l'ordonnance portant transfert de propriétéEnquête préalable à la DUPEnquête parcellaire

La phase administrative de la

procédure d'expropriation

La déclaration d'utilité publique

7 Les questions préalables au dépôt d'un dossier d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique ➢Êtes-vous compétents pour solliciter une DUP auprès du préfet de l'Oise ?

En vertu des dispositions combinées des articles L.1 et L.1112-2 du code général de la propriété

des personnes publiques, peuvent acquérir des immeubles et des droits réels immobiliers par expropriation : •l'État

•les collectivités territoriales et les établissements publics dans la double limite de leurs

compétences statutaires et territoriales •certaines personnes privées

➢Pouvez-vous exproprier les biens dont l'acquisition s'avère nécessaire à la

réalisation du projet ?

Peuvent être expropriés les terrains nus, les immeubles bâtis ou les droits réels immobiliers5.

Les immeubles du domaine public des collectivités territoriales étant inaliénables, ils ne peuvent

jamais faire l'objet d'une expropriation. ➢Une procédure de concertation ou de débat public est-elle nécessaire préalablement au dépôt du dossier d'enquête préalable à la DUP ?

Des opérations préalables à l'enquête publique peuvent être obligatoires pour certains projets

d'aménagement. Il peut s'agir, en fonction de la nature du projet :

•d'une concertation avec le public et les acteurs locaux6. S'il n'a pas été procédé à la

concertation préalable alors que l'opération y était soumise, cette carence entraîne

l'illégalité de la DUP7. Le juge vérifie ainsi que le dispositif retenu a pu permettre à la

population et à ses associations d'être informées et de s'exprimer8 ;

•d'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP)9. L'article

R. 121-2 du code de l'environnement liste les catégories d'opérations pouvant faire l'objet d'une saisine de la CNDP. Cette liste est consultable à l'annexe 1 du présent guide.

5Article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

6Articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 300-1 à R. 103-1 à R. 103-3 du code de l'urbanisme

7CAA Bordeaux, 17 décembre 1998, n° 95BX01427

8CAA Marseille, 27 juin 2005, n° 01MA01472

9Articles L. 121-1 et suivants du code de l'environnement

8 Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Le contenu du dossier à transmettre au préfet dépend principalement du type de DUP sollicité par

l'autorité expropriante : •DUP " travaux »10 : DUP demandée en vue de permettre la réalisation des travaux

nécessaires à la réalisation du projet. Le dépôt de ce type de dossier implique que la

nature et la localisation des principaux travaux et ouvrages à réaliser sont connues et présentées dans le dossier. L'autorité expropriante sera tenue de donner au(x) bien(s) exproprié(s) l'affectation prévue aux termes de la DUP ;

•DUP " réserves foncières »11 : procédure d'exception sollicitée en vue de constituer une

réserve foncière dans le cadre de la réalisation d'une action ou d'une opération

d'aménagement importante, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. L'autorité expropriante devra notamment justifier de l'urgence à acquérir les biens avant que le projet n'ait pu être établi.

Le schéma présenté ci-après permet de déterminer le type de dossier d'enquête préalable à la

DUP à transmettre au préfet :

10Article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP)

11Article R. 112-5 du CECUP

9Dossier d'enquête

relevant du code de l'expropriationDossier d'enquête relevant du code de l'environnementOUINONLe projet nécessite t-il la réalisation

d'une étude d'impact ? (Annexe 5)DUP " travaux »DUP " réserves foncières »Nature de la DUP sollicitée par l'autorité expropriante

DUP " Travaux » - Composition du dossier d'enquête relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique12 Le dossier doit être transmis en cinq exemplaires - dont trois sous forme dématérialisée

(CD-Rom) - à la préfecture de l'Oise, Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, en vue de

l'examen de sa recevabilité par les services de l'État. Le délai nécessaire à l'examen de la

recevabilité du dossier oscille entre 2 et 3 mois.

La délibération de l'organe expropriant

•L'obligation de saisir le préfet via une délibération : tout dossier d'enquête transmis

au préfet doit être accompagné de la délibération sollicitant l'ouverture d'une enquête préalable à la DUP13. Le préfet ne peut en effet être saisi par le biais d'un simple courrier de l'exécutif ;

•La motivation de la délibération : la délibération doit être suffisamment motivée et

doit permettre de justifier l'engagement d'une procédure d'expropriation (exposer

notamment les difficultés rencontrées pour acquérir les terrains nécessaires à la réalisation

du projet). L'organe délibérant doit ainsi se prononcer sur les points suivants : •engagement d'une procédure d'expropriation en vue de permettre la réalisation du projet ; •autoriser l'organe exécutif à saisir le préfet d'une demande de déclaration d'utilité du projet ; •[solliciter, le cas échéant, l'organisation conjointe de l'enquête préalable à la DUP et de l'enquête parcellaire] ; •La t ransmission de la note explicative de synthèse pour les communes de 3 500 habitants et plus : cette note - qui doit être jointe à la convocation des élus14 - doit figurer dans le dossier d'enquête préalable à la DUP. Le Conseil d'État considère en effet que la transmission de cette note constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité la délibération et par conséquent la DUP 15.

Le plan de situation

Le plan de situation n'a pas pour objet de déterminer les parcelles éventuellement soumises à expropriation. Ce plan doit permettre de localiser le projet par rapport à l'ensemble de la commune (son échelle est généralement comprise entre 1/10 000ème et 1/50 000ème). Vous trouverez en annexe 2 du présent guide un exemple de plan de situation.

12Article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

13Article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

14Article L. 2121-12 du CGCT

15CE, 14 décembre 2001, n° 226042

10

La notice explicative

La notice explicative constitue la pièce maîtresse du dossier. Elle doit permettre de démontrer

l'utilité publique du projet, et doit pouvoir être lue et comprise par tout à chacun.

Afin que le dossier d'enquête préalable à la DUP puisse être déclaré recevable par le préfet,

et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État16, la notice explicative doit

impérativement aborder les thèmes suivants :

•Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique : l'autorité bénéficiaire de la DUP

devra être mentionnée en préambule de la notice explicative ;

•L'opportunité du projet : le projet envisagé doit être justifié et répondre à une

situation de fait. L'autorité expropriante devra par conséquent présenter les raisons

et problématiques rencontrées justifiant la réalisation du projet. Les éléments

mentionnés dans cette partie devront obligatoirement être justifiés (éléments chiffrés,

contexte réglementaire notamment) ;

•La présentation du projet : cette partie de la notice doit permettre au préfet et au

public d'apprécier la nature du projet et de comprendre comment ce projet permettra

de répondre aux problématiques identifiées et présentées ci-avant. Les

caractéristiques principales du projet, ainsi que tous les renseignements matériels, géographiques et juridiques nécessaires à son appréciation devront figurer dans cette partie de la notice ;

•Les raisons pour lesquelles le projet a été retenu : l'autorité expropriante doit

démontrer dans la notice que le recours à l'expropriation s'avérait indispensable en vue de réaliser l'opération projetée dans des conditions équivalentes, notamment en utilisant des biens se trouvant dans son patrimoine. L'autorité expropriante devra par conséquent présenter les différentes variantes au projet envisagées, et indiquer les raisons, environnementales notamment, pour lesquelles le projet a été retenu en

réalisant un bilan avantages / inconvénients entre les différentes solutions

envisagées.

•L'occupation des terrains compris dans le périmètre de la DUP : le préfet ne peut

déclarer d'utilité publique un projet que si l'intérêt de l'opération projetée l'emporte

sur ses inconvénients (atteintes à la propriété privée, coût financier, atteinte à

d'autres intérêts publics, inconvénients d'ordre social et environnemental). Afin de permettre au préfet d'effectuer cette analyse et d'apprécier notamment la nature des atteintes portées à la propriété privée, la notice devra mentionner les modalités d'occupation des parcelles comprises dans le périmètre de la DUP (exploitations agricoles, activités économiques, terrains nus, ...) ;

•Le cadre juridique de l'enquête : la notice devra préciser le cadre juridique dans

lequel la procédure de déclaration d'utilité publique s'inscrit. La composition du dossier est ainsi régie par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'enquête est organisée selon les dispositions des articles

R. 112-8 à R. 112-27 du code précité.

16 CE, 19 octobre 2012, n° 343070

11 L'estimation du coût des acquisitions foncières réalisées par les services de

France Domaine

Cette estimation financière doit figurer dans le dossier d'enquête préalable à la DUP, et doit

être inférieure à un an à la date d'ouverture de l'enquête.

Le plan général des travaux

Le plan général des travaux n'a pas pour objet de déterminer les parcelles éventuellement

soumises à expropriation. Ce plan doit permettre d'avoir une idée exacte des travaux

envisagés et de visualiser l'emprise du projet (son échelle est généralement comprise entre

1/200ème et 1/1 000ème).

Le périmètre de la DUP ne doit porter que sur la surface strictement nécessaire à la réalisation du projet17. Vous trouverez en annexe 3 du présent guide un exemple de plan général des travaux. Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

Cette partie du dossier doit présenter sous forme littérale les principaux travaux devant être

réalisés dans le périmètre de la DUP et figurant sur le plan général des travaux. Le Conseil d'État considère en effet que la DUP est entachée d'illégalité lorsque les

caractéristiques (tels que les matériaux utilisés, la longueur et le calibrage d'une voirie, ...) ou la

localisation d'un des ouvrages les plus importants ne sont pas décrites au dossier18. L'expropriant a en effet l'obligation de donner au bien exproprié l'affectation prévue aux termes de la DUP. Dans le cas contraire, l'exproprié a le droit de demander la rétrocession de ce bien19.

17CAA Nancy, 1er février 2007, n° 05NC01208

18CE, 19 novembre 1986, n° 39 082

19La procédure de rétrocession est régie par les articles L. 421-1 à L. 421-4 et R. 421-1 à R. 421-8 du code de l'expropriation pour

cause d'utilité publique 12

L'appréciation sommaire des dépenses

Cette appréciation doit permettre de s'assurer que les travaux, compte tenu de leur coût total,

présente un caractère d'utilité publique. Une sous-estimation manifeste du coût peut ainsi

entraîner l'irrégularité de la procédure. L'appréciation sommaire des dépenses doit être opérée en distinguant :

•le montant des acquisitions foncières (qui doit être réalisée sur la base de

l'estimation effectuée par les services de France Domaine20) ; •le montant des travaux à réaliser (qui doit également comprendre le coût des mesures compensatoires telles que préservation du sol, protection acoustique, signalisation, éclairage, sécurité, ...) en indiquant les principaux postes de dépenses.

•le coût total, soit coût des acquisitions foncières + coût des travaux à réaliser.

Par ailleurs, en cas de réalisation fractionnée, le montant à retenir est celui du programme

général des travaux. [ le cas échéant] L'avis de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie sur l'absence de réalisation d'une étude d'impact Le tableau figurant en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement fixe la liste

des projets soumis à une étude d'impact de façon systématique ou après application de la

procédure dite de " cas par cas ». Vous trouverez ce tableau en annexe 4 du présent guide.

Dans le cas où le projet est soumis à la procédure de " cas par cas », l'autorité expropriante

doit saisir les services de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie - préalablement au dépôt

du dossier - afin de savoir si la réalisation d'une étude d'impact s'avère nécessaire. Les informations nécessaires à la saisine de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie sont disponibles à l'adresse suivante : au-cas-par-cas-pour-les-projets En cas de réponse négative de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie, l'enquête publique

doit être organisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et

l'avis de la DREAL doit être inséré au dossier d'enquête. En cas de réponse positive de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie, une étude d'impact

devra être réalisée, et l'enquête publique sera organisée en application du code de

l'environnement.

20Articles L. 1311-9 et suivants du CGCT et article 23-II-3° de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001

13 [le cas échéant] Annexes

Le dossier peut être complété par toutes pièces complémentaires que le porteur de projet ou

les services instructeurs estimeront nécessaires de porter à la connaissance du public

(études préalables à la définition du projet, délibérations, autorisations diverses par

exemple)21.

21R. 112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

14 DUP " Travaux » - Composition du dossier d'enquête relevant du code de l'environnement22 Le dossier doit être transmis en cinq exemplaires - dont trois sous forme dématérialisée

(CD-Rom) - à la préfecture de l'Oise, Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, en vue de

l'examen de sa recevabilité par les services de l'État. Le délai nécessaire à l'examen de la

recevabilité du dossier oscille entre 2 et 3 mois. Les pièces exigées dans le cadre d'un dossier d'enquête relevant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP)

Le dossier d'enquête préalable à la DUP doit comporter l'ensemble des pièces nécessaires à

la constitution d'un dossier d'enquête relevant du CECUP, à savoir : •la délibération de l'organe expropriant ; •la notice explicative ; •le plan de situation ; •le plan général des travaux ; •les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; •l'appréciation sommaire des dépenses ; •l' estimation du coût des acquisitions foncières réalisées par les services de

France Domaine

Une étude d'impact et son résumé non technique Le tableau figurant en annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement fixe la liste

des projets soumis à une étude d'impact de façon systématique ou après application de la

procédure dite de " cas par cas ». Vous trouverez ce tableau en annexe 4 du présent guide.

Dans le cas où le projet est soumis à la procédure de " cas par cas », l'autorité expropriante

doit saisir les services de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie - préalablement au dépôt

du dossier - afin de savoir si la réalisation d'une étude d'impact s'avère nécessaire. Les

informations nécessaires à la saisine de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie sont disponibles à l'adresse suivante : au-cas-par-cas-pour-les-projets En cas de réponse positive de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie, une étude d'impact

devra être réalisée, et l'enquête publique sera organisée en application du code de

l'environnement.

Le contenu de l'étude d'impact est précisé à l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

22Article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et R. 123-8 du code de l'environnement

15 En l'absence d'étude d'impact, une note de présentation

La note de présentation doit préciser les coordonnées du maître d'ouvrage ou du

responsable du projet, l'objet de l'enquête, les caractéristiques les plus importantes du projet

et présenter un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet soumis à enquête a été retenu. Informations diverses exigées par l'article R. 123-8 du code de l'environnement

Ces informations diverses - dont le contenu est précisé ci-après - peuvent être intégrées

dans la notice explicative.

•La mention des textes qui régissent l'enquête : l'enquête publique est organisée

en application des articles L. 123-1 à L. 123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ; •La façon dont l'enquête s'insère dans la procédure administrative et la/les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l'enquête : l'enquête préalable à

la déclaration d'utilité publique est organisée après examen par les services de l'État

de la recevabilité du dossier soumis à enquête. Cette enquête vise à recueillir l'avis

du public et du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet. Au terme de

cette enquête, le préfet de l'Oise statuera, par arrêté préfectoral, sur l'utilité publique

de ce projet. L'éventuel arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet autorise uniquement l'autorité expropriante à poursuivre la procédure d'expropriation sans toutefois l'y contraindre. [le cas échéant en cas d'organisation conjointe de l'enquête préalable à la DUP et de l'enquête parcellaire]. L'enquête parcellaire est organisée après examen par les services de l'État de la recevabilité du dossier soumis à enquête. Cette enquête vise

à déterminer précisément les parcelles à exproprier et leurs propriétaires. Au terme

de cette enquête, le préfet de l'Oise statuera, par arrêté préfectoral, sur la cessibilité

des parcelles nécessaires à la réalisation du projet. L'éventuel arrêté préfectoral de

cessibilité doit être transmis par le préfet au Juge de l'expropriation près le Tribunal de grande instance de Beauvais en vue du prononcé d'une ordonnance portant transfert de propriétés. •Le bilan de la concertation prévue aux articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 103-1 à R. 103-3 du code de l'urbanisme pour tout projet nécessitant la réalisation d'une étude d'impact : une concertation associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet les habitants, les associations locales et toutes personnes

concernées doit être menée par la collectivité ou l'établissement public de

coopération intercommunale pour tout projet nécessitant la réalisation d'une étude d'impact. Le bilan de la concertation doit être joint au dossier d'enquête23.

23Article L. 103-6 du code de l'urbanisme

16

•Le bilan de la procédure de débat public 24 , de concertation prévue à l'article

L. 121-16 du code de l'environnement, ou de toute autre procédure prévue par les textes législatifs en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision : •Procédure de débat public organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) : la liste des catégories d'opérations nécessitant un avis de la CDNP est fixée à l'article R. 121-2 du code de l'environnement. Ce tableau figure en annexe 1 du présent guide ;

•Procédure de concertation définie à l'article L. 121-16 du code de

l'environnement : le porteur de projet peut procéder, même en l'absence d'obligation juridique, à une concertation préalable à l'enquête publique associant le public pendant la durée d'élaboration du projet. Dans cette hypothèse, le porteur de projet devra préciser dans le dossier les concertations déjà menées ainsi que la façon dont est conduite la concertation entre le dépôt de son dossier et le début de l'enquête. Cette concertation peut par ailleurs être demandée par le préfet de l'Oise ; •Autres procédures prévues par les textes législatifs en vigueur : on peut noter la procédure de concertation exigée par les articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme précité. En application de ces articles, une procédure de concertation doit notamment être organisée dans les cas suivants : •création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ; •projet nécessitant la réalisation d'une étude d'impact ; •projet susceptible de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique. La liste des projets concernés est fixée à l'article R. 103-1 du code de l'urbanisme ; •projet de renouvellement urbain. ➢La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet en application des dispositions suivantes : •autorisation au titre de la loi sur l'eau (L. 214-3-I du code de l'environnement) ; •autorisation en vue de permettre la destruction ou la modification de monuments naturels ou de sites classés (L. 341-10 du code de l'environnement) ; •dérogation au principe de protection des espèces protégées (L. 411-2-4° du code de l'environnement). La procédure à respecter est précisée sur le site de la DREAL Nord - Pas-de-Calais - Picardie à l'adresse suivante : destruction-d-especes-protegees-ou-alteration-de-leur-milieu-de-vie ; •contenu et agrément des plans simples de gestion concernant les bois et forêts des particuliers (L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier).

24Articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement

17 [le cas échéant] Annexes

Le dossier peut être complété par toutes pièces complémentaires que le porteur de projet ou

les services instructeurs estimeront nécessaires de porter à la connaissance du public (études préalables à la définition du projet par exemple)25.

25Article R. 112-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

18 Composition du dossier de DUP " réserves foncières »26 Le dossier doit être transmis en cinq exemplaires - dont trois sous forme dématérialisée

(CD-Rom) - à la préfecture de l'Oise, Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, en vue de

l'examen de sa recevabilité par les services de l'État. Le délai nécessaire à l'examen de la

recevabilité du dossier oscille entre 2 et 3 mois. ➢Critèresquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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