COUR SUPÉRIEURE
taux légal depuis le dépôt de la présente requête majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du. Québec et la somme de 2
Avis action collective - long
12 avr. 2022 payées sur ces frais avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ;.
Gouvernement du Québec
23 juin 2021 au titre de l'intérêt et de l'indemnité additionnelle respectivement prévus aux articles 1618 et 1619 du Code civil
La requête introductive dinstance
somme de 55 000.00$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec
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intervenir majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article. 1619 du Code civil du Québec à toutes les personnes à qui a été nié.
Untitled
27 mai 2016 [35] Le Code civil du Québec permet à un locataire d'abandonner ... et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du ...
avis aux membres – action collective autorisée contre votre école
et indemnité additionnelle de l'article 1619 du Code civil du Québec et ce depuis le. 13 mars 2020;. ORDONNER le recouvrement collectif des sommes prévues
lÉcnnÉ
majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article. 1619 du Code civil du Québec à compterde la date de la facture émise par I'organisme d'arbitrage
Untitled
l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec;. ORDONNER que toutes les réclamations des membres soient recouvrées.
C A N A D A
présente requête ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du. Code civil du Québec;. CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 500 $ au
SUPÉRIEURE
CANADAPROVINCE
DEQUÉBEC
DISTRICT
DEGATINEAU
N°:
550-06-000027-129
DATE: Le 24juillet 2018
SOUS LA
PRÉSIDENCE
DEL'HONORABLE
STÉPHANE
SANSFAÇON,
J.C.S.
SIMONLESPÉRANCE
Demandeur
C.VILLE
DEGATINEAU
Défenderesse
JUGEMENT
SUR UNEDEMANDE
D'AUTORISATION
D'EXERCER
UNEACTION
COLLECTIVE1
[1] Le demandeur SimonLespérance
demande l'autorisation d'intenter une action collective contre la Ville deGatineau,
pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe identifié comme suit: Toute personne arrêtée par leService
de police de la Ville deGatineau
le 18 avril 2012la
Promenade
duLac-des-Fées,
Gatineau.
1 Le soussigné aété
désigné le 19 avril 2018par la juge en chef adjointe en vertu de l'article 572
C.p.c.
pour entendre les procédures relatives l'exercice de cette action collective.550-06-000027-129
PAGE: 2 1. LECONTEXTE
[2] Le 18 avril 2012,le demandeur participe une manifestation dont l'objet est de dénoncer une injonction prononcée par la Cour supérieure quelques jours auparavant, touchant les
étudiants
en grève de l'Université duQuébec
enOutaouais.
Le rassemblement se fait devant lePavillon
Alexandre-Taché
de cette université et, environ une heure plus tard, se déplace en direction d'un second pavillon de cette même université, lePavillon
Lucien-Brault,
situé environ un demi-kilomètre de là. [3] Le demandeur allègue que durant le trajet, les membres duService
de police de la Ville deGatineau
escortent les manifestants, mais que rendus mi-chemin, les policiers auraient formé un mur de policiers dont certains membres de l'escouadequotesdbs_dbs1.pdfusesText_1[PDF] indemnite pecuniaire luxembourg
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