[PDF] COUR SUPÉRIEURE taux légal depuis le





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COUR SUPÉRIEURE

taux légal depuis le dépôt de la présente requête majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du. Québec et la somme de 2 



Avis action collective - long

12 avr. 2022 payées sur ces frais avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ;.



Gouvernement du Québec

23 juin 2021 au titre de l'intérêt et de l'indemnité additionnelle respectivement prévus aux articles 1618 et 1619 du Code civil



La requête introductive dinstance

somme de 55 000.00$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec



Untitled

intervenir majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article. 1619 du Code civil du Québec à toutes les personnes à qui a été nié.



Untitled

27 mai 2016 [35] Le Code civil du Québec permet à un locataire d'abandonner ... et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du ...



avis aux membres – action collective autorisée contre votre école

et indemnité additionnelle de l'article 1619 du Code civil du Québec et ce depuis le. 13 mars 2020;. ORDONNER le recouvrement collectif des sommes prévues 



lÉcnnÉ

majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article. 1619 du Code civil du Québec à compterde la date de la facture émise par I'organisme d'arbitrage 



Untitled

l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec;. ORDONNER que toutes les réclamations des membres soient recouvrées.



C A N A D A

présente requête ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du. Code civil du Québec;. CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 500 $ au 

COUR

SUPÉRIEURE

CANADAPROVINCE

DE

QUÉBEC

DISTRICT

DE

GATINEAU

N°:

550-06-000027-129

DATE: Le 24
juillet 2018
SOUS LA

PRÉSIDENCE

DE

L'HONORABLE

STÉPHANE

SANSFAÇON,

J.C.S.

SIMON

LESPÉRANCE

Demandeur

C.VILLE

DE

GATINEAU

Défenderesse

JUGEMENT

SUR UNE

DEMANDE

D'AUTORISATION

D'EXERCER

UNE

ACTION

COLLECTIVE1

[1] Le demandeur Simon

Lespérance

demande l'autorisation d'intenter une action collective contre la Ville de

Gatineau,

pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe identifié comme suit: Toute personne arrêtée par le

Service

de police de la Ville de

Gatineau

le 18 avril 2012
la

Promenade

du

Lac-des-Fées,

Gatineau.

1 Le soussigné a

été

désigné le 19 avril 2018
par la juge en chef adjointe en vertu de l'article 572

C.p.c.

pour entendre les procédures relatives l'exercice de cette action collective.

550-06-000027-129

PAGE: 2 1. LE

CONTEXTE

[2] Le 18 avril 2012,
le demandeur participe une manifestation dont l'objet est de dénoncer une injonction prononcée par la Cour supérieure quelques jours auparavant, touchant les

étudiants

en grève de l'Université du

Québec

en

Outaouais.

Le rassemblement se fait devant le

Pavillon

Alexandre-Taché

de cette université et, environ une heure plus tard, se déplace en direction d'un second pavillon de cette même université, le

Pavillon

Lucien-Brault,

situé environ un demi-kilomètre de là. [3] Le demandeur allègue que durant le trajet, les membres du

Service

de police de la Ville de

Gatineau

escortent les manifestants, mais que rendus mi-chemin, les policiers auraient formé un mur de policiers dont certains membres de l'escouadequotesdbs_dbs1.pdfusesText_1
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