[PDF] C A N A D A présente requête ainsi





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COUR SUPÉRIEURE

taux légal depuis le dépôt de la présente requête majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du. Québec et la somme de 2 



Avis action collective - long

12 avr. 2022 payées sur ces frais avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec ;.



Gouvernement du Québec

23 juin 2021 au titre de l'intérêt et de l'indemnité additionnelle respectivement prévus aux articles 1618 et 1619 du Code civil



La requête introductive dinstance

somme de 55 000.00$ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec



Untitled

intervenir majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article. 1619 du Code civil du Québec à toutes les personnes à qui a été nié.



Untitled

27 mai 2016 [35] Le Code civil du Québec permet à un locataire d'abandonner ... et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du ...



avis aux membres – action collective autorisée contre votre école

et indemnité additionnelle de l'article 1619 du Code civil du Québec et ce depuis le. 13 mars 2020;. ORDONNER le recouvrement collectif des sommes prévues 



lÉcnnÉ

majorés de l'indemnité additionnelle prévue à l'article. 1619 du Code civil du Québec à compterde la date de la facture émise par I'organisme d'arbitrage 



Untitled

l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec;. ORDONNER que toutes les réclamations des membres soient recouvrées.



C A N A D A

présente requête ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du. Code civil du Québec;. CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 500 $ au 

C A N A D A (Recours collectif)

PROVINCE DE QUÉBEC C O U R S U P É R I E U R E DISTRICT DE MONTRÉAL ______________________________________

No: 500-06-000478-095 ROGER LÉONARD

Requérant/Représentant

c.

LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

Intimée

______________________________________ AVIS DE RECOURS COLLECTIF AUTORISÉ PAR LE TRIBUNAL

PRENEZ AVIS que

1. Le 22 octobre 2014Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure du Québec, a autorisé l pour le compte des

personnes faisant partie du groupe décrit ci-après: Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis Ie 13 juillet 2006 alors qu'elles devaient être libérées en vertu d'une ordonnance d'un tribunal. 2. réclame des dommages compensatoires de 1000 $ et punitifs de 500 $ pour chaque membre du groupe;

3. Les principales questions de fait ou de droit qui seront traitées collectivement

sont les suivantes:

- Les fouilles à nu effectuées par les agents des services correctionnels du Québec sur des personnes bénéficiant d'une ordonnance de libération

violent-elles la Charte canadienne des droits et libertés ?

- Dans I'affirmative, ces fouilles à nu ont-elles porté atteinte à I'intégrité et à la

dignité du requérant et des membres du groupe ? - L'intimée doit-elle indemniser Ie requérant et les membres du groupe pour les dommages subis ?

4. Les conclusions recherchées qui se rattachent à ces questions sont les

suivantes: ACCUEILLIR I'action du requérant en recours collectif pour Ie compte de tous les membres du groupe; CONDAMNER l'intimée à payer au requérant et à chaque membre du groupe une somme de 1 000 $ avec intérêts à compter de la signification de la présente requête ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du

Code civil du Québec;

CONDAMNER l'intimée à payer une somme de 500 $ au requérant et à chaque membre du groupe à titre de dommages exemplaires ; ORDONNER Ie recouvrement collectif des réclamations; ORDONNER la liquidation des réclamations individuelles des membres conformément aux dispositions prévues aux articles 1037 à 1040 C.p.c.; CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe dont le requérant le montant de sa réclamation individuelle, avec intérêts depuis la signification de la présente requête et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec; LE TOUT avec dépens, incluant les frais d'experts, les frais d'avis et les frais de l'administrateur, le cas échéant;

5. Tout membre du groupe -après,

sera lié par tout jugement à intervenir sur le recours collectif; 6. spéciale) a été fixée à soixante (60) jours de la date du présent avis;

7. Un membre du groupe

expiration du délai

8. Tout membre du groupe qui a formé une demande dont disposerait le jugement

9. appelé à payer les dépens du recours collectif;

10. Un membre du groupe peut faire recevoir par la Cour son intervention si celle-ci

est considérée utile au groupe. Un membre intervenant est tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable ou à un examen médical (selon le cas) à la collectif ne tribunal le considère nécessaire;

11. Le recours collectif en titre sera exercé dans le district de Montréal;

12. Monsieur Roger Léonard, résidant à Montréal, Québec, le statut

13. Le représentant est représenté par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance,

s.e.n.c., ureau 90, Montréal, Québec, H2Y 2X8;

14. Procureure générale du Québec, est représentée par Bernard Roy

(Justice-Québec), Direction du contentieux, 1, rue Notre Dame Est, bureau 8.00,

Montréal, Québec, H2Y 1B6.

Montréal, le 3 novembre 2015

______________________________________

Trudel Johnston & Lespérance

Procureurs du représentant

Tél : 514-871-8385

info@tjl.quebec www.tjl.quebec

CANADA

(Class action)

PROVINCE OF QUEBEC S U P E R I O R C O U R T

DISTRICT OF MONTREAL

No: 500-06-000478-095 ROGER LÉONARD

Representative

v.

ATTORNEY GENERAL OF QUEBEC

Respondent

OFFICAL COURT NOTICE

PLEASE TAKE NOTICE that

1. On October 22, 2014, the Honourable Steve J. Reimnitz of the Superior

Court authorized the bringing of a class action on behalf of the natural persons forming part of the class hereinafter described: Every person who has been strip searched following a court order for their release in a detention facility located in Quebec since July

13th 2006.

2. The class action alleges that the Respondent has performed illegal strip

searches and seeks $1000 in compensatory damages and $500 in punitive damages on behalf of all class members;

3. The class action will address the following questions of law or fact for

all class members: - Do the strip searches performed by the employees of the Correctional Service of Quebec on persons who have received a release order violate the Canadian Charter of Rights and

Freedoms?

- In the affirmative, do these strip searches infringe upon the personal inviolability and dignity of the Representative and the class members? - Is the Respondent required to compensate the Representative and the class members for the damages they have suffered?

4. The conclusions sought with relation to such questions are as follows:

GRANT the action of the Representative on behalf of all class members; CONDEMN the Respondent to pay the Representative and each class member an amount of $1000 in damages with interest at the legal rate from the date of service of the motion as well as the additional indemnity provided for under section 1619 of the Civil

Code of Québec;

CONDEMN the Respondents to pay the Representative and each of the class members an amount of $500 in punitive damages; ORDER

ORDER the liquidation of individual in conformity

with the provisions provided for by sections 1037 to 1040 of the

Code of Civil Procedure;

ORDER the Respondent to pay to the Representative and each of the class members the amount of his individual claim with interest at the legal rate from the date of service of the motion as well as the additional indemnity provided for under section 1619 of the Civil

Code of Québec;

THE WHOLE with costs, including expert fees, notice costs and administration fees, where applicable;

5. A class member who has not requested his exclusion from the class

action in the manner indicated below will be bound by any judgment rendered during the class action;

6. The date after which a class member can no longer request his

exclusion without special permission has been set at sixty (60) days following the date of this notice;

7. A class member who has not already brought a suit in his own name,

may request his exclusion from the class by advising the clerk of the Superior Court of the district of Montreal by registered or certified mail, before the expiry of the delay for exclusion;

8. A class member is deemed to have requested his exclusion from the

class if he does not, before the expiry of the time limit for exclusion, discontinue a suit he has brought which the final judgment on the demand of the Representative would decide;

9. A class member other than the Representative or an intervener cannot

be called upon to pay the costs of the class action;

10. The Court may permit a class member to intervene in the class action if

it considers such intervention useful to the class. An intervening member may be bound to submit to an examination on discovery at the request of the Respondent. A member who does not intervene in the class action can only be required to submit to an examination on discovery if the Court considers it useful;

11. The above-titled class action will be brought in the district of Montreal;

12. Mr. Roger Léonard, residing in Montreal, Quebec, has been attributed

the status of Representative for the purpose of the class action;

13. Mr. Léonard is represented by the law firm Trudel Johnston &

Lespérance, s.e.n.c., 750 90, Montréal,

Québec, H2Y 2X8;

14. The Respondent, Attorney General of Quebec, is represented by

Bernard Roy (Justice-Québec), Direction du contentieux, 1 rue Notre

Dame Est, bureau 8.00, Montreal, Quebec, H2Y 1B6.

Montreal, November 3, 2015

Trudel Johnston & Lespérance

Attorney for the Representative

Tel. 514-871-8385

www.tjl.quebec info@tjl.quebecquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1
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