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République Française

COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conclusions du groupe de travail sur

M. Nicolas DÉMOULIN

Député

Rapporteur

1. Une politique sous-pilotée dont on ne

malgré des dépenses croissantes personnes sans-abri ont augmenté très fortement.

Le budget du programme 177 est ainsi passé en

six ans de 1,3 2 de 54 %.

La hausse de ce budget ne fait que

répondre à une hausse constante de la demande.

Celle-ci demeure cependant très mal connue et

quantifiée par les pouvoirs publics. La dernière statistique officielle r nombre de personnes sans-domicile en France.

Ce nombre parait toutefois complètement

situation vécue sur le terrain. Le contexte social a beaucoup évolué depuis 2012, en raison notamment de la crise des migrants et de Or Le groupe de travail de la commission des affaires

échanger avec les acteurs locaux et v-abri. Ce

faire évoluer le secteur de des dépenses. Il ressort de ses travaux quelques constats marquants et vingt-huit propositions (voir la liste complète en annexe).

Parmi ces constats, figure celui

personnes sans-abri et par une amplification de la production de logements adaptés. 2 des acteurs locaux à programmer une offre gement adaptée vue quantitatif et qualitatif. Aucune organisation précisément le public pour lequel elle engage un tel montant. Cette absence de données explique en partie la perpét actuelle à des profils de sans-abri de plus en plus variés, dont un nombre croissant de familles, de

Face à cette imprécision dans la

connaissance du public, de nouvelles initiatives ont émergé localement. Depuis 2018, des grandes villes, comme Paris, Grenoble et Metz, organisent des " nuits de la solidarité » afin de recenser en une nuit le nombre de sans-abri spécifiques comme les gares, les hôpitaux et les parkings. Le rapporteur salue ces initiatives et estime que les nuits de la solidarité devraient être généralisées à toutes les métropoles, au minimum deux fois par an (en hiver et en été), selon un cahier des charges uniformisé au niveau national. Certaines villes refusent toutefois notamment de rendre visible la misère de leur substituer aux villes, lorsque cela est nécessaire, pour organiser partout en France des nuits de la solidarité. apparaît également indispensable, pour avoir une connaissance plus fine des profils de sans- abri et pour comparer dans le temps les proposé le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), cette nouvelle inspirée de la grille " Ethos » utilisée en Belgique. Celle-ci repose sur une définition plus large des personnes sans domicile, incluant notamment les personnes hébergées temporairement chez des tiers, ou vivant dans des squats et des campements.

2. Deux impératifs : préserver le principe

procéder à une véritable convergence qualitative des différentes structures a) Préserver le principe eil en hiver comme en été

Malgré une hausse continue des dépenses

disponibles, les capacités des centres dans certains territoires. A Toulouse, seulement

6 % des appels au 1

Montpellier, seules 15 % des demandes

territoires tendus, des critères informels de priorisation des publics ont donc été mis en place, si bien que certains profils de sans-abri, comme les hommes isolés, renoncent à faire une solidarité (FAS), des critères sélectifs ont même été fixés par des instructions préfectorales dans 18 malades ou de moins de trois ans. De telles pratiques remettent en cause un principe fondamental de notre droit : le principe de -abri qui, depuis la loi du 25 mars 2009, doivent avoir accès à tout Dispositif hivernal géré par Emmaüs solidarité à Pantin 3

Le rapporteur réaffirme donc avec

force la nécessité de préserver le principe la loi. Dans ce contexte, il est également période hivernale. En 2018, le Gouvernement avait pérennisé 5 période hivernale et des annonces en ce sens devraient intervenir au sujet des 15 000 places hivernales ouvertes cet hiver. Le principe de toute saison. b) Relancer le programme inégalités de confort

Outre le manque de places, les personnes

sans-abri sont confrontées à une très grande inégalité dans la qualité de confort matériel et de ses visites, le rapporteur a pu constater à quel point les écarts peuvent être grands entre les u bâti et sur les services dont peuvent bénéficier subventionne des investissements destinés à remplacer des dortoirs par des chambres individuelles et à construire des sanitaires en plus grand nombre. Ces efforts restent cependant : 7,3 auditionnés constatent un retour en arrière, depuis environ deux ans, en termes de qualité des places. Des locaux inadaptés sont mobilisés en période hivernale puis pérennisés et des hébergements à la nuitée, avec une remise à la rue le matin, se multiplient. Des missions repas le soir, ne sont pas partout assurées au mépris de la loi qui dispose que tout le gîte, le

» (article L. 345-2-2 du code

organisées en vastes dortoirs demeurent, comme le CHU de la Boulangerie dans le nord de Paris doté de 386 places réparties en 4 dortoirs dans un local de 300 m². Or, la façon dont les personnes sont accueillies en urgence détermine leur sort ultérieur en mati consommés. Pour cela, un recensement des besoins doit être effectué de manière proactive pour obtenir un état qualitatif du parc et aller vers les petites structures qui ne sollicitent pas

être mise sur

hivernaux pérennisés, qui sont en général de mauvaise qualité, ainsi que sur les travaux un premier accueil et une première orientation essentielle des sans-abri et que des investissements, com bagageries, y sont nécessaires. 4 c) Réduire le recours aux nuitées hôtelières pour les familles ces dernières années. Depuis 2010, le nombre de situées en Ile-de-France. Le coût unitaire de ces de confort parfois indignes et une quasi-absence ent social. Le Gouvernement précédent avait lancé un plan triennal de par un échec en dépit du ralentissement de la développement de solutions alternatives de logement o rencontrés lors de cette mission, une des explications à cet échec est simple : une part importante des familles sans-abri hébergées à irrégulière et ne peuvent juridiquement pas accéder à un logement, même en pension de famille ou en intermédiation locative. Des situations absurdes sont même fréquemment relevées : des familles sans-papier, avec des enfants scolarisés, sont hébergées pendant 6 ans quinze jours, à un emploi légal et à un logement Face à ce blocage qui crée un surcoût pour les finances publiques, le rapporteur estime accélérer les régularisations des familles sans-papier régularisées. Ce sujet doit être abordé sans tabou et inclus dans le plan quinquennal pour le de logements aux personnes sans-abri ne seront jamais atteints si une proportion substantielle de pensions de famille, dans le parc HLM ou dans le parc privé. Par ailleurs, le prochain plan de réduction des nuitées hôtelières, qui devrait être annoncé par le Gouvernement, doit impérativement inclure le déploiement de solutions alternatives inconditionnelles aux inventer logements des ménages à droits incomplets. le Bas-Rhin, où des ménages à droits incomplets sont hébergés dans des logements grâce à la location par les associations de logements appartenant à des bailleurs sociaux. Ces modes de logement gagneraient à être sécurisés et généralisés. Ils sont moins coûteux pour les finances publiques et permettent une réelle insertion des ménages ainsi logés. d) Procéder à une véritable convergence des coûts La très grande diversité des structures diversité de leurs statuts juridiques et de leurs coûts. Dans un rapport de 2017, la Cour des comptes avait regretté que les coûts réels des moyens financiers qui leur sont destinés. Depuis, des progrès ont été accomplis. La loi de finances pour 2018 a, en effet, rendu obligatoire le Les résultats de cette enquête ont mis en évidence de très grands écarts de coûts entre des structures pourtant comparables dans missions depuis 2018, dans une politique de convergence réinsertion sociale (CHRS). Douze catégories de CHRS ont été définies et des tarifs plafonds, correspondant aux tarifs moyens constatés lors de la dernière enquête, majorés de 5 %, ont été étaient supérieurs à ces plafonds ont vu leur financement réduit en 2018 et 2019. Cette 5 année au cours de laquelle les CHRS bénéficieront, comme tous les employeurs, de 17 convergence tarifaire poursuivi par le sommes dépensées et aux besoins urgents auquel -abri, il prestation soit facturée 32

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