[PDF] Résumé des délibérations CPE. Commission de politique exté

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BundesversammlungAssemblée fédéraleAssembla federaleAssamblea federala

II/2010

1421-4067

Résumé

des délibérations

Première partie

Session d'été 2010

14e session de la48e législature

dulundi 31 maiauvendredi 18 juin 2010

Séances du Conseil national:

31 mai, 1er, 2 (II), 3, 7, 8, 9, 10, 14 15, 16 (II), 17 (II) et 18 juin (16séances)

Séances du Conseil des Etats:

31 mai, 1er, 2 (II), 3, 7, 8, 9, 10, 14 15, 16, 17 (II) et 18 juin (15séances)

Séance de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies):

16juin

Le résumé des délibérations est publié après chaque session. Il renseigne sur l'état des

affaires en cours de traitement dans les conseils législatifs ou liquidées pendant la ses- sion. Ce périodique comprend deux parties. La première contient un aperçu général de

tous les objets ainsi que des informations détaillées sur les objets du Conseil fédéral. La

deuxième partie contient une liste alphabétique des interventions parlementaires, des informations détaillées sur ces interventions (texte, proposition du Conseil fédéral et décision) ainsi qu'une liste des questions avec mention de leur liquidation.

Table des matières3

58
59
75
89
156
159
160
162

165Aperçu généralObjets du parlementObjets du Conseil fédéralInitiatives des cantonsInitiatives parlementairesPétitionsInitiatives populaires pendantesInitiatives populaires annoncéesCommissions parlementairesDates des sessionsF-Cover ETE irl.indd 1F-Cover ETE irl.indd 112.07.10 12:5812.07.10 12:58

2

Abréviations

CE Conseil des Etats

CN Conseil national

Ip. Interpellation

Ip.u. Interpellation urgente

Mo. Motion

Po. Postulat

Q Question

QU Question urgente

Groupes

C Groupe démocrate-chrétien

E Groupe PEV-UDF

G Groupe des Verts

RL Groupe radical-libéral

S Groupe socialiste

V Groupe de l'Union démocratique du Centre

Commissions

CAJ Commission des affaires jur idiques

CCP Commission des constructions publiques

CdF Commission d es finances

CdG Commission de gestion

CEATE Commission de l'envir onnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie CER Commission de l'écon omie et des redevances

CIP Commission des institutions politi ques

CPE Commission de politique extérieure

CPS Commission de la politique de sécurité

CSEC Commission de la science, de l'éducation et de la culture CSSS Commission de la sécurité

sociale et de la santé publique

CTT Commission des transports

et des télécommunications

Délégations et commissions communes

AELE/PE Délégation AELE /

Parlement européen

APF Délégati on auprès de

lAssemblée parlementaire de la Francophonie

CGra Commission des grâces

CJ Commission judiciaire

CRed Commission de rédacti on

DA Délégation administrative

DélCdG Délégation de s commissions

de gestion

DF Délégati on des finances

DCE Délégation au près du

Conseil de l'Europe

NLFA-Dél. Délégation de surveillance

des NLFA

OSCE Délégati on auprès de

l'Assemblée parlementaire de l'OSCE

UIP Délégati on auprès de l'Union

interparlementaire

Présentation du titre des objets

N 103/03.031

n Navigation maritime. Conventions

Titre de l'objet

Premier conseil chargé de l'examen (n: Conseil national, é: Conseil des Etats)

Numéro d'objet (année, numéro d'ordre)

Numéro courant de la session. Ce numéro renvoie à la partie générale du résumé, en remplacement d'un

numéro de page

Etat de l'objet : E

N

NE ou EN

x

+examiné par le Conseil des Etats examiné par le Conseil national examiné par les deux conseils a fait l'objet d'un examen pendant la session nouvel objet liquidé décidé de donner suite à l'initiative parlementaire ou cantonale

Editeur: Services du Parlement

3003 Berne

Tél. 031/322 97 11 / 97 09

Fax 031/322 78 04 Distribution: OFCL, Diffusion publications

3000 Berne

Tél. 031/325 50 50

Fax 031/325 50 58 F-Cover ETE irl.indd 2F-Cover ETE irl.indd 212.07.10 12:5912.07.10 12:59 3

Aperçu général

Objets du parlement

Divers

Chambres réunies

Objets du Conseil fédéral

Département des affaires étrangèresDépartement de l'intérieurDépartement de justice et police•x1/10.005né

Haute surveillance sur la construction de la NLFA en 2009
•x2/10.008én Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de la

Francophonie. Rapport

•x3/10.020én Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN. Rapport

4/10.023n

Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe.

Rapport

•x5/10.024én Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rap- port •x6/10.029né Activités des délégations non permanentes. Rapport •*E7/10.044én Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport *8/ 10.045én Délégation AELE/Parlement européen. Rapport •x*9/10.054né Crise financière et transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis. Rapport des CdG •x10/10.204n

Assermentation

•x*11/10.206é Communication du canton d'Uri et prestation de serment

12/09.206cr

Tribunal pénal fédéral. 1 membre

•x*13/10.203cr

Tribunal fédéral des brevets. Elections

•x*14/10.205cr Tribunal administratif fédéral. Présidence et vice-prési- dence *15/10. 211cr

Tribunal fédéral. Election d'un membre

EN16/09. 078é

Continuation de la coopération au développement. Rap- port

17/10.034n

Taxes environnementales dans la Principauté de Liech- tenstein. Traité avec la Principauté de Liechtenstein •*E18/10.039é Loi sur la restitution des avoirs illicites*19/10. 046n Traités internationaux conclus en 2009. Rapport *20/10. 053é FIPOI. Aides financières à l'OMC (extension extra muros) •x21/04.032én Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Liberté de contracter •EN22/04.034én Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Partici- pation aux coûts

EN23/04. 062é

Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Mana- ged-Care

NE24/05. 093n

11ème révision de l'AVS. Mesures relatives aux presta-

tions

N25/08. 047n

Loi fédérale sur l'assurance-accident. Modification

E26/08. 069é

LPP. Financement des institutions de prévoyance du droit public

NE27/09. 053né

LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

28/09.057é

Aide aux hautes écoles et coordination dans le domaine suisse des hautes écoles •x29/09.068n

Loi sur les allocations familiales. Modification

•E30/09.075é Loi sur les professions relevant du domaine de la psy- chologie

31/09.076n

Loi sur la prévention

32/09.079

n

Recherche sur l'être humain. Loi

•x33/09.080é

Numéro d'identification des entreprises. Loi

E34/09. 081é

Sécurité sociale. Convention avec la République de l'Inde

35/09.095n

jeunesse + musique. Initiative populaire •N36/10.026n Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants.

Modification

•E37/10.032é

6e révision de l'AI. Premier volet

*38/10. 047é Participation de la Suisse à l'installation européenne de recherche XFEL. Approbation

EN39/01. 080é

Réforme de la direction de l'Etat

4 Département fédéral de la défense, de la protection de la popu- lation et des sports

Département des financesNE40/07. 052n

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Loi. Abrogation

E41/08. 011é

CO. Droit de la société anonyme et droit comptable •x42/08.034n Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

EN43/08. 080é

Contre les rémunérations abusives. Initiative populaire.

CO. Modification

•EN44/09.060é Pour le renvoi des étrangers criminels (Initiative sur le renvoi). Initiative populaire. Modification de la LEtr

E45/09. 070é

Lutte contre la criminalité. Accord avec la Serbie •x46/09.085n Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour

étrangers

47/09.086n

Loi sur la protection des marques. Modification et projet

Swissness

•x48/09.087é Développement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive sur le retour et modification de la LEtr

N49/09. 089n

Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'adminis- tration. Modification

50/09.096é

Accord entre la Suisse et Eurojust. Approbation

•N51/09.098n Pour la protection face à la violence des armes. Initiative populaire •E52/10.030é Développement de l'acquis de Schengen. Reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures •E53/10.031é Coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition. Loi •x54/10.033én Constitutions des cantons de Glaris, Zoug, Fribourg,

Saint Gall, des Grisons et de Genève. Garantie

•x*55/10.038én Demande de renseignements des Etats-Unis d'Améri- que relative à UBS SA. Accord *56/10. 052é

Loi sur l'asile. Modification

*57/10. 057

6 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire

*58/10. 058 Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercrimina- lité. Approbation et mise en oeuvreNE59/07. 057n Loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Modification

60/09.065n

Contre de nouveaux avions de combat. Initiative popu- laire

61/09.082n

Loi sur l'encouragement du sport et systèmes d'informa- tion de la Confédération dans le domaine du sport. Loi •N62/10.027n

Message sur l'immobilier militaire du DDPS 2010

63/10.028é

Programme d'armement 2010

•E64/10.035é Sommet de la Francophonie 2010 à Montreux. Engage- ment de l'armée en service d'appui

EN65/04. 074é

Imposition des participations de collaborateur. Loi

NE66/08. 053n

Simplification de la TVA

•x67/09.026én

Double imposition. Convention avec la France

EN68/09. 027é

Double imposition. Convention avec la Turquie

•x69/09.031é Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concur- rence fiscale (Initiative pour des impôts équitables). Ini- tiative populaire

E70/09. 039

Fonds monétaire international. Contribution extraordi- naire limitée dans le temps pour augmenter les ressour- ces •NE71/09.074n Initiative sur l'épargne-logement et Accéder à la pro- priété grâce à l'épargne-logement. Initiatives populaires •x72/09.077é Loi sur les finances de la Confédération. Modification

E73/09. 088é

Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgé- taire. Evaluation et suite de la procédure. Rapport d'éva- luation GMEB 2009 •x74/09.090n Facilitation et sécurité douanières. Accord avec la Com- munauté européenne •x75/09.091é Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord •x76/09.092é

Double imposition. Convention avec le Mexique

•x77/09.093é

Double imposition. Convention avec le Danemark

•x78/09.094é

Double imposition. Convention avec les Etats-Unis

d'Amérique 5

Département de l'économie

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication•x79/10.003né

Compte d'Etat 2009

•x80/10.007né

Budget 2010. Supplément I

•x81/10.012é

Double imposition. Convention avec l'Autriche

•x82/10.013é

Double imposition. Convention avec la Norvège

•x83/10.014é Double imposition. Convention avec la République de

Finlande

•x84/10.015é Double imposition. Convention avec le Grand Duché de

Luxembourg

•x85/10.016é

Double imposition. Convention avec le Qatar

86/10.036é

Caisse de pension des CFF. Assainissement

87/10.037n

Achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports. Loi *88/10. 040é Exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu. Loi *89/10. 048é Demande de renseignements des Etats-Unis d'Améri- que relative à la UBS SA. Mise à lacharge des coûts *90/10. 049é Loi sur les banques (garantie des dépôts). Modification •x*91/10.050én Limiter les risques pour l'économie nationale inhérents aux grandes entreprises. Planification des mesures *92/10. 055é

Message 2010 sur les immeubles du DFF

•NE93/08.081n

CO. Bail à loyer et bail à ferme

•x94/09.022n Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au finan- cement de mesures d'accompagnement

95/09.069é

Loi contre la concurrence déloyale. Modification •E96/09.097é Convention du travail maritime de l'Organisation interna- tionale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer

EN97/01. 083é

Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre

NE98/05. 028n

Réforme des chemins de fer 2

•E99/06.060é

Ouvrages d'accumulation. Loi•NE100/07.062n

LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abroga- tion de la LFAIE •x101/08.072é Loi sur le CO2. Exemption de la taxe des centrales ther- miques à combustibles fossiles •NE102/08.073n Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire •NE103/09.047n

Loi sur l'aviation. Révision partielle I

E104/09. 049é

Loi sur la poste

E105/09. 050é

Organisation de la Poste Suisse. Loi

•x106/09.061é

Loi sur l'énergie. Modification

•x107/09.064é Navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano. Con- vention avec l'Italie •NE108/09.067n Pour un climat sain. Initiative populaire. Loi sur le CO2.

Révision

•E109/09.083é Trafic d'agglomération. Libération des crédits à partir de 2011
•E110/09.084 é Elimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales. Allocation des moyens financiers nécessaires •E111/ 10.010é Organisation internationale pour les énergies renouvela- bles. Adhésion •E112/10.01 1é

Institut européen des forêts. Convention

113/10.017n

Pour des véhicules plus respectueux des personnes. Ini- tiative populaire. Loi sur le CO2. Révision

114/10.018é

De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage). Initiative populaire

115/10.019é

Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

116/10.021é

Effet des mesures de promotion des technologies envi- ronnementales 2002-2006. Rapport •N117/10.022 n Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation inté- rieure. Adhésion *118/ 10.051n Mesures visant à accélérer la procédure d'adjudication des marchés publics. Loi *119/ 10.056é Transports publics. Crédit-cadre de cautionnement des- tiné à l'acquisition de moyens d'exploitation 6

Chancellerie fédérale

Initiatives des cantons

•x120/10.001né

Rapport de gestion du Conseil fédéral 2009

•x121/10.006én Motions et postulats des conseils législatifs 2009. Rap- port

122/08.308é

Argovie.Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID

123/08.317é

Argovie.Assistance au suicide. Modification de l'article

115 CP

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