Journal officiel du Mali de lannee 1996
15 sept. 1996 LOI N°96-039 portant dissolution de la Loterie Natio- nale du Mali. L'Assemblée Nationale à délibéré et adopté en sa séance du 28 Juin 1996 ;.
12 juin 1996 - loi N°96-030 portant création de lOffice Malien de l
N°96-032 par loi en date du 12 juin 1996. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 mai 1996;. Le Président de la République promulgue
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(1996 chapitre 14) Loi modifiant la Loi sur les forêts et dautres
17 juill. 1996 1996. Présenté le 4 avril 1996. Principe adopté le 1er mai 1996. Adopté le 19 juin 1996. Sanctionné le 20 juin 1996. DEUXIÈME SESSION.
MANUEL DE RÉFÉRENCE SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
19 nov. 2009 Le Sous-comité exprime sa vive reconnaissance au Comité d'implantation de la nouvelle Loi sur la protection de la jeunesse à.
Debut 04.p65
du Budget de dépenses du Québec présenté à l'Assemblée nationale pour l'article 28 du chapitre 21 des lois de 1996 par l'article 20 du chapitre 53 des.
LOI N° 96 / 06 du 18 JAN. 1996 Portant révision de la constitution du
2 juin 1972 Portant révision de la constitution du 02 juin 1972. L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI ...
LA CONSTITUTION de la République du Cameroun
du 18 janvier 1996. Portant révision de la Constitution du 02 juin 1972 modifiée et ... L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté
entre le ljanvier 1991 et le 30 juin 1996.
portant amnistie de certains faits commis enhe le ler janüer l99l et le 30 juin 1996. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du.
Criminal Code Code criminel
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Assemblée nationale : ouverture de la XVIe législature - vie-publiquefr
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 juin 2019 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les dispositions de l’article 609-1 de la Loi n°01-080 du 20 août 2001 modifiée portant Code de Procédure pénale sont modifiées comme suit :
REGISSANT LES SOCIETES COOPERATIVES EN RÉPUBLIQUE DU MALI L
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 juin 2001 ; REGISSANT LES SOCIETES COOPERATIVES EN RÉPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi -=-=-=-=-=-
![Debut 04.p65 Debut 04.p65](https://pdfprof.com/Listes/21/3140-21rla_fr_2004.pdf.pdf.jpg)
LÕHonorable
LISE THIBAULT, Lieutenant-gouverneur
Lois du Québec 2004
Lois du Québec 2004
sanctionnŽes au cours des sŽances de la 1 re session de la 37 eLŽgislature
tenues du 9 mars au 17 juin 2004 et du 19 octobre au 16 dŽcembre 2004RŽalisŽ ˆ laDirection de la traductionet de lÕŽdition des lois de lÕAssemblŽe nationale
DŽp™t lŽgal Ð 2
eISBN 2-551-22222-2
ISSN 0318-4447
Tous droits de traduction et dÕadaptation, en totalitŽ ou enpartie, rŽservŽs pour tous pays. Toute reproduction pour finscommerciales, par procŽdŽ mŽcanique ou Žlectronique,
y compris la microreproduction, est interdite sans lÕautorisationImprimŽ au Canada
NOTE Le prŽsent Recueil annuel comprend le texte des lois sanctionnŽes en 2004. Il comporte en outre divers renseignements permettant de faciliter le repŽrage des lois, de retracer les Žtapes de leur Žtude par lÕAssemblŽe nationale et de conna"tre leurs incidences sur la lŽgislation existante. Le texte de chaque loi est prŽcŽdŽ dÕune page liminaire dans laquelle on trouve, en plus du titre et du numŽro de chapitre, le numŽro du projet de loi et lÕidentification de la personne qui lÕa prŽsentŽ, la date de chacune des Žtapes de son Žtude par lÕAssemblŽe nationale et la date de la sanction, la date ou les dates dÕentrŽe en vigueur telles que connues le 1 er mars 2005, ainsi que Le tableau des modifications indique de faon cumulative toutes les modifications apportŽes aux Lois refondues du QuŽbec 1977 et aux autres lois publiques, incluant les modifications apportŽes par les lois de 2004. Il est complŽtŽ par un tableau des modifications globales et par un tableau des corrections effectuŽes depuis 1979 lors de la mise ˆ jour des lois effectuŽe (L.R.Q., chapitre R-3). Une table de concordance indique le numŽro de chapitre que portent, dans les Lois refondues du QuŽbec, les lois adoptŽes entre la mise ˆ jour au 1 er janvier 2004 et la mise ˆ jour au 1 er janvier 2005. Un tableau indique, depuis 1964, les dates dÕentrŽe en vigueur de lois ou parties de loi publiques ˆ la suite dÕune proclamation ou dÕun dŽcret. Un autre tableau donne la liste des dispositions lŽgislatives qui ne sont pas entrŽes en vigueur, faute de proclamation ou de dŽcret. DÕautres tableaux contiennent des renseignements concernant des lettres patentes, lettres patentes supplŽmentaires, arrtŽs, proclamations et dŽcrets dont la publication est exigŽe par la loi. Deux autres tables de concordance font la corrŽlation entre le numŽro de chapitre de chaque loi et le numŽro que portait le projet de loi jusquÕˆ sa sanction. La plupart des informations ci-dessus mentionnŽes sont regroupŽes dans les pages jaunes du prŽsent recueil, ˆ lÕexception de lÕindex, que lÕon trouveˆ la fin du volume.
La Direction de la traduction
et de lÕŽdition des loisAssemblŽe nationale
QuŽbec
TABLE DES MATIÈRES
PAGE Texte des lois publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 Tableau des modifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1249 Tableau des modifications globales apportŽes aux lois publiques . .2127 Tableau des corrections apportŽes au texte franais des loisrefondues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2129
Table de concordance Ð Loi annuelle/Loi refondue . . . . . . . . . . . . 2137 Liste des dispositions lŽgislatives en vigueur par proclamation ou par dŽcret au 1 er mars 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2139 Liste des dispositions lŽgislatives non en vigueur au 1 er mars 2005 faute de proclamation ou de dŽcret . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2197 Publication de renseignements exigŽe par la loi . . . . . . . . . . . . . . 2211 Table de concordance Ð Chapitre/Projet de loi . . . . . . . . . . . . . . . . 2213 Table de concordance Ð Projet de loi/Chapitre . . . . . . . . . . . . . . . . 2214Texte des lois dÕintŽrt privŽ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2215
Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2311
CHAP. TITRE PAGE
1 Loi n
o1 sur les crŽdits, 2004-2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dispositions lŽgislatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . internationale et modifiant diverses dispositions lŽgislatives dispositions lŽgislatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Loi modifiant le Code civil et le Code de procŽdure civile
enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Loi modifiant la Loi sur les forts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
7 Loi n∞ 2 sur les crŽdits, 2004-2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
8 Loi modifiant la Loi sur les imp™ts et dÕautres dispositions
lŽgislatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Loi modifiant la Loi concernant lÕimp™t sur le tabac et la Loi
concernant la taxe sur les carburants . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Loi abrogeant la Loi sur la SociŽtŽ de la faune et des parcs du
QuŽbec et modifiant dÕautres dispositions lŽgislatives . . . .12 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et dÕautres
dispositions lŽgislatives eu Žgard au statut des juges depaix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 Loi concernant lÕabolition des rentes aux ëles-de-la-Madeleine
dŽlai dÕinscription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 Loi modifiant le Code des professions . . . . . . . . . . . . . . . . . .
16 Loi modifiant diverses dispositions lŽgislatives concernant
les artistes professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 2543
71
85
89
95
121
285
289
293
309
329
333
337
343
XListe des lois sanctionnŽes en 2004
CHAP. TITRE PAGE
petites crŽances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 Loi modifiant la Loi sur lÕimmigration au QuŽbec . . . . . . . .
19 Loi modifiant la Loi sur lÕAssemblŽe nationale . . . . . . . . . . .
20 Loi modifiant diverses dispositions lŽgislatives concernant
le domaine municipal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 Loi donnant suite au discours sur le budget du 12 juin 2003 et
ˆ certains autres ŽnoncŽs budgŽtaires . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 Loi modifiant la Loi sur les substituts du procureur gŽnŽral
et le Code du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 Loi modifiant le Code civil relativement au mariage . . . . . .
Loi sur la qualitŽ de lÕenvironnement et dÕautres dispositions lŽgislatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . la Loi sur les archives et dÕautres dispositions lŽgislatives .26 Loi modifiant la Loi sur lÕŽquitŽ salariale concernant
lÕŽtablissement de programmes distincts . . . . . . . . . . . . . . . .27 Loi modifiant la Loi sur les vŽhicules hors route . . . . . . . . .
29 Loi sur lÕexercice de certaines compŽtences municipales
dans certaines agglomŽrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .30 Loi sur Services QuŽbec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31 Loi modifiant la Loi assurant lÕexercice des droits des
personnes handicapŽes et dÕautres dispositions lŽgislatives32 Loi sur lÕAgence des partenariats public-privŽ du QuŽbec .
33 Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dŽp™t et placement du
QuŽbec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .349
353361
365
429
907
915
919
925
941
945
949
953
1005
1019
1041
1057
Liste des lois sanctionnŽes en 2004
XICHAP. TITRE PAGE
34 Loi modifiant la Loi sur la SociŽtŽ de lÕassurance automobile
du QuŽbec et dÕautres dispositions lŽgislatives . . . . . . . . . .35 Loi sur la SociŽtŽ de financement des infrastructures locales
36 Loi modifiant la Loi Žlectorale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
dispositions lŽgislatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 Loi modifiant la Loi sur lÕinstruction publique et la Loi sur
lÕenseignement privŽ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 Loi modifiant la Loi sur le rŽgime de retraite des agents de la
paix en services correctionnels et dÕautres dispositions lŽgislatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .40 Loi abrogeant la Loi sur lÕŽtablissement par Sidbec dÕun
complexe sidŽrurgique et la Loi sur la SociŽtŽ du parc industriel et portuaire QuŽbec-Sud . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .41 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires . . . . . . . .
42 Loi concernant le Village de Kingsbury . . . . . . . . . . . . . . . . .
43 Loi concernant la Ville de Blainville . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
45 Loi concernant la Ville de New Richmond . . . . . . . . . . . . . . .
46 Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de
Lachute et la MunicipalitŽ de Wentworth-Nord . . . . . . . . . .47 Loi concernant la MunicipalitŽ rŽgionale de comtŽ
dÕArthabaska . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .48 Loi concernant la MunicipalitŽ rŽgionale de comtŽ de Lac-
Saint-Jean-Est . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .49 Loi concernant la Ville de Murdochville . . . . . . . . . . . . . . . . .
Francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1071
10851097
1101
1129
1133
1239
1245
2215
2219
2223
2231
2235
2249
2255
2259
2263
XIIListe des lois sanctionnŽes en 2004
CHAP. TITRE PAGE
51 Loi concernant la Ville de La Tuque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
52 Loi concernant Fiducie Desjardins inc. et Gestion de
services financiers spŽcialisŽs Desjardins inc. . . . . . . . . . . .53 Loi concernant LÕIndustrielle-Alliance Compagnie de
Fiducie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54 Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc. . . . .
55 Loi concernant lÕAssociation des policiers provinciaux du
QuŽbec . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .56 Loi concernant la Ville de Sherbrooke . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57 Loi concernant ÇInstitut universitaire de gŽriatrie de
Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University InstituteÈ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 Loi concernant la Ville de Baie-Comeau . . . . . . . . . . . . . . . . .2269
22772285
2289
2293
2299
2303
2307
1
Pages liminaires-F 1ASSEMBLÉE NATIONALE
Trente-septième Législature, première session2004, chapitre 1
LOI N oProjet de loi n
o 43Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor
Présenté le 31 mars 2004
Principe adopté le 31 mars 2004
Adopté le 31 mars 2004
SanctionnŽ le 31 mars 2004
Entrée en vigueur: le 31 mars 2004
Loi modifiée: Aucune
Pages liminaires-F 2
2004Loi n∞ 1 sur les crŽdits, 2004-2005CHAP. 1
3Chapitre 1
LOI N O [SanctionnŽe le 31 mars 2004]1.Le gouvernement est autorisŽ ˆ prendre sur le fonds consolidŽ du revenu
une somme maximale de 10 595 983 175,00 $ pour le paiement dÕune partie du Budget de dŽpenses du QuŽbec prŽsentŽ ˆ lÕAssemblŽe nationale pour1∞9 466 577 125,00 $ reprŽsentant 25,0 % des crŽdits ˆ voter pour chacun
des programmes apparaissant au Budget de dŽpenses du gouvernement pour en annexe;2∞16 809 400,00 $ reprŽsentant quelque 26,4 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 1 ÇPromotion et dŽveloppement de la MŽtropoleÈ du portefeuille ÇAffaires municipales, Sport et LoisirÈ;3∞93 651 100,00 $ reprŽsentant quelque 18,6 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 2 ÇMise ˆ niveau des infrastructures et renouveau urbainÈ du portefeuille ÇAffaires municipales, Sport et LoisirÈ;4∞297 036 700,00 $ reprŽsentant quelque 45,0 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 3 ÇCompensations tenant lieu de taxes et aideLoisirÈ;
5∞15 483 000,00 $ reprŽsentant quelque 23,8 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 5 ÇDŽveloppement du sport et du loisirÈ du portefeuille ÇAffaires municipales, Sport et LoisirÈ;6∞113 750 000,00 $ reprŽsentant quelque 35,9 % additionnel des crŽdits ˆ
Pcheries et AlimentationÈ;
7∞13 000 000,00 $ reprŽsentant quelque 3,0 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 2 ÇSoutien ˆ la culture, aux communications et aux10 595 983 175,00 $
pour 2004-2005. CHAP. 1Loi n∞ 1 sur les crŽdits, 2004-20052004 48∞263 392 225,00 $ reprŽsentant quelque 9,7 % additionnel des crŽdits ˆ
ÇEmploi, SolidaritŽ sociale et FamilleÈ;
9∞12 173 550,00 $ reprŽsentant quelque 5,6 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 3 ÇSoutien ˆ la gestionÈ du portefeuille ÇEmploi,SolidaritŽ sociale et FamilleÈ;
10∞152 750 875,00 $ reprŽsentant quelque 9,2 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 4 ÇMesures dÕaide ˆ la famille et ˆ lÕenfanceÈ du portefeuille ÇEmploi, SolidaritŽ sociale et FamilleÈ;11∞35 246 600,00 $ reprŽsentant quelque 8,7 % additionnel des crŽdits ˆ
voter pour le programme 1 ÇGestion des ressources naturelles et fauniquesÈ du portefeuille ÇRessources naturelles, Faune et ParcsÈ;12∞116 112 600,00 $ reprŽsentant quelque 25,7 % additionnel des crŽdits
ˆ voter pour le programme 2 ÇSžretŽ du QuŽbecÈ du portefeuille ÇSŽcuritŽ publiqueÈ.2.Dans le cas des programmes qui comportent une provision crŽŽe ˆ cette
fin, le Conseil du trŽsor peut autoriser le transfert dÕune partie dÕun crŽdit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, sÕil y a lieu, selon les conditions qui sont dŽcrits au Budget de dŽpenses.3.Sauf pour les programmes visŽs ˆ lÕarticle 2, le Conseil du trŽsor peut
autoriser le transfert dÕune partie dÕun crŽdit entre programmes dÕun mme portefeuille, dans la mesure o un tel transfert nÕa pas pour effet dÕaugmenter ou de rŽduire de plus de 10 % le montant du crŽdit autorisŽ par la loi.4.Le mandat spŽcial n
o4 Ð 2003-2004, au montant de 7 693 029 085,00 $,
dŽlivrŽ le 25 fŽvrier 2004 est annulŽ.5.La prŽsente loi entre en vigueur le 31 mars 2004.
Transfert.
Transfert.
Mandat spŽcial.
EntrŽe en vigueur.
2004Loi n∞ 1 sur les crŽdits, 2004-2005CHAP. 1
5ANNEXE
AFFAIRES MUNICIPALES, SPORT ET LOISIR
PROGRAMME 1
Promotion et dŽveloppement
de la MŽtropole 15 934 000,00PROGRAMME 2
Mise ˆ niveau des infrastructures et
renouveau urbain 125 626 500,00PROGRAMME 3
Compensations tenant lieu de taxes et
PROGRAMME 4
Administration gŽnŽrale 14 055 150,00
PROGRAMME 5
DŽveloppement du sport et du loisir 16 277 100,00PROGRAMME 6
Commission municipale du QuŽbec 781 625,00
PROGRAMME 7
Habitation 80 980 550,00
PROGRAMME 8
RŽgie du logement 3 658 025,00
422 333 350,00
CHAP. 1Loi n∞ 1 sur les crŽdits, 2004-20052004 6AGRICULTURE, PaeCHERIES ET ALIMENTATION
PROGRAMME 1
DŽveloppement des entreprises
bioalimentaires, formation et qualitŽ des aliments 85 055 950,00PROGRAMME 2
164 228 450,00
2004Loi n∞ 1 sur les crŽdits, 2004-2005CHAP. 1
7PROGRAMME 1
SecrŽtariat du Conseil du trŽsor 32 050 725,00PROGRAMME 2
Gouvernement Žlectronique 8 585 100,00
PROGRAMME 3
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