[PDF] Code de la sécurité sociale Partie législative Livre 1 : Généralités

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Codede lasécuritésociale

Partielégislative

Livre1 :Généralités- Dispositionscommunesà toutoupartie des régimesde base

Titre1 :Généralités

Chapitre1er :Organisationde lasécuritésociale.

ArticleL111-1

L'organisationde lasécuritésociale estfondéesur leprincipede solidariténationale. Ellegarantit lestravailleurset leurfamillecontre lesrisquesde toutenaturesusceptibles deréduire

oude supprimerleurcapacité degain.Elle couvreégalementles chargesdematernité, depaternité

etles chargesdefamille. Elleassure, pourtouteautre personneetpour lesmembresde safamillerésidant surleterritoire français,la couverturedescharges demaladie,de maternitéetde paternitéainsique deschargesde famille.

Cettegarantie s'exerceparl'affiliation desintéresséset lerattachementde leursayantsdroit àun(ou

plusieurs)régime(s) obligatoire(s). Elleassure leservicedes prestationsd'assurancessociales, d'accidentsdutravail etmaladies professionnelles,des allocationsdevieillesse ainsiquele servicedesprestations familialesdansle cadredes dispositionsfixéespar leprésentcode.

ArticleL111-2

Deslois pourrontétendrele champd'applicationde l'organisationdela sécuritésocialeà des

catégoriesnouvelles debénéficiaireset àdesrisques ouprestationsnon prévusparle présentcode.

Restentsoumises aurégimerésultant deleurstatut actuellesprofessions agricolesetforestières.

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ArticleL111-2-1

LaNation affirmesonattachement aucaractèreuniversel, obligatoireetsolidaire del'assurance maladie.

Indépendammentde sonâgeet desonétat desanté,chaque assurésocialbénéficie, contrelerisque

etles conséquencesdela maladie,d'uneprotection qu'ilfinanceselon sesressources.

L'Etat,qui définitlesobjectifs delapolitique desantépublique, garantitl'accèseffectif desassurés

auxsoins surl'ensembledu territoire. Enpartenariat aveclesprofessionnels desanté,les régimesd'assurancemaladie veillentàla

continuité,à lacoordinationet àlaqualité dessoinsofferts auxassurés,ainsi qu'àlarépartition

territorialehomogène decetteoffre. Ilsconcourentà laréalisationdes objectifsdela politiquede

santépublique définisparl'Etat. Chacuncontribue, poursapart, aubonusage desressourcesconsacrées parlaNation àl'assurance maladie.

ArticleL111-2-2

Sousréserve destraitéset accordsinternationauxrégulièrement ratifiésouapprouvés, sontaffiliées

àun régimeobligatoirede sécuritésocialedans lecadredu présentcode,quel quesoitleur âge,leur

sexe,leur nationalitéouleur lieuderésidence, touteslespersonnes exerçantsurle territoire français,à titretemporaireou permanent,àtemps pleinouà tempspartiel: -uneactivité pourlecompte d'unoude plusieursemployeurs,ayant ounonun établissementen France,et quelsquesoient lemontantet lanaturede leurrémunération,la forme,lanature oula validitéde leurcontrat; -uneactivité professionnellenonsalariée. Sousréserve desrèglementscommunautaires, lepremieralinéa nes'appliquepas enmatière d'assurancevieillesse auxsalariésétrangers quidemandent,conjointement avecleuremployeur

établien Franceou,à défaut,avecleur entreprised'accueilen France,àêtre exemptésd'affiliation

pource risque,àcondition :

1°De justifierparailleurs d'uneassurancevieillesse ;

2°De nepasavoir étéaffiliés,au coursdescinq annéesprécédantla demande,àun régimefrançais

obligatoired'assurance vieillesse,saufpour desactivitésaccessoires, decaractèresaisonnier ou

liéesà leurprésenceen Francepoury suivredesétudes, ouàun régimedesécurité socialed'un

Etat,auxquels s'appliquentlesrèglements communautairesdecoordination dessystèmesde sécurité

sociale;

3°D'avoir étéprésentsau moinstroismois dansl'établissementou l'entrepriseétablishors de

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Franceoù ilsexerçaientleur activitéprofessionnelleimmédiatement avantlademande. L'exemptionn'est accordéequ'uneseule foispourle mêmesalariépour uneduréede troisans.Pour

lapériode couverteparcette exemption,lesalarié n'adroitou n'ouvredroità aucuneprestationd'un

régimefrançais d'assurancevieillesse.

Pardérogation àl'alinéaprécédent, uneprolongationde l'exemptionpeutêtre accordéeparl'autorité

administrativecompétente pourunenouvelle périodedetrois ans.

Lenon-respect desconditionsd'exemption énoncéesci-dessus,dûment constatéparles agentsvisés

àl'article L.243-7,entraîne l'annulationdel'exemption etleversement, parl'employeurou le

responsablede l'entreprised'accueil,à l'unionderecouvrement descotisationsde sécuritésocialeet

d'allocationsfamiliales etauxautres organismescollecteursconcernés, d'unesommeégale àune

foiset demielemontant descontributionset cotisationsquiauraient étéduessi lesalarién'avait pas

bénéficiéde laditeexemption. Undécret fixelesmodalités d'applicationdeces dispositionsdérogatoires. Sousréserve desrèglementscommunautaires, lepremieralinéa nes'appliquepas enmatière

d'assurancevieillesse auxpersonnesnon salariéesrépondantaux conditionsfixéesaux deuxièmeà

cinquièmealinéas du1du Idel'article 81Cdu codegénéraldes impôts,quidemandent àêtre

exemptéesd'affiliation pourcerisque, àcondition:

1°De justifierparailleurs d'unecouverturedes mêmesrisques;

2°De nepasavoir étéaffiliés,au coursdescinq annéesprécédantla demande,àun régimefrançais

obligatoirede sécuritésociale,sauf pourdesactivités accessoires,decaractère saisonnierouliées à

leurprésence enFrancepour ysuivredes études,ouà unrégimede sécuritésocialed'un Etatauquel

s'appliquentles règlementscommunautairesde coordinationdessystèmes desécuritésociale. L'exemptionn'est accordéequ'uneseule foisàune mêmepersonnepour uneduréede troisans. Pourla périodecouvertepar cetteexemption,l'intéressé n'adroitou n'ouvredroità aucune prestationd'un régimefrançaisd'assurance vieillesse.

Pardérogation àl'alinéaprécédent, uneprolongationde l'exemptionpeutêtre accordéeparl'autorité

administrativecompétente, pourunenouvelle périodedetrois ans. Lenon-respect desconditionsd'exemption énoncéesci-dessusentraîne l'annulationdel'exemption

etle versementparl'intéressé auxorganismescollecteurs concernésd'unesomme égaleàune foiset

demiele montantdescontributions etcotisationsqui auraientétédues silesalarié n'avaitpas bénéficiéde laditeexemption. Undécret fixelesmodalités d'applicationdeces dispositionsdérogatoires. Chapitre1er bis:Lois definancementde lasécuritésociale Section1 :Contenuet présentationdeslois definancement.

ArticleLO111-3

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I.-Laloi definancementde lasécuritésociale del'annéecomprend quatreparties: -unepartie comprenantlesdispositions relativesaudernier exerciceclos; -unepartie comprenantlesdispositions relativesàl'année encours;

-unepartie comprenantlesdispositions relativesauxrecettes etàl'équilibre généralpourl'année à

venir; -unepartie comprenantlesdispositions relativesauxdépenses pourl'annéeà venir. A.-Danssa partiecomprenantles dispositionsrelativesau dernierexerciceclos, laloide financementde lasécuritésociale :

1°Approuve lestableauxd'équilibre parbranchedu dernierexerciceclos desrégimesobligatoires

debase desécuritésociale, durégimegénéral etdesorganismes concourantaufinancement deces

régimes,ainsi quelesdépenses relevantduchamp del'objectifnational dedépensesd'assurance maladieconstatées lorsdecet exercice;

2°Approuve, pourcemême exercice,lesmontants correspondantauxrecettes affectéesaux

organismeschargés delamise enréservede recettesauprofit desrégimesobligatoires debasede sécuritésociale etceuxcorrespondant àl'amortissementde leurdette;

3°Approuve lerapportmentionné auIIde l'articleLO111-4 et,lecas échéant,détermine,dans le

respectde l'équilibrefinancierde chaquebranchede lasécuritésociale, lesmesureslégislatives

relativesaux modalitésd'emploides excédentsoude couverturedesdéficits dudernierexercice

clos,tels quecesexcédents oucesdéficits éventuelssontconstatés danslestableaux d'équilibre

prévusau 1°. B.-Danssa partiecomprenantles dispositionsrelativesà l'annéeencours, laloide financementde lasécurité sociale:

1°Rectifie lesprévisionsde recettesetles tableauxd'équilibredes régimesobligatoiresde baseet

durégime généralparbranche, ainsiquedes organismesconcourantau financementdeces régimes

2°Rectifie lesobjectifsde dépensesparbranche decesrégimes, l'objectifnationalde dépenses

d'assurancemaladie del'ensembledes régimesobligatoiresde base,ainsique leurssous-objectifs ayantété approuvésdansla précédenteloide financementdela sécuritésociale;

3°Rectifie l'objectifassignéaux organismeschargésde l'amortissementdela dettedesrégimes

obligatoiresde baseetles prévisionsderecettes affectéesauxfins demiseen réserveàleur profit.

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C.-Danssa partiecomprenantles dispositionsrelativesaux recettesetà l'équilibregénéralpour

l'annéeà venir,laloi definancementde lasécuritésociale :

1°Approuve lerapportprévu auIde l'articleLO111-4 ;

2°Détermine, pourl'annéeà venir,demanière sincère,lesconditions généralesdel'équilibre

financierde lasécuritésociale comptetenunotamment desconditionséconomiques généralesetde

leurévolution prévisible.Cetéquilibre estdéfiniau regarddesdonnées économiques,socialeset

financièresdécrites danslerapport prévuàl'article 50dela loiorganiquen° 2001-692du1er août

2001relative auxloisde finances.Acette fin:

a)Elle prévoit,parbranche, lesrecettesde l'ensembledesrégimes obligatoiresdebase et,de

manièrespécifique, cellesdurégime général,ainsique lesrecettesdes organismesconcourantau

financementde cesrégimes.L'évaluation decesrecettes, parcatégorie,figure dansunétat annexé;

b)Elle déterminel'objectifd'amortissement autitrede l'annéeàvenir desorganismeschargés de

l'amortissementde ladettedes régimesobligatoiresde baseetelle prévoit,parcatégorie, les recettesaffectées auxorganismeschargés delamise enréservede recettesàleur profit; c)Elle approuvelemontant delacompensation mentionnéeàl'annexe prévueau5° duIIIde l'articleLO 111-4;

d)Elle retracel'équilibrefinancier delasécurité socialedansdes tableauxd'équilibreprésentés par

brancheet établispourl'ensemble desrégimesobligatoires debaseet, demanièrespécifique, pour

lerégime généralainsique pourlesorganismes concourantaufinancement decesrégimes ; e)Elle arrêtelaliste desrégimesobligatoires debaseet desorganismesconcourant àleur financementhabilités àrecourirà desressourcesnon permanentes,ainsique leslimitesdans lesquellesleurs besoinsdetrésorerie peuventêtrecouverts pardetelles ressources. D.-Danssa partiecomprenantles dispositionsrelativesaux dépensespourl'année àvenir,la loide financementde lasécuritésociale :

1°Fixe leschargesprévisionnelles desorganismesconcourant aufinancementdes régimes

obligatoiresde base;

2°Fixe, parbranche,les objectifsdedépenses del'ensembledes régimesobligatoiresde baseet,de

manièrespécifique, ceuxdurégime général,ainsique, lecaséchéant, leurssous-objectifs.La liste

deséventuels sous-objectifsetla déterminationdupérimètre dechacund'entre euxsontfixées par

leGouvernement aprèsconsultationdes commissionsparlementairessaisies aufonddes projetsde loide financementdela sécuritésociale;

3°Fixe l'objectifnationalde dépensesd'assurancemaladie del'ensembledes régimesobligatoires

debase ainsiqueses sous-objectifs.Ladéfinition descomposantesdes sous-objectifsestd'initiative gouvernementale.Les commissionsparlementairessaisies aufonddes projetsdeloi definancement

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dela sécuritésocialesont consultéessurla listedessous-objectifs etladéfinition descomposantes

deces sous-objectifs.Lenombre desous-objectifsne peutêtreinférieur àcinq. II.-Laloi definancementde l'annéeetles loisdefinancement rectificativesontle caractèredelois definancement delasécurité sociale. Laloi definancementrectificative comprenddeuxparties distinctes.Sapremière partiecorrespond

àla partiedela loidefinancement del'annéecomprenant lesdispositionsrelatives auxrecetteset à

l'équilibregénéral. Sadeuxièmepartie correspondàla partiedela loidefinancement del'année

comprenantles dispositionsrelativesaux dépenses. Seulesdes loisdefinancement peuventmodifierles dispositionsprisesen vertuduI. III.-L'affectation,totale oupartielle,d'une recetteexclusivedes régimesobligatoiresde basede

sécuritésociale, desorganismesconcourant àleurfinancement, àl'amortissementde leurdetteou à

lamise enréservede recettesàleur profitoudes organismesfinançantet gérantdesdépenses relevantde l'objectifnationalde dépensesd'assurancemaladie, àtouteautre personnemoralene peutrésulter qued'unedisposition deloide financement.Cesdispositions sontégalement applicables,sous réservedesdispositions del'article36 delaloi organiquen°2001-692 du1eraoût

2001relative auxloisde finances,àl'affectation d'uneressourceétablie auprofitde cesmêmes

régimeset organismesàtoute autrepersonnemorale quel'Etat. IV.-Seulesdes loisdefinancement peuventcréerou modifierdesmesures deréductionou

d'exonérationde cotisationsdesécurité socialenoncompensées auxrégimesobligatoires debase.

Cettedisposition s'appliqueégalement:

1°A toutemesurede réductionoud'exonération decontributionsaffectées auxrégimesobligatoires

debase desécuritésociale, ouauxorganismes concourantàleur financementouà l'amortissement

deleur detteouà lamiseen réservederecettes àleurprofit, ouauxorganismes finançantetgérant

desdépenses relevantdel'objectif nationaldedépenses d'assurancemaladie;

2°A toutemesurede réductionoud'abattement del'assiettede cescotisationset contributions;

3°A toutemodificationdes mesuresnoncompensées àladate del'entréeen vigueurdela loi

organiquen° 2005-881du2 août2005relative auxloisde financementdela sécuritésociale. V.-A.-Peuventfigurer danslapartie delaloi definancementde lasécuritésociale del'année comprenantles dispositionsrelativesà l'annéeencours, outrecellesprévues auBdu I,les dispositionsayant uneffetsur lesrecettesdes régimesobligatoiresde baseoudes organismes

concourantà leurfinancement,à l'amortissementdeleur detteouà lamiseen réservederecettes à

leurprofit, relativesàl'affectation decesrecettes, sousréservedes dispositionsdel'article 36dela

loiorganique n°2001-692du 1eraoût2001 précitée,ouayant uneffetsur lesdépensesde ces régimesou organismes.

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B.-Peuventfigurer danslapartie delaloi definancementde l'annéecomprenantles dispositions

relativesaux recettesetà l'équilibregénéralpour l'annéeàvenir, outrecellesprévues auCdu I,les

dispositions:

1°Ayant uneffetsur lesrecettesde l'annéedesrégimes obligatoiresdebase oudesorganismes

concourantà leurfinancement,ou relatives,sousréserve desdispositionsde l'article36de laloi organiquen° 2001-692du1er août2001précitée, àl'affectationde cesrecettes;

2°Ayant uneffetsur lesrecettesde l'annéeoudes annéesultérieuresdes régimesobligatoiresde

baseou desorganismesconcourant àleurfinancement, ourelatives,sous réservedesdispositions

del'article 36dela loiorganiquen° 2001-692du1er août2001précitée, àl'affectationde ces

recettes,à laconditionqu'elles présententuncaractère permanent;

3°Modifiant lesrèglesrelatives auxcotisationset contributionsaffectéesaux régimesobligatoires

debase ouauxorganismes concourantàleur financement;

4°Relatives àlatrésorerie etàla comptabilitédesrégimes obligatoiresdebase oudesorganismes

concourantà leurfinancement,à l'amortissementdeleur detteouà lamiseen réservederecettes à

leurprofit ;

5°Relatives autransfert,à l'amortissementetaux conditionsdefinancement del'amortissementde

ladette desrégimesobligatoires debase,et relativesàla miseenréserve derecettesau profitdes

régimesobligatoires debaseet àl'utilisationde cesréserves,à laconditionque cesdernières

opérationsaient uneincidencesur lesrecettesde l'annéeou,si ellesontégalement uneincidencesur

lesrecettes desannéesultérieures, quecesopérations présententuncaractère permanent. C.-Peuventfigurer danslapartie delaloi definancementde lasécuritésociale del'année

comprenantles dispositionsrelativesaux dépensespourl'année àvenir,outre cellesprévuesau D

duI, lesdispositions:

1°Ayant uneffetsur lesdépensesde l'annéedesrégimes obligatoiresdebase ousurles dépenses

del'année desorganismesconcourant àleurfinancement quiaffectentdirectement l'équilibre financierde cesrégimes;

2°Ayant uneffetsur lesdépensesde l'annéeoudes annéesultérieuresdes régimesobligatoiresde

baseou surlesdépenses desorganismesconcourant àleurfinancement quiaffectentdirectement

l'équilibrefinancier decesrégimes, àlacondition qu'ellesprésententun caractèrepermanent;

3°Modifiant lesrèglesrelatives àlagestion desrisquespar lesrégimesobligatoires debaseainsi

queles règlesd'organisationou degestioninterne decesrégimes etdesorganismes concourantà leurfinancement, siellesont pourobjetou poureffetde modifierlesconditions généralesde l'équilibrefinancier delasécurité sociale;

4°Améliorant l'informationetle contrôleduParlement surl'applicationdes loisdefinancement de

lasécurité sociale.

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D.-Peuventégalement figurerdansla loidefinancement, danslesconditions etsousles réserves

prévuesau Aetaux 1°,2°et 3°duB etduC duprésentV, lesdispositionsrelatives auxorganismes

quifinancent etgèrentdes dépensesrelevantde l'objectifnationalde dépensesd'assurancemaladie.

VI.-Lorsquedes dispositionslégislativesou réglementairessontsusceptibles d'avoiruneffet surles recettesou lesdépensesdes régimesobligatoiresde basedesécurité sociale,desorganismes concourantà leurfinancementou desorganismeschargés del'amortissementde leurdette,les conséquencesde chacuned'entreelles doiventêtreprises encomptedans lesprévisionsde recettes etles objectifsdedépenses delaplus prochaineloide financement.

[Dispositionsdéclarées nonconformesà laConstitutionpar ladécisiondu Conseilconstitutionnel

n°2005-519 DCdu29 juillet2005.]

VII.-Lescomptes desrégimeset organismesdesécurité socialedoiventêtre réguliers,sincèreset

donnerune imagefidèlede leurpatrimoineet deleursituation financière. VIII.-Lamission d'assistanceduParlement etduGouvernement, confiéeàla Courdescomptes par ledernier alinéadel'article 47-1dela Constitution,comportenotamment :

1°La productiondurapport surl'applicationdes loisdefinancement delasécurité sociale,prévuà

l'articleLO 132-3ducode desjuridictionsfinancières ;

2°La productiond'unavis surlacohérence destableauxd'équilibre parbranchedu dernierexercice

clos,mentionnés auIdu présentarticle;

3°La productiondurapport, mentionnéàl'article LO132-2-1du codedesjuridictions financières,

decertification delarégularité, delasincérité etdela fidélitédescomptes desorganismes

nationauxdu régimegénéralet descomptescombinés dechaquebranche etdel'activité de recouvrementdu régimegénéral,relatifs audernierexercice clos,établisconformément aux

dispositionsdu présentlivre.Ce rapportprésentele compterendudes vérificationsopéréesaux fins

decertification.

ArticleLO111-4

I.-Leprojet deloide financementdela sécuritésocialede l'annéeestaccompagné d'unrapport

décrivantles prévisionsderecettes etlesobjectifs dedépensespar branchedesrégimes obligatoires

debase etdurégime général,lesprévisions derecetteset dedépensesdes organismesconcourant

aufinancement decesrégimes ainsiquel'objectif nationaldedépenses d'assurancemaladiepour les

quatreannées àvenir.Ces prévisionssontétablies demanièrecohérente aveclesperspectives

d'évolutiondes recettes,desdépenses etdusolde del'ensembledes administrationspubliques

présentéesdans lerapportjoint auprojetde loidefinances del'annéeen applicationdel'article 50

dela loiorganiquen° 2001-692du1er août2001relative auxloisde finances.

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II.-Leprojet deloide financementdela sécuritésocialede l'annéeestaccompagné d'unrapport décrivantles mesuresprévuespour l'affectationdesexcédents oulacouverture desdéficits

constatésà l'occasiondel'approbation destableauxd'équilibre relatifsaudernier exerciceclosdans

lapartie delaloi definancementde l'annéecomprenantles dispositionsrelativesau dernier exerciceclos. III.-Sontjointes auprojetde loidefinancement delasécurité socialedel'année desannexes:

1°Présentant, pourlesannées àvenir,les programmesdequalité etd'efficiencerelatifs aux

dépenseset auxrecettesde chaquebranchede lasécuritésociale ;cesprogrammes comportentun diagnosticde situationappuyénotamment surlesdonnées sanitairesetsociales delapopulation,

desobjectifs retracésaumoyen d'indicateursprécisdont lechoixest justifié,uneprésentation des

moyensmis enoeuvrepour réalisercesobjectifs etl'exposédes résultatsatteintslors desdeux derniersexercices closet,le caséchéant,lors del'annéeen cours.Cetteannexe comprend égalementun programmedequalité etd'efficiencerelatif auxdépenseset auxrecettesdes organismesqui financentetgèrent desdépensesrelevant del'objectifnational dedépenses d'assurancemaladie ;

2°Présentant, pourlesannées àvenir,les objectifspluriannuelsde gestionetles moyensde

fonctionnementdont lesorganismesdes régimesobligatoiresde basedisposentpour lesatteindre, telsqu'ils sontdéterminésconjointement entrel'Etatet lesorganismesnationaux desrégimes obligatoiresde baseetindiquant, pourledernier exerciceclos,les résultatsatteintsau regarddes moyensde fonctionnementeffectivementutilisés ;

3°Rendant comptedela miseenoeuvre desdispositionsde laloide financementdela sécurité

socialede l'annéeencours etdesmesures desimplificationen matièrederecouvrement desrecettes etde gestiondesprestations delasécurité socialemisesen oeuvreaucours decettemême année;

4°Détaillant, parcatégorieet parbranche,la listeetl'évaluation desrecettesde l'ensembledes

régimesobligatoires debaseet, demanièrespécifique, durégimegénéral, durégimedes salariés

agricoles,du régimedesnon-salariés agricolesetdes régimesdesnon-salariés nonagricoles,ainsi

quede chaqueorganismeconcourant aufinancementde cesrégimes,à l'amortissementdeleur

dette,à lamiseen réservederecettes àleurprofit ougérantdes dépensesrelevantde l'objectif

nationalde dépensesd'assurancemaladie del'ensemblede cesrégimes;

5°Enumérant l'ensembledesmesures deréductionou d'exonérationdecotisations oude

contributionsde sécuritésocialeaffectées auxrégimesobligatoires debaseou auxorganismes concourantà leurfinancementet deréductionde l'assietteoud'abattement surl'assiettede ces cotisationset contributions,présentantles mesuresnouvellesintroduites aucoursde l'année

précédenteet del'annéeen coursainsique cellesenvisagéespour l'annéeàvenir etévaluant

l'impactfinancier del'ensemblede cesmesures,en précisantlesmodalités etlemontant dela

compensationfinancière àlaquelleelles donnentlieu,les moyenspermettantd'assurer laneutralité

decette compensationpourla trésoreriedesditsrégimes etorganismesainsi quel'étatdes créances.

Cesmesures sontventiléespar nature,parbranche etparrégime ouorganisme;

6°Détaillant lesmesuresayant affectéleschamps respectifsd'interventionde lasécuritésociale, de

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l'Etatet desautrescollectivités publiques,ainsique l'effetdeces mesuressurles recettes,les

dépenseset lestableauxd'équilibre del'annéedes régimesobligatoiresde basedesécurité sociale,

durégime généraletdes organismesconcourantau financementdeces régimes,etprésentant les

mesuresdestinées àassurerla neutralitédesopérations pourcomptede tierseffectuéespar les

régimesobligatoires debasede sécuritésocialeet lesorganismesconcourant àleurfinancement pourla trésoreriedesditsrégimes etorganismes;

7°Précisant lepérimètrede l'objectifnationalde dépensesd'assurancemaladie etsadécomposition

ensous-objectifs, etanalysantl'évolution, auregarddes besoinsdesanté publique,dessoins

financésau titredecet objectif.Cetteannexe présentelesmodifications éventuellesdupérimètre de

l'objectifnational dedépensesd'assurance maladieoude lacompositiondes sous-objectifs,en indiquantl'évolution àstructureconstante del'objectifou dessous-objectifsconcernés parles

modificationsde périmètre.Elleprécise lesmodalitésde passagedesobjectifs dedépensesdes

différentesbranches àl'objectifnational dedépensesd'assurance maladie.Cetteannexe indique égalementl'évolution deladépense nationaledesanté ainsiqueles modesdeprise enchargede

cettedépense. Ellerappelle,le caséchéant,l'alerte émiseparune autoritéindépendantedésignée par

laloi ;

8°Présentant, pourledernier exerciceclos,le comptedéfinitifet, pourl'annéeen coursetl'année

suivante,les comptesprévisionnels,justifiant l'évolutiondesrecettes etdesdépenses etdétaillant

l'impact,au titredel'année àveniret, lecaséchéant, desannéesultérieures, desmesurescontenues

dansle projetdeloi definancementde l'annéesurles comptes: a)Des organismesconcourantau financementdesrégimes obligatoiresdebase, àl'amortissement deleur detteetà lamiseen réservederecettes àleurprofit ; b)Des organismesfinancéspar desrégimesobligatoires debase; c)Des fondscomptablesretraçant lefinancementde dépensesspécifiquesrelevant d'unrégime obligatoirede base; d)Des organismesquifinancent etgèrentdes dépensesrelevantde l'objectifnationalde dépenses d'assurancemaladie ;

9°Justifiant, d'unepart,les besoinsdetrésorerie desrégimeset organismeshabilitéspar leprojetde

loide financementdel'année àrecourirà desressourcesnon permanentesetdétaillant, d'autrepart,

l'effetdes mesuresduprojet deloide financementainsique desmesuresréglementaires ou conventionnellesprises encomptepar ceprojetsur lescomptesdes régimesdebase etdemanière

spécifiquesur ceuxdurégime général,ainsique surl'objectifnational dedépensesd'assurance

maladie,au titredel'année àveniret, lecaséchéant, desannéesultérieures ;

10°Comportant, pourlesdispositions relevantduV del'articleLO 111-3,lesdocuments visésaux

dixderniers alinéasdel'article 8dela loiorganiquen° 2009-403du15 avril2009relative à l'applicationdes articles34-1,39 et44de laConstitution. IV.-Tousles troisans,le Gouvernementadresseau Parlement,enmême tempsquele projetdeloi definancement del'année,un documentprésentantla listedesrégimes obligatoiresdebase de

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sécuritésociale etprécisantle nombredeleurs cotisantsactifset retraitéstitulairesde droits

propres.

V.-Sontégalement transmisauParlement :

1°Le rapportdela Courdescomptes prévuàl'article LO132-3du codedesjuridictions financières

2°Un rapportprésentantles comptes,autitre del'annéeen coursetde l'annéeàvenir, desrégimes

obligatoiresde baseet,de manièrespécifique,ceux durégimegénéral, ainsiqueles comptesdes

organismesconcourant àleurfinancement, àl'amortissementde leurdette,à lamiseen réservede recettesà leurprofitet desorganismesqui financentetgèrent desdépensesrelevant del'objectif nationalde dépensesd'assurancemaladie ;

3°Un rapportprésentantle compterendudes vérificationsopéréesnotamment enapplicationdu 3°

duVIII del'articleLO 111-3duprésent code. Section2 :Préparationdes projetsdeloi definancement.

ArticleLO111-5

Sousl'autorité duPremierministre, leministrechargé delasécurité socialeprépareles projetsde

loide financementdela sécuritésociale,qui sontdélibérésen conseildesministres.

ArticleLO111-5-1

Pourla préparationduprojet deloide financement,lesorganismes gestionnairesd'unrégime obligatoirede protectionsocialedoivent transmettreauministre chargédela sécuritésocialeles

donnéesdont ilsdisposentconcernant lesrecetteset dépensesrelativesau dernierexerciceclos età

l'annéeen cours,ainsique leursperspectivesd'évolution autitredes quatreannéesà venir.

ArticleLO111-5-2

Envue del'examenet duvotedu projetdeloi definancementde lasécuritésociale del'année suivantepar leParlement,le Gouvernementprésente,au coursdudernier trimestredela session ordinaire,un rapportsurles orientationsdesfinances socialescomportant:

1°Une descriptiondesgrandes orientationsdesa politiquedesécurité socialeauregard des

engagementseuropéens delaFrance ;

Dernièremodification dutextele 04juillet2012 -Documentgénéré le06juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance

2°Une évaluationpluriannuellede l'évolutiondesrecettes etdesdépenses desadministrationsde

sécuritésociale ainsiquede l'objectifnationalde dépensesd'assurancemaladie.

Cerapport peutdonnerlieu àundébat àl'Assembléenationale etauSénat. Cedébatpeut être

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