[PDF] Norme internationale daudit (ISA) ISA 705 (Révisée) Modifications

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NORME INTERNATIONALE D'AUDIT (ISA)

ISA 705 (Révisée), Modifications apportées à l'opinion formulées dans le rapport de l'auditeur indépendant Copyright IFAC (selon agreement du 28 novembre 2017) La présente Norme internationale d'audit (ISA) de l'International Auditing and Assurance

Standards Board

(IAASB) publiée en anglais par l'International Federation of Accountants (IFAC) en décembre 2016, a été traduite en français par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) de Belgique, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) de France en décembre 2017, et est reproduite avec la permission de l'IFAC. Le processus suivi pour la traduction des Normes

internationales d'audit (ISA) a été examiné par l'IFAC et la traduction a été effectuée

conformément au " Policy Statement- Policy for Translating and Reproducing Standards published by IFAC ». La version approuvée des Normes internationales d'audit (ISA) est celle qui est publiée en langue anglaise par l'IFAC. Texte en anglais de la présente Norme internationale d'audit (ISA) © 2016 par l'International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés.

Texte en français de la présente Norme internationale d'audit (ISA) © 2017 par l'International

Federation of Accountants (IFAC). Tous droits réservés.

Source originale :

Handbook of International Standards on Auditing and Quality Control, 2016-

2017 Edition

- ISBN number: 978-1-60815-318-3. MODIFICATIONS APPORTEES A L'OPINION FORMULEE DANS LE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT ISA 705 (Révisée) CNCC-IRE-CSOEC-IRE 2017 2/32

Source originale : Handbook of International Standards on Auditing and Quality Control, 2016-2017 Edition

NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 705 (Révisée)

MODIFICATIONS APPORTEES A L'OPINION FORMULEE DANS LE RAPPORT

DE L'AUDITEUR INDEPENDANT

(Applicable aux audits d'états financiers pour les périodes clôturées à compter du 15 décembre 20 16

SOMMAIRE

Paragraphe

Introduction

Champ d'application de la présente Norme ISA .................................................................... 1

Types d'opinions modifiées .................................................................................................... 2

Date d'entrée en vigueur ......................................................................................................... 3

Objectif .................................................................................................................................. 4

Définitions ............................................................................................................................. 5

Diligences requises

Situations qui requièrent une opinion modifiée ..................................................................... 6

Détermination du type d'opinion modifiée ..................................................................... 7 - 15

Forme et contenu du rapport de l'auditeur lorsque l'opinion est modifiée .................. 16 - 29

Communication avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise .................... 30 Modalités d'application et autres informations explicatives

Types d'opinions modifiées ................................................................................................. A1

Situations qui requièrent une opinion d'audit modifiée .............................................. A2-A12

Détermination du type d'opinion modifiée à exprimer ............................................. A13-A16

Forme et contenu du rappo

rt de l'auditeur lorsque l'opinion est modifiée ........... A17 - A26 Communication avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise ................. A27 Annexe : Exemples de rapports de l'auditeur avec des modifications apportées à l'opinion

La Norme Internationale

Audit (International Standard on Auditing, ISA) 705 (Révisée),

Modifications apportées à l'opinion formulée dans le rapport de l'auditeur indépendant, doit

être lue

conjointement avec la Norme ISA 200, Objectifs généraux de l'auditeur indépendant et conduite d'un audit selon les Normes Internationales d'Audit. MODIFICATIONS APPORTEES A L'OPINION FORMULEE DANS LE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT ISA 705 (Révisée) CNCC-IRE-CSOEC-IRE 2017 3/32

Source originale : Handbook of International Standards on Auditing and Quality Control, 2016-2017 Edition

Introduction

Champ d'application de

la présente

Norme ISA

1. La présente Norme Internationale d'Audit (International Standard on Auditing, ISA) traite de l'obligation de l'auditeur d'émettre un rapport approprié dans les situations où, lorsqu'il se forge son opinion conformément à la Norme ISA 700 (Révisée) 1 , il conclut qu'une modification de l'opinion formulée dans son rapport d'audit sur les états financiers est nécessaire. La présente Norme ISA traite également de la façon dont la forme et le contenu du rapport de l'auditeur sont impactés lorsque l'auditeur exprime une opinion modifiée. Dans tous les cas, les exigences en matière de rapport de la Norme ISA 700 (Révisée) s'appliquent et ne sont pas répétées dans la présente

Norme ISA, à moins que

les exigences de celle -ci en traitent expressément ou les modifient.

Types d'opinions modifiées

2. La présente Norme ISA prévoit trois types d'opinion modifiées, à savoir : une opinion avec réserve, une opinion défavorable et une impossibilité d'exprimer une opinion. Le choix du type d'opinion modifiée qui convient dépend : (a) De la nature du problème donnant lieu à la modification de l'opinion, à savoir : les états financiers comportent des anomalies significatives ou, dans le cas d'une impossibilité de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés, ils pourraient comporter des anomalies significatives ; et (b) Du jugement de l'auditeur concernant le caractère diffus dans les états financiers des incidences ou des incidences éventuelles du problème. (Voir par. A1)

Date d'entrée en vigueur

3. La présente Norme ISA est applicable aux audits d'états financiers pour les périodes clôturées à compter du 15 décembre 2016. O bjectif 4. L'objectif de l'auditeur est d'exprimer clairement une opinion modifiée appropriée sur les

états financiers :

(a) Lorsqu'il conclut, sur la base des éléments probants recueillis, que les états financiers pris dans leur ensemble comportent des anomalies significatives ; ou (b) Lorsqu'il n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour conclure que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'an omalies significatives. 1

Norme ISA 700 (Révisée), Fondement de l'opinion et rapport d'audit sur des états financiers.

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Définitions

5.

Pour les besoins des Normes ISA, on entend par :

(a) Caractère diffus - Le caractère, dans le contexte d'anomalies, des incidences sur les états financiers des anomalies, ou des incidences éventuelles sur ceux-ci des anomalies, s'il en existe, qui ne sont pas détectées en raison de l'impossibilité de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés. Les incidences ayant un caractère diffus dans les états financiers sont celles qui, selon le jugement de l'auditeur : (i) Ne sont pas circonscrites à des éléments, comptes ou rubriques spécifiques des

états financiers ;

(ii) Représentent ou pourraient représenter, si elles sont circonscrites à des éléments, comptes ou rubriques spécifiques, une part importante des états financiers ; ou (iii) Au regard des informations fournies, sont fondamentales pour la compréhension de l'utilisateur des états financiers. (b) Opinion modifiée - Une opinion avec réserve, une opinion défavorable ou l'impossibilité d'exprimer une opinion sur les états financiers.

Diligences requises

Situations qui requièrent une opinion modifiée 6. L'auditeur doit modifier l'opinion formulée dans son rapport d'audit : (a) Lorsqu'il conclut que, sur la base des éléments probants recueillis, les états financiers pris dans leur ensemble comportent des anomalies significatives ; ou (Voir par. A2 - A7) (b) Lorsqu'il n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour conclure que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. (Voir par. A8 - A12)

Détermination du type d'opinion modifiée

Opinion avec réserve

7. L'auditeur doit exprimer une opinion avec réserve :

(a) Lorsqu'il conclut, après avoir recueilli des éléments suffisants et appropriés, que les

anomalies, prises individuellement ou en cumulé, ont une incidence significative mais n'on t pas de caractère diffus dans les états financiers ; ou (b) Lorsqu'il n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, mais qu'il conclut que les incidences MODIFICATIONS APPORTEES A L'OPINION FORMULEE DANS LE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT ISA 705 (Révisée) CNCC-IRE-CSOEC-IRE 2017 5/32

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éventuelles sur les états financiers d'anomalies non détectées pourraient être significatives mais ne pas avoir de caractère diffus dans les états financiers.

Opinion défavorable

8. L'auditeur doit exprimer une opinion défavorable lorsqu'il conclut, après avoir recueilli des éléments probants su ffisants et appropriés, que des anomalies, prises individuellement

ou en cumulé, ont à la fois une incidence significative et un caractère diffus dans les états

financiers.

Impossibilité d'exprimer une opinion

9. L'auditeur doit formuler une impossibilité d'exprimer une opinion lorsqu'il n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés sur lesquels fonder son opinion, et qu'il conclut que les incidences éventuelles sur les états financiers d'anomalies non détectées pourraient être à la fois significatives et avoir un caractère diffus. 10. L'auditeur doit formuler une impossibilité d'exprimer une opinion lorsque, dans des situations extrêmement rares et bien qu'ayant recueilli des éléments probants suffisants et appropriés sur chacune des incertitudes individuelles, il conclut qu'il n'est pas possible de se forger une opinion sur les états financiers en raison de l'interaction possible de ces incertitudes et de leur incidence cumulée éventuelle sur les états financiers.

Conséquence d'u

ne impossibilité de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés

en raison d'une limitation à l'étendue des travaux d'audit imposée par la direction après que

l'auditeur a accepté la mission 11. Si, après avoir accepté la mission, l'auditeur se rend compte que la direction a imposé une limitation à l'étendue de ses travaux d'audit et qu'il estime que cette limitation le conduira vraisemblablement à exprimer une opinion avec réserve ou à formuler une impossibilité d'exprimer une opinion sur les états financiers, il doit demander à la direction de lever cette limitation. 12. Si la direction refuse de lever la limitation visée au paragraphe 11 de la présente Norme ISA, l'auditeur doit en informer les personnes constituant le gouvernement d'entreprise, à moins que toutes ces personnes ne soient impliquées dans la direction de l'entité 2 , et considérer s'il est possible de mettre en oeuvre des procédures alternatives pour recueillir des éléments probants suffisants et appropriés. 13. Si l'auditeur n'est pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés, il doit en déterminer les implications : (a) S'il conclut que les incidences éventuelles sur les états financiers d'anomalies non détectées pourraient être significatives mais ne pas avoir de ca ractère diffus, l'auditeur doit exprimer une opinion avec réserve ; ou 2

Norme ISA 260 (Révisée), Communication avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise,

paragraphe 13. MODIFICATIONS APPORTEES A L'OPINION FORMULEE DANS LE RAPPORT DE L'AUDITEUR INDEPENDANT ISA 705 (Révisée) CNCC-IRE-CSOEC-IRE 2017 6/32

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(b) S'il conclut que les incidences éventuelles sur les états financiers d'anomalies non

détectées pourraient être à la fois significatives et avoir un caractère diffus de telle

sorte qu'un e opinion avec réserve ne conviendrait pas pour exprimer la gravité de laquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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