[PDF] Vu le décret n du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'etat ;

Quel est le décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de ?

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'EtatDécret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat Version à la date : d'aujourd'huiou du

Quand s'applique le décret 57 ?

Liens relatifs Article 57 Abrogé par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 108 Le présent décret s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

Qui crée un comité technique d'établissement public ?

Dans chaque établissement public de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, un comité technique de proximité dénommé comité technique d'établissement public, placé auprès du directeur ou du directeur général de l'établissement public concerné, est créé par arrêté du ou des ministres de tutelle.

Quel est le délai d'affichage de la liste des comités techniques intervenant en 2011 ?

Pour l'élection générale des comités techniques intervenant en 2011, le délai de deux mois mentionné au 3° du I de l'article 18 du présent décret est ramené à un mois. Pour cette même élection générale, le délai d'affichage de la liste prévu au troisième alinéa de l'article 19 du présent décret est fixé à trois semaines.