[PDF] SOLIDARITÉS 26 oct. 2012 Arrêté

View - Download SOLIDARITÉS

Previous PDF

Next PDF

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De LA SAnTÉ mInISTÈRe DeS FAmILLeS, De L'enFAnce eT DeS DROITS DeS FemmeS

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2016/5 du 15 juin 2016, Page 1

SOLIDARITÉS

TABLISS

emenTS SOcIAux eT mÉDIcO-SOcIAux m I n

ISTÈR

e D e

S AFFAIR

e S SO c IAL e S e T D e LA SA nTÉ _ Direction générale de la cohésion sociale _

Sous-direction des affaires financières

et de la modernisation _

Bureau gouvernance du secteur social

et médico-social _

Direction de la sécurité sociale

_

Sous-direction du financement

du système de soins _

Bureau des établissements de santé

et médico-sociaux _ c aisse nationale de solidarité pour l'autonomie _

Direction des établissements

et services médico-sociaux _

Circulaire n

o

DGcS/SD5c/DSS/cnSA/2016/126 du 22

avril 2016 relative aux orientations de l'exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées N

OR : AFSA1610566c

Date d'application

: immédiate.

Validée par le

cn

P le 1

er avril 2016. - Visa cn

P 2016-57.Catégorie

: directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles.

Résumé

: la présente circulaire a pour objet de préciser les orientations pour l'exercice budgétaire

2016 dans les établissements et services accueillant des personnes handicapées et des personnes

âgées.

e lle présente, d'une part, les priorités d'action dans le champ médico-social et, d'autre

part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régio

-nales de santé.

Mots clés

: actualisation - autorisations d'engagement (AE) - convention tripartite (CTP) - conver- gence tarifaire - coupe Pathos - création de places - crédits de paiement ( c

P) - crédits non

reconductibles ( cn R) - dotations régionales limitatives (DRL) - équipes spécialisées Alzheimer e SA) - établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( e

HPAD) - établisse-

ments et services médico-sociaux ( e S m S) - fonds d'intervention régional (FIR) - frais de trans port - S e PPIA - HAPI - loi de financement de la sécurité sociale (

LFSS) - médicalisation - mesures

catégorielles - mesures nouvelles - objectif global de dépen ses (OGD) - objectif national de dépenses d'assurance maladie (O n DA m ) - option tarifaire - plan Alzheimer - plan autisme - plan

de solidarité grand âge (PSGA) - plan pluriannuel de création de places pour personnes handica-

pées (PP c PPH) - schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour handicaps rares - système d'information - valeur de points plafond.Références C ode de l'action sociale et des familles ( C

ASF), notamment ses articlesL.

314-3 et L.

314-3-1

Article 10-III de la loi n

o

2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances

publiques pour les années 2012 à 2017 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES eT De LA SAnTÉ mInISTÈRe DeS FAmILLeS, De L'enFAnce eT DeS DROITS DeS FemmeS

BO Santé

Protection sociale

Solidarité n

o

2016/5 du 15 juin 2016, Page 2

Loi n o

2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Loi n o

2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

Décret n

o

2015-1293 du 16 octobre 2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de

tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soin s à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser l e parcours de santé des personnes

âgées en risque de perte d'autonomie

Décret du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement dé

livrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Arrêté du 26 février 2009 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.

314-3-II du code de l'action sociale

et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6 o du I de l'article L.

312-1 du

même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.

313-12 du code

précité

Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux

services polyvalents d'aide et de soins à domicile prévues à l'article 49 de la loi n o

2015-1776

du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement Arrêté du 26 février 2009 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L.

314-3-II du code de l'action sociale

et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6 o du I de l'article L.

312-1 du

même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L.

313-12 du code

précité

Instruction n

o DG c

S/3B/DSS/1A/

cn SA/2016/22 du 22 janvier 2016 relative à la mise en oeuvre du

plan de prévention des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique et

à la procédure d'orientation et de prise en charge des personnes accueillies dans des e S m S situés sur le territoire wallon

Instruction n

o DG c S/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.

Annexes

Annexe

1. - Modalités de détermination des dotations régionales limitatives des ARS.

Annexe

2. - modalités de détermination des crédits de places nouvelles pour

2016.

Annexe

3. - notice technique relative à l'emploi des crédits de médicalisation et à la valid

a- tion des coupes PATHOS.

Annexe

4. - Les systèmes d'information de l'allocation de ressources. - Bonnes pratiques

d'utilisation de l'outil HAPI.

Annexe

5. - La gestion des trésoreries d'enveloppe et crédits non reconductibles.

Annexe

6. - Poursuivre le développement des emplois d'avenir et développer l'ac

cueil de vo- lontaires au service civique au sein des établissements et services qui accueillent des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Annexe

7. - Résultats du questionnaire qualitatif et budgétaire 2015 relatif aux premiers mois

de fonctionnement des 30 uem créées en 2014-2015 et questionnaire qualitatif relatif au fonctionnement 2015 en année pleine.

Annexe

8. - une réponse accompagnée pour tous.

Annexe

9. - Plan de prévention et d'arrêt des départs non souhaités de personnes handica-

quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

[PDF] Maquette de formation initiale élève-prof (Moyen)

[PDF] AU TOTAL, 8 SECTEURS EMPLOIENT 1.5 MILLION DE SALARIÉS EN FRANCE

[PDF] tarifs municipaux ville de Lognes mairie-lognes.fr

[PDF] Conférence de Presse Communication Digitale

[PDF] Les nouveaux référentiels infirmiers. Témoignage d'étudiants infirmiers

[PDF] Arrêté du. Portant cahier des charges de la formation des maîtres. NOR :

[PDF] Étudier l histoire de l art et l archéologie à Paris 1 Panthéon Sorbonne

[PDF] SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES. Logiciel Safety System Software (S3) APPLICATION CARACTÉRISTIQUES DESCRIPTION

[PDF] Université Paris Ouest Nanterre la Défense. Master 2 des Sciences de l Immobilier. 21 octobre 2013

[PDF] Notice d'utilisation Site Internet administrable à distance

[PDF] MASTER MENTION LANGUES ÉTRANGÈRES APPLIQUÉES SPÉCIALITÉ MANAGEMENT INTERNATIONAL DES ASSURANCES (LEA MIA)

[PDF] NOVAXEL ET P9. Bonnes pratiques et modes opératoires

[PDF] MODALITES D'ADMISSION SELECTION INFIRMIERE

[PDF] ÉNERGIE 98.9 CONCOURS LES IDÉES-CADEAUX DES LUTINS ÉNERGIE! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

[PDF] (en millions d euros) 2012 2011 2010