Directives concernant le règlement sur la formation continue pour le
20?/04?/2011 Chaque année le SRH ainsi que le SCI mettent à disposition du personnel de l'Administration cantonale une offre de formation interne. La ...
172.220 - Règlement sur la formation continue pour le personnel de
concernant le règlement sur la formation continue pour le person- nel de l'Administration cantonale. Art. 17. Frais et temps de déplacements *. 1 Le
Règlement sur la formation continue pour le personnel de l
les employés apprentis
RÈGLEMENT (RSV 1.6) du 9 décembre 2002 sur la formation
09?/12?/2002 sur le personnel portant sur la formation continue. But de la ... l'Administration cantonale vaudoise
Directive LPers
La présente directive est prise en application de l'article 3 du règlement général du 9 Etat de santé du personnel de l'Administration cantonale.
Règlement interne sur le personnel de la Haute école spécialisée
06?/02?/2017 1Le corps enseignant a pour mission de dispenser une formation de niveau tertiaire universitaire axée sur la pratique s'inscrivant ...
Directive institutionnelle
Article 6 – Commission cantonale de formation continue . Article 11 – Redevances du personnel après la formation .
RÈGLEMENT 172.31.1 dapplication de la loi du 12 novembre 2001
09?/12?/2002 vu la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud ... d'information utilisés au sein de l'Administration cantonale vaudoise.
GUIDE RH
le SRH pour le personnel de l'administration cantonale. • le cercle scolaire concerné pour les ensei- gnants relevant du SEN.
hug
31?/10?/2011 : a) d'assurer les soins ; b) de participer à la formation pré- postgraduée et continue ; c) de développer des projets de recherche clinique. 2.
Site officiel du Canton de Vaud État de Vaud
– Le règlement s’applique à l’ensemble du personnel de l’Administration cantonale vaudoise de l’Ordre judiciaire et du Tribunal administratif à l’exception du personnel soumis à des dispositions particulières tels que le personnel enseignant ou en formation (apprentis stagiaires) les assistants diplômés les
RÈGLEMENT172.31.1
d'applicationde laloidu 12novembre 2001surle personneldel'Etat deVaud (RLPers-VD) du9 décembre2002LECONSEIL D'ÉTAT DUCANTONDEVAUD
vula loidu12 novembre2001sur lepersonnelde l'EtatdeV audA vule préavisduDépartement desfinances arrêteChapitreIGénéralités
SECTIONID ISPOSITIONSGÉNÉRALES
Art.1 But
1Leprésent règlementapour butdecompléter etdepréciser lesdispositionsde laloidu 12novembre2001 surle
personnelde l'EtatdeV aud(ci-après: LpersA),dans lesdomainesqui nesontpas couvertsparun règlementparticulier.
Art.2 Définitions
1Dansle présentrèglement:
Lpers: loidu12 novembre2001sur lepersonnelde l'EtatdeV audA;autoritéd'engagement :leservice, quiagitpar lechefde service,oule Conseild'Etatselon leniveaude la
fonction; RRH: responsabledesressources humaines,chargé d'appuyerlesservices danslagestion dupersonnel (répondantdu Servicedupersonnel (ci-après:SPEV), article8,alinéa 2Lpers);personnedésignée :personneà laquellel'autoritéd'engagement, respectivementlechef deservice,délègue une
partiede sescompétenceslorsque laLpersou lesdispositionsréglementaires l'yautorisent; entitéadministrative :unepartie duservice(établissement, officeou unitéadministrative).2Lorsquel'autorité d'engagementestle Conseild'Etat,les décisionsprisesen applicationdesdispositions réglementairesde
laLpers relèventduchef dedépartement.3LeConseil d'Etatdéterminel'or ganisationdesressources humainesauniveau desdépartementsetdesservices,ainsi que
leurmission.SECTIONIIA PPRENTIS
Art.3 Apprentis
a)Application duCO(Lpers, art.2)1Lesapprentis engagésàl'Etat sontsoumisau Codedesobligations (ci-après:CO A)ainsi qu'àlalégislation cantonaleBet
fédéraleCsurla formationprofessionnelle.2Lesaspects nontraitéspar l'alinéapremierou leprésentrèglement fontl'objetd'une directiveduConseil d'Etat.
Art.4 b)Commission cantonaledecoordination (Lpers,art.2)1LeConseil d'Etatinstaureune commissioncantonalede coordinationdesapprentis.
2Lacommission examinetoutesles questionsliéesaux apprentisetà leursconditionsde travail.Ellesoumet ses
propositionsd'amélioration auConseild'Etat parl'intermédiairedu SPEV. Adoptéle 09.12.2002,entréeen vigueurle01.01.2003 -Etatau 01.12.2008(envigueur)ChapitreIIApplicationde laloi
SECTIONIP OLITIQUEDU PERSONNEL
Art.5 Politiquedupersonnel -miseen oeuvreet évaluation(Lpers,art. 5al.1 etart.8 litt.b)1LeConseil d'Etatorientesa politiquedesressources humainesenfonction desonprogramme delégislature,des besoins
descollaborateurs etdel'évolution dumarchédu travail.2Afinde mesurerl'atteintedes objectifsdela politiqueduConseil d'Etat,leSPEV metsurpied unsystèmede pilotage
comprenantdes tableauxdebord.3LeSPEV oulesservices évaluentledegré desatisfactiondes collaborateurs.Lesservices transmettentleursdonnées au
SPEV.4LeSPEV évaluelesconditions detravailà l'Etatetles compareaveccelles dumarchéde l'emploipourvérifier la
pertinencede lapolitiquedu personnelàl'Etat Vaud.5LeSPEV soutientlesservices dansl'améliorationde leurgestiondes ressourceshumaines.
6Lecas échéant,ilpropose auConseild'Etat lesajustementsnécessaires.
SECTIONIIP ROTECTIONDES COLLABORATEURS
Art.6 Préjudicesubipar lecollaborateur
a)Du faitd'unusager (Lpers,art.5 al.3)1Lecollaborateur qui,enraison desonactivité professionnelle,asubi unpréjudicede lapartd'un usagerpeutsolliciter de
l'Etatun soutienouune aidefinancière,notamment envued'engager uneéventuelleprocédure civileoupénale.
2Lecollaborateur présentesademande auprèsduchef deserviceou delapersonne désignée.Leservice traitelademande
avecl'appui duSPEVou duServicede justice,del'intérieur etdescultes. Art.7 b)Du faitd'uncollaborateur (Lpers,art.5 al.3)1L'Etatdédommage lecollaborateurqui asubi,dans l'exercicedeson activitéprofessionnelle,de lapartd'un autre
collaborateur,uneatteintegrave nonmatérielleayant entraînéunpréjudice.2Ilprévoit desformesde dédommagementproportionnéesà lanaturede l'atteintesubieet conformesauxintérêts du
collaborateuren tenantcomptede l'ensembledescirconstances.3Lecas échéant,ilassure aucollaborateurconcerné uneactivitéprofessionnelle correspondantàses capacitésetune
fonctionéquivalente. SECTIONIIIM OBILITÉET RÉINSERTIONPROFESSIONNELLEArt.8 Mobilitédescollaborateurs (Lpers,art.8)
1Dansle butdefavoriser lamobilitéprofessionnelle descollaborateurs,le SPEVmetà leurdisposition:
unsystème d'information(boursede l'emploi); unsoutien etdesconseils; unbilan decompétences(outil dediagnostic).2Unedirective duSPEVprécise lesmodalitéset lesconditionsrelatives aubilande compétence,enparticulier s'agissantde
laprise encharge desfraisy relatifsetdutempsmisà disposition.Art.9 Réinsertionprofessionnelle
a)Définition (Lpers,art.8 litt.d)1Dansle butd'aiderles collaborateurs,leSPEV offreun appuiàcelui quiconnaît,à sonposteou danssafonction, des
difficultésprofessionnellesimportantes,mais dontl'incapacité,attestée médicalement,n'estni définitive,nitotale.
Art.10 b)Analyse delasituation
1Surdemande motivéeducollaborateur ,duservice oudesdeux, leSPEVanalyselasituationpour déterminerl'originedes
difficultés.2Ilcollabore avecleresponsable desressourceshumaines et,lecas échéant,avecle médecincantonal.
172.31.1R.d'applic. LPers-VD
3Lorsqueson analysedébouchesur lapossibilitéd'un reclassementprofessionnel,le SPEVsoumetses propositionsau
collaborateuret auserviceaprès lesavoirassociés àlarecherche d'unesolution.4Lespropositions acceptéessontconsignées parécritsous laformed'une convention,paraphéepar lecollaborateuret son
service.Art.1 1c)Convention
1Laconvention peutprévoir:
lemaintien ducollaborateurdans sonservice; leplacement ouletransfert provisoireducollaborateur dansunautre serviceouentité administrative.Art.12 d)Mesures
1Lemaintien ducollaborateurdans sonserviceest accompagnédemesures appropriées,tellesque formationcontinue,
modificationdu cahierdeschar ges,changementdu posteet/oude lafonctionoudesonniveau. Cesmesuresfont l'objet
d'unaccord.2Lecollaborateur bénéficied'unaccompagnement delapart duSPEV.
Art.13 e)Placement outransfertprovisoire
1Leplacement estopéréen principepourune duréedesix moisaumaximum. Lecollaborateurplacé n'occupepasun poste
vacant.2Letransfert estopéréà titreprovisoirepour uneduréede troismois.Le collaborateurtransféréoccupe unpostevacant.
3Lecontrat detravaildu collaborateurn'estpas modifié.
4Pendantla duréeduplacement oudutransfert provisoire,letravail ducollaborateurfait l'objetd'uneobservation etd'une
évaluation.Un certificatintermédiairede travailestdélivré.5Unedirective duSPEVprécise lesmodalités.
Art.14 f)Expiration duplacementou dutransfertprovisoire1Al'expiration duplacement:
lecollaborateur peutêtretransféré, sisesprestations donnentsatisfactionet siunposte convenable,ausens de
l'article62 LpersA,est disponible,ou lecollaborateur retournedansson service.2Al'expiration dutransfertprovisoire :
lecollaborateur esttransféréde manièredéfinitive,si sesprestationsdonnent satisfaction,ou
letransfert provisoireestprolongé detroismois, siuneappréciation définitiveestprématurée etsile transfert
nefait passuiteà unplacement,ou lecollaborateur retournedansson service.Art.15 g)Nouveau contrat
1Encas detransfertdéfinitif, unnouveaucontrat detravailest passéentrele collaborateuretle nouveauservice.
Art.16 h)Impossibilité dutransfert
1Lorsqu'untransfert définitifn'apu êtreopéré,le servicepeutrésilier lecontrat,conformément àl'article59 LpersA.
Art.17 i)Accompagnement
1Lecollaborateur peutsefaire accompagnerd'unepersonne deconfiance.
SECTIONIVA SSOCIATIONSDUPERSONNEL
Art.18 Associationsdupersonnel etsyndicats
a)Conditions dereconnaissance(Lpers, art.13)1LeConseil d'Etatreconnaîtles syndicatsetles associationsfaîtièresdu personnelquiont pourbutla défensedesintérêts
descollaborateurs del'Etat. Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.1Art.19 b)Déchar ges
1Lareconnaissance conféréeparle Conseild'Etatpermet ausyndicatou àl'associationfaîtière dupersonnelde disposer
d'unedéchar geannuelleglobaleentempséquivalant à60jours ouvrables,maisau maximumquinzejours parmembre,
sousréserve d'unaccordparticulier convenuavecle Conseild'Etat.2Ladéchar genepeutêtreutiliséeque paruncollaborateur del'Etat.
3Lessyndicats etlesassociations faîtièresdupersonnel reconnusdisposentde moyenspourl'accomplissement deleur
activitéet leurprésentationsous laformede locauxderéunion etdetableaux d'affichage.SECTIONVR EQUÊTEET RÉEXAMEN
Art.20 Requête(Lpers,art. 14)
1Lecollaborateur peutprésenteren touttempsune requêteécriterelative àsasituation.
2Larequête estadressée,par lavoiedu service,àl'autorité compétentequien accuseréceptionet indiqueledélai dans
lequella requêteseratraitée, délaiquien principenedépasse pas60jours.3Larequête estclasséesans suitelorsqu'elleconcerne unsujetqui adéjàfait l'objetd'unedécision entréeenforce.
Art.21 Réexamend'unedécision
a)Principe (Lpers,art.14)1Lescontestations susceptiblesd'êtresoumises auTribunal deprud'hommesde l'Administrationcantonale,en vertude
l'article14, alinéa1Lpers A,peuvent fairel'objetd'une demandederéexamen, àmoinsque ladécisionindique
expressémentqu'elle peutfairel'objet d'unecontestationauprès duditTribunal.Art.22 b)Procédure etdélais
1Lecollaborateur peutdéposerune demandederéexamen, écriteetmotivée, auprèsdel'autorité quiapris ladécision,dans
undélai devingtjours dèssaréception.2L'autoritécompétente enaccuseréception etindiquele délaidanslequel lademandesera traitée.
Art.23 Requêteetréexamen pourlesfonctions quirelèvent duConseild'Etat1LeConseil d'Etatpeutarrêter uneprocédurede requêteetde réexamenparticulièrepour lesfonctionsde chefsdeservice
dontil estautoritéd'engagement.Art.24 Accompagnement
1Dansle cadredela procédurederequête ouderéexamen, lecollaborateurpeut sefaireaccompagner d'unepersonnede
confiance.ChapitreIIIEngagementset transferts
Art.25 a)Principe (Lpers,art.17 al.1)
1L'autoritéd'engagement examinelanécessité duposteà pourvoiretson profil.
2LeSPEV définitleniveau duposte.
Art.26 b)Mise auconcours(Lpers, art17al. 1)
1Aprèsl'examen prévuàl'article 25,leSPEV metleposte auconcourspar letruchementd'une annoncedansun média
appropriéet desmoyensd'information utilisésausein del'Administrationcantonale vaudoise.2Lespostes demagistratne sontpassoumis àcetteprocédure.
Art.27 c)Exceptions (Lpers,art.17 al.1)
1L'autoritéd'engagement, avecl'accordpréalable duSPEV, neprocèdepas àunemise auconcourslorsque lepostesera
pourvupar : voied'appel; transfert.172.31.1R.d'applic. LPers-VD
Art.28 d)Contenu del'annonce(Lpers, art.17al. 1)
1L'annoncepubliée contientdesindications surladescription duposteà pourvoir,les conditionsliéesau poste,ledélai de
postulationet, enprincipe,le niveausalarial.Art.29 e)Candidature (Lpers,art.17 al.1)
1Pourcertaines fonctions,desconditions particulièresrelativesnotamment àlanationalité suisseouau lieudedomicile
peuventêtre exigées.Art.30 Cahierdescharges (Lpers,art.17 al.2)
1L'autoritéd'engagement établitlecahier descharges.
2Elleadapte cedocumentà l'évolutionduposte.
Art.31 Promessesolennelle (Lpers,art.17al.3)
1Indépendammentdes casprévuspar lesloisspéciales ouparle contrat,leConseil d'Etatdéterminepar dispositions
généralesles collaborateursquidoivent faireunepromesse solennelleaumoment deleurentrée enfonction.Il désigne
égalementl'autorité compétentepourrecevoir cettepromesse.2Sila loispécialen'en prévoitpasd'autre, lapromessesolennelle sefaitselon laformulesuivante :"Vous promettezd'être
fidèleà laConstitutionfédérale etàla Constitutionducanton deVaud, demainteniret dedéfendrela libertéet
l'indépendancedu pays,d'exercervos fonctionsavecconscience, diligenceetfidélité, etdevous conformer
scrupuleusementaux devoirsgénérauxet particuliersquivous sontouvous serontimposéspar lesloiset leursdispositions
d'application.3Vouspromettezainsid'agir entoutescirconstances conformémentauxintérêts del'Etatet devousabstenir detoutce qui
pourraitlui causerperteou dommage".Art.32 Autoritéd'engagement(Lpers, art.18)
1L'engagementdes collaborateursrelèvede lacompétencedu chefdeservice. Celui-cipeutdéléguer cettecompétenceà
uneou plusieurspersonnesde sonservice.Il communiqueleursnoms auSPEVqui tientuneliste àjour, ainsiqu'auchef de
départementà titred'information.Art.33 Formed'engagement(Lpers, art.19)
1Lecontrat concluentrele collaborateuretl'Etat revêtlaforme écrite.
2Ilest signéparle collaborateuretle chefdeservice oulapersonne désignée.
3Lecontrat contientleséléments essentiels,savoirle débutdel'activité, lafonction,le niveauderémunération, letaux
d'activitéet, lecaséchéant, lelieude travail.4Aprèsle tempsd'essai,l'autorité d'engagementconfirmele collaborateurdanssa fonction,sousla formed'unedésignation
qui,le caséchéant,indique l'entitéadministrativeou géographiqueàlaquelle estaffecté lecollaborateur.
Art.34 Engagementdedurée déterminée(Lpers,art. 19al.2)1L'autoritéd'engagement peutconclureun contratdedurée déterminéeavecun collaborateurpourassurer unetâche
spécifiquelimitée dansletemps, notammentpourun remplacement.Iloccupe unposte.2Lecollaborateur estaubénéfice d'uncontratqui nedépassepas deuxans.Le contratnepeut pasêtrerenouvelé plusde
troisfois. Siladurée contractuelletotaleissue derenouvellementsconsécutifs danslemême posteoudans lamême
fonctiondépasse quatreans,le contratdevientautomatiquement deduréeindéterminée.3Unedirective duConseild'Etat préciselesautres conditionsetmodalités.
Art.35 Tempsd'essai (Lpers,art.20)
1Avantl'expirationdutemps d'essai,l'autoritéd'engagement notifieparécrit ladécisionde leprolonger.
2Dansce cas,unnouvel entretiend'appréciationa lieu.
Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.1Art.36 Transfert
a)Dans unautreservice (Lpers,art.21 et22)1Encas detransfertau sensdel'article 21,lettrea LpersA,un nouveaucontratest conclu,sile collaborateurchangede
service.Le collaborateurresteau bénéficedesdroits liésàl'ancienneté.Art.37 b)Non volontaire(Lpers,art. 21et22)
1Letransfert ausensde l'article21,lettres bouc LpersAfaitl'objet d'unenouvelledésignation parl'autoritéd'engagement.
ChapitreIVDroits descollaborateurs
SECTIONIF ONCTIONS
Art.38 Niveaudesfonctions (Lpers,art.24 al.3)
1Leniveau dechaquefonction estprédéterminépar leSPEVsur labasedes résultatsd'uneméthode d'évaluationchoisie
parle Conseild'Etat.2Lerésultat esttransmisà unecommissionad hoccomposéeparitairement detroisreprésentants del'Etatet detrois
représentantsdes collaborateurs.Unrèglement particulierfixeles modalitésdeconstitution etdefonctionnement dela
commission.Art.39 Posteetfonction (Lpers,art.24 al.3)
1Achaque posteestattribuée, enrèglegénérale, unefonctionA.
2LeConseil d'Etatfixepar voiededirective laprocédured'or ganisationetd'évaluation duniveaudes postes.
SECTIONIIS ALAIRE
Art.40 6...
Art.41 6...
Art.42 Modificationducahier deschargesavec changementdefonction (Lpers,art.23)1Lorsquele cahierdeschar gesducollaborateur estmodifiéau pointqu'ilimpliqueunchangementde fonction:
lesalaire nominalducollaborateur estmaintenusi lanouvellefonction estinférieureà laprécédenteet quele
changementn'est pasimputableau collaborateur;encas depromotion,le nouveausalaireinitial estaumoins égalàl'ancien, majoréd'uneaugmentation annuelle
ordinaire.2L'article15 estréservé.
Art.43 Augmentationetblocage dusalaire (Lpers,art.26 al.3et 4)1L'autoritéd'engagement peutoctroyerau collaborateurdontles prestationssontparticulièrement élevéesuneou deux
augmentationsannuelles supplémentaires,sansdépasser lesalairemaximum delaclasse finaleprévuepour lafonction.
2Lajustification desprestationsparticulièrement élevéesestconsignée dansundocument adhoc.
3Lesaugmentations prennenteffet audébutde l'annéecivile.
4Pourdécider dublocagedu salaireencas deprestationinsuf fisante,l'autoritéd'engagement procèdeconformémentà
l'alinéa2.172.31.1R.d'applic. LPers-VD
SECTIONIIIP RIMES
Art.44 2...
Art.45 2...
Art.46 2...
Art.47 2...
Art.48 2...
Art.49 2...
Art.50 2...
Art.51 2...
SECTIONIVI NDEMNITÉS
Art.52 Gratificationd'anciennetéet cadeaudedépart (Lpers,art.28)1Aprèsdix ansd'activité,une gratificationd'anciennetéde serviceestversée touslescinq ansA.
2Lecollaborateur quiprendsa retraitepeutrecevoir uncadeaude départ.
3LeConseil d'Etatarrêteles différentsmontants parvoiede directives.
Art.53 Indemnitépourdépenses deservice(Lpers, art.28)1Lescollaborateurs ontdroitau remboursementdesdépenses etdéboursque leuractivitérend nécessaires.
2LeConseil d'Etatdécidedes casdanslesquels leremboursementest dûetsur quellebasele montantenest fixé.
3Uneindemnité dedéménagementpeut êtreaccordéeau collaborateurtransféré.
Art.54 Indemnitépourtravaux spéciaux(Lpers,art 28)1Lorsquele collaborateurestappelé àeffectuer destravauxspéciaux imposésparune modificationdel'or ganisationdu
travail,qui impliquenotammentun effortparticulier ouundésagrément, ilperçoitune indemnitédontlemontantestfixé
parl'autorité d'engagementsurpréavis duSPEV.2Uneindemnité pourservicede piquetestversée selondesmodalités fixéesparle Conseild'Etat.
Art.55 Indemnitépourr emplacementdansune fonctionsupérieure (Lpers,art28)1Lorsquele collaborateurestappelé àremplacerle titulaired'unefonction supérieurepourun délaiéquivalentou supérieur
àtrois mois,ilperçoit uneindemnitédès lepremierjour duremplacement.2Enrègle générale,lemontant del'indemnitéest égalàla moitiédela différenceentre leminimumdu salaireprévupour sa
fonctionhabituelle etleminimum dusalairede lafonctiondans laquellesefait leremplacement.3Lorsquele remplacementestinférieur àtroismois, l'article54,alinéa 1s'applique.
SECTIONVP RESTATIONSDIVERSES
Art.56 Prestationsen nature(Lpers,art.28)
1Larémunération comprendlesprestations ennature(logement, entretien,etc.)que fournitéventuellementl'Etat.
2Lorsqu'uncollaborateur bénéficiedetelles prestations,sonsalaire peutêtreréduit pourentenir compteentout oupartie.
3LeConseil d'Etatfixele montantoules basesdela déduction,pardispositions généralesoudécision d'espèce.Iltient
équitablementcompte detoutesles circonstances,notammentde l'importanceetde lavaleurdes prestations,ducoût dela
vie,de lacompositionde lafamillebénéficiaire etdesavantages etinconvénientsrésultant dufaitque lecollaborateurdoit
accepterles prestationsennature. Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.1SECTIONVIP ROTECTIONSOCIALE
Art.57 Allocationspourenfants (Lpers,art.32) 4,5
1Lescollaborateurs reçoiventlesallocations pourenfantsconformément auxdispositionsde lalégislationvaudoise surles
allocationsfamiliales A.2Lemontant desallocationsest fixécommesuit :
allocationmensuelle :200francs ; allocationde formationprofessionnelle: 250francs; allocationde naissance:1'600 francs; allocationpour famillenombreuse: 170francs.3Encas deréductiondu salairepourcause demaladie,de servicemilitaire,de protectioncivileou deservicecivil, les
allocationscontinuent àêtreversées enentier. Art.58 Paiementdusalair eencas d'incapacitédetravail a)Durée (Lpers,art.33 al.1)1Encas d'absencepourcause demaladieou d'accidentconstatépar certificatmédical,le salaireestpayé, sousréservede
l'alinéa3, pourles collaborateursentemps d'essaipendantun mois;pourles collaborateursengagéspar contratdedurée indéterminéeenentier pendantlesdouze premiersmoiset
auquatre cinquièmependantles troismoissuivants; pourles collaborateursengagéspar uncontratde duréedéterminéeet lesapprentis, la1ère annéependantun mois; la2e annéependantdeux mois; dèsla 3eannéependant quatremois.2Danstous lescas,le droitausalaire cessedèsla dateàlaquelle lecollaborateurest reconnudéfinitivementinvalide
conformémentaux dispositionsdela loisurla Caissedepensions.3Dansles casparticulièrementdignes d'intérêt,l'autoritéd'engagement, surpréavisdu SPEV,peut allerau-delàde ces
normes.Inversement, ellepeutréduire lesprestationsde l'Etatoules supprimer,lorsque l'accidentoula maladieestdû à
unefaute ducollaborateur.4Ellepeut fairedépendrele droitausalaire d'uncontrôleef fectuéparun médecin-conseil.
Art.59 b)Information (Lpers,art.33 al.1)
1Lecollaborateur maladeouvictime d'unaccidenten informeimmédiatementl'autorité d'engagementoula personne
désignée.Il indiquelanature del'absence.Si l'absenceseprolonge au-delàdetrois jours,lecollaborateur produitun
certificatmédical.2Siles absencesseprolongent ouserépètent, l'autoritéd'engagementsoumet lecasau médecin-conseil.
3Danschaque casdemaladie oud'accident,on imputerapourla duréedesprestations prévuesàl'article 58lesprestations
dontl'intéressé abénéficiéau coursdela périodededeux ansprécédantle débutdela nouvelleabsence.
Art.60 Droitau salaireencasdeservice militaire
a)Principes (Lpers,art.33)1Encas d'absencepourcause deservicemilitaire, lescollaborateursont droitàl'entier dusalaire.Il enestde mêmes'ils
accomplissenten uneseulefois leursobligationsmilitaires (servicelong).2Encas deserviced'avancement ausensde lalégislationfédérale, lesalaireest réduitde10% pourlescollaborateurs ayant
chargedefamilleet de25%pour lesautrescollaborateurs.3Lesréductions desalaireprévues àl'alinéa2 nesontopérées quepourle tempsdeservice quiexcèdecelui mentionnéà
l'alinéapremier ouquine coïncidepasavec lesvacances.4Lesallocations prévuespasla loifédéralesur lerégimedes allocationspourperte degainen faveurdespersonnes
astreintesau servicemilitaireou àlaprotection civileAsontacquises àl'Etatjusqu'à concurrencedusalaire versé.
5Lepaiement dusalaireest subordonnéàun tempsderedevance aprèsledernier serviceaccompli,à défautdequoi le
collaborateursera appeléàrembourser proratatemporisla différenceentre lesalairereçu etlesallocations encaisséespar
l'Etatde laCaissede compensation.172.31.1R.d'applic. LPers-VD
6LeSPEV fixeletemps deredevanceau servicedel'Etat exigibleaprèsl'école derecrueet lesservicesd'avancement.
7Lesmêmes dispositionss'appliquentlorsque lescollaborateursaccomplissent enuneseule foisleursobligations militaires
(servicelong), s'ilsontastreints àlaprotection civileouef fectuentunservice civil.Art.61 b)Service d'avancement
1Parservice d'avancement,onentend lesservicesaccomplis danslesécoles etcoursspéciaux prévus,parla législation
fédérale,pour acquérirungrade.2Leservice d'avancementn'entraîneune réductiondesalaire quedansla mesureoùil excède,pourl'année encours,la
duréedu serviceordinaire.En outre,aucuneréduction n'estfaitelorsque leserviced'avancement coïncideavecles
vacances.3Lorsqueles vacancesontsubi uneréductionpar suitedeservice militaireprolongé,il n'estpasprocédé àuneréduction de
salairepour lenombrede jourscorrespondantà cettediminution.Art.62 c)Caisse decompensation
1Lesprestations decaissesde compensationallouéesaux collaborateursenraison desonactivité auservicede
l'administrationsont acquisesàl'Etat jusqu'àconcurrencedu salaireversé.2Lecollaborateur esttenude prendretoutesdispositions pourquesa cartedecompensation parvienneàson service
employeurqui estchargé delafaire suivreimmédiatemetauSPEV.3L'Etatrembourse aucollaborateurexempté obligatoirementduservice envertude lalégislationfédérale, lapartde lataxe
militaireaf férenteàsonsalaire.Art.63 Tableaudes absences
1Chaqueservice ouentitéadministrative tientàjour untableaudes absences(maladie,accident, servicemilitaire,vacances,
congé,etc.) quipeutêtre contrôléparle SPEV.2Lesservices, leTribunal cantonaletle Tribunaladministratifcommuniquentsansdélai auSPEVles absencesentraînant
uneréduction dusalaire.SECTIONVIIV ACANCES
Art.64 Duréedesvacances (Lpers,art.34)
1Lescollaborateurs dontlesvacances nesontpas fixéespardes loisourèglements spéciauxoupar desdispositions
contractuellesparticulières, ontdroit,chaque annéecivile,aux vacancessuivantes: jusqu'àl'âge de59ans révolus,cinqsemaines; dèsl'année oùilsatteignent l'âgede60 ans,sixsemaines.2Lecollaborateur quicommenceou quittesonactivité aucoursd'une annéeadroit, pourcetteannée-là, àdesvacances en
proportionde laduréede sonactivité.3L'autoritéd'engagement fixeladate desvacancesen tenantcomptedes désirsducollaborateur danslamesure compatible
avecles intérêtsduservice.4Lapériode devacancesdoit comprendreaumoins deuxsemainesconsécutives, lesoldepouvant êtrefractionnédans la
mesureoù lebutdes vacances(lerepos) resteatteignable.Art.65 Réductiondesvacances (Lpers,art.34)
1Dèsqu'elles dépassentautotal soixantejourspar annéecivile,les absences(maladie,accident, servicemilitaireou civil-à
l'exceptionde l'accomplissementenune foisdesobligations militaires(servicelong), entraînentuneréduction desvacances
de1/12e parmoiscomplet d'absencedèset ycomprisle deuxièmemoisd'absence.2Lorsqu'uneabsence entraînantuneréduction devacancessurvient aprèslesvacances del'annéeen cours,laréduction
s'opèresur lesvacancesde l'annéesuivante.3Lesvacances sontaccordéeset prisespendantl'année civilecorrespondante.Elles peuventexceptionnellementêtre
reportéesà l'annéesuivante,en principeau30 avrilauplus tard,moyennantl'autorisation expressedel'autorité
d'engagementou delapersonne désignée. Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.1SECTIONVIIIC ONGÉS
Sous-sectionI congédematernité
Art.66 Principe(Lpers,art. 35litt.a) 3
1LeService accordeàla collaboratrice,surla based'uncertificat médical,uncongé dematernité,pendant lapériode
compriseentre 2semainesavant et4mois aprèsl'accouchement.2Cecongé nepeutêtre fractionné.
Art.67 Casspéciaux: absencepartielle3
1Touteabsence,mêmepartielle, pendantlapériode prévueàl'article 66àl'exception desmaladieset accidents
professionnels,est imputéesurle congédematernité etentraîne,le caséchéant,une modificationcorrespondantedes dates
dedébut etdefin decongé.Art.68 Ayantsdr oit3
1Lecongé dematernitéest accordéauxcollaboratrices quienremplissent lesconditionsposées parlaloi fédéralesurles
allocationspour pertedegains encasde serviceetde maternitéA.2Pourcelles quinerempliraient paslesconditions fixéesparladite loi,unedirective duConseild'Etat préciselesmodalités
d'octroidu congé,enparticulier lapossibilitéde prévoiruntemps deredevance.Art.69 3...
Art.70 Modificationdesdates ducongé(Lpers, art.35litt. a)31Lesdates ducongéne sontpasmodifiées enfonctionde ladateef fectivedel'accouchement, saufsicelui-ci intervient
avantle débutducongé accordéousi uneabsenceintervient danslesdeux semainesprécédantl'accouchement (art.67).
2Dansces cas,uncongé dematernitéde quatremoisest accordé,dèsla cessationdel'activité professionnelle,maisau plus
tardle jourdel'accouchement.Art.71 3...
Art.72 Directive
1Unedirective duConseild'Etat règlelesmodalités etlesconditions d'octroiducongé dematernité.
Sous-sectionII congéd'allaitement
Art.73 Principe(Lpers,art. 35litt.b)
1Auplus tardàla findudeuxième moisducongé dematernité,la collaboratriceinforme,par écrit,leservice deson
intentionde solliciteruncongé d'allaitement,dansle butdenourrir sonenfantprincipalement parcemoyen.
Art.74 Procédure
1Auplus tardàla finducongé dematernité,le serviceaccordele congéd'allaitementsur présentationd'uncertificat
médicalattestant l'allaitement.Sous-sectionIII congédepaternité
Art.75 (Lpers,art.35 litt.c)
1Surprésentation del'actede naissanceoud'une pièceofficielle, lecollaborateura droitàun congédepaternité.
2Pourautant quelabonne marcheduservice lepermette,le congépeutêtre fractionné.Ildoit êtreprisau plustarddans le
moisqui suitlanaissance.Sous-sectionIV congépourenfants malades
Art.76 (Lpers,art.35 litt.d)
1Leservice accordeaucollaborateur uncongépar famille,encas demaladieou d'accidentd'unenfant. Pourlesfamilles
nombreuses,des dispositionsparticulièrespeuvent êtreprisessur préavisduSPEV .172.31.1R.d'applic. LPers-VD
2Lecongé estaccordéà concurrencedecinq joursparan aumaximum,au collaborateurquiassume lacharge oulagarde
effectived'unenfant.3Dansle butd'éviterun cumul,ilest accordéàl'un desparentslorsque lesdeuxtravaillent àl'Etat.
4Leservice peutexigerla présentationd'uncertificat médical.
Sous-sectionV congéd'adoption
Art.77 Conditions(Lpers,art. 35litt.e) 3
1Dèsl'octroi del'autorisationd'accueil d'unenfanten vued'adoption,le collaborateuradroit àuncongé d'adoption.
2Lecongé estaccordépour autantquele collaborateurl'aitsollicité auplustard àréceptionde l'autorisationd'accueil.
3Lesdispositions relativesautemps detravailcompensatoire ducongéde maternités'appliquent,si laconditionprévue à
l'alinéa2, lettrea,n'est pasremplie.Art.78 Couplestravaillantà l'Etat
1Leservice accordelecongé àl'undes parentslorsqueles deuxtravaillentà l'Etat.
2Surdemande ducouplele congépeutêtre répartientreles conjoints.
Sous-sectionVI congéparental
Art.79 Principes(Lpers,art. 35litt.f)
1Leservice accordeuncongé parentalnonrémunéré aucollaborateurqui désiresuspendreson activitépourse consacrerà
sonenfant.2Ilest accordéunefois parenfant.
Art.80 Conditions
1Lecongé parentalestaccordé auxconditionssuivantes :
l'enfantest âgéde12 ansaumaximum àladate oùdébutele congé;lecollaborateur présentesademande auserviceau plustardtrois moisavantla dateàlaquelle ilsouhaite
bénéficierdu congé;lecollaborateur exercedemanière ininterrompueuneactivité àl'Etatdepuis douzemoisau moins(tempsde
service).2Sousréserve deslettresa etb,un congéparentalpour unautreenfant estoctroyépour autantquele collaborateurait
exercéune activitéininterrompuependant deuxansau moinsdepuisl'expiration duderniercongé parental.
Art.81 Durée
1Lecongé estdesix moisaumoins.
2Ilne peutpasêtre fractionné.
Art.82 Exception
1Endérogation àl'article81, uncongéparental d'uneduréeinférieure àsixmois, maisauminimum dedeuxmois, peutêtre
accordéà lamèrelorsqu'il suitimmédiatementle congématernitéet/ou lecongéd'allaitement.
2Dansce cas,lacollaboratrice présentesademande enprincipeau plustardun moisavantla datedudébut ducongé.
Engagement,statut, rapportsdeservice personneldel'État 172.31.1SECTIONIXA UTRESCONGÉS
Art.83 Congésdecourte durée(Lpers,art. 35al.4) 41Lecollaborateur adroità descongésde courteduréepayés, danslescas suivants:
-pour lemariagedu collaborateurouen casdepartenariat enregistré:4jours
-en casdedécès (époux,épouse,partenaire enregistré,enfant, pèreou mère,concubin): jusqu'à3 jours -pour d'autrescirconstancesde familleimportantesjusqu'à 2jours -pour unchangementde domicile(déménagement)jusqu'à 2jours -pour comparutiondevantun tribunaloudevant lesautorités fédérales,cantonales oucommunales letemps nécessaire -pour lesinspectionsd'armes, pourleservice depompieren casde sinistreetpour lesformationsd'intervention rapidede laprotection civileencas decatastrophe letemps nécessaire -pour laparticipationà l'assembléeannuelledes déléguésde laFédération dessociétésde magistrats,fonctionnaireset employésde l'EtatdeV aud undemi-jour -pour laparticipationau congrèstrisannueldes Syndicats suissesdes servicespublics- VPOD jusqu'à3 jours2Atitre exceptionnel,leservice peutaccorderd'autres congésdecourte duréejusqu'àdix joursouvrablesdans des
circonstancesparticulières.3Unedirective duSPEVprécise lesmodalitésd'octroi descongésmentionnés auxalinéas1 et2.
Art.84 Congésprolongés
1Leservice peutaccorderdes congésprolongésaux collaborateursquidésirent suspendreleuractivité, surlabase d'une
demandemotivée, pourautantque lesactivitésdu servicen'ensoient pasperturbées.2Unposte équivalentestgaranti aucollaborateur.
3Unedirective duSPEVrègle lesmodalitésdu congé.
SECTIONXE NTRETIEND 'APPRÉCIATION
Art.85 Formulaire(Lpers, art.36)
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