[PDF] Prévoyance des salariés. [Esthétique & Cosmétique]

Convention Collective Esthétique et Rupture Du Contrat

Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement.

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Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective Esthétique cosmétique parfumerie ?

Quelle prévoyance pour les salariés de la convention collective esthétique cosmétique parfumerie ? La prévoyance collective est une assurance qui vient renforcer l'indemnisation des salariés et leurs familles en cas d'accident de la vie ayant pour conséquence une invalidité, une incapacité de travail ou le décès.

Est-ce que l'employeur peut proposer un contrat de prévoyance collective ?

L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Attention cependant ! Pour les cadres, la convention collective de l'esthétique cosmétique parfumerie n'impose aucune garantie minimale ! Cela signifie que l'employeur peut se contenter de fournir la prévoyance cadre minimale obligatoire.

Est-ce que la prévoyance collective est obligatoire ?

La convention collective nationale IDCC 3032 prévoit une prévoyance entreprise obligatoire pour les cadres et les non-cadres. L'employeur est tenu de proposer un contrat de prévoyance collective pour ses salariés. Attention cependant !

Qui contrôle la prévoyance?

Humanis Prévoyance, Institution de Prévoyance, et l'OCIRP, Union d'Institutions de Prévoyance, sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, énoncée à l'article L.951-1 du Code de la Sécurité sociale, qui assurent les garanties du régime de

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DEMANDE DADHÉSION COLLECTIVE - CCN Esthétique

OF – ENT - Prévoyance – CCN ESTHETIQUE - DA – 2021 – M/SP20/FCR0569 - SP21/FCR0022. 1/5. DEMANDE D'ADHÉSION COLLECTIVE. CCN Esthétique-Cosmétique et.



AGREMENT ESTHETIQUE COSMETIQUE 01062021

1 sept. 2021 Esthétique-Cosmétique et enseignement technique et professionnel lié ... de salariés qu'elles doivent affilier au régime de prévoyance des ...



BULLETIN INDIVIDUEL DAFFILIATION/RADIATION FRAIS DE SANTÉ

3 mars 2017 OF – SANTE - CCN ESTHETIQUE-COSMETIQUE - APICIL PREVOYANCE – BIA ... Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) du salarié pour le paiement des ...



DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA COIFFURE ET LESTHÉTIQUE

coiffure.esthetique@fgta-fo.org ou au 06 63 83 59 13. DANS L'ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE. (IDCC3032) ... de prévoyance des salariés de la coif-.



Notice dinformation

OF – NI PREV CCN ESTHETIQUE-COSMETIQUE – 15/09//2017 prévoyance sont maintenues au salarié sans contrepartie de cotisation.



Convention collective nationale de lesthétique-cosmétique et de l

24 juin 2011 Accord du 16 mars 2009 relatif à la prévoyance ... l'esthétique cosmétique et les écoles pseorelnfnieloss de la.



BULLETIN INDIVIDUEL DAFFILIATION FRAIS DE SANTÉ

10 avr. 2017 OF – FM CCN ESTHETIQUE-COSMETIQUE - APICIL PREVOYANCE – BIA Volet 2 ... d'Identité ou du passeport en cours de validité du salarié si.



Vos garanties

CCN ESTHETIQUE - COSMETIQUE. IDCC 3032. En vigueur au 01/01/2020. Ensemble du personnel. ? BASE OBLIGATOIRE. Taux de cotisation pour le salarié seul :.



API0000101343

OF – PREV - CCN ESTHETIQUE-COSMETIQUE – APICIL PREVOYANCE – BA – SP17/FCRxxxx - 16/11/2017 cotisations entre l'employeur et le salarié.



DES DROITS DU SALARIÉ DANS LA COIFFURE ET LESTHÉTIQUE

1 janv. 2021 coiffure.esthetique@fgta-fo.org ou au 06 63 83 59 13. ... DANS L'ESTHÉTIQUE-COSMÉTIQUE ... de prévoyance des salariés de la coif-.

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