[PDF] Le transfert de patrimoine commercial Aspects fiscaux

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Les Matinées du patrimoine

Le transfert de patrimoine commercial

Aspects fiscaux

par

Prof. Yves Noël

Avocat, Professeur à l'Université de Lausanne

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DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE

2 Plan •Transfert à titre gratuit -Droits de donation -Droits de succession •Transfert à titre onéreux -Transfert de patrimoine LFUS -Droits de mutation -TVA -Cas particuliers : •Donation mixte •Liquidation partielle indirecte

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Transfert à titre gratuit

Droits de donation

•Transfert entre époux : plus de droits en Suisse •Transfert aux descendants : -VD et NE -VD : Atténuation pour remise d'entreprise

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Remise d'entreprises

•Depuis 1 er janvier 2005

Art. 29a et b LMSD : allégement fiscal

1. Entreprise située dans le canton;

2. Fonction exécutive dirigeante du descendant;

3. 33.3% et 40% de détention de la société de personnes,

respectivement de la société de capitaux;

4. Domicile dans le canton pour l'actionnaire;

5. Maintien des conditions sus-mentionnées pendant cinq

ans.

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Remise d'entreprises

Cession possible dans les cinq ans à titre gratuit à un ayant-droit remplissant les mêmes conditions.

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Remise d'entreprises

•Allégement : abattement de 50% de la fortune commerciale nette transférée •Exonérations habituelles : 50'000/an par descendant (art. 16 LMSD)

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Impôts de succession

•Entreprises : même allégement qu'en cas de donation •Patrimoine artistique : -Nouvelle institution de la dation en paiement, en vigueur depuis le 1 er janvier 2006 -Loi sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations, du 27 septembre 2005 (LDSD) -Faciliter les transmissions d'oeuvres d'art et enrichir les collections de l'Etat

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Dation en paiement

•Concept : acquitter la dette d'impôt successoral sous forme d'oeuvre(s) d'art •Accord du contribuable et du canton •Biens culturels d'importance majeure (en principe pas les immeubles) •Procédure d'agrément de l'oeuvre par une Commission (Serac, Dfin et personnalité culturelle indépendante) •Décision relève du CE •Pas d'intérêts moratoires pendant la période d'examen, pas de soulte venant de l'Etat

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Transferts à titre onéreux

Transfert de patrimoine LFus

•Nouvelle institution de droit privé •N'apparaît pas en droit fiscal •Absence de parallélisme entre droit commercial et droit fiscal

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Transfert LFus

Droit fiscal - terminologie

•Art. 19 et 61 LIFD •Notion de restructuration, dont -Fusion -Scission -Transformation

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Transfert de patrimoine LFus

Non-parallélisme

•Transfert d'actifs entre deux sociétés indépendantes -Droit civil : LFus, transfert de patrimoine -Droit fiscal : LIFD, pas de neutralité fiscale •Fusion improprement dite -Droit civil : pas prévue dans la LFus -Droit fiscal : neutralité fiscale possible

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12 LIFD

Traitement fiscal du transfert de patrimoine :

Dépend de la catégorie de transaction dans

laquelle il intervient

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13 LIFD

Quatre catégories :

•TP dans le cadre d'une fusion, scission, transformation ; •TP dans le cadre d'autres restructurations, reconnues fiscalement (quasi-fusions, démembrements); •TP hors de restructurations : TP au sein d'un groupe, visé par disposition expresse LIFD; •Autres TP.

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14 LIFD

Les trois premiers TP sont fiscalement

neutres, le quatrième est imposé.

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A. Fusion, etc.

Transfert de patrimoine

•A la place d'une fusion, scission, transformation lorsqu'elles sont prévues dans la LFus •Dans les cas où celles-ci ne sont pas prévues dans la LFus (ex. absorption d'une SA par une SNC)

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A. Fusion, etc.

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A. Fusion, etc.

Conditions de la neutralité fiscale : les mêmes que celles des opérations que le TP remplace •Fusion : -Maintien de l'assujettissement en Suisse; -Reprise des actifs et passifs à la valeur comptable (" dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le bénéfice »).

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A. Fusion, etc.

Division ( art. 29 lit. a LFus; art. 61 al. 1 lit. b LIFD)

Division symétriqueDivision asymétrique

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A. Fusion, etc.

Séparation ( art. 29 lit. b LFus; art. 61 al. 1 lit. b LIFD) Séparation symétriqueSéparation asymétrique

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A. Fusion, etc.

•Scission (nouveauté LFus) : -Maintien de l'assujettissement en Suisse ; -Reprise des actifs et passifs à la valeur comptable ; -Maintien de la double exploitation (ou partie distincte d'exploitation, soit la plus petite unité viable d'une entreprise). •Plus nécessaire que l'exploitation soit maintenue sans changement; •Plus de délai de blocage.

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A. Fusion, etc.

Transformation d'une société de personnes en une société de capitaux

FP: Fortune privée

FC: Fortune commerciale

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A. Fusion, etc.

•Transformation : -Maintien de l'assujettissement en Suisse; -Reprise des actifs et passifs à la valeur comptable. •Si la société initiale est une société de personnes : -Transfert d'une exploitation ou partie d'exploitation; -Délai de blocage de 5 ans pour l'aliénation des parts de la société de capitaux.

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B. Autres restructurations

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B. Autres restructurations

•Démembrement (scission horizontale), non prévue dans la LFus -Maintien de l'assujettissement en Suisse; -Reprise des actifs et passifs à la valeur comptable; -Transfert d'une exploitation ou partie distincte d'exploitation ou de biens immobilisés de l'exploitation; -Délai de blocage de cinq ans (vente des actifs par la filiale ou des droits de participation dans la filiale). •Différence scission verticale/horizontale.

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B. Autres restructurations

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B. Autres restructurations

•Quasi-fusion : non prévue dans la LFus, concentration équivalente à une fusion, exigence

50% actions après l'opération.

•Pas de problème fiscal au niveau des sociétés, qui demeurent non dissoutes.

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B. Autres restructurations

•Actionnaires de la société reprise (fortune commerciale) : actions de la société reprenante inscrites à la même valeur fiscalement déterminante que les titres repris. •Actions dans fortune privée : exonération 16 al. 3

LIFD, y compris de la soulte.

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C. Transferts de patrimoine hors

restructuration •61 al. 3 et 4 LIFD : transferts de participations (20%), d'exploitation ou de biens immobilisés entre sociétés d'un même groupe (" direction unique ») -Maintien de l'assujettissement en Suisse; -Reprise des actifs et passifs à la valeur comptable; -Groupe de sociétés (cf. 663e CO - obligation de consolidation); -Délai de blocage de cinq ans. •Subsidiaire à la scission verticale (pas de délai de blocage)

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D. Autres transferts de patrimoine

•TP qui ne rentrent dans aucune des trois catégories ci-dessus sont imposés. •Exemples : -Transfert de tout ou partie des actifs et passifs entre deux sociétés indépendantes; -Transfert de brevets au sein d'un même groupe.

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Droits de mutation

•103 LFus : Interdiction du prélèvement de droits de mutations cantonaux ou communaux en cas de restructurations. •Entrée en vigueur : au plus tard cinq ans après celle de la LFus, soit le 1 er juillet 2009.

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Droits de mutation

•VD : modification LMSD du 17 décembre 2008 (FAO des 26 et 30.12 2008, ainsi que 23.01.2009) •Art. 3 al. 1 litt. i nouveau LMSD : " Le droit de mutation n'est pas perçu : -a) - h) ... -i) sur les transferts d'immeubles lors de restructurations au sens des art. 22 et 97 al. 1 et

3 LI. »

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Droits de mutation

•Le sort des droits de mutation suit celui des impôts directs •Les droits sont dus en cas de violation du délai de cinq ans (pas de renvoi à l'art. 97 al. 2 et 4 - cas de violation du délai de cinq ans) •Indication motif de révision aurait été plus clair

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TVA •LTVA pas modifiée avec l'entrée en vigueur de la LFus. •En principe, le transfert de patrimoine entre sociétés est une opération soumise à la TVA (pour autant que l'objet du transfert ne comprenne pas uniquement ou essentiellement des éléments exclus du champ de l'impôt (ex. immeubles, art.

18 ch. 20 LTVA).

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TVA •Art. 47 al. 3 LTVA:

Lorsque tout ou partie d'un patrimoine est

transféré, à titre onéreux ou gratuit, d'un assujetti à un autre dans le cadre de la création, de la liquidation ou de la restructuration d'entreprises, l'obligation fiscale de l'assujetti consiste à déclarer la livraison du bien ou la prestation de services imposables; (...)

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TVA

Notice 11 de l'AFC, valable à partir du 1

er janvier 2008: En cas de fusion, scission ou transfert de patrimoine au sens de la LFus ou en cas de restructuration sans incidence fiscale au sens des articles 19 et 61 LIFD, il y a toujours transfert de patrimoine ou d'une partie de patrimoine au sens de l'article 47 al. 3 LTVA.

Procédure de déclaration

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TVA •Particularité pour les transferts de patrimoine effectués au sein d'un groupe:

Un tel transfert sera considéré comme une

opération interne non imposable (art. 22 LTVA).

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Cas particulier : Donation mixte

Avant le 1

er janvier 2009:

Onéreux

Libéralité

Art. 27 LMSD a contrario:

déductible (TF, 2P.221/2004, in RDAF 2005 II 468)

Art. 29 LMSD: déductible

(TA, affaire FI.2005.0189,

30 août 2006)

Impôt sur les donations:Droits de mutation:

Impôt dû

Impôt dû

(TA, affaires FI 2002.0022 et FI 2003.0011, 29 avrilquotesdbs_dbs1.pdfusesText_1

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