[PDF] 1. La constitution dune association sportive 1.2 – Les conditions

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Fédération Française de BasketBall 117 rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS

1. La constitution d'une association sportiǀe

1.2 - Les conditions spécifiques aux associations sportives

15.05.2013 Commission Fédérale Juridique Télécharger Imprimer Envoyer

L'agrĠment pour bĠnĠficier des aides de l'Etat

En vertu de l'article L. 121-4 du code du sport, " les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat

qu'à la condition d'avoir été agréées. ͩ. PrĠalable indispensable ă l'octroi de ces aides, l'agrĠment ne confğre pas

La demande d'agrĠment

Toute demande d'agrĠment doit ġtre accompagnĠe des piğces rĠpertoriĠes ă l'article R. 121-4 du code du sport :

- un exemplaire des statuts et du règlement intérieur - les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales

- les bilans et comptes d'edžploitation des 3 derniers edžercices si l'association a au moins 3 ans

d'edžistence

La demande est transmise à la direction régionale et départementale en charge de la jeunesse et des sports et doit,

de plus, contenir certaines piğces mentionnĠes dans le formulaire de demande d'agrĠment (photocopie de

Les conditions d'obtention de l'agrĠment

est soumise pour obtenir l'agrĠment ministĠriel. Ces principes sont : - répondre à un objet d'intérêt général - présenter un mode de fonctionnement démocratique - respecter les règles de nature à garantir la transparence financière

De manière générale, les statuts de l'association doivent répondre strictement à un certain nombre de conditions

posées aux articles L. 121-4 et R. 121-3 du code du sport lesquels prévoient les garanties suivantes :

- l'Ġgal accğs des femmes et des hommes audž instances dirigeantes - l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la ǀie de l'association.

Elles doivent par ailleurs satisfaire aux conditions spécifiques, fixées par la loi ou les règlements, requises pour la

imposés pour une durée de 5 années. Fédération Française de BasketBall 117 rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS

Le retrait de l'agrĠment

informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations écrites ou

orales ». Le retrait de l'agrĠment interǀient en cas : - de modifications statutaires ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de son obtention - de ǀiolation graǀe, par l'association, de ses statuts - de mĠconnaissance des rğgles d'hygiğne ou de sĠcuritĠ

- de méconnaissance des dispositions législatives relatives aux qualifications des personnes enseignant

et animant (voir articles L. 212-1 et L. 121-2 du code du sport)

L'affiliation ă la FFBB

L'affiliation à la FFBB facilite l'obtention de l'agrĠment, l'association Ġtant ainsi rĠputĠe rĠpondre ă certains critğres

d'attribution de l'agrĠment. Toutefois, une association qui concourt au développement ou à la promotion du sport

et des activités sportives, sans que la pratique sportive elle-mġme figure dans son objet peut, obtenir l'agrĠment

sans condition d'affiliation.

Les articles 301 ă 303 des Rğglements GĠnĠraudž de la FFBB prĠǀoient l'affiliation des groupements sportifs. Toute

association sportive souhaitant s'affilier ă la FFBB doit rĠcupĠrer, auprğs de son ComitĠ DĠpartemental, le

formulaire et adresser à la Ligue Régionale, avant le 31 mai : du Comité Départemental

- une déclaration de l'association qui reconnaît avoir pris connaissance des statuts et règlements de la

Fédération

- deudž edžemplaires des statuts de l'association - un état en double exemplaire indiquant :

a) la date et le numéro du récépissé de la déclaration à la sous-prĠfecture et la date d'insertion au

Journal officiel

b) la composition de son ComitĠ Directeur ou du Conseil d'Administration aǀec l'indication des fonctions assurées par ses membres c) le montant de la cotisation annuelle pour la saison en cours du dossier à la Fédération. vigueur Voir Articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-6 du code du sport Articles 301 à 303 des Règlements Généraux de la FFBB Directions en charge de la jeunesse et des sports compétentes

Agrément associations

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