Ecoute et enregistrement des conversations téléphoniques sur le
La CNIL attire toutefois l'attention sur la nécessité de veiller au respect des nouvelles règles. 1. Page 2. Suite à l'entrée en application du RGPD les normes
DECLARATION
RGPD la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de La maintenance du parc téléphonique
Guide de la sécurité des données personnelles
propre par la personne (par exemple une carte à puce ou téléphone Prévoir un système de journalisation (c'est-à-dire un enregistrement dans des ...
Guide pratique sur la protection des données personnelles
1 juil. 2018 ou numéro de téléphone d'informations sur la vie personnelle du ... concernées et d'enregistrements de données
Guide de sensibilisation au RGPD pour les collectivités territoriales
indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque gestion de la cantine scolaire il suffit d'enregistrer uniquement les informations ...
COMMISSION NATIONALE DE LINFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
16 nov. 2017 gnements Généraux en mars 1990 la CNIL a eu un rendez-vous imprévu avec ... surveillance et d'enregistrement téléphonique.
ENREGISTREMENT PERMANENT DES CONVERSATIONS
26 déc. 2014 ENREGISTREMENT PERMANENT DES CONVERSATIONS. TÉLÉPHONIQUES. LA CNIL CONFIRME NOTRE INTERPRETATION. BLUELINK MEPRISE LES RECOMMANDATIONS DE LA.
Guide pratique : Les durées de conservation
Comment utiliser les référentiels de durées de conservation de la CNIL ? adresse courriel professionnelle un numéro de téléphone
Guide informatique et libertés pour lenseignement supérieur et la
De même la CNIL conseille et renseigne les personnes et les organismes qui envisagent de mettre en œuvre des fichiers informatiques
41e rapport dactivité 2020
l'environnement de la CNIL présente ses relations son dispositif d'enregistrement des ... Le public contacte la CNIL par téléphone.
RGPD : précisions sur l'enregistrement des conversations téléphoniques
cnil 1 coute et enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail NS 57 NS 57 Ecoute et enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail Suite à l’entrée en application du RGPD les normes adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique depuis le 25 mai 2018
Pourquoi les enregistrements sont-ils nécessaires pour la formation d’un contrat ?
La CNIL vient appuyer le fait que les enregistrements, notamment conservés à des fins de preuve de la formation d’un contrat, doivent être strictement nécessaires et respecter les principes fondamentaux du RGPD, et en particulier, l’information préalable de la personne concernée.
Quand faire un enregistrement téléphonique ?
Un professionnel peut réaliser des enregistrements téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat à condition que ces derniers soient nécessaires.
Que sont les dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ?
Les dispositifs d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail sont installés à des fins de formation ou d’évaluation. Dans quelles conditions ces systèmes doivent-ils être utilisés ? Quelles sont les garanties au regard des droits et des libertés des salariés ? Quelles utilisations possibles ?
Qu'est-ce que la norme CNIL 1431133 ?
NOR : CNIL1431133 Délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l'écoute et à l'enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail (NS 057)
Ivry-sur-Seine, le 26 décembre 2014
ENREGISTREMENT PERMANENT DES CONVERSATIONS
TÉLÉPHONIQUES
LA CNIL CONFIRME NOTRE INTERPRETATION
BLUELINK MEPRISE LES RECOMMANDATIONS DE LA
CNIL Depuis 2010, Bluelink a décidé une refonte de son système d'information et de son outiltéléphonique (NES) qui ont un impact direct sur la répartition de l'activité entre les différents
centres du Groupe Bluelink et la sous-traitance (Arvato).A ce titre l'outil " NICE » est mis en place pour contrôler la qualité des conseillers clientèles.
Sa fonction principale est l'enregistrement des appels afin d'évaluer les Conseillers Clientèles.
En août 2011, en séance du Comité d'Entreprise, la direction annonce qu'elle met en place L'enregistrement permanent (100% des appels enregistrés) à partir du 15 novembre 2011. Les élus SUD Aérien avaient alors fait part de leur réticence !Les textes de la CNIL sont très clairs :
" Votre employeur n'a pas le droit d'enregistrer en permanence vos conversations téléphoniques, sauf
si une réglementation particulière l'impose (par exemple, pour le passage d'ordres dans les salles de
marchés). Exceptionnellement, votre employeur peut enregistrer le contenu de certains de vos appels
en cas de nécessité, après consultation des instances représentatives du personnel.Par exemple, vos conversations peuvent être enregistrées, de manière ponctuelle, à des fins de contrôle
qualité ou de formation. Vous devez être préalablement informé par votre employeur de l'objectif d'un
tel enregistrement, de ses conséquences éventuelles (pour votre évaluation professionnelle, etc.), de ses
destinataires et des modalités d'exercice de vos droits " informatique et libertés ». Votre interlocuteur
doit également être informé de cet enregistrement, par exemple par un message diffusé en début
d'appel. » BlueLink, est-elle aussi attachée au droit du respect de la vérité pour les salariés ? SUD Aérien a sollicité la direction à maintes reprises lors de l'année 2012, les RH ne nous ont jamais répondu. SUD Aérien a porté plainte devant la CNIL, le 25 septembre 2012. www.sudbluelink.over-blog.com57, rue Ledru-Rollin - 94200 IVRY SUR SEINE - Tél. : 01 58 68 23 56 - sblivry@gmail.com
Aussitôt, le 25 septembre 2012, la direction adresse à tous les salariés une communication, intitulée
" Démenti de la Direction Générale », en voici un extrait :" En résumé, d'un point de vue légal, BlueLink est donc en totale conformité avec le droit :
1. Par rapport aux déclarations CNIL à jour
2. Par rapport à l'information préalable des salariés et des instances représentatives du personnel
Rien dans les pratiques de BlueLink ne déroge aux formalités obligatoires du code du travail, du code
civil, du code pénal, des recommandations de la CNIL et du devoir d'information des consommateurs. »
Pendant plus de 2 ans, l'équipe
SUD Aérien n'a pas cessé de suivre ce dossier et de relancer régulièrement la CNIL. Le 19 décembre 2014, la CNIL nous adresse enfin sa réponse (courrier intégral sur www.sblivry.org/le journal ), en voici un extrait :" [...] Il résulte de ces travaux que la CNIL a réaffirmé sa position, à savoir que l'écoute et/ou
l'enregistrement permanent des conversations téléphoniques sur le lieu de travail, y compris à des fins
probatoires, est disproportionné et ne peut être mis en oeuvre en l'absence de texte législatif ou
réglementaire le prévoyant. En conséquence, je vous informe que le service des plaintes prendra à nouveau contact avec la société BlueLink afin de lui faire part des conclusions des travaux de réflexion et de l'inviter à prendre les mesures correctives nécessaires, dans les meilleurs délais. Dans notre cas, les enregistrements systématiques (à 100 %) sont interdits. D'autant qu'à Bluelink l'enregistrement permanent des appels a notamment servi à sanctionner et/ou licencier des salariés ! Vous pouvez compter sur la détermination de notre équipe, pour que le respect de l'Humain et du Droit soient au centre de nos priorités. Pour SUD Aérien, le débat portant sur l'acceptation ou non d'être " Fliqué et/ou voir surveillé » est plus que légitime, il en va de la liberté individuelle de chacun !C'est la raison pour laquelle
nous proposerons à la direction plusieurs axes de travail pour que la qualité soit assurée tout en préservant les intérêts des salariés comme: Informer le salarié lorsque ses appels ou dossiers sont évalués, permettre au salarié d'enregistrer l'appel (ex. : propos insultants ou agressifs du client), permettre l'arrêt de l'enregistrement à la demande du client.... BlueLink va devoir prendre des mesures correctives !quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44[PDF] myproximus
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