[PDF] Délibération n° 25/CP du 1 juin 2010 relative à la protection sociale

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Délibération n° 25/CP du 1er juin 2010

Mise à jour le 23/06/2010

Délibération n° 25/CP du 1

er juin 2010 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Historique :

Créée par

Délibération n° 25/CP du 1

er juin 2010 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires

JONC du 15 juin 2010

page 5244

Article 1

er

Les fonctionnaires, victimes d'un accident occasionné lors d'une activité de sapeur-pompier volontaire,

bénéficient du maintien de leur rémunération et de leurs indemnités dans la limite du plafond fixé à l'article

3 de la délibération modifiée n° 2 du 26 décembre 1958 susvisée.

Toutefois, l'employeur a la possibilité de maintenir la fraction de la rémunération et des indemnités

supérieure au plafond susmentionné.

NB : Délibération modifiée n° 2 du 26 décembre 1958 fixant les modalités d'application de l'article 28 du décret modifié n° 57-245

du 24 février 1957.

Article 2

NB : Complète l'article 9 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité

du chef du territoire.

Article 3

NB : Complète l'article 73 de la délibération n° 130 du 18 novembre 2005 fixant les règles d'engagement et le contenu de la

formation des sapeurs-pompiers volontaires.quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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