[PDF] LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ET LE DROIT INTERNATIONAL





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LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ET LE DROIT INTERNATIONAL

DOCTORAT en DROIT. Bernard ADOUKO. LE DROIT UNIFORME AFRICAIN. ET. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. Thèse dirigée par M. Denis POHE Maître de Conférences





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THESES SOUTENUES 2019 - Paris 1 Panthéon-Sorbonne University

Iréné ACLOMBESSI Docteur en droit Privé Directeur de thèse : Loïc CADIET Professeur à l¶Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Membres du jury de soutenance : • Philippe THERY Professeur à l¶Université Paris 2 –Assas • Joseph DJOGBENOU Professeur à l¶Université dAbomey-Calavi



Quels sont les objectifs d’une thèse de doctorat en droit ?

Ce qui caractérise la présente thèse de doctorat en droit c’est, tout d’abord, son objectif d’utilité sociale. C’est également une recherche tournée vers la technique et l’interdisciplinarité.

Quels sont les thèses soutenues par les doctorants de l'irdp ?

Vous trouverez sur cette page l'ensemble des thèses soutenues par les doctorants de l'IRDP depuis 1994. "Du devoir de collaboration dans les contrats : essais d'une théorie juridique. Du code civil au droit uniforme africain" "Accès aux aliments et droit de la propriété industrielle.

Qui est le directeur de thèse ?

Directeur de thèse : Membres du jury de soutenance : Pascal BEAUVAIS, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Stephane DETRAZ, Maitre de Conférences à l’Université Paris 11 Paris-Sud Vincent KANGULUMBA, Professeur à l’Université de Kinshasa Emmanuel MEYER, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Qu'est-ce que l'utilisation des sources du droit international ?

Il en ressort que l'utilisation des sources du droit international s'inscrit dans une stratégie jurisprudentielle déterminée, orientée vers le maintien de l'équilibre du système conventionnel qui impose d'allier respect de la souveraineté des États parties et protection effective des droits de l'Homme. Directeur de thèse :

UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV

ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 41)

DOCTORAT en DROIT

Bernard ADOUKO

LE DROIT UNIFORME AFRICAIN

ET

LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Thèse dirigée par M. Denis POHE, Maître de Conférences, H.D.R.,

Soutenue le 17 décembre 2013

Jury M. Jean-Pierre LABORDE, professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, membre du COMPTRASEC (UMR 5114 CNRS), président honoraire de l'université Montesquieu

Bordeaux IV

Mme Jacqueline LOHOUES-OBLE, professeur à l'Université Félix Houphouët Boigny d'Abidjan-Cocody (Rapporteur), M. Denis POHE, Maître de conférences, H.D.R, à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV (directeur de thèse), M. Ronan RAFFRAY, professeur à l'Université d'Auvergne Mme Laurence RAVILLON, professeur à l'Université de Bourgogne, Doyen de l'UFR Droit et Sciences politiques de l'Université de Bourgogne (Rapporteur), Mme Sandrine SANA CHAILLE-DE-NERE, professeur à l'Université Montesquieu-

Bordeaux IV.

II

L'Université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

III

SOMMAIRE

SOMMAIRE ......................................................................................................................................................................... III

DEDICACE .............................................................................................................................................................................V

REMERCIEMENTS ............................................................................................................................................................. VI

EPIGRAPHE ........................................................................................................................................................................ VII

PRINCIPALES ABREVIATIONS ...................................................................................................................................... VIII

INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................................................................. 1

Première partie : LA SURVIVANCE DES PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DANS

L'ESPACE DU DROIT UNIFORME AFRICAIN ......................................................................................................... 20

Titre 1

er : LA PERSISTANCE DES CONFLITS DE LOIS DANS LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ............... 21 Chapitre 1 : LES FACTEURS DE CONFLIT DE LOIS OBSERVABLES AU STADE DE L'ELABORATION DU DROIT

UNIFORME AFRICAIN....................................................................................... .................................................... 24

Chapitre 2 : LES FACTEURS DE CONFLIT DE LOIS OBSERVABLES AU STADE DE L'APPLICATION DES REGLES

UNIFORMES...................................................................................................... .................................................. 50

Conclusion du Titre 1 ............................................................................................................................................................ 83

Titre2

e: LES PROBLEMES RELEVANT DES CONFLITS DE JURIDICTIONS ET DE LA CONDITION DES

ETRANGERS DANS LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ....................................................................................... 85

Chapitre 1: LES CONFLITS DE JURIDICTIONS DANS LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ........................................................ 86

Chapitre 2 : LES PROBLEMES SPECIFIQUES SUSCITES PAR LA CONDITION DES ETRANGERS ....................................... 159

Conclusion de la première partie ......................................................................................................................................... 176

Deuxième partie : L'ÉMERGENCE D'UN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SÉCRÉTÉ PAR LE DROIT

UNIFORME AFRICAIN ................................................................................................................................................ 178

Titre 1

er LES TRAITS CARACTERISTIQUES DU DROIT UNIFORME AFRICAIN DES CONFLITS DE LOIS

ET DE LA CONDITION DES ETRANGERS .............................................................................................................. 180

Chapitre 1 : LE DROIT UNIFORME AFRICAIN DES CONFLITS DE LOIS : PARTICULARITE ET INCIDENCE DANS

LES ETATS MEMBRES....................................................................................... .................................................. 181

Chapitre 2 : LA SPECIFICITE DU DROIT UNIFORME AFRICAIN DE LA CONDITION DES ETRANGERS ........................... 270

Conclusion du titre 1 ............................................................................................................................................................ 308

Titre 2

e : VERS L'EFFECTIVITE D'UN DROIT UNIFORME AFRICAIN DUCONTENTIEUX

INTERNATIONAL ......................................................................................................................................................... 311

Chapitre 1 : LE DROIT UNIFORME AFRICAIN DE L'ARBITRAGE : IMPACT DU DROIT OHADA DE L'ARBITRAGE SUR

SON SYSTEME JUDICIAIRE ET INCIDENCES DANS LES ETATS MEMBRES................... ............................................... 313

Chapitre 2 : UN DROIT DES CONFLITS DE JURIDICTIONS À CONSTRUIRE...................... .............................................. 365

Conclusion du titre 2 ............................................................................................................................................................ 391

CONCLUSION GENERALE .............................................................................................................................................. 393

INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES ........................................................................................................................... 402

IV

ANNEXES .......................................................................................................................................................................... 438

INDEX ALPHABETIQUE .................................................................................................................................................. 444

TABLE DES MATIERES ................................................................................................................................................... 448

V

DEDICACE

Je dédie ce travail à :

Mes parents MOULO Adouko Jérôme et YAMIEN Offomou Jeannette ;

Mon oncle BOGNI Able Antoine ;

Feu, ma tante KADJO Nanan Catherine

Mon épouse ADOUKO Marcelline ;

Nos enfants Marie-Olive, Ivan Junior et Marie-Eunice Elsie

Mes frères et soeurs ;

La famille GNAMIEN ;

Tous ceux qui, durant mon cursus scolaire et universitaire, m'ont apporté soutien moral,

spirituel et matériel. VI

REMERCIEMENTS

A la fin d'une thèse doctorale, entreprise fastidieuse, le doctorant a le sentiment de sortir d'un périple qui le transforme. Elle est le témoignage de l'acquisition progressive des qualités et des aptitudes indispensables pour conduire des travaux de recherches

universitaires. Fruit d'énormes sacrifices, d'abnégation et de privations, la thèse doctorale,

même si elle repose en principal sur le doctorant, est le couronnement de l'effort conjugué de plusieurs personnes. Tant dans la conduite des travaux de recherche, dans leur financement, que dans la motivation même du doctorant, l'apport, l'appui et le soutien d'autres personnes

ont été indispensables. C'est donc à ceux ou à celles qui ont rendu ce rêve possible qu'une

sincère gratitude s'adresse, en contemplant le chemin parcouru. A monsieur Denis POHE qui a accepté de diriger mes travaux, je voudrais exprimer mes vifs et chaleureux remerciements. J'ai eu la chance de trouver en lui un directeur de thèse caractérisé par une grande rigueur scientifique. Au-delà de son apport scientifique, il m'a

inculqué le temps et la patience, armes indispensables du jeune chercheur. J'espère qu'il

trouvera dans cette thèse, pour la conduite de laquelle je lui dois beaucoup, la marque du respect et de l'admiration que je lui porte. Aux professeurs Jean-Pierre LABORDE et Sandrine SANA-CHAILLE DE NERE, je voudrais exprimer mes vifs et chaleureux remerciements pour leur disponibilité et leur contribution à l'achèvement de cette thèse.

De nombreux amis et collègues ont contribué d'une manière ou d'une autre à la

réalisation de cette thèse. Pour leurs aides, conseils, soutiens mais aussi les discussions

engagées avec eux relativement à mon sujet, je tiens à remercier très amicalement SORO Brahima, YAO Francis, KOUADIANI Michael, WOGNIN Jean Claude, AKPOUE Brou, BROU Dodoz, DOUAYERE Sylvestre, DJE Séverin, SERI Benjamin, Je tiens à remercier également tous mes proches qui m'ont soutenu et qui ont contribué dans une large mesure, en aval ou en amont, à l'achèvement de cette thèse. Je pense en particulier à KOUAME Otchoumou, à KACOU Eric, à AMPOH Eugène, à

BOHOUNIN Clément, WOGNIN Béatrice.

VII

EPIGRAPHE

" L'objet du droit uniforme est, en effet, d'effacer la diversité des lois et d'exclure leurs

conflits. Mais la diversité des lois est une richesse ou une malédiction qui frappe notre

planète depuis la tour de Babel et qui ne cessera que le jour où tous les hommes auront partout la même loi, la même langue et les mêmes biens, jour où nous serons tous corps glorieux, sans Etat, et sans droit, sans plaideurs, sans avocats et sans professeurs de droit

Philippe MALAURIE

(" Loi uniforme et conflit de lois », Travaux du comité français de droit international privé, 1964 -1966, p. 81) VIII

PRINCIPALES ABREVIATIONS

AFDI Annuaire français de droit international

AJDA L'actualité juridique. Droit administratif al. Alinéa ANAD Accord de non-agression et d'assistance en matière de défense

Ann. Annuaire

Art. Article

AU.A Acte uniforme OHADA relatif à l'arbitrage AU.CTMR Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route AU.DCG Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général AU.PCAP Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif AU.S Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés AU.SCGIE Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique AU.VE Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution BCEAO Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'Ouest

BEAC Banque des Etats de l'Afrique Centrale

Bull.civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation CCI Chambre de Commerce International de Paris CCJA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

CEA Communauté Economique Africaine

CEAO Communauté Economique d'Afrique de l'Ouest CEDEAO Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'Ouest

CEE Communauté Economique Européenne

IX CEMAC Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale cf. Confer CIFAF Centre International de Formation des Avocats Francophones CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance CIPRES Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale CNUDCI Conférence des Nations Unies pour le Droit Commercial International

COBAC Commission Bancaire d'Afrique Centrale

COCC Code des obligations civiles et commerciales sénégalais

D. Recueil Dalloz

ERSUMA Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature Etat - membre Etat - Partie à une convention d'intégration juridique ou économique GA Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé

Gaz. Pal. Gazette du Palais

JCP Jurisclasseur périodique. La semaine juridique.

J.D.I. Journal du droit international privé (1874-1914) ; Journal du droit international (depuis 1915)

JO Journal Officiel

Mél. Mélanges

OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OCAM Organisation de la Coopération Africaine et Mauricienne OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Op.cit Opere citato

P. Page

Penant Recueil Penant

Pr. Professeur

R.A Règlement d'arbitrage de la CCJA

RCCM Registre de Commerce et du Crédit Mobilier

RDAI Revue de Droit des Affaires Internationales

RDI Revue de droit international et de droit comparé X

RDIP Revue de droit international privé et de droit pénal international (1905-1921) ; Revue de droit international privé (1922- 1933)

Rec. Acad. La Haye Recueil des cours de l'académie de droit international de La Haye

Rev. crit. DIP Revue critique du droit international (1934-1946) ; Revue critique de droit international privé (depuis 1947)

Rév.arb. Revue de l'arbitrage

Rev.burk.dr. Revue burkinabé de droit

Rev.camerounaise Arb Revue camerounaise d'arbitrage Rev.dr.aff.int Revue de droit des affaires internationales

RID Revue ivoirienne de droit

RJA Revue juridique Africaine

RTD. civ Revue trimestrielle de droit civil

RTD. com Revue trimestrielle de droit commercial

RTD.eur Revue trimestrielle de droit européen

s. Suivants

Spéc. Spécialement

T. Tome

Trav.com.fr.dr.int.pr. Travaux du comité français de droit international privé UDEAC Union Douanière et Economique d'Afrique Centrale

UE Union Européenne

UEAC Union Economique d'Afrique Centrale

UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UMAC Union Monétaire d'Afrique Centrale

UMOA Union Monétaire Ouest Africaine

Vol. Volume

V. Voir

1

INTRODUCTION GENERALE

I. PRESENTATION DU SUJET

1. L'uniformisation du droit (des règles de fond) est " le moyen le plus radical et le plus

efficace de faire disparaître les conflits de lois »

1. Telle est l'idée la plus répandue lorsqu'il

s'agit d'établir un rapport entre le droit uniforme et le droit international privé. Selon cette

idée, toute oeuvre ou politique d'uniformisation, quels que soient les objectifs affichés par les

Etats qui l'initient, aurait des liens avec le droit international privé. Les règles uniformes

emporteraient nécessairement l'effet d'élimination de l'objet du droit international privé,

science de la diversité des lois. Le choix des règles uniformes comme modèle juridique

suppose par conséquent que les objectifs poursuivis ne peuvent s'accommoder de la diversité

des lois, objet du droit international privé. Dans ce sens, l'uniformisation des droits nationaux,

consécutive au vaste mouvement d'intégration juridique réalisé en Afrique subsaharienne, a

été vue comme une méthode ou un moyen d'abolition de la diversité des lois dans les rapports

impliquant les ordres juridiques des Etats membres. A ce propos, il a été notamment affirmé

que " l'unité des règles de droit applicables élimine les conflits de lois [...] et leurs fâcheuses

conséquences pour les plaideurs »

2. L'idée est donc bien ancrée que l'uniformisation des

règles de fond entre plusieurs Etats conduit nécessairement à l'abolition, à l'élimination ou à

la suppression

3 des conflits de lois, objet principal du droit international privé.

2. Cette thèse ne manque pas de logique (le droit uniforme crée une identité de départ des

règles applicables, donc entraînerait une absence de conflits de lois) mais elle demeure

théorique.

La réalité est que " l'objet du droit uniforme est, en effet, d'effacer la diversité des lois et

d'exclure leurs conflits. Mais la diversité des lois est une richesse ou une malédiction qui frappe notre planète depuis la tour de Babel et qui ne cessera que le jour où tous les hommes

1 Position de l'institut de droit international privé rapportée par Antonio MALINTOPPI dans son article intitulé

" les rapports entre droit uniforme et droit international privé », Rec. Acad.La Haye, 1965, III, p.4 et s.

2 ISSA-SAYEGH (J), Harmonisation du droit des affaires, Bruylant, Bruxelles 2002, p. 43 3

Le professeur BATIFFOL se prononçant sur le droit uniforme des transports par chemin de fer a estimé que ce

droit uniforme " constitue une législation commune aux pays signataires et supprime donc les conflits de lois

entre ces pays. Antonio MALINTOPPI, op.cit, p. 17. 2

auront partout la même loi, la même langue et les mêmes biens, jour où nous serons tous corps glorieux, sans Etat, et sans droit, sans plaideurs, sans avocats et sans professeurs de droit ... ». Cette affirmation de Philippe MALAURIE contient deux grandes idées. Toute

oeuvre ou politique d'uniformisation poursuit, certes, explicitement ou implicitement,

directement ou indirectement, l'élimination des problèmes de droit international privé,

suscités par la diversité des lois

4. Malheureusement, quel que soit le degré de

l'uniformisation, les règles uniformes se révèlent inaptes à atteindre l'objectif (explicite ou

implicite) de la suppression de la diversité des lois qui est inhérente à la vie en société. Des

contraintes peuvent empêcher au départ que l'oeuvre d'uniformisation soit totale ou parfaite.

De même l'uniformisation originelle, si par extraordinaire elle a pu se réaliser, s'effrite,

s'altère par la suite lors de son application, notamment par les divergences d'interprétation par

les juridictions (" les plaideurs ») ou par la doctrine (" professeur de droit »). En outre, les

incidences de la diversité des lois ne se résumant pas aux conflits de lois, les conflits de

juridictions, la question de la condition des étrangers ... constituent autant de questions

propres au droit international privé qui peuvent perturber la mise en oeuvre des règles

uniformes, et subséquemment les objectifs qui leur sont assignés. Les rapports entre le droit

uniforme et le droit international privé sont donc plus riches et ne se réduisent pas l'idée

d'exclusion exposée ci-dessus. Pour mieux pénétrer la richesse des interactions entre le droit

uniforme africain et le droit international privé, il s'impose de définir chacune de ces deux notions.

3. Pour saisir ce qu'est le droit uniforme africain, il faut partir de l'origine des

mouvements d'intégration juridique en Afrique, notamment au sein des Etats francophones 5au

sud du Sahara. Réalité amorcée timidement, aux lendemains des indépendances, dans le cadre

d'organisations sous-régionales à vocation purement économique6, aujourd'hui la production

4 Une loi n'ayant de titre à s'appliquer qu'en s'appuyant sur un ordre juridique précis, par diversité des lois nous

visons la diversité d'ordres juridiques. 5

Nous rappellerons qu'à l'exception de la Guinée-Bissau, tous les autres Etats membres des organisations

africaines d'intégration juridique ayant contribué à l'avènement du droit uniforme africain sont des Etats

francophones. Il y a, en général, dans ces Etats Africains une stagnation législative, les textes étant obsolètes, ne

collant plus aux réalités sociales, économiques ... actuelles ; V., ANOUKAHA François, CISSE Abdoullah,

N'DIAW Diouf, Josette NGUEBOU TOUKAM, Paul-Gérard POUGOUE et Moussa SAMB, Sociétés

commerciales et GIE, Collection droit uniforme africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 17 : " le constat final à

propos du contexte législatif africain avant l'OHADA est qu'il y avait une véritable insécurité juridique pour

quiconque aurait voulu connaitre la législation applicable dans l'un de ces pays et à plus forte raison dans

l'ensemble des pays concernés. Eparpillement des textes, législations disparates et inadaptées, vétusté et

archaïsme des textes : tels sont les maux qui caractérisaient les législations d'Afrique à la veille de l'OHADA ;

Certains n'ont pas hésité à parler d'un véritable " maquis juridique », Djibril ABARCHI, notamment.

6

CEDEAO, UEMOA, CEMAC, notamment.

3

normative en Afrique dans la plupart des branches du droit liées à l'activité économique (et aux affaires en général) est l'oeuvre d'organisations interafricaines à vocation exclusivement juridique

7. Le droit cesse progressivement d'être produit au plan strictement interne. Les

procédés d'intégration ou de communautarisation du droit, à la disposition des législateurs

supranationaux, sont divers parmi lesquels l'uniformisation ou le droit uniforme prend progressivement de l'importance.

4. Même si, au regard de sa dimension, l'oeuvre d'uniformisation réalisée en Afrique est

inégalable

8, il importe de souligner que la conception des règles de droit (règles de fond en

particulier) au niveau international par la technique des règles uniformes n'est ni récente, ni

une innovation réalisée par les Etats africains. Nous rappellerons à cet effet, qu'au plan

mondial, l'adoption de conventions internationales de droit uniforme, quoique les règles

élaborées dans le cadre desdites conventions se distinguent en certains points des règles du

droit uniforme africain, remonte à la fin du 19 e siècle9. Nous citerons notamment l'union de

Paris de 1883, en matière de propriété intellectuelle, l'union de Berne de 1890 en matière de

transport ferroviaire, la convention de Bruxelles de 1924 en matière de transport maritime, la

7 CIMA, OAPI, OHADA ...

8

Non seulement, le projet d'uniformisation, notamment celui réalisé dans le cadre de l'OHADA, se révèle plus

ambitieux puisqu'il n'est pas limité, comme c'est le cas pour les autres traités portant loi uniforme, à une ou

deux matières mais vise plutôt à uniformiser tout le droit des affaires dans son ensemble. De même, dans leur

conception, les règles uniformes en droit uniforme africain se distinguent par le fait qu'elles sont de deux ordres.

Contrairement aux règles uniformes issues des conventions portant lois uniformes que le droit positif a permis

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