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1

UNIVERSITE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE

ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT

U.F.R DE DOCTORAT EN DROIT PRIVE

Auteur :

AL SHATTNAWI Sinan

Sujet de thèse :

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES CONTRATS

ELECTRONIQUES. EN DROIT COMPARE FRANCO-JORDANIEN

Date de soutenance : 27/06/2012

Sous la direction de

Mme BRUNETTI-PONS Clotilde

Maître de conférences

JURY:

Madame BRUNETTI-PONS Clotilde,

Monsieur GRIMALDI Cyril, Paris 13

Monsieur MAZEAUD Denis,

2

REMERCIEMENTS

Madame Brunetti-Pons pour son

investissement sans failles, sa disponibilité constante et la patience dont elle a fait preuve au

gré des relectures de ce travail. Je la remercie particulièrement pour sa grande bienveillance,

ainsi que pour ses précieux conseils, sans lesquels cette thèse n'aurait jamais vu le jour. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux éminents membres du jury qui m'ont fait

Monsieur le Professeur Mazeaud

même, je souhaiterais également exprimer toute ma gratitude à Monsieur le Professeur

Grimaldi.

Je souhaite exprimer toute ma reconnaissance à Mes parents AL SHATTNAWI, ma femme, mes enfants Ibrahim et Tessnim, et mes frères Samer et Mohammad. trouvent ici la marque de ma reconnaissance pour l'attention toute particulière avec laquelle mes amis, de France et de Jordanie que je remercie vivement pour leur présence tout au long de cette recherche. 3

LISTE DES ABREVIATIONS

(Arr.) Arrêts (Art) Article (BLD) Bulletin Législatif Dalloz (Bull) Bulletin (Bull. civ) Bulletin civil (Bull.crim.) Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. (C) Code (C. civ) Code civil (C. com) Code de commerce (CA) Cour d'appel (Cass) (C. Cass) Cour de cassation (Cass. Crim) Cassation criminel (Cass. Com) Cour de Cassation Chambre commerciale (CCI) Centre du commerce international (CCIP) Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CEE) Commission économique pour l'Europe (civ) Civil (Ch.) Chambre 4 (CJCE) Cour de justice des Communautés européennes (CGV) Conditions Générales de Vente (Consom) Consommation (Comm) Commerce (Conc) Concurrence (C.M.R.) Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route (CNIL) Commission nationale informatique et liberté (CNUDCI) Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial

International

(CVIM) Contrats de vente internationale de marchandises (DCE) (Éd) Edition (Ed.G) Edition générale (EDI) Échange de Données Informatisées (Ex) Exemple (Fnac) Fédération Nationale d'Achats des Cadres (JCP) Juris-classeur périodique (JO) Journal Officiel (JORF) Journal Officiel de la République Française (Gaz. Pal) Gazette du Palais (Init) Initialisation 5 (G) Générale (GAJC) Grands Arrêts de la Jurisprudence Civile (LGDJ) Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence. (LPCC) Loi sur les placements collectifs de capitaux (LOTI) (LCEN) Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (MMS) En anglais Multimedia Messaging Service (N°) Numéro (Obs) Observations (Op.cit) Opere citato. (p.) Page (préc.) Précité. (PNUD) Programme des Nations Unies pour le développement (Reg) Registre (RJ) Royal Jordanien (RCS) Registre du commerce et des sociétés (R.T.D) Revue Trimestrielle de Droit. (RTD. Civ) Revue trimestrielle de droit civil (RDC) Revue des contrats (Rev) Revue (Rec) Recueil (SMS) En anglais Short Message Service 6 (Sept) Septembre (Sect.) Section (T) Tome (Th) Thèse (TGI de Paris) Tribunal de grande instance de Paris (TTC) Toutes Taxes Comprises (TVA) Taxe sur la valeur ajoutée (V) Voir (VAD) Vente à distance (VPC) Vente par Correspondence (Www) World Wide Web 7

PARTIE 1 :

LA SPECIFICITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LE

CONTRAT ELECTRONIQUE

Titre 1 : La diffusion des conditions générales de vente sur internet

Section 1. La publicité en ligne

Chapitre 2. Les interlocuteurs

Section 1. Le destinataire des conditions générales de vente Titre 2 : Les caractéristiques des conditions générales de vente sous forme

électronique

Chapitre 1. La nature juridique des conditions générales de vente Section 1. La nature juridique de " clauses-standard » Chapitre 2. Le déséquilibre entre les parties

Section 1. La prévention des abus

Section 2. La sanction des abus

SOMMAIRE

8

PARTIE 2 :

LA TYPOLOGIE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LES

CONTRATS ELECTRONIQUES

Titre 1 : Les conditions générales de vente relatives à la formation du contrat Chapitre 1. Les clauses relatives au contenu du contrat

Section 1. Les clauses relatives à

Section 2. Les clauses relatives à la chose et au prix

Chapitre 2. Les clauses relatives à l

Section 1. La signature électronique dans les conditions générales de vente

Titre 2 : Les conditions générales de vente

Chapitre 1. L

Section 1. Les clauses de paiement

Section 2. Les clauses relatives à la livraison Chapitre 2. Les clauses applicables en cas de manquement aux obligations contractées.

Section 2. Les clauses relatives aux garanties

Section 3. Les clauses applicables au cas de litige entre les parties 9

INTRODUCTION

1- La révolution scientifique contempora

communication international et ses utilisateurs ne cessent de croître pour leurs échanges.

2- Les réseaux électroniques ont vu le jour en 1982 aux Etats-Unis avec l'apparition

d'Internet. La France, depuis le 28 juillet 1988, est reliée à Internet grâce à l'INRIA. L'Institut

national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) est un établissement public

à caractère scientifique et technologique créé le 3 janvier 1967 suite au lancement du Plan

Calcul. Son ambition est de mettre en réseau les compétences et talents de l'ensemble du dispositif de recherche français, dans le domaine des sciences et technologies de l'information et de la communication. Puis, d'interconnexion pour le monde de la recherche et de l'enseignement en France et en Europe. En 1993 - 1994 la société OLEANE devient le premier opérateur Internet, mais non public, puis le réseau www est devenu un réseau international. 3- communiquer sur toute chose avec toute personne dans le monde entier3 immatériel et planétaire, qui permet de communiquer dans le monde électronique communicant. acheter et de vendre à distance, de conclure un contrat électronique4.

1OMRAN (M). La nature juridique des contrats infor

2L'Internet est un réseau mondial ouvert à des millions de personnes, le réseau représente une salle d'exposition

pour tous les produits et les services.

3BITAN (H). Contrats et litiges en informatique, la délivrance du logiciel, préface de M. Armand-Prévost,

PUAM, 1996, p. 1.

4KHALIFEH (M). Les problèmes de vente sur internet. Dar alnahdah alarabiyaeh, 2004, p 21.

10

4- La communication en ligne au public ouvre les portes du monde de l'internet, dont la

dénomination ne figure toujours pas dans les textes relatifs aux activités de communication,

mais dont les activités sont désormais identifiées : le commerce électronique qui est défini

comme " l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services »5.

réglementer ce moyen de transaction. Afin de protéger le consommateur et le bénéficiaire du

ifférentes législations . En droit français, la loi du 21 juin 2004 ou " loi pour la confiance dans l'économie numérique " a posé un certain

nombre de principes et obligations destinés à encadrer et réguler les rapports nés dans le cadre

de l'économie Internet et des communications électroniques.

6- L'article 14 de la loi français n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans

l'économie numérique énonce que : " le commerce électronique est l'activité économique par

laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de

biens ou de services ». Cette loi soumet le commerce électronique à des règles spécifiques.

n ce domaine révélé moteur. Il existe en effet une directive européenne du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique

dans le marché intérieur (" directive sur le commerce électronique »). Le droit français est en

la matière en avance sur la plupart des autres législations. Plusieurs textes ont été adoptés.

7- De son côté, le droit jordanien est encore peu armé en la matière. Le droit applicable

des droits jordaniens.

8- Les Arabes avant l'arrivée de l'islam avaient comme activité principale le commerce

intérieur et le commerce international mais, avec l'arrivée de l'islam et vu l'importance de cette institution, les jurisconsultes musulmans de l'époque omeyyade et abbasside ont réuni

5RAPP (L). Le droit des communications entre réglementation et régulation, université Toulouse 1, AJDA 2004,

p. 2047. 11

constitué la base de la charia islamique6. Ce droit religieux représente la base du droit

applicable en Jordanie. Cependant, il existe en droit jordanien un Code civil jordanien et un projet de loi relatif à la protection du consommateur.

9- nt à la directive des règles applicables à la difficulté de se trouver confronté,

bien souvent, à des contrats internationaux. Pour les ventes par Internet les cyberacheteurs

européennes sur le commerce électronique et sur la vente à distance font obligation aux

10- Ce développement des contrats conclus sur internet interpelle les juristes. Se pose la

question de savoir quel régime juridique leur appliquer. La protection des consommateurs commencIl y a des obligations mutuelles pour les parties pendant la négociation pour conclure un contrat électronique. Ces obligations sont:

l'attachement au principe de bonne foi, l'engagement à l'information réelle, l'engagement à la

coopération et l'obligation de ne pas divulguer des informations confidentielles8. Le contrat de vente électronique reste toujours soumis aux règles applicables à tout contrat, notamment quant à leur formation. Mais, en plus, les articles 1369-3 et 1369-4 du Code civil disposent des règles spécifiques a

6EL MESKINI (Y). La vente internationale de marchandises. Mémoire, 2008. Marrakech, disponible sur internet

7Par ailleurs si le contrat est conclu entre un professionnel et un non-professionnel, l'article L.121-16 du Code de

la consommation prévoit que : " Pour toutes les opérations de ventes à distances, l'acheteur d'un produit dispose

d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur

pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour ». L'article L.121-18 prévoit

que : " Dans toutes offres de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service qui est faite à distance

à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées

téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de

l'offre ».

8BADR. (O-A). Protection des consommateurs dans les contrats électroniques. La première édition. Egypte: la

nouvelle université pour la publication. 2005, pp. 180-181. 12

9. r , il convient de préciser les termes du sujet, les

parties visées, ainsi que les règles applicables.

I. Les termes de sujet :

11- Le sujet : " Les conditions générales de vente dans les contrats électroniques. En droit

comparé franco-jordanien » r :

12- Les conditions générales de vente10 sont communiquées à tout acheteur professionnel

qui les réclame. En pratique, elles sont habituellement reproduites sur les documents client, le vendeur doit être en mesure de prouver que ses conditions générales de vente ont bien été acceptées par celui- exemple en lui faisant signer une clause insérée dans un bon de commande au recto duquel

figurent les conditions générales de vente et selon laquelle il déclare en avoir pris

connaissance et les avoir acceptées sans réserve.

1. Conditions Générales de vente

13- Sommairement, les conditions générales de vente sont toutes les conditions qui sont

9Article 1369-4 du Code civil français.

10Les conditions générales des contrats internationaux ont été fondées dans le domaine des ventes du commerce

international de marchandises diverses et commercialisées à travers les frontières entre les pays du monde. Il

existe aussi d'autres types de transactions, par exemple, en 1957, la Fédération internationale des ingénieurs-

conseils "FIDIC» conjointement avec la Fédération internationale du bâtiment et des travaux publics " FIBTP »,

qui est maintenant appelé la Fédération internationale des entrepreneurs européens du bâtiment et des travaux

publics ont fixé les conditions générales pour l'ingénierie de construction civile qui sont suivies dans la plupart

des pays du monde, et ont également fixé des conditions spéciales pour traiter les contrats de constructions pour

répondre aux besoins spécifiques du marché international de ce domaine. EL-BEHERRY. (I-R-M). Théorie des

contrats administratifs et marchés publics internationaux. Thèse(Th), Université de Nice Sophia-Antipolis.

2004, p. 172.

13 stipulant, pro11. Plus précisément, les

conditions générales de vente peuvent être définies comme : " des documents écrits, rédigés

par avance et unilatéralement par le vendeur et prévoyant les droits et obligations des parties

qui seront liées par un contrat futur »12. Ou encore, comme le contenu du contrat offert sur internet.

14- Le contenu des conditions générales de vente varie toutefois selon que la vente est

conclue entre un professionnel et un consommateur ou entre professionnels. Dans ce dernier cas, la vente est commerciale. Pour les développements qui suivent, la vente commerciale sera

assimilée à une vente civile pour laquelle les conditions générales de vente contiennent outre

des indications sur le produit, le prix et le paiement, les informations utiles sur les modalités de la garantie, de la délivrance et du retirement. Une vente commerciale, laquelle prépare une revente, est soumise à des obligations supplémentaires13. c-6 du Code de commerce dispose que : " I. Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditionsquotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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