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DOCTORAT en DROIT. Bernard ADOUKO. LE DROIT UNIFORME AFRICAIN. ET. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE. Thèse dirigée par M. Denis POHE Maître de Conférences
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THESES SOUTENUES 2019 - Paris 1 Panthéon-Sorbonne University
Iréné ACLOMBESSI Docteur en droit Privé Directeur de thèse : Loïc CADIET Professeur à l¶Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Membres du jury de soutenance : • Philippe THERY Professeur à l¶Université Paris 2 –Assas • Joseph DJOGBENOU Professeur à l¶Université dAbomey-Calavi
Quels sont les objectifs d’une thèse de doctorat en droit ?
Ce qui caractérise la présente thèse de doctorat en droit c’est, tout d’abord, son objectif d’utilité sociale. C’est également une recherche tournée vers la technique et l’interdisciplinarité.
Quels sont les thèses soutenues par les doctorants de l'irdp ?
Vous trouverez sur cette page l'ensemble des thèses soutenues par les doctorants de l'IRDP depuis 1994. "Du devoir de collaboration dans les contrats : essais d'une théorie juridique. Du code civil au droit uniforme africain" "Accès aux aliments et droit de la propriété industrielle.
Qui est le directeur de thèse ?
Directeur de thèse : Membres du jury de soutenance : Pascal BEAUVAIS, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Stephane DETRAZ, Maitre de Conférences à l’Université Paris 11 Paris-Sud Vincent KANGULUMBA, Professeur à l’Université de Kinshasa Emmanuel MEYER, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Qu'est-ce que l'utilisation des sources du droit international ?
Il en ressort que l'utilisation des sources du droit international s'inscrit dans une stratégie jurisprudentielle déterminée, orientée vers le maintien de l'équilibre du système conventionnel qui impose d'allier respect de la souveraineté des États parties et protection effective des droits de l'Homme. Directeur de thèse :
UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV
ECOLE DOCTORALE DE DROIT (E.D. 41)
DOCTORAT en DROIT
Bernard ADOUKO
LE DROIT UNIFORME AFRICAIN
ETLE DROIT INTERNATIONAL PRIVE
Thèse dirigée par M. Denis POHE, Maître de Conférences, H.D.R.,Soutenue le 17 décembre 2013
Jury M. Jean-Pierre LABORDE, professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV, membre du COMPTRASEC (UMR 5114 CNRS), président honoraire de l'université MontesquieuBordeaux IV
Mme Jacqueline LOHOUES-OBLE, professeur à l'Université Félix Houphouët Boigny d'Abidjan-Cocody (Rapporteur), M. Denis POHE, Maître de conférences, H.D.R, à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV (directeur de thèse), M. Ronan RAFFRAY, professeur à l'Université d'Auvergne Mme Laurence RAVILLON, professeur à l'Université de Bourgogne, Doyen de l'UFR Droit et Sciences politiques de l'Université de Bourgogne (Rapporteur), Mme Sandrine SANA CHAILLE-DE-NERE, professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV.
IIL'Université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.
IIISOMMAIRE
SOMMAIRE ......................................................................................................................................................................... III
DEDICACE .............................................................................................................................................................................V
REMERCIEMENTS ............................................................................................................................................................. VI
EPIGRAPHE ........................................................................................................................................................................ VII
PRINCIPALES ABREVIATIONS ...................................................................................................................................... VIII
INTRODUCTION GENERALE ............................................................................................................................................. 1
Première partie : LA SURVIVANCE DES PROBLÈMES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE DANSL'ESPACE DU DROIT UNIFORME AFRICAIN ......................................................................................................... 20
Titre 1
er : LA PERSISTANCE DES CONFLITS DE LOIS DANS LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ............... 21 Chapitre 1 : LES FACTEURS DE CONFLIT DE LOIS OBSERVABLES AU STADE DE L'ELABORATION DU DROITUNIFORME AFRICAIN....................................................................................... .................................................... 24
Chapitre 2 : LES FACTEURS DE CONFLIT DE LOIS OBSERVABLES AU STADE DE L'APPLICATION DES REGLESUNIFORMES...................................................................................................... .................................................. 50
Conclusion du Titre 1 ............................................................................................................................................................ 83
Titre2
e: LES PROBLEMES RELEVANT DES CONFLITS DE JURIDICTIONS ET DE LA CONDITION DESETRANGERS DANS LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ....................................................................................... 85
Chapitre 1: LES CONFLITS DE JURIDICTIONS DANS LE DROIT UNIFORME AFRICAIN ........................................................ 86
Chapitre 2 : LES PROBLEMES SPECIFIQUES SUSCITES PAR LA CONDITION DES ETRANGERS ....................................... 159
Conclusion de la première partie ......................................................................................................................................... 176
Deuxième partie : L'ÉMERGENCE D'UN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SÉCRÉTÉ PAR LE DROITUNIFORME AFRICAIN ................................................................................................................................................ 178
Titre 1
er LES TRAITS CARACTERISTIQUES DU DROIT UNIFORME AFRICAIN DES CONFLITS DE LOISET DE LA CONDITION DES ETRANGERS .............................................................................................................. 180
Chapitre 1 : LE DROIT UNIFORME AFRICAIN DES CONFLITS DE LOIS : PARTICULARITE ET INCIDENCE DANSLES ETATS MEMBRES....................................................................................... .................................................. 181
Chapitre 2 : LA SPECIFICITE DU DROIT UNIFORME AFRICAIN DE LA CONDITION DES ETRANGERS ........................... 270
Conclusion du titre 1 ............................................................................................................................................................ 308
Titre 2
e : VERS L'EFFECTIVITE D'UN DROIT UNIFORME AFRICAIN DUCONTENTIEUXINTERNATIONAL ......................................................................................................................................................... 311
Chapitre 1 : LE DROIT UNIFORME AFRICAIN DE L'ARBITRAGE : IMPACT DU DROIT OHADA DE L'ARBITRAGE SURSON SYSTEME JUDICIAIRE ET INCIDENCES DANS LES ETATS MEMBRES................... ............................................... 313
Chapitre 2 : UN DROIT DES CONFLITS DE JURIDICTIONS À CONSTRUIRE...................... .............................................. 365
Conclusion du titre 2 ............................................................................................................................................................ 391
CONCLUSION GENERALE .............................................................................................................................................. 393
INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES ........................................................................................................................... 402
IVANNEXES .......................................................................................................................................................................... 438
INDEX ALPHABETIQUE .................................................................................................................................................. 444
TABLE DES MATIERES ................................................................................................................................................... 448
VDEDICACE
Je dédie ce travail à :
Mes parents MOULO Adouko Jérôme et YAMIEN Offomou Jeannette ;Mon oncle BOGNI Able Antoine ;
Feu, ma tante KADJO Nanan Catherine
Mon épouse ADOUKO Marcelline ;
Nos enfants Marie-Olive, Ivan Junior et Marie-Eunice ElsieMes frères et soeurs ;
La famille GNAMIEN ;
Tous ceux qui, durant mon cursus scolaire et universitaire, m'ont apporté soutien moral,
spirituel et matériel. VIREMERCIEMENTS
A la fin d'une thèse doctorale, entreprise fastidieuse, le doctorant a le sentiment de sortir d'un périple qui le transforme. Elle est le témoignage de l'acquisition progressive des qualités et des aptitudes indispensables pour conduire des travaux de recherchesuniversitaires. Fruit d'énormes sacrifices, d'abnégation et de privations, la thèse doctorale,
même si elle repose en principal sur le doctorant, est le couronnement de l'effort conjugué de plusieurs personnes. Tant dans la conduite des travaux de recherche, dans leur financement, que dans la motivation même du doctorant, l'apport, l'appui et le soutien d'autres personnesont été indispensables. C'est donc à ceux ou à celles qui ont rendu ce rêve possible qu'une
sincère gratitude s'adresse, en contemplant le chemin parcouru. A monsieur Denis POHE qui a accepté de diriger mes travaux, je voudrais exprimer mes vifs et chaleureux remerciements. J'ai eu la chance de trouver en lui un directeur de thèse caractérisé par une grande rigueur scientifique. Au-delà de son apport scientifique, il m'ainculqué le temps et la patience, armes indispensables du jeune chercheur. J'espère qu'il
trouvera dans cette thèse, pour la conduite de laquelle je lui dois beaucoup, la marque du respect et de l'admiration que je lui porte. Aux professeurs Jean-Pierre LABORDE et Sandrine SANA-CHAILLE DE NERE, je voudrais exprimer mes vifs et chaleureux remerciements pour leur disponibilité et leur contribution à l'achèvement de cette thèse.De nombreux amis et collègues ont contribué d'une manière ou d'une autre à la
réalisation de cette thèse. Pour leurs aides, conseils, soutiens mais aussi les discussions
engagées avec eux relativement à mon sujet, je tiens à remercier très amicalement SORO Brahima, YAO Francis, KOUADIANI Michael, WOGNIN Jean Claude, AKPOUE Brou, BROU Dodoz, DOUAYERE Sylvestre, DJE Séverin, SERI Benjamin, Je tiens à remercier également tous mes proches qui m'ont soutenu et qui ont contribué dans une large mesure, en aval ou en amont, à l'achèvement de cette thèse. Je pense en particulier à KOUAME Otchoumou, à KACOU Eric, à AMPOH Eugène, àBOHOUNIN Clément, WOGNIN Béatrice.
VIIEPIGRAPHE
" L'objet du droit uniforme est, en effet, d'effacer la diversité des lois et d'exclure leursconflits. Mais la diversité des lois est une richesse ou une malédiction qui frappe notre
planète depuis la tour de Babel et qui ne cessera que le jour où tous les hommes auront partout la même loi, la même langue et les mêmes biens, jour où nous serons tous corps glorieux, sans Etat, et sans droit, sans plaideurs, sans avocats et sans professeurs de droitPhilippe MALAURIE
(" Loi uniforme et conflit de lois », Travaux du comité français de droit international privé, 1964 -1966, p. 81) VIIIPRINCIPALES ABREVIATIONS
AFDI Annuaire français de droit international
AJDA L'actualité juridique. Droit administratif al. Alinéa ANAD Accord de non-agression et d'assistance en matière de défenseAnn. Annuaire
Art. Article
AU.A Acte uniforme OHADA relatif à l'arbitrage AU.CTMR Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route AU.DCG Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général AU.PCAP Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif AU.S Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés AU.SCGIE Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et le groupement d'intérêt économique AU.VE Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution BCEAO Banque Centrale des Etats d'Afrique de l'OuestBEAC Banque des Etats de l'Afrique Centrale
Bull.civ Bulletin des arrêts de la Cour de cassation CCI Chambre de Commerce International de Paris CCJA Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADACEA Communauté Economique Africaine
CEAO Communauté Economique d'Afrique de l'Ouest CEDEAO Communauté Economique des Etats d'Afrique de l'OuestCEE Communauté Economique Européenne
IX CEMAC Communauté Economique et Monétaire d'Afrique Centrale cf. Confer CIFAF Centre International de Formation des Avocats Francophones CIMA Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance CIPRES Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale CNUDCI Conférence des Nations Unies pour le Droit Commercial InternationalCOBAC Commission Bancaire d'Afrique Centrale
COCC Code des obligations civiles et commerciales sénégalaisD. Recueil Dalloz
ERSUMA Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature Etat - membre Etat - Partie à une convention d'intégration juridique ou économique GA Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privéGaz. Pal. Gazette du Palais
JCP Jurisclasseur périodique. La semaine juridique.J.D.I. Journal du droit international privé (1874-1914) ; Journal du droit international (depuis 1915)
JO Journal Officiel
Mél. Mélanges
OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle OCAM Organisation de la Coopération Africaine et Mauricienne OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des AffairesOp.cit Opere citato
P. Page
Penant Recueil Penant
Pr. Professeur
R.A Règlement d'arbitrage de la CCJA
RCCM Registre de Commerce et du Crédit MobilierRDAI Revue de Droit des Affaires Internationales
RDI Revue de droit international et de droit comparé XRDIP Revue de droit international privé et de droit pénal international (1905-1921) ; Revue de droit international privé (1922- 1933)
Rec. Acad. La Haye Recueil des cours de l'académie de droit international de La HayeRev. crit. DIP Revue critique du droit international (1934-1946) ; Revue critique de droit international privé (depuis 1947)
Rév.arb. Revue de l'arbitrage
Rev.burk.dr. Revue burkinabé de droit
Rev.camerounaise Arb Revue camerounaise d'arbitrage Rev.dr.aff.int Revue de droit des affaires internationalesRID Revue ivoirienne de droit
RJA Revue juridique Africaine
RTD. civ Revue trimestrielle de droit civil
RTD. com Revue trimestrielle de droit commercial
RTD.eur Revue trimestrielle de droit européen
s. SuivantsSpéc. Spécialement
T. Tome
Trav.com.fr.dr.int.pr. Travaux du comité français de droit international privé UDEAC Union Douanière et Economique d'Afrique CentraleUE Union Européenne
UEAC Union Economique d'Afrique Centrale
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest AfricaineUMAC Union Monétaire d'Afrique Centrale
UMOA Union Monétaire Ouest Africaine
Vol. Volume
V. Voir
1INTRODUCTION GENERALE
I. PRESENTATION DU SUJET
1. L'uniformisation du droit (des règles de fond) est " le moyen le plus radical et le plus
efficace de faire disparaître les conflits de lois »1. Telle est l'idée la plus répandue lorsqu'il
s'agit d'établir un rapport entre le droit uniforme et le droit international privé. Selon cette
idée, toute oeuvre ou politique d'uniformisation, quels que soient les objectifs affichés par les
Etats qui l'initient, aurait des liens avec le droit international privé. Les règles uniformes
emporteraient nécessairement l'effet d'élimination de l'objet du droit international privé,
science de la diversité des lois. Le choix des règles uniformes comme modèle juridique
suppose par conséquent que les objectifs poursuivis ne peuvent s'accommoder de la diversitédes lois, objet du droit international privé. Dans ce sens, l'uniformisation des droits nationaux,
consécutive au vaste mouvement d'intégration juridique réalisé en Afrique subsaharienne, a
été vue comme une méthode ou un moyen d'abolition de la diversité des lois dans les rapports
impliquant les ordres juridiques des Etats membres. A ce propos, il a été notamment affirméque " l'unité des règles de droit applicables élimine les conflits de lois [...] et leurs fâcheuses
conséquences pour les plaideurs »2. L'idée est donc bien ancrée que l'uniformisation des
règles de fond entre plusieurs Etats conduit nécessairement à l'abolition, à l'élimination ou à
la suppression3 des conflits de lois, objet principal du droit international privé.
2. Cette thèse ne manque pas de logique (le droit uniforme crée une identité de départ des
règles applicables, donc entraînerait une absence de conflits de lois) mais elle demeure
théorique.La réalité est que " l'objet du droit uniforme est, en effet, d'effacer la diversité des lois et
d'exclure leurs conflits. Mais la diversité des lois est une richesse ou une malédiction qui frappe notre planète depuis la tour de Babel et qui ne cessera que le jour où tous les hommes1 Position de l'institut de droit international privé rapportée par Antonio MALINTOPPI dans son article intitulé
" les rapports entre droit uniforme et droit international privé », Rec. Acad.La Haye, 1965, III, p.4 et s.
2 ISSA-SAYEGH (J), Harmonisation du droit des affaires, Bruylant, Bruxelles 2002, p. 43 3Le professeur BATIFFOL se prononçant sur le droit uniforme des transports par chemin de fer a estimé que ce
droit uniforme " constitue une législation commune aux pays signataires et supprime donc les conflits de lois
entre ces pays. Antonio MALINTOPPI, op.cit, p. 17. 2auront partout la même loi, la même langue et les mêmes biens, jour où nous serons tous corps glorieux, sans Etat, et sans droit, sans plaideurs, sans avocats et sans professeurs de droit ... ». Cette affirmation de Philippe MALAURIE contient deux grandes idées. Toute
oeuvre ou politique d'uniformisation poursuit, certes, explicitement ou implicitement,directement ou indirectement, l'élimination des problèmes de droit international privé,
suscités par la diversité des lois4. Malheureusement, quel que soit le degré de
l'uniformisation, les règles uniformes se révèlent inaptes à atteindre l'objectif (explicite ou
implicite) de la suppression de la diversité des lois qui est inhérente à la vie en société. Des
contraintes peuvent empêcher au départ que l'oeuvre d'uniformisation soit totale ou parfaite.De même l'uniformisation originelle, si par extraordinaire elle a pu se réaliser, s'effrite,
s'altère par la suite lors de son application, notamment par les divergences d'interprétation par
les juridictions (" les plaideurs ») ou par la doctrine (" professeur de droit »). En outre, les
incidences de la diversité des lois ne se résumant pas aux conflits de lois, les conflits dejuridictions, la question de la condition des étrangers ... constituent autant de questions
propres au droit international privé qui peuvent perturber la mise en oeuvre des règles
uniformes, et subséquemment les objectifs qui leur sont assignés. Les rapports entre le droituniforme et le droit international privé sont donc plus riches et ne se réduisent pas l'idée
d'exclusion exposée ci-dessus. Pour mieux pénétrer la richesse des interactions entre le droit
uniforme africain et le droit international privé, il s'impose de définir chacune de ces deux notions.3. Pour saisir ce qu'est le droit uniforme africain, il faut partir de l'origine des
mouvements d'intégration juridique en Afrique, notamment au sein des Etats francophones 5ausud du Sahara. Réalité amorcée timidement, aux lendemains des indépendances, dans le cadre
d'organisations sous-régionales à vocation purement économique6, aujourd'hui la production4 Une loi n'ayant de titre à s'appliquer qu'en s'appuyant sur un ordre juridique précis, par diversité des lois nous
visons la diversité d'ordres juridiques. 5Nous rappellerons qu'à l'exception de la Guinée-Bissau, tous les autres Etats membres des organisations
africaines d'intégration juridique ayant contribué à l'avènement du droit uniforme africain sont des Etats
francophones. Il y a, en général, dans ces Etats Africains une stagnation législative, les textes étant obsolètes, ne
collant plus aux réalités sociales, économiques ... actuelles ; V., ANOUKAHA François, CISSE Abdoullah,
N'DIAW Diouf, Josette NGUEBOU TOUKAM, Paul-Gérard POUGOUE et Moussa SAMB, Sociétés
commerciales et GIE, Collection droit uniforme africain, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 17 : " le constat final à
propos du contexte législatif africain avant l'OHADA est qu'il y avait une véritable insécurité juridique pour
quiconque aurait voulu connaitre la législation applicable dans l'un de ces pays et à plus forte raison dans
l'ensemble des pays concernés. Eparpillement des textes, législations disparates et inadaptées, vétusté et
archaïsme des textes : tels sont les maux qui caractérisaient les législations d'Afrique à la veille de l'OHADA ;
Certains n'ont pas hésité à parler d'un véritable " maquis juridique », Djibril ABARCHI, notamment.
6CEDEAO, UEMOA, CEMAC, notamment.
3normative en Afrique dans la plupart des branches du droit liées à l'activité économique (et aux affaires en général) est l'oeuvre d'organisations interafricaines à vocation exclusivement juridique
7. Le droit cesse progressivement d'être produit au plan strictement interne. Les
procédés d'intégration ou de communautarisation du droit, à la disposition des législateurs
supranationaux, sont divers parmi lesquels l'uniformisation ou le droit uniforme prend progressivement de l'importance.4. Même si, au regard de sa dimension, l'oeuvre d'uniformisation réalisée en Afrique est
inégalable8, il importe de souligner que la conception des règles de droit (règles de fond en
particulier) au niveau international par la technique des règles uniformes n'est ni récente, ni
une innovation réalisée par les Etats africains. Nous rappellerons à cet effet, qu'au plan
mondial, l'adoption de conventions internationales de droit uniforme, quoique les règles
élaborées dans le cadre desdites conventions se distinguent en certains points des règles du
droit uniforme africain, remonte à la fin du 19 e siècle9. Nous citerons notamment l'union deParis de 1883, en matière de propriété intellectuelle, l'union de Berne de 1890 en matière de
transport ferroviaire, la convention de Bruxelles de 1924 en matière de transport maritime, la7 CIMA, OAPI, OHADA ...
8Non seulement, le projet d'uniformisation, notamment celui réalisé dans le cadre de l'OHADA, se révèle plus
ambitieux puisqu'il n'est pas limité, comme c'est le cas pour les autres traités portant loi uniforme, à une ou
deux matières mais vise plutôt à uniformiser tout le droit des affaires dans son ensemble. De même, dans leur
conception, les règles uniformes en droit uniforme africain se distinguent par le fait qu'elles sont de deux ordres.
Contrairement aux règles uniformes issues des conventions portant lois uniformes que le droit positif a permis
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