[PDF] Règles modèles européennes de procédure civile

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Règles modèles européennes de procédure civile

PROJET ELI - UNIDROIT

Version consolidée (Règles et commentaires)

(Parties I - VII)

Les Règles ELI/U

NIDROIT, accompagnées de commentaires, ont été approuvées par le Conseil et les membres de l'ELI à l'été 2020, ainsi que par le Conseil de Direction d'U

NIDROIT lors de la deuxième

réunion de sa 99

ème

tenue du 23 au 25 septembre 2020. Le texte français est en cours de préparation.

Le présent document contient le texte français des Parties I à VII. Le texte final et complet sera mis

en ligne sur les sites de l'ELI et d'U

NIDROIT dès qu'il sera disponible.

2 3

RÈGLES MODÈLES EUROPÉENNES

DE PROCÉDURE CIVILE ELI/UNIDROIT

Avant-Propos

Introduction

Participants au projet

Observateurs

Membres du Comité consultatif

Préambule

I.HISTORIQUE DU PROJET

II. STRUCTURE ET DÉVELOPPEMENT DU PROJET

III. MÉTHODOLOGIE DU PROJET

IV. DES RÈGLES MODÈLES PLUTÔT QU'UN CODE COMPLET V. COHÉRENCE ET HARMONISATION DE LA TÉRMINOLOGIE VI. REMARQUES GÉNÉRALES SUR LE CHAMP D'APPLICATION DES RÈGLES MODÈLES

EUROPÉENNES DE PROCÉDURE CIVILE

1. Questions en matière civile et commerciale

2. Règles uniformes souples pour les juridictions de première instance

3. Application souple des Règles uniformes et des jugements finaux anticipés

4. L'intégration d'affaires complexes dans les Règles

5. L'importance des Règles pour les avocats et la gestion des affaires par le juge

6. Intégrer des affaires concernant les consommateurs dans les Règles

7. Règlement comme partie intégrante des Règles concernant les procédures de

première instance

8. Formes particulières de procédure dans des parties spécifiques des Règles

VII. L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE ET LES RÈGLES

1. Remarques générales

2. Règles sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution

3. Procédures relatives aux règlements des petits litiges et procédures d'injonction de

payer

4. L'acquis communautaire et la jurisprudence des plus hautes juridictions européennes

VIII. LES MOYENS DE COMMUNICATION ET D'ENREGISTREMENT MODERNES, L'INTELLIGENCE

ARTIFICIELLE ET LES RÈGLES

1. Utilisation appropriée de la communication et de l'enregistrement électroniques

2. L'intelligence artificielle et les Règles

Règles modèles européennes de procédure civile

PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION 1 - Champ d'application

SECTION 2 - Principes

A.Coopération

4 B.Proportionnalité

C.Résolution amiable

D.Droit d'être entendu

E.Représentation et assistance

F.Caractère oral, écrit et public de la procédure

G.Langue, interprétation et traduction

SECTION 3 - Instance

A.Commencement, extinction de l'instance et objet du litige

B.Faits, preuve et droit applicable

C.Sanctions

PARTIE II - PARTIES

SECTION 1 - Partie générale

SECTION 2 - Dispositions particulières

A.Pluralité de parties

B.Substitution et succession de parties

SECTION 3 - Litiges transnationaux

PARTIE III - MISE EN ÉTAT

PARTIE IV - COMMENCEMENT DE LA PROCÉDURE

SECTION 1 - Préliminaires procéduraux avant saisine du juge

SECTION 2 - Demande en justice

A.Demande introductive d'instance

B.Requête conjointe

PARTIE V - PROCÉDURE PRÉPARATOIRE À L'AUDIENCE FINALE PARTIE VI - NOTIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

SECTION 1 - Dispositions générales

SECTION 2 - Charge et modes de notification

A.Dispositions générales

B.Modes de notification

SECTION 3 - Notifications transnationales

A.Au sein de l'Union européenne

B.En dehors de l'Union européenne

PARTIE VII - ACCÈS AUX INFORMATIONS ET PREUVE

SECTION 1 - Partie générale

A.Dispositions générales sur la preuve

B.Administration de la preuve

5 PARTIE VIII - JUGEMENTS

PARTIE IX - VOIES DE RECOURS

PARTIE X - MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES

PARTIE XI - RECOURS COLLECTIFS

PARTIE XII - FRAIS DU PROCÈS

6 7

Participants au projet

COMITÉ PILOTE ET GROUPES DE TRAVAIL

COMITÉ

PILOTE

Co-Présidents

José Angelo E

STRELLA FARIA - ancien Secrétaire Général d'UNIDROIT (Co-président jusqu'en juillet 2018)

Anna V

ENEZIANO - Secrétaire Générale adjointe d'UNIDROIT (Co-présidente jusqu'en août 2018)

Diana W

ALLIS - ancienne Présidente de l'ELI, avocate et médiatrice, Université de Hull

Membres représentant l'ELI

Remo C

APONI - Université de Florence

John S

ORABJI - Ancien Conseiller juridique principal auprès du Lord Chief Justice and Master of the

Rolls ; University College, Londres

Membres représentant U

NIDROIT

Rolf S

TÜRNER - Université de Freiburg, ancien Juge auprès des Cours d'appel de Stuttgart et de Karlsruhe et ancien Co-rapporteur des Principes ALI/U

NIDROIT

Anna V

ENEZIANO - Secrétaire Générale adjointe d'UNIDROIT

GROUPES DE TRAVAIL

ACCÈS À L'INFORMATION ET PREUVE

Rapporteurs

Neil A

NDREWS - Université de Cambridge, ancien membre du Groupe de travail ALI/UNIDROIT (Co- rapporteur jusqu'en août 2017)

Fernando G

ASCÓN INCHAUSTI - Université Complutense de Madrid

Membres

Laura E

RVO - Université d'Örebro

Frédérique F

ERRAND - Université Jean Moulin Lyon 3, ancien membre du Groupe de travail ALI/U

NIDROIT

Victória H

ARSÁGI - Université catholique Pázmány Péter, Budapest

Michael S

TÜRNER - Université de Constance, Juge auprès de la Cour d'appel de Karlsruhe

MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES

Rapporteurs

Neil A

NDREWS - Université de Cambridge, ancien membre du Groupe de travail ALI/UNIDROIT (Co- rapporteur jusqu'en 2016)

Gilles C

UNIBERTI - Université de Luxembourg (Co-rapporteur jusqu'en 2016)

Xandra K

RAMER - Université Erasmus, Rotterdam (Rapporteur jusqu'en août 2016)

Membres

NDERSSON - Université d'Uppsala

Remo C

APONI - Université de Florence (Co-rapporteur à partir de septembre 2016)

Ordre chronologique de formation, à l'exception du Groupe de la Structure (dont les membres figurent

en page 6).

8 Fernando D

E LA MATA - Faculté de droit ESADE, Barcelone, Baker & McKenzie

John S

ORABJI - Ancien Conseiller juridique principal auprès du Lord Chief Justice and Master of the Rolls ; University College, Londres (à partir de septembre 2016)

Alan U

ZELAC - Université de Zagreb

SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES DOCUMENTS

Rapporteurs

Astrid S

TADLER - Université de Constance

Eva S

TORSKRUBB - Université d'Uppsala

Membres

Marco D

E CRISTOFARO - Université de Padoue

Emmanuel J

EULAND - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Wendy K

ENNETT - Université de Cardiff

Dimitrios T

SIKRIKAS - Université d'Athènes

LIS PENDENS ET RES JUDICATA

Rapporteurs

Frédérique F

ERRAND - Université Jean Moulin Lyon 3 (Co-rapporteur), ancien membre du Groupe de travail ALI/U

NIDROIT

Burkhard H

ESS - Directeur, Institut Max Planck de droit procédural et règlementaire européen et international, Luxembourg

Membres

Neil A

NDREWS - Université de Cambridge, ancien membre du Groupe de travail ALI/UNIDROIT

Alexander A

RABADJIEV - Juge, Cour européenne de justice

Marco D

E CRISTOFARO - Université de Padoue

Tania D

OMEJ - Université de Zürich

Fernando G

ASCÓN INCHAUSTI - Université Complutense de Madrid

Kalliopi M

AKRIDOU - Université Aristote, Thessalonique

Jarkko M

ÄNNISTÖ - Juriste, Finlande

Karol W

EITZ - Université de Varsovie

OBLIGATIONS DES PARTIES ET DES AVOCATS

Rapporteurs

C.H. (Remco) V

AN RHEE - Université de Maastricht

Alan U

ZELAC - Université de Zagreb

Membres

Emmanuel J

EULAND - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Bartosz K

AROLCZYK - DZP, Varsovie

Walter H. R

ECHBERGER - Université de Vienne

Elisabetta S

ILVESTRI - Université de Pavie

John S

ORABJI - Ancien Conseiller juridique principal auprès du Lord Chief Justice and Master of the

Rolls ; University College, Londres

Magne S

TRANDBERG - Université de Bergen

9

JUGEMENTS

Rapporteurs

Chiara B

ESSO - Ancienne Professeure, Université de Turin ; Juge, Cour de cassation, Italie

Christoph A. K

ERN - Université de Heidelberg

Membres

Laura E

RVO - Université d'Örebro

Natalie F

RICERO - Université de Nice

Andrew H

IGGINS - Université d'Oxford

Thomas S

UTTER-SOMM - Université de Bâle

PARTIES ET RECOURS COLLECTIF

Rapporteurs

Emmanuel J

EULAND - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Astrid S

TADLER - Université de Constance

Membres

Vincent S

MITH - British Institute for International and Comparative Law; ESCP

Ianika T

ZANKOVA - Université de Tillburg

Istvan V

ARGA - Faculté de droit ELTE

Stefaan V

OET - Université catholique de Louvain

COÛTS

Rapporteurs

Paul O

BERHAMMER - Université de Vienne

Eva S

TORSKRUBB - Université d'Uppsala

Wendy K

ENNETT - Université de Cardiff (Co-rapporteur à partir de 2018)

APPELS

Rapporteurs

Frédérique F

ERRAND - Université Jean Moulin Lyon 3, ancien membre du Groupe de travail ALI/U

NIDROIT

Christoph A. K

ERN - Université de Heidelberg

Membres

Fernando G

ASCÓN INCHAUSTI - Université Complutense de Madrid

Magne S

TRANDBERG - Université de Bergen

GROUPE DE LA STRUCTURE

Rapporteurs

Loïc C

ADIET - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; ancien Président de l'Association internationale

de droit processuel (IAPL))

Xandra K

RAMER - Université Erasmus, Rotterdam

Membres

John S

ORABJI - Ancien Conseiller juridique principal auprès du Lord Chief Justice and Master of the

Rolls ; University College, Londres

10 Rolf S

TÜRNER - Université de Freiburg ; ancien Juge aux Cours d'appel de Stuttgart et Karlsruhe ; ancien Co-rapporteur pour les Principes ALI/U

NIDROIT

Groupe de travail français

Loïc C

ADIET - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ; ancien Président de l'Association internationale

de droit processual (IAPL))

Frédérique F

ERRAND - Université Jean Moulin Lyon 3, ancien membre du Groupe de travail ALI/U

NIDROIT

Emmanuel J

EULAND - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 11

Observateurs

American Law Institute (ALI)

Asociación Americana de Derecho Internacional Privado (ASADIP)

Association pour l'arbitrage international (AIA)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Conseil des barreaux européens (CCBE)

Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE)

Commission européenne (CE)

Parlement européen

Réseau européen des Conseils de la Justice (RECJ) Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH)

Union internationale des avocats (UIA)

Association internationale des jeunes avocats (AIJA)

Association internationale du barreau (AIB)

IBA Litigation Committee

Comité d'arbitrage de l'IBA

Association internationale de droit processuel (AIDP) Union internationale des huissiers de justice (UIHJ)

Institut Max Planck de droit procédural et règlementaire européen et international, Luxembourg

Projet consolidé

12

Membres du Comité consultatif

Teresa Arruda ALVIM WAMBIER - Professeure, Pontificia Universidade Catolica, Sao Paulo (PUC-SP) ; Associée, Cabinet Wambier & Arruda Alvim Wambier, Brésil

Alexander A

RABADJIEV - Juge, Cour de justice de l'Union européenne

Stefania B

ARIATTI - Professeure de droit international, Università degli Studi di Milano, Milan (Italie) - Membre du Conseil de Direction d'U

NIDROIT

Núria B

OUZA VIDAL - Professeure de droit international privé, Université Pompeu Fabra, Faculté de

droit , Barcelone (Espagne) - Membre du Conseil de Direction d'UNIDROIT

Anna E

NGELHARD-BARFIELD - Avocate en Allemagne (Hambourg) et aux États-Unis

Michael E

LMER - Vice-président, Tribunal maritime et de commerce de grande instance, Copenhague ; Co-fondateur et Vice-Président de l'Association of European Competition Law Judges; ancien membre du Conseil de Direction d'U

NIDROIT

B. Bahadır E

RDEM - Professeur de droit, Université d'Istanbul ; Juriste, Istanbul (Turquie) ; membre du Conseil de Direction d'U

NIDROIT

Antonio G

IDI - Professeur, Université de Syracuse, Faculté de droit

Peter G

OTTWALD - Professeur de droit privé, de droit international et de droit de la procédure civile,

Université de Regensburg

Geoffrey C. H

AZARD , Jr. - Professeur, Université de Pennsylvanie, Faculté de droit ; ancien Directeur de l'ALI

Christopher H

ODGES - Professeur, Centre d'études socio-juridiques, Université d'Oxford ; Université

Erasmus

Samuel I

SSACHAROFF - Professeur de procédure civile et de droit constitutionnel, Université de New

York ; praticien

Ole L ANDO - Professeur Émérite, École de commerce de Copenhague, Frederiksberg (Danemark) ; fondateur et Président de la Commission sur le droit européen des contrats (CECL) ; membre du Groupe de travail d'U NIDROIT sur les contrats du commerce international

Richard (Rick) M

ARCUS - Professeur, Université de Californie, Faculté de droit Hastings

Paul M

ATTHEWS - Master of the High Court, Chancery Division, in England and Wales ; co-auteur de The leading English text on disclosure ; Professeur à temps partiel, King's College,

Londres

José Antonio M

ORENO RODRÍGUEZ - Professeur de droit ; Avocat, Asunción (Paraguay) ; membre de la Chambre internationale du Tribunal d'arbitrage du commerce ; membre du Conseil de

Direction d'U

NIDROIT

Andras O

SZTOVITS - Doyen, Faculté de droit, Université de l'Église réformée de Hongrie Károli Gáspár,

Budapest (Hongrie)

Eduardo O

TEIZA - Président de l'Instituto Iberoamericano de Derecho Procesal

Monika P

AUKNEROVÁ - Professeure, Université Charles, Prague ; membre du Conseil de Direction d'U

NIDROIT

Veuillez noter que la liste contient les affiliations des conseillers au moment de leur nomination. Règles modèles européennes de procédure civile ELI/UNIDROIT 13

Thomas P

FEIFFER - Professeur de droit privé, de droit privé international et de droit de la procédure

civile, Université de Heidelberg

Judith R

ESNIK - Professeure de droit, Chaire Arthur Liman, Faculté de droit de Yale

Marco Antonio R

ODRIGUES - Professeur, Université d'État de Rio de Janeiro

Raffaele S

ABATO - Juge, Cour suprême, Italie ; membre du Bureau des Directeurs de l'École supérieure

de Justice italienne

Jorge Sánchez C

ORDERO DÁVILA - Directeur, Centre mexicain de droit uniforme, Professeur, Notaire, Mexico (Mexique) ; membre du Conseil de Direction d'U

NIDROIT

Elizabeth S

TONG - Juge-commissaire en matière de faillite, Eastern District of New York - Présidente, New York City Bar's Alternative Dispute Resolution Committee et Vice-présidente de sa

Commission judiciaire

Marcel S

TORME - Avocat ; Professeur, Université de Gand ; membre du barreau de Gand

Stacie S

TRONG - Chercheuse principale, Center for the Study of Dispute Resolution, Université du

Missouri

Nicolò T

ROCKER - Professeur de droit comparé, Université de Florence

Verica T

RSTENJAK - Professeure de droit européen, Faculté de Droit, Université de Vienne ; Avocat général, Cour européenne de justice (2006-2012) Bob W

ESSELS - Professeur Émérite de droit international de l'insolvabilité, Université de Leyde

Projet consolidé

14 Règles modèles européennes de procédure civile ELI/UNIDROIT 15

Préambule

I. HISTORIQUE DU PROJET

1.En 2004, l'American Law Institute (ALI) et l'Institut international pour l'unification du droit privé

(U NIDROIT) ont adopté les Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale 1 . Ces Principes

visaient à réduire les effets des divergences entre les systèmes juridiques pour ce qui concerne les

litiges portant sur des opérations commerciales transnationales. Leur but consistait à proposer un

modèle universel de procédure respectant les éléments essentiels d'une procédure équitable. Les

Principes étaient accompagnés d'un ensemble de " Règles de procédure civile transnationale », qui

n'ont été formellement adoptées ni par U NIDROIT ni par l'ALI mais qui constituaient un modèle de mise

en oeuvre des Principes, fournissant plus de détails et illustrant comment les Principes pourraient être

appliqués par des règles de procédure. Les Règles pourraient être envisagées pour adoption, " ou pour

une adaptation selon les différents systèmes juridiques » et, avec les Principes, pourraient être prises

en considération comme " un modèle pour la réforme des législations internes » 2

2.Les 18 et 19 octobre 2013, le European Law Institute (ELI) et U

NIDROIT ont tenu une réunion

exploratoire à Vienne (Autriche) destinée à une première analyse d'un ensemble de sujets, allant de la

notification de la demande introductive d'instance à l'exécution, en vue d'identifier les questions

susceptibles d'être traitées et la meilleure approche méthodologique pour développer un projet commun

dans le domaine du droit procédural 3 . En 2014, les deux organisations ont décidé de coopérer pour

l'élaboration de Règles européennes de procédure civile basées sur les Principes ALI/U

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