[PDF] Rapport annuel 23 Oct2013 Lors de l'

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Cour de justiCe de l'union européenne

rapport annuel 2013

Cour de justi

C e de l'union européenne rapport annuel 2013
issn 1831
-8460

Cour de justiCe de l'union européenne

rapport annuel 2013
aperçu des travaux de la Cour de justice, du tribunal et du tribunal de la fonction publique de l'union européenne luxembourg, 2014
www.curia.europa.eu

Cour de justice

l-2925 luxembourg tél. (352) 43 03-1 tribunal l-2925 luxembourg tél. (352) 43 03-1 tribunal de la fonction publique l-2925 luxembourg tél. (352) 43 03-1 la Cour sur internet: http://www.curia.europa.eu

Clôture de rédaction: le 1

er janvier 2014

reproduction autorisée moyennant mention de la source. les photos ne peuvent être reproduites que dans

des publications de l'union européenne. de nombreuses autres informations sur l'union européenne sont disponibles sur l'internet via le serveur europa (http://europa.eu). 2014
isBn 978-92-829-1696-4 doi:10.2862/54363

© union européenne,

2014

Printed in Luxembourg

IMPRIMÉ SUR PAPIER BLANCHI SANS CHLORE

rapport annuel 2013 3

Table des matières

Cour de justice

Table des matières

Page Préface par M. le président de la Cour de justice,

Vassilios Skouris

............ 5

Chapitre I

la Cour de justice A - Évolution et activité de la Cour de justice en 2013 ................................................................ 9

B - Jurisprudence de la Cour de justice en 2013

.......................................................................�... 11

C - Composition de la Cour de justice

.......................................................................�...................... 55

1.

Membres de la Cour de justice .......................................................................�..................... 57

2. Changements dans la composition de la Cour de justice en 2013 ........................ 73 3.

Ordres protocolaires .......................................................................�......................................... 75

4.

Anciens Membres de la Cour de justice .......................................................................�.... 77

D - Statistiques judiciaires de la Cour de justice .......................................................................�.. 81

Chapitre II

le tribunal

A - Activité du Tribunal en 2013

.......................................................................�................................ 113

B - Composition du Tribunal

.......................................................................�...................................... 151

1.

Membres du Tribunal .......................................................................�..................................... 153

2. Changements dans la composition du Tribunal en 2013 ........................................ 165 3.

Ordres protocolaires .......................................................................�....................................... 167

4.

Anciens Membres du Tribunal .......................................................................�.................... 171

C - Statistiques judiciaires du Tribunal

.......................................................................�.................. 173

4 Rapport annuel 2013

Cour de justice

table des matières

Chapitre III

Le Tribunal de la fonction publique

a - activité du tribunal de la fonction publique en 2013 ....................................................... 195 B - Composition du tribunal de la fonction publique ............................................................. 205 1.

Membres du tribunal de la fonction publique ............................................................ 207

2. Changements dans la composition du tribunal de la fonction publique en 2013 ......... 211 3.

ordre protocolaire .......................................................................�........................................... 213

4. anciens Membres du tribunal de la fonction publique ........................................... 215 C - statistiques judiciaires du tribunal de la fonction publique .......................................... 217 rapport annuel 2013 5

Préface

Cour de justice

Préface

Lors de l'année 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a vu le rythme de son activité

juridictionnelle s'intensi�er de manière remarquable. D'une part, le système juridictionnel de

l'Union a connu le nombre le plus élevé d'a�aires introduites depuis sa création. D'autre part, avec

1587 a�aires terminées, la productivité de l'Institution s'est située à un niveau sans précédent.

La Cour de justice ne peut qu'être satisfaite de cette évolution qui témoigne de la con�ance des

juridictions nationales et des justiciables vis-à-vis des juridictions de l'Union.

Cependant, cette intensi�cation de l'activité juridictionnelle est susceptible de compromettre,

dans un avenir pas nécessairement lointain, l'e�cacité du système juridictionnel de l'Union dans

son ensemble. Pour cette raison, la recherche des moyens, tant au niveau législatif qu'au niveau

des méthodes de travail pour améliorer l'e�cacité du système juridictionnel de l'Union doit être

constante et continue.

L'année 2013 a également été marquée par l'adhésion de la République de Croatie à l'Union

européenne et par l'arrivée des deux membres croates respectivement à la Cour et au Tribunal,

ainsi que par l'adoption de la décision portant augmentation du nombre des avocats généraux à la

Cour et, dans ce contexte, par l'arrivée du premier avocat général polonais.

En�n, l'année écoulée a vu aussi le départ de six membres du Tribunal dans le cadre de son

renouvellement partiel ainsi que celui de deux membres de la Cour et d'un membre du Tribunal de la fonction publique.

Le présent rapport fournit au lecteur une présentation complète de l'évolution et de l'activité de

l'Institution durant l'année 2013. Le lecteur constatera qu'une partie substantielle du rapport est

consacrée à des exposés succincts mais exhaustifs de l'activité juridictionnelle proprement dite de

la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, accompagnés de données

statistiques. Je me permets de saisir cette occasion pour remercier vivement les collègues des trois

juridictions ainsi que l'ensemble du personnel de la Cour de justice pour le travail remarquable qu'ils ont accompli durant cette année exceptionnelle et exigeante.

V. Skouris

Président de la Cour de justice

Chapitre i

La Cour de justice

rapport annuel 2013 9

Évolution et activité

Cour de justice

A - Évolution et activité de la Cour de justice en 2013 par M. le président Vassilios skouris

Cette première partie du rapport annuel présente de manière synthétique les activités de la Cour

de justice de l'Union européenne pendant l'année 2013. Elle donne, premièrement, un aperçu de

l'évolution de l'Institution au cours de l'année passée en mettant l'accent sur les changements

institutionnels qui ont a�ecté la Cour de justice et sur les développements relatifs à son organisation interne et à ses méthodes de travail (section 1). Elle comporte, deuxièmement, une

analyse des statistiques qui montre l'évolution de la charge de travail de la Cour de justice ainsi que

la durée moyenne des procédures (section 2). Troisièmement, elle présente, comme chaque année,

les principaux développements jurisprudentiels classés par matière (section 3).

1. Du point de vue de l'évolution générale de la Cour de justice de l'Union européenne,

l'événement qui a marqué l'année écoulée fut l'adhésion de la République de Croatie à l'Union

européenne. Lors d'une audience solennelle tenue le 4 juillet 2013, la première juge croate de la

Cour de justice et le premier juge croate du Tribunal ont prêté le serment prévu et sont entrés en

fonctions le même jour. La préparation de ce septième élargissement de l'Union européenne s'est

déroulée sans problème pour l'Institution et l'intégration des deux juges, de leurs collaborateurs,

et de l'ensemble du personnel de nationalité croate ayant rejoint l'Institution a

été réalisée sans

complications.

Sur le plan juridictionnel, il importe de signaler que, par la décision 2013/336/UE du Conseil, du

25 juin 2013, portant augmentation du nombre d'avocats généraux à

la Cour de justice de l'Union européenne (JO L

179, p. 92), leur nombre a

été porté à

neuf, avec e�et au 1 er juillet 2013, et s'élèvera onze, avec e�et au 7 octobre 2015. À la suite de l'adoption de cette décision, le premier avocat général polonais a prêté serment le 23 octobre 2013.

S'agissant des règles de procédure et à

la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure de la Cour de justice en 2012, la Cour a soumis au Conseil une proposition visant l'adoption d'un nouveau règlement additionnel en remplacement du règlement additionnel du

4 décembre 1974 (JO L

350, p. 29), tel que modi�é, en dernier lieu, le 21 février 2006 (JO L

72, p. 1).

Cette proposition a

été accueillie favorablement par le Conseil dans les premiers jours de l'année

2014 (JO L

32, p. 37). Parallèlement, la Cour a

procédé à l'adoption des instructions pratiques aux parties, relatives aux a�aires portées devant la Cour (JO L

31, p. 1) qui remplacent, avec e�et

au 1 er février 2014, les instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois du 15

octobre 2004 (JO L 361, p. 15), telles que modi�ées le 27 janvier 2009 (JO L 29, p. 51). Ces deux

textes de procédures sont entrés en vigueur le 1 er février 2014.

2. Les statistiques judiciaires de la Cour pour l'année 2013 sont, de manière globale, marquées par

des chi�res sans précédent. En e�et, l'année écoulée marquera les annales, d'une part, comme

l'année la plus productive dans l'histoire de la Cour et, d'autre part, comme l'année avec le plus

grand nombre d'a�aires introduites jamais atteint.

Ainsi la Cour a-t-elle clôturé 635 a�aires en 2013 (chi�re net, tenant compte des jonctions), ce qui

représente une augmentation considérable par rapport à l'année précédente (527 a�aires clôturées en 2012). Parmi ces a�aires, 434 ont fait l'objet d'un arrêt et 201 ont donné lieu à une ordonnance.

La Cour a

été saisie de 699 a�aires nouvelles (indépendamment des jonctions pour cause de connexité), ce qui représente une augmentation d'environ 10 % par rapport à l'année 2012 et

10 Rapport annuel 2013

Cour de justice

évolution et activité

constitue dans l'histoire de la Cour le nombre le plus élevé d'a�aires introduites en une année.

Cette augmentation du nombre total d'a�aires introduites est à rapporter à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du nombre de pourvois et de renvois préjudiciels. pour ces derniers, leur nombre en 2013, qui s'est élevé à

450, a

été le plus haut jamais atteint.

s'agissant de la durée des procédures, les données statistiques sont très positives. en ce qui

concerne les renvois préjudiciels, cette durée s'élève à

16,3 mois. la légère augmentation

constatée par rapport à l'année 2012 (15,6 mois) n'est pas considérée comme statistiquement signi�cative. Quant aux recours directs et aux pourvois, la durée moyenne de leur traitement a

été respectivement de 24,3 mois et de 16,6 mois. il est vrai que la durée des procédures dans

les recours directs en 2013 a augmenté de manière marquante par rapport à l'année précédente (19,7 mois). la Cour reste certes vigilante à cet égard, mais les premières analyses statistiques démontrent qu'il s'agit plutôt d'une augmentation due à des facteurs conjoncturels sur lesquels la

Cour n'a qu'un contrôle très limité.

outre les réformes de ses méthodes de travail entreprises lors des dernières années, l'amélioration

l'usage accru des divers instruments procéduraux dont elle dispose pour accélérer le traitement de certaines

a�aires (procédure préjudicielle d'urgence, jugement par priorité, procédure accélérée, procédure

simpli�ée et possibilité de statuer sans conclusions de l'avocat général). la procédure préjudicielle d'urgence a été demandée dans 5 a�aires et la chambre désignée a

considéré que les conditions requises par les articles 107 et suivants du règlement de procédure

étaient remplies dans 2 d'entre elles. Ces a�aires ont été clôturées dans un délai moyen de 2,2

mois. la procédure accélérée a

été demandée à

14 reprises, mais les conditions requises par le règlement

de procédure n'étaient remplies dans aucune d'entre elles. Conformément à une pratique établie

en 2004, les demandes de procédure accélérée sont admises ou rejetées par voie d'ordonnance

motivée du président de la Cour. par ailleurs, un traitement prioritaire a

été accordé à

5 a�aires.

en outre, la Cour a fait usage de la procédure simpli�ée prévue à l'article 99 du règlement de procédure, pour répondre à certaines questions posées à titre préjudiciel. un total de 33 a�aires a ainsi été clôturé par ordonnance sur le fondement de cette disposition. en�n, la Cour a utilisé assez fréquemment la possibilité, ouverte par l'article 20 de son statut, de

juger sans conclusions de l'avocat général lorsque l'a�aire ne soulève aucune nouvelle question de

droit. Mentionnons ainsi qu'environ 48 % des arrêts prononcés en 2013 l'ont été sans conclusions.

en ce qui concerne la distribution des a�aires entre les di�érentes formations de jugement de la

Cour, on signalera que la grande chambre a

réglé environ 8 %, les chambres à cinq juges 59 % et les chambres à trois juges approximativement 32 % des a�aires clôturées par arrêt ou ordonnance caractère juridictionnel en 2013. par rapport à l'année précédente, on constate une stabilité de

la proportion des a�aires traitées par la grande chambre (9 % en 2012) et une augmentation de la

proportion des a�aires traitées par les chambres à cinq juges (54 % en 2012).

pour d'autres informations plus détaillées sur les données statistiques de l'année judiciaire écoulée,

le lecteur voudra bien consulter la partie qui leur est spéci�quement consacrée dans ce rapport

2013.
rapport annuel 2013 11

Jurisprudence

Cour de justice

B - Jurisprudence de la Cour de justice en 2013

I.

Questions constitutionnelles ou institutionnelles

1.

Contentieux de l'Union européenne

Comme les précédentes années, la Cour a

eu l'occasion, à travers plusieurs décisions, d'apporter des

précisions importantes sur les conditions dans lesquelles elle exerce ses compétences juridictionnelles.

a)

Recours en manquement Dans l'arrêt du 22 octobre 2013, Commission/allemagne (C-95/12), la Cour s'est prononcée sur un

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