[PDF] Untitled 20 oct. 2005 I.- Vers

Penser une démocratie alimentaire Thinking a food democracy (Vol. 2) Propositions Lascaux entre ressources naturelles et besoins alimentaires Lascaux proposals between natural resources and food needs

Le Pr ogramme Lascaux (2009-2014) est di rigé par François Collart Dutilleul, Professeur à l'Université de Nantes. Les travaux menant aux présents résult ats ont bénéfic ié d'un soutien financier du Conseil européen de la recherche au titre du 7e programme-cadre de la Comm unauté eu ropéenne (7e PC/2007-2013) en vertu de la convention de subvention CER n° 230400. Ces travau x ne reflètent que les opinions de leurs auteurs et l'Union n'est pas responsable de l'u sage qui pour rait être fait des données figurant dans les publications.

Penser une démocratie alimentaire Thinking a food democracy (Vol. 2) Propositions Lascaux entre ressources naturelles et besoins alimentaires Lascaux proposals between natural resources and food needs Sous la direction scientifique de François Collart Dutilleul Coordinateur éditorial Thomas Bréger

Instituto de Investigación en Derecho Alimentario, 2014 INIDA P.O. Box 161-2400 Desamparados, San José, Costa Rica c o n t a c t @ i n i d a . e u w w w . i n i d a . e u Penser une démocratie alimentaire (Vol. 2), Propositions Lascaux entre ressources naturelles et besoins alimentaires / Thinking a food democracy (Vol.2), Lascaux proposals between natural resources and food needs INIDA, Collection "ouvrages collectifs" (Serie obras colectivas), Vol. IV 1ère édition, 2014 ISBN : 978-2-918382-09-6 © INIDA S.A., 2014 Ces travaux ne reflètent que les opinions de leurs auteurs.

Cet ouvrag e " Penser une démocra tie alimenta ire » a é té réalisé grâce au soutien et à la collaboration des membres de " l'équipe Lascaux », en particulier de Claire BLANDEL, de Sarah TURBEAUX et de Jean-Philippe BUGNICOURT. Le programme Lascaux tient égale-ment à remercier chaleureusement Marlen LEON GUZMAN et Hugo MUÑOZ UREÑA (Dir. Editions Inida) pour leur disponibilité et leur soutien constant aux projets menés par le programme.

Sommaire Introduction Un nouvel horizon de recherche : Les moyens juridiques d'un ajustement des ressources et des besoins alimentaires FRANÇOIS COLLART DUTILLEUL 3 Propositions Lascaux International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" FRANÇOIS COLLART DUTILLEUL 15 A fairer balance for international investments in farmland in developing countries FRANÇOIS COLLART DUTILLEUL 39 Putting international trade in agricultural products at the service of food security FRANÇOIS COLLART DUTILLEUL 43 Témoignages Thinking new ways for resistance RAJAGOPAL P.V. 57 Les droits de l'Homme au service de la sécurité alimentaire OLIVIER DE SCHUTTER 61 I.- Vers une nouvelle approche des ressources naturelles alimentaires A) L'impact des transitions écologique, sociétale et alimentaire Définitions des ressources naturelles et implications pour la démarche juridique EDGAR FERNANDEZ FERNANDEZ, CLAIRE MALWE & IOAN NEGRUTIU 71 Alimentación, buen vivir y derechos de la naturaleza: una breve mirada desde América Latina MARIA VALERIA BERROS 79

VI Pour une démocratie socio-environnementale : cadre pour une plate-forme participative sur la " transition écologique » IOAN NEGRUTIU ET AL. 87 Les sols, l'eau et la production agricole : des ressources de base face à l'étalement urbain et aux changements climatiques FABIENNE TROLARD & MARIE-LORRAINE DANGEARD 113 Les ressources - le grand enjeu de la transition sociétale et écologique I. NEGRUTIU, D. COUVET, I. DOUSSAN, W. KALINOWSKI, C. MALWE, L. ROUDART, J.-M. SALLES, J.-L. WEBER 125 A Natural Resource-Systems approach: Targeting the Ecological Transition at the Regional Scale J.-L. WEBER, E. FERNANDEZ, C. MALWE, J.-M. SALLES, F. COLLART DUTILLEUL, I. NEGRUTIU 143 La patrimonialisation des sols affectés à la production de denrées alimentaires MAYLIS DESROUSSEAUX 169 The commons-based international Food Treaty: A legal architecture to sustain a fair and sustainable food transition JOSE LUIS VIVERO POL 177 B) L'impact des innovations techniques Accès aux variétés végétales et propriété intellectuelle internationale : les chercheurs à l'écoute des analyses des ONG PROGRAMME LASCAUX 209 Les ressources génétiques dans l'alimentation : Les droits de propriété intellectuelle face aux droits des communautés locales en Afrique francophone J. ZOUNDJIHEKPON, M. YOLOU, S. I. ANIZEHOU & J.D. ZONGO 225 Accès aux aliments et droit de la propriété industrielle dans les pays en développement SYLVESTRE YAMTHIEU 233

VII Les OGM, illustration des obstacles et des potentialités offertes par le droit pour une meilleure démocratie alimentaire MAI-ANH NGO 243 Les nanotechnologies dans l'assiette. Les règles sur les nanofoods ALESSANDRA DI LAURO 251 II.- L'ajustement de l'exploitation des ressources naturelles avec les besoins alimentaires A) L'accès aux ressources naturelles Souveraineté sur les ressources naturelles et investissements internationaux : les chercheurs à l'écoute des analyses des ONG PROGRAMME LASCAUX 265 Je suis un paysan SIMON BODEA 285 Accès à la terre et à l'eau dans la zone de l'Office du Niger au Mali : les propositions de réforme du Syndicat des exploitants agricoles familiaux LAURENCE ROUDART & BENOIT DAVE 291 L'affaire Aguas Argentinas et al. v./ República Argentina : l'apport processuel TARAK BACCOUCHE 299 Finances solidaires et accès des paysans à la terre au Nord PASCAL GLEMAIN 307 B) L'encadrement du commerce agroalimentaire La sécurité alimentaire à l'épreuve du commerce international FREDERIC PARE 315 Amender le libre-échange en matière alimentaire ? ALAIN BERNARD & FABRICE RIEM 327

VIII Encourager la libre circulation des ressources agricoles et alimentaires " n'en déplaise » aux instruments du libéralisme économique : une question de sécurité alimentaire mondiale SONYA MORALES 341 Réflexions sur la volatilité des prix et la spéculation sur le marché des matières premières agricoles BRICE HUGOU 351 Le droit des contrats : outil de sécurité alimentaire dans le commerce et les investissements internationaux ? PIERRE-ETIENNE BOUILLOT, ALHOUSSEINI DIABATE & FANNY GARCIA 357 Les circuits courts et de proximité face à la libre circulation des marchandises : une reconnaissance parcellaire PIERRE-ETIENNE BOUILLOT 365 C) Le rôle des politiques publiques Interactions entre biodiversité et sécurité alimentaire DENIS COUVET 375 Que proposent les économistes pour gérer les ressources naturelles en fonction des besoins socio-économiques fondamentaux des populations ? LAURE DESPRES & THOMAS VALLEE 385 Peut-on assurer le droit à l'alimentation sans la souveraineté alimentaire ? MICHEL BUISSON & PRISCILLA CLAEYS 405 La Convention de 2012 relative à l'assistance alimentaire : une avancée pour l'aide et le développement en faveur d'un accès à une alimentation adéquate ? MARIE CUQ 413

IX Du droit de l'eau au droit à l'eau ? FRANCK DUHAUTOY 423 Démocratie alimentaire et agriculture urbaine FRANCESCO ADORNATO 433 Conclusion : Du consommateur mangeur au consommateur citoyen Quels principes pour un droit des consommateurs citoyens? 441 Publications du Programme Lascaux 457

Introduction

!"#"$%&'(#)$*+,$"#-'#*'.)'*.)'#/#0'1#2$3'"1#4%*+-+5%'1#-6%"#74%18'2'"8#-'1#*'11$%*.'1#'8#-'1#9'1$+"1#7(+2'"87+*'1#François COLLART DUTILLEUL * Dans un premier ouvrage, les chercheurs du programme Lascaux ont mené des analyses avec leurs outils et leurs méthodes des sciences sociales. Ces travaux ont conduit à faire des propositions d'évolution du droit, notamment international. Ces propositions, publiées en français dans le premier volume1, le sont de nouveau ici, en anglais. Mais ces évolutions, quelle que soit la valeur scientifique de leurs fondations et de leurs appuis, doivent être socialement acceptables et acceptées. Dans ce volume 2, les chercheurs se mettent alors à l'écoute de la société civile. Ils laissent parler et ils dialoguent avec des ONG , avec des organisat ions internationales, avec des syndicats, des think tanks, des entreprises, des citoyens. Il s'agit toujours de penser une démocratie alimentaire. Mais quelles sont les condi-tions juridiques d'une telle démocratie ? Quels verrous faut-il ouvrir ? Quels nouveaux principes doit-on forger ? - Faut-il établir une " exception alimentaire » à la manière de " l'excep-tion culturelle » ? - Comment préserver l'accès des petits paysans à la terre, à l'eau, aux ressources de la biodiversité ? - Peut-on lai sser aux Et ats un espace de souveraineté alimenta ire dans la mondialisation du commerce ? - Par quels moyens peut-on garantir les besoins fondamentaux des personnes dans un droit du marché encadré ? - Comment assurer le respect des droits de l'Homme dans un monde gouverné par les libertés économiques ? - Faut-il dé finir un nouveau con trat soc ial pour préserver les res-sources naturelles et nourrir une planète de plus en plus habitée ? * Professeur à l'Université de Nantes. Directeur du programme Lascaux. 1 Penser une démocratie alimentaire (dir. F. COLLART DUTILLEUL et coord. T. BRE-GER), vol. 1, Edicion INIDA, 2013.

François COLLART DUTILLEUL 4 - Est-il possible de coordonner les enjeux écologiques, alimentaires et démographiques de l'exploitation des ressources naturelles ? - Est-il concevable d'élargir le droit des consommateurs-mangeurs à un droit des consommateurs-citoyens ? Ce qui ressort de ce dialogue, centré sur la sécurité alimentaire dans le monde, c'est la volonté partagée de rechercher les moyens juridiques d'améliorer cette sécurité, de rendre plus effectifs les droits fondamentaux (en particulier le droit à l'alimentation) tant au Nord qu'au Sud, de garantir aux paysans des droits leur permettant de vivre et faire vivre leurs familles avec leur travail, de rendre le commerce international plus équitable et pro-fitable aux pays en développement, de mettre le consommateur en situation de mieux choisir son alimentation afin de passer de l'état de mangeur à celui de citoyen. Ce qui ressort de ce dialogue, c'est aussi la nécessité de penser un droit " out of the box », un droit qui sort du cadre étroit de la loi de l'offre et de la demande appliquée à la terre (accaparement des terres), à l'eau, aux matières premières agricoles (libéralisation du commerce international), un droit qui ne se réduit pas à équilibrer les forces en présence dans un mar-ché qui ne devrait être que concurrentiel. Il faut en effet permettre aux Etats comme aux diverses collectivités publiques, dans le cadr e d'une démoc ratie alimentaire, de définir leur propre politique d'ajustement de leurs ressources naturelles avec le besoin fondamental de nourrir leur population. C'est pourquoi il est nécessaire de concevoir des moyens juridiques précisément adaptés à la mise en oeuvre d'une telle politique. Ce dernier constat a conduit à poser plus généralement la question de l'ajustement, par des politiques publiques appropriées, des ressources et des besoins. Cette question devra faire l'objet d'une seconde phase du programme Lascaux. Cette seconde phase visera la recherche d'un enca-drement juridique permettant la mise en oeuvre d'une loi économique et sociale à définir, a ppelée " loi d'aj ustement des ressources et des be-soins ». Cette loi, au sens juridique, social et économique, supposera des recherches étendues à l'ensemble des ressources naturelles (terre et agri-culture, eau, énergie, forêt, sous-sol...).

Un nouvel horizon de recherche : Les moyens juridiques d'un ajustement des ressources et des besoins alimentaires 5 En effet, nos " vies économiques » sont fondées sur une loi que l'on pourrait appeler " la loi d'ajustement des ressources et des besoins ». Cette loi des ressources et des besoins est en réalité une " loi de la vie ». On pourrait aisément la transposer à tous les êtres vivants. Nous avons des ressources et des besoins et nos vies économiques consistent à les ajuster en permanence. Si nous n'avons pas assez de res-sources, nous empruntons, ou bien nous demandons de l'aide ou déclarons un sur endettement. Si nous avons trop de ressourc es, nous épargnons pour d'autres jours. Ainsi vivons-nous en visant cet ajustement. Au plan des individus, les ressources ajustées sont essentiellement financières. La loi d'ajustement des ressources et des besoins est pareillement au coeur de la vie des entreprises. Une entreprise se gère en ajustant ses ressources et ses besoins. Cela a des effets positifs et négatifs. On peut raisonner sous l'angle des mar chandises, sous l'angle du capit al, sous l'angle du personnel. Quand une entreprise a besoin d'argent, elle lève des fonds pour ajuster, le cas échéant, ses ressources à ses besoins de fonc-tionnement ou de développement. Si elle a trop de salariés ou pas assez, elle licencie ou elle embauche ; elle ajuste ses ressources humaines à ses besoins. Au plan des entreprises, les ressources ajustées sont surtout des ressources financières et humaines. Mais certaines d'entre elles, eu égard à leur activité, utilisent ou prélèvent des ressources naturelles (agriculture, agroalimentaire, énergie, mines, forêts...) qu'elles peuvent surex ploiter, tarir, endommager. Dans quelle mesure les Etats et autres institutions territoriales peu-vent-ils déve lopper des politiques publiques d'aj ustement de leurs res-sources naturelles avec les besoins socio-économiques fondamentaux des populations dont ils ont la charge ? C'est précisément en y réfléchissant à l'égard du besoin de se nourrir, et donc de la sécurité alimentaire, que les difficultés sont apparues. La première difficulté vient de ce que, dans la situation présente, la marge de manoeuvre des Etats et des institutions territoriales est faible et cela pour plusieurs raisons : - Tout d'abord, les ressources naturelles sont le plus souvent en de-hors de l'emprise des institutions publiques dès lors qu'elles font l'objet, non de biens communs, mais d'une propriété privée qui confère au titulaire des

François COLLART DUTILLEUL 6 prérogatives qui sont parfois qualifiées d'absolues. Cela tend à accentuer les disparit és dans la valeur des terres , à accroître l'urbanisation et l'artificialisation des terres, à orienter la gestion foncière et des ressources dans le sens de valeurs marchandes. - Ensuite, les institutions publiques sont dépendantes d'une organisa-tion commerci ale internationale qui les empêche d 'intervenir sur les ri-chesses produites à partir des ressources naturelles. En effet, le système de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) laisse une marge de ma-noeuvre très faible aux Etats qui voudraient réguler la circulation et la distri-bution des richesses produites au profit de leurs populations. En principe, les ressou rces naturelles ne sont saisies qu'à tr avers leur valeur mar-chande et les Etats ne peuvent freiner la libre circulation et le libre-échange des marchandises issues de ces ressources. Les Etats ne peuvent pas, sauf exception s limitées, subventionner un produit, réglementer les pr ix, contingenter les importations ou les exportations. Le mouvement actuel, qui privilégie les accords commerciaux bilatéraux plutôt que les accords multi-latéraux, va d'ailleurs dans le même sens. Or lorsque ces richesses pro-duites sont précisém ent celles dont dépend la sécurité alimentaire d'un pays, celui-ci est privé d'un moyen déterminant si une crise survient. - Enfin, les différentes tentatives de maîtrise des ressources natu-relles au plan international ont montré leurs limites. Trois négociations in-ternationales ont assez largement échoué depuis novembre et décembre 2009 : celle sur les effe ts du chan gement cli matique, de Copen hague à Durban, qui concerne l a protection des ressources, celle sur la sécur ité alimentaire à la FAO, à Rome, qui concerne donc le premier des besoins fondamentaux des populations, et celle sur le commerce international des matières premières agricoles à l'OMC, à Genève et en décembre 2013 à Bali. Sans doute la négociation de Bali a-t-elle conduit à un résultat provi-soire, permettant aux pays en développement d'approvisionner les popula-tions pauvres en constituant des stocks alimentaires à des prix encadrés sans encourir de sanctions. Mais il s'agit d'un accord à la fois minimaliste et de faible portée. Aucune solution réellement efficace ne peut être pensée si on ne relie pas entre elles les trois négociations. Car c'est de ces trois né-gociations ensemble que peut résulter la possibilité d'un ajustement des ressources naturelles et des besoins sociaux au premier rang desquels le besoin alimentaire.

Un nouvel horizon de recherche : Les moyens juridiques d'un ajustement des ressources et des besoins alimentaires 7 La seconde difficulté se manifeste dans les pays qui accueillent des investissements étrangers. Ces investissement s se réalisent souvent par un acc aparement des terres au détriment des populati ons locales, sans contreparties à la hauteur des besoins f ondame ntaux - au prem ier chef alimentaires - des populations et à des conditions environnementales non durables. Or les investissements internationaux dans les ressources natu-relles des pays en développement sont en expansion considérable depuis les années 2008-2009. Ils conduisent à l'accaparement d'importantes sur-faces de terres pour y réaliser des exploitations agricoles, minières, pétro-lières ou forestières. Ils peuvent aussi viser l'exploitation de nappes phréa-tiques et, plus généralement, de l'eau. Ce phénomène de l'accaparement manifeste l'inadaptation des droits nationaux d'Etats économique ment faibles. Il en résulte que, très limités dans leur pouvoir de gérer leurs res-sources naturelles de manière ajustée aux besoins de la population, les Etats et autres institutions publiques des pays en développement sont par-ticulièrement handicapés. En effet, ces pays stagnent avec une pauvreté qui persiste alors même qu'ils disposent de richesses importantes sur leur territoire. Sans doute les facteu rs de cette stagn ation sont-ils nomb reux (climat, corruption, instabilité politique!). Mais il n'en demeure pas moins que des obstacles juridiques objectifs empêchent un tel ajustement même en l'absence de ces autres facteurs. Quant aux pays développés, ils sont tout aussi limités dans leur pouvoir d'agir, mais avec une portée et des con-séquences évidemment différentes. Ces dernières années, les crises de la finance et des économies ont montré les difficultés qu'avaient tant les Etats que les collectivités en diffi-culté à peser sur l'ajustement des ressources financières (crise financière et explosi on des dettes souveraines) et humaines (crise économique et explosion du chômage). Mais la situation est encore plus calamiteuse pour les ressources naturelles face aux crises qui menacent diversement selon le degré de développement : réchauffement climatique, crise énergétique, évolution démographique, crise économique, crise alimentaire, appauvris-sement de la biodiversité, dégradation des sols et des ressources en eau, pollution.

François COLLART DUTILLEUL 8 L'une des principales clés se situe en réalité à l'OMC qui, au plan in-ternational, est le lieu où se fait l'ajustement des ressources et des besoins par le commerce. Elle se situe aussi au coeur des accords commerciaux bilatéraux que l'Europe, en particulier, négocie avec des pays de tous les continents : le Canada, les Etats-Unis, la Corée, le Japon, la Chine... aux-quels s'ajoutent tous les Accords de Partenariat Economique (APE) négo-ciés avec le s pays d'Afrique, Caraïbes et Pacif ique (ACP). Mais l'ajustement par les règles du commerce international, qu'il soit d'origine multilatérale ou bilatérale, ne tient pas compte de toutes les particularités des Etats : situation économique et nive au de développement, situation géographique et clim atique, s ituation énergétique, si tuation sociale... Le commerce transnational ne tient pas davantage compte des évolutions à venir en termes de disparités démographiques, de transition énergétique, de lut te contre le réchauf fement climatique, de réduction des inégalités d'accès aux ressources naturelles et de réduction de la malnutrition ou de la pauvreté. Or ce sont là autant de facteurs qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire. Une autre clé se situe dans le droit des investissements internatio-naux qui relève de plus de 3000 traités bilatéraux ainsi que des règles de l'OMC2 et des règles d'arbitrage de l'ONU (CIRDI)3. Ces droits pèsent lour-dement face à la faiblesse des droits nationaux qui, dans les pays d'accueil, sont censés protéger l'accès à la terre, protéger l'environnement et proté-ger les intérêts des populations locales. On voit ainsi que l'encadrement juridique propre à assurer la sécurité alimentaire et, partant, à garantir le premier des besoins fondamentaux, doit tenir compte de deux enjeux majeurs. Le premier enjeu est relatif à une gestion mesurée des ressources naturelles et à l'adaptation de cette gestion aux effets du changement cli-matique. Cela suppose d'élaborer, par les moyens combinés des sciences naturelles et des sciences sociales, un " diagnostic » qui s'appuie sur le constat des changements environnementaux (climat, biodiversité, dégrada- 2 Accord sur les mes ures concern ant les inve stissements et liées au commerce (MIC). 3 Le CIRDI est la principale institution pour la résolution des différends internatio-naux relatifs aux investissements : https://icsid.worldbank.org/ICSID/

Un nouvel horizon de recherche : Les moyens juridiques d'un ajustement des ressources et des besoins alimentaires 9 tions, pollution...) , sur les indicateurs permettant d e les " mesurer » afin d'apprécier la déperdition en ressources naturelles d'un territoire donné. Ce diagnostic est parallèlement établi en recherchant les causes, spécialement juridiques, de cette déperdition et, par voie de conséquence, du " capital » de ressources utilisables. Sous l'angle du droit, ce diagnostic doit impliquer l'ensemble des niveaux politiques, du local à l'international. Si le droit est toujours du côté des causes des problèmes, il est aussi du côté des solu-tions. En effet, le droit est un langage social qui à la fois porte les valeurs et véhicule les politiques publiques qu'une société définit pour elle-même. Il s'agit alors de déf inir l'encadrement juridique que nécess itent la coexis-tence de valeurs marchandes et non marchandes, une exploitation durable des ressources naturelles et un ajustement de ces ressources aux besoins socio-économiques fondamentaux. Le second enjeu est relatif à la transition écologique, à ses risques, à ses opportunités et aux transformations sociales qu'elle implique. Car c'est là que se croisent et interfèrent les écosystèmes et les systèmes socio-économiques. Il s'agit alors de promouvoir des pol itiques publiques qui passent de la dimension d'aménagement du territoire et de la dimension de protection de l'environnement à une troisième dimension qui est celle de la gestion des ressources naturell es ajustée aux besoins. C'est par un tel ajustement qu'on peut en effet à la fois parler authentiquement de gouver-nance des ressources et rechercher un degré élevé de cohésion sociale via une plus grande justice dans l'accès à ces ressources. Toute politique pu-blique visant l'exploitation des ressources doit être attentive en particulier à la diversité des situations urbaines et rurales, aux mouvements de popula-tion des campagnes vers les villes, des phénomènes accrus d'émigration de populations pauvres du Sud vers le Nord. On retrouve ici ce qui caracté-rise les conc epts " d'empreinte écologique » et de " dette écologique », mais utilisés positivement pour aider à la prise de décisions politiques. On ne peut pas durablement assurer la sécurité alimentaire sans une attention particulière à ces concepts. Mais pour ouvrir les voies juridiques d'une gestion des ressources naturelles ajustées aux besoins, il faut évidemment déterminer des indica-teurs scientifiqu es permettant de réaliser une évaluatio n des ressources naturelles disponibles sur un territoire politiquement organisé et, en paral-

François COLLART DUTILLEUL 10 lèle, réfléchir au concept même de ressources naturelles. Il en va des res-sources naturelles comme des ressources financières. Aucu ne politique n'est possible si on ne connait pas le capital dont on dispose. Du côté des besoins, la notion de besoins alimentaires mérite tout autant d'être précisée et il faudrait plus largement se demander s'il est pos-sible de concevoir les besoins fondamentaux par référence aux droits fon-damentaux. En réalité, cette question des besoins fondamentaux doit être abordée de manièr e pr agmatique. S'il es t nécessaire de chercher à les définir, en particulier en droit international et pour l'application de ce droit, il ne faut pas chercher à trancher entre les définitions diverses existantes en économie, en droit, en psychologie, en anthropologie, en sociologie, car il ne saurait y avoir une définition universelle et imposée à tout le monde, à toutes les culture s, à tous les pays... Mieux vaut poser e n prin cipe qu'il appartient à chaque Etat ou institution en situation de développer des poli-tiques publiques relatives aux ressources naturelles de définir les besoins à couvrir. Mais si l'on s'en tient aux ressources et aux besoins alimentaires, comment faire, dans un contexte de contraintes écologiques, é cosysté-miques, économiques, sociales, démographiques, pour nourrir 9 milliards de personnes en 2050 ? Où situer le point d'équilibre, pour assurer la sécu-rité alimenta ire entre l'auto-approvisionnement et le commerce, entre l a nature et la technologie, entre les besoins du consommateur-mangeur et les attent es du consommateur-citoyen, entre l'encadrement juridique des marchés et le libre-échange ? Y a-t-il des références ou des modèles juri-diques dans le monde ? L'Islande a élaboré un projet de Constituti on sous trayant les res-sources naturelles (non encore appropriées) à la propriété pour en faire une détention du peuple islandais pour ses propres besoins. L'Equateur a modi-fié sa Constitution en 2008 pour reconnaître des droits effectifs à la nature. Le Québec a adopté une loi sur l'eau en 2009 qui soustrait l'eau à toute forme de propriété publique ou privée. La Nouvelle Zélande a adopté en 1991 une loi visant à réaliser l'ajustement des ressources naturelles et des besoins socio-économiques en établissant des règles de fond et des pro-cédures spéciales. Mais l'exemple le plus abouti et le plus prometteur est sans doute la Charte de La Havane de 1948, signée par 53 pays mais qui n'a jamais été mise en oeuvre pour des raisons tenant à la politique inté-

Un nouvel horizon de recherche : Les moyens juridiques d'un ajustement des ressources et des besoins alimentaires 11 rieure des Etats-Unis. Cette Charte aurait dû compléter le GATT et elle était de nature non seulement à humaniser la mondialisation, mais aussi à per-mettre aux Etats de déroger au x règles de libre-échange et de r éaliser l'ajustement de leurs ressources naturelles et de leurs besoins en cas de difficulté et en fonction de leurs situations particulières. Elle a fait l'objet, dans le programme Lascaux, d'une des propositions d'évolution du droit international4. Cette Charte trop vite oubliée mérite d'être analysée de ma-nière plus approfondie à partir de ses travaux préparatoires à rechercher dans les ar chives des E tats-Unis, dans celle s de Cuba, dans celles de l'OMC/GATT à Genève et de la FAO à Rome. Si la question d'un ajustement des ressources naturelles et des be-soins alimentaires était surmontée, il serait alors possible d'aller plus loin et d'élaborer un cadre juridique théorique et pratique pour la reconnaissance innovante et originale d'une lo i d'ajustement des ressources (natur elles) d'un territoire et des besoins (fondamentaux) des populations qui y vivent. Une telle loi pourrait s'inspirer de la doctrine de " l'économie substantielle » de l'économiste Karl Polanyi5. Nous connaissons assez bien l'encadrement juridique que requiert la mise en oeuvre de la loi d'ajustement de l'offre et de la demande. Mais nous ne savons à peu près rien de ce que pourrait être un droit de l'ajustement des ressources naturelles et des besoins fon-damentaux. C'est à cela que l e progr amme Lascaux dev rait désormais s'atteler. 4 V. F. COLLART DUTILLEUL, Les voies d'amélioration de la sécurité alimentaire dans un contexte de mondialisation du commerce, in Penser une démocratie alimen-taire, vo l. 1, p. 213. La vers ion anglaise de cette proposition du programme Lascaux est reproduite dans le présent ouvrage, v. Infra, p. 43. 5 La subsistance de l'Homme - La place de l'économie dans l'histoire et la société, Flammarion, 2011, p. 56.

Propositions Lascaux

:"8'*"78+$"7(#*'.$;"+8+$"#$<#7"#='>.'?8+$"#<$*#<$$-@#$"#8)'#2$-'(#$<#8)'#=.%(8%*7(#'>.'?8+$"@#François COLLART DUTILLEUL * The recognition of a cultural exception dates from as far back as 1947 with the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), which con-stituted the first stage in the globalisation of trade founded on the principle of free trade but allowed for legal exceptions for certain cultural products, in particular for cinematographic films and national treasures. This is still the case today with the World Trade Organisation (WTO), the successor to GATT. However, GATT was in reality only a part of a fuller international treaty which also was to provide for legal exceptions to free trade for "primary commodities": those of agriculture, forestry, fishing and minerals. This treaty was the Havana Charter, signed by 53 countries in March 1948. Because of a situation extraneous to the Charter, it has never been ratified or put into effect, unlike GATT itself. The result is that "cultur-al exceptions" are recognised, while "exceptions for food" are not. With GATT, cultural exceptions only applied to trade in certain goods. Not all cultural products were concerned, nor were all the problems linked to the preservation of the world's cultural wealth. Hence the idea of com-pleting the sp ecial rules of GATT with a wider in ternational conv ention which would be politically significant and enshrine the sovereignty of States in the field concerne d. These co nsiderations led to the adoptio n by UNESCO on 20 October 2005 of the Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions. With this in mind, how might one envisage a "Convention on the achievement of food security and the preservation of agricultural di-versity" negotiated within the United Nations Food and Agriculture Organi-sation (FAO)? Such a convention ought to aim to achieve the three objec-tives contained within the FAO's definition of food security: Food security "exists when all people, at all times, have economic, social and physical * Professor of Law at the University of Nantes, Director of the Lascaux programme (ERC). Contact: lascaux.recherche@univ-nantes.fr

François COLLART DUTILLEUL 16 access to sufficient, safe and nutritious food to satisfy their nutritional re-quirements an d food prefe rences to enable them t o lead an act ive and healthy life". This therefore means people should have access to sufficient food in both quantity and nutritive value, to healthy food and to the food of their choice. It is thus clear that, as for access to culture, access to food products which are standardised through the effects of globalisation is not enough. Each population and each individual should have access to food which corresponds to the agricultural, traditional, religious and gastronomic particularities of the place where they live. In the same way as it is not enough that the whole world has access to the same television series in order for each person's right to culture to be guaranteed. Therefore, just as the protection of the diversity of cultural expressions is necessary, so is that of agricultural biodiversity. This parallel between the access to culture and the access to food justifies envisaging the exception for food by reference to the cultural ex-ception. In the same way it justifies the proposal for an international con-vention on food security on the model of the Convention on culture. In order to outli ne these proposals an d start a process of reflection towards this goal, it was thought best to see if a draft convention based on the text of the one designed to preserve cultural diversity would work. We therefore propose the text below as an attempt to transpose the UNESCO Convention of 2005 to agriculture and food.

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 17 Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions Convention on the achievement of food security and the preser-vation of agricultural diversity1 The Genera l Conference of the United Nations Educational, Scien-tific and Cultu ral Organiz ation, meeting in Paris from 3 to 21 Octo-ber 2005 at its 33rd session, The Genera l Conference of the United Nations Food and Agricul-ture Organization (FAO), ! Affirming that cultural diversity is a defining characteristic of humanity, Affirming that food security is a necessity for all humanity, Conscious that cultura l diversity forms a common heritag e of hu-manity and should b e cherished and preserved for the benefit of all, Conscious that agricultural biodi-versity forms a common heritage of humanity and should be cherished and preserved for the benefit of all, Being aware that cultura l diversity creates a rich and va ried w orld, which increases the range of choices and nurtu res human ca-pacities and value s, and ther efore is a ma inspring for sustainable development for communities, peoples and nations, Being aware that food security is founded on agricultural biodiversity which creates a rich and varied world, increases th e range of choices, guarantees d iversity in forms of agriculture, expresses the capacities and know-how of suc-cessive generation s of farmers, and ther efore is a mainspring f or sustainable development for com-munities, peoples and nations, 1 This table is based on the main ideas in the Proposal for a "Convention on the achievement of food security and the preservation of agricultural biodiversity". The full Proposal is available in Penser une démocratie alimentaire, COLLART DUTILLEUL F. and BRÉGER T. (eds.), vol. 1, ed. Inida, San José, Costa Rica, 2013, p. 13.

François COLLART DUTILLEUL 18 Recalling that cultura l diversity, flourishing within a framework of democracy, tolerance, social justice and mut ual respect between peo-ples and cultures, is indispensable for peace and security at the local, national and international levels, Recalling that food security, flo ur-ishing within a fr amework of de-mocracy, tolerance, soci al justice and mut ual respect between p eo-ples and cultures, is indispensable for peace and security at the local, national and international levels, Celebrating the importa nce of cul-tural diversity for the full realization of human ri ghts and f undamental freedoms proclaimed in the Univer-sal Declaration of Human Rights and other universally recognized instruments, Celebrating the importance of food security for the full r ealization o f human rights and fundamental freedoms proclaimed in the Univer-sal Declaration of Human Rights, in the International Covenant on eco-nomic, social and cult ural rights, and in other universally recognized instruments, Emphasizing the need to incorpo-rate culture as a strategic element in national and international devel-opment policies, as well as in inter-national development cooperation, taking into account also the United Nations Millennium Decl aration (2000) with its special emphasis on poverty eradication, Emphasizing the need to incorpo-rate food sec urity as a strat egic element in national and interna-tional development policies, as well as in int ernational dev elopment cooperation, taking into account also the United Nations Millennium Declaration (2000) with its specia l emphasis on poverty eradication, Taking into account that culture takes diverse for ms across time and space and that this diversity is embodied in the uniquenes s and plurality of the identities and cultur-al expressions of the peoples and societies making up humanity, Taking into account that food an d agriculture take diverse forms across time and space and that this diversity is embodied in the cli-mates, the geography, the unique-ness and the plurality of the identi-ties, religions and histories of the peoples and societi es m aking up humanity,

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 19 Recognizing the importa nce of traditional knowledge as a sour ce of intangibl e and material wealth, and in particular the knowledge systems of indigen ous peopl es, and its positive contribution to sus-tainable development, as w ell as the need for its adequate protection and promotion, Recognizing the importa nce of traditional knowledge, and in pa r-ticular the knowledge s ystems of indigenous peoples, as a source of intangible and material wealth, and its positive contribution to food security, the preservation of agri-cultural biodiversity and natural resources, and sustainable d evel-opment, as well as the need for its adequate protection and promotion, Recognizing the need to take measures to protect the diversity of cultural expressions, including their contents, especially in situ ations where cultural expressions may be threatened by the possibility of extinction or serious impairment, Recognizing the need fo r and the legitimacy of taking measure s to protect food security and agricul-tural biodiversity, especially in situ-ations where they may be threat-ened, Emphasizing the importa nce of culture for social cohesion in gen-eral, and in particular its potential for the enhancement of the status and role of women in society, Emphasizing the importa nce of food security for social cohesion in general, and in particular its contri-bution to the enhancem ent of t he status and role of women in agricul-ture and society, Being aware that cultura l diversity is strengthened by the free flow of ideas, and that it is nurtured b y constant exchanges and interaction between cultures, Being aware that food se curity cannot depend alon e on self-sufficiency in food for each country, but that i t is str engthened by the free flow of food products, and that it is nu rtured by constant trade between countries, Reaffirming that freedom of thought, expression and infor-mation, as well as diversity of the media, enable cultural expressions to flourish within societies, Reaffirming that freedom of choice for food is an integral part of food security and that it en tails giving consumers the informati on they need in order to exercise this free-dom accordi ng to economic, die-tary, social, environmental, cultural and religious criteria,

François COLLART DUTILLEUL 20 Recognizing that the div ersity of cultural expressions, includ ing tra-ditional cultural expres sions, is an important factor that allows individ-uals and peoples to express and to share with others their ideas and values, Recognizing that the par ticularity and diversity of foods are important factors that allow ind ividuals and peoples to express and to shar e with others t heir traditions and values, Recalling that linguistic diversity is a fu ndamental element of cul tural diversity, and reaffirming the fun-damental role that education plays in the protection and promotion of cultural expressions, Recalling that the diversity of food traditions and customs is a funda-mental element of food sovereign-ty, and reaffirming the fundamental role that sma llholdings pla y in the protection and promotion of agricul-tural diversity and in the effective-ness of humanity's right to food, Taking into account the importance of the vitality of cultures, including for persons belonging to minorities and indi genous peoples, as mani-fested in their fre edom to cr eate, disseminate and distribute their traditional cultural expressions and to have access thereto, so as to benefit them for their own devel-opment, Taking into account the importance of the vi tality of agriculture for all, including for women, per sons be-longing to minorities a nd indige-nous peoples, as manifested in their freedom to protect, grow and consume their traditional food and to have access thereto, s o as to benefit them for thei r own devel-opment, (...) Recognizing the importa nce of intellectual property rights in sus-taining those involved in cultural creativity, Recognizing the importa nce of intellectual property rights in sus-taining those involved in the im-provement of the securit y and di-versity of food supplies, Being convinced that cultural activi-ties, goods and services have both an economic and a cultural nature, because they convey identities, values and meanings, and must therefore not be treated as solely having commercial value, Being convinced that foodstuffs and agricultural raw produce have a fourfold nature: economic, social, environmental and cultural, be-cause they conv ey identities, val-ues and meanings, and must there-fore not be treated as solely having commercial value,

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 21 Noting that while the processes of globalization, which have been facilitated by the rapid development of inform ation and communication technologies, afford unprecedented conditions for enhanced interaction between cultures, they also repre-sent a challenge for cultural diversi-ty, namely in view of risks of imbal-ances between rich and poor coun-tries, Noting that the processes of global-ization, which have been facilitated by the rapid development of tech-nologies in food production, repre-sent a challenge for food security, in particular in view of risks of im-balances between rich and poor countries and of the scientific and social debates of which such tech-nologies are the object, (...) Referring to the p rovisions of the international instruments adopted by UNES CO relating to cultural diversity and the exercise of cultur-al rights, and in particular the Uni-versal Declaration on Cultural Di-versity of 2001, Referring to the p rovisions of the international instruments relating to food security, the right to food, the protection of biodiversity and the preservation of natural resources, Adopts this Convention on 20 Oc-tober 2005. Adopts this Convention on .... I. Objectives and guiding princi-ples I. Objectives and guiding princi-ples Article 1 - Objectives Article 1 - Objectives The object ives of this Convention are: The object ives of this Convention are: (a) to p rotect and promote the di-versity of cultural expressions; (a) to p rotect and promote the basic right to food and to guarantee food security throughout the world; (b) to create the conditions for cul-tures to flourish and to freely inter-act in a mutually beneficial manner; (b) to create the conditions for di-verse forms of agriculture to flour-ish; (c) ... (c) ...

François COLLART DUTILLEUL 22 (d) ... (d) ... (e) to p romote resp ect for the di-versity of cultural expressions and raise awareness of its value at the local, national an d international levels; (e) to promote respect for agricul-tural biodiversity and the preserva-tion of natural resources, and raise awareness of their value at the local, national an d international levels; (f) to reaffirm the importance of the link betwee n culture and develop-ment for all co untries, particularly for developing countries, an d to support actions undertaken nation-ally and internationall y to secure recognition of the true value of this link; (f) to reaffirm the importance of the links between agriculture, food security and developme nt for all countries, particularly for develop-ing countr ies, an d to support a c-tions undertaken nationally and internationally to secure recognition of the true value of these links; (g) to g ive recogn ition to the d is-tinctive nature of cultural activities, goods and services as vehicles of identity, values and meaning; (g) to g ive recogn ition to the d is-tinctive nature of agricultural and food activities, goods and services as being ess ential f or human life and as vehicles of identity, values and meaning; (h) to reaffirm the sovereign rights of States to maintain, adopt and implement policies and measu res that they deem appropriate for the protection and prom otion of the diversity of cultural expressions on their territory; (h) to reaffirm the sovereign rights of States to maintain, adopt and implement policies and measu res that they de em appropria te for guaranteeing food security on their territory; (i) to strengthen international coop-eration and solidarity i n a spirit of partnership with a view, in particu-lar, to enhancing the capacities of developing countries i n order to protect and promote the diversity of cultural expressions. (i) to strengthen international coop-eration and solidarity in a spirit of partnership with a view, in particu-lar, to enhancing the capacities of developing countries t o guarantee the security of their food supplies.

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 23 Article 2 - Guiding principles Article 2 - Guiding principles 1. Princ iple of respect for human rights and fundamental freedoms Cultural diversity can be protected and promoted only if human rights and fundam ental freedoms, such as freedom of expression, inf or-mation and communication, as well as the abil ity of individuals to choose cultural expressions, ar e guaranteed. No one may inv oke the provisions of this Convention in order to infringe human rights and fundamental freedoms as en-shrined in the Universal Declaration of Human Rights or guaranteed by international law, or to limit the scope thereof. 1. Princ iple of respect for human rights and fundamental freedoms Food security can be protected and promoted only if human rights and fundamental freedoms, such as the right to food and water, as well as the ability of individuals to choose their food, are guaranteed. No one may invoke the provisions of t his Convention in order to infringe hu-man ri ghts and fundamental free-doms as enshrined in the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on econom-ic, social a nd cultural right s, or guaranteed by international law, or to limit the scope thereof. 2. Principle of sovereignty States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the princi ples of international law, the sovere ign right to adopt measures and policies to protect and promote the diversity of cultur-al expressions within their territory. 2. Principle of sovereignty States have, in accordance with the Charter of the United Nations and the princi ples of international law, the sovereign right to manage their natural resources in order to satisfy the basic needs of both prese nt and future generations, and in con-sequence to adopt such measures and poli cies as they may deem appropriate to guarantee food se-curity within their territory.

François COLLART DUTILLEUL 24 3. Principle of equal dignity of and respect for all cultures The protection and prom otion of the diversity of cultural expressions presuppose the recognition of equal dignity of and respect for all cultures, including the cult ures of persons belonging to minorities and indigenous peoples. 3. Principle of equality and respect for all forms of agriculture and food Food sovereignty presupposes the recognition of equality of and re-spect for all forms of agri culture and food. 4. Principle of international solidari-ty and cooperation International cooperation and soli-darity should be aimed at enabling countries, especially developin g countries, to create and strengthen their means of cultural expression, including their cultural industries, whether nascent or established, at the local, national and international levels. 4. Principle of international solidari-ty and cooperation International cooperation and soli-darity should be aimed at enabling countries, especially developin g countries, to create and deve lop the means required for their food security, including their agriculture and thei r agri-food industrie s, whether nascent or established, at the local, national and international levels. 5. Principle of the complementarity of economic and cultural aspects of development Since culture i s one of the main-springs of development, the cultural aspects of development are as important as its economic aspects, which individuals and peoples have the fundamental right to participate in and enjoy. 5. Principle of the complementarity of economic and social aspects of development Since agricultur e is one of the mainsprings of development, the social aspects of development are as import ant as its economic as-pects, which individual s and peo-ples have the fundamental right to participate in and enjoy.

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 25 6. Princ iple of sustainable devel-opment Cultural diversity is a rich asset for individuals and societies. The pro-tection, promotion an d mainte-nance of cul tural diversity are an essential requirement for sustaina-ble development for the benefit of present and future generations. 6. Princ iple of sustainable devel-opment Natural resources and agricultural biodiversity are rich assets for indi-viduals and societies. Their protec-tion is an essential requirement for sustainable development for the benefit of present and f uture gen-erations. 7. Principle of equitable access Equitable access to a rich and di-versified range of cultural expres-sions from all over the worl d and access of cultures to the means of expressions and dissemination constitute important element s for enhancing cultural diversity and encouraging mutual understanding. 7. Principle of equitable access Equitable access to a rich and di-versified range of foodstuffs consti-tutes an impo rtant eleme nt for guaranteeing food security . Such equitable access should be able to be enjoyed both through short sup-ply circuits and through internation-al trade. 8. Princ iple of openness and bal-ance When States a dopt measures to support the diversity o f cultural expressions, they should seek to promote, in an appropriate manner, openness to other c ultures of the world and to ens ure that the se measures are geared to the objec-tives pursued u nder the present Convention. 8. Princ iple of openness and bal-ance When States a dopt measures to guarantee food securi ty for their populations, they should take into account, in an appropriate manner, openness to other sources of food, regional, national, continen tal and international, and ensure that these measures are geared to the objec-tives pursued u nder the present Convention.

François COLLART DUTILLEUL 26 II. Scope of application II. Scope of application Article 3 - Scope of application Article 3 - Scope of application This Convention shall apply to the policies and measures adopted by the Parties related to the protection and prom otion of the diversity of cultural expressions. This Convention shall apply to the policies and measures adopted by the Parties in the aim of guarantee-ing food security for their popu la-tions. III. Definitions III. Definitions Article 4 - Definitions Article 4 - Definitions For the pu rposes of th is Conven-tion, it is understood that: For the pu rposes of th is Conven-tion, it is understood that: 1. Cultural diversity "Cultural diversity" refers to the manifold ways in which the cultures of groups and societies fi nd ex-pression. These expressions are passed on within and among groups and societies. Cultural diversity is made manifest not only through the varied ways in which the cultur al heritage of hu-manity is expressed , augment ed and transmitted through the variety of cultur al expressions, but also through diverse modes of artistic creation, production, dissemination, distribution and enjoyment, what-ever the means and technologies used. 1. Food security In accordance with the FAO World Food Summit of 1996, "Food secu-rity" exists when all people, at al l times, have econ omic, social and physical access to suffi cient, safe and nutr itious food to satisfy their nutritional requirements and food preferences to enable them to lead an active and healthy life.

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 27 2. Cultural content "Cultural content" refers to the symbolic meaning, artist ic dimen-sion and cultural values that origi-nate from or express cultural identi-ties. 2. Agricultural biodiversity The term Agricultural biodiversi ty "is a br oad t erm that includes all components of biological dive rsity of relevanc e to food and agricul-ture. It encom pas ses the variety and var iability of animals, plants and mi cro-organisms, at genetic, species and ecosyste m levels, which are necessary to sustain key functions of the agro-ecosystem, its structure, and processes for, and in support of, food prod uction and food security." 3. Cultural expressions "Cultural expressions" are t hose expressions that result from t he creativity of individuals, groups and societies, and that have cu ltural content. 3. Food sovereignty The right of any contracting Party to implement agricultural and food policies or to take the necess ary measures to guarantee food securi-ty on i ts territory , provided that such policies or measures are not applied in such a way as to consti-tute either an arbitrary or unjustifia-ble means of discrimi nation be-tween countries with the same conditions, or a disguised re-striction on international trade. 4. ... 4. ... 5. ... 5. ...

François COLLART DUTILLEUL 28 6. Cultur al policies and measures "Cultural policies and mea sures" refers to those p olicies a nd measures relating to cul ture, whether at the local, national , re-gional or international level that are either focused on cult ure as such or are designed to have a di rect effect on cultural expr essi ons of individuals, groups or societies , including on the creatio n, produc-tion, dissemin ation, distribution of and acc ess to cultural acti vities, goods and services. 6. Agric ultural and food policies and measures "Agricultural and food policies and measures" refers to those p olicies and measures relating to food and agriculture, whether at the local, national, regional or inter national level that are either focused on agriculture and food as such or are designed to have a direct effect on food security and the implementa-tion of the bas ic ri ght to food, in-cluding on the production and dis-tribution of, and access to, agricul-tural and food activities, goods and services. 7. Protection "Protection" means the adoption of measures aimed at the pres erva-tion, safeguard ing and enhance-ment of the d iversity of cultural expressions. "Protect" means to adopt such measures. 7. Food availability "Food availability" means the avail-ability of food in sufficient quantity and appropr iate quality, the provi-sion of which is guarant eed by national production or i mports (in-cluding food aid). 8. Interculturality "Interculturality" refers to the exist-ence and equitabl e int eraction of diverse cultures and the possibility of generating shared cultural ex-pressions through dialogue and mutual respect. 8. Food autonomy "Food autonomy" refers to the pro-portion of the food suppl y for a State's population wh ich is pro-duced on the territory of that State.

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 29 IV. Right s and obligations of Parties IV. Right s and obligations of Parties Article 5 - General rule regarding rights and obligations Article 5 - General rule regarding rights and obligations 1. The Par ties, i n conformity with the Charter of the United Nations, the principles of international l aw and univ ersally recognized human rights instruments, reaffirm their sovereign right to formulat e and implement their cultural polic ies and to adopt measures to protec t and promote the diversity of cultur-al express ions and to strengthen international cooperation to achieve the purposes of this Convention. 1. The Par ties, i n conformity with the Charter of the United Nations, the princi ples of international law and univ ersally recognized human rights instruments, reaffirm their sovereign right to formulate and implement their agricultural a nd food policies and to adopt measures to guarantee the security of food supplies for their popu la-tions and to strengthen internation-al cooperation to achieve the pur-poses of this Convention. 2. When a Party implements poli-cies and takes measures to protect and promote the diversity of cultur-al expressions within its territory, its policies and measures shall be consistent with the provisi ons of this Convention. 2. When a Party implements poli-cies and ta kes measures to guar-antee food security within its territo-ry, its policies and measures shall be consistent with the provisions of this Convention. Article 6 - Rights of parties at the national level Article 6 - Rights of parties a t the national level 1. Within the framework of its cul-tural policies and measures as defined in Arti cle 4.6 and taking into account its own particular cir-cumstances and needs, each Party may adopt measures aimed at protecting and promoting the diver-sity of cultur al expre ssions within its territory. 1. Withi n the framework of its agricultural and food policie s and measures as defined in Article 4.6 and tak ing into account it s own particular geographical and climatic conditions, circumstances and needs, each Party may adopt measures aimed at guarant eeing food security within its territory. 2. Such measures may include the following: 2. Such measures may include the following:

François COLLART DUTILLEUL 30 (a) regul atory measures aimed at protecting and promoting diversi ty of cultural expressions; (a) regul atory measures aimed at protecting and promoting agricul-tural biodiversity; (b) meas ures that, in an appropri-ate manner, provide opportunities for domesti c cultural activities, goods and serv ices among all those available within the national territory for the creation, p roduc-tion, dissemination, distribution and enjoyment of such domestic cultur-al activ ities, good s and services, including provisions relating to the language used for such a ctivities, goods and services; (b) meas ures that, in an appropri-ate manner, provide opportunities for domesti c agricultural and food activities, goods and services to be adequately represented, among all those available within the national territory, for their production, distri-bution, availability , and promotion by means of quality marks or geo-graphical indications or labels, in-cluding provisions rela ting to the quality required for such activities, goods and services; (c) meas ures aimed at providing domestic independent cultural in-dustries and activities in the infor-mal sector effective access to the means of production, dissemination and distribution of cultural activities, goods and services; (c) meas ures aimed at providing domestic farmers and agri-food companies effective access to t he means of product ion and distribu-tion of agricultural and food activi-ties, goods and services; (d) meas ures aimed at providing public financial assistance; (d) meas ures aimed at providing public financial assistance to farm-ers with the aim of enhancing na-tional food security or preservi ng natural food resources and agricul-tural biodiversity; (e) ... (e) ... (f) measures aimed at establishing and suppor ting public instituti ons, as appropriate; (f) measures aimed at establishing and suppor ting publi c institutions engaged in agricultur al, food and nutritional policies, as appropriate;

International recognition of an "exception for food" on the model of the "cultural exception" 31 (g) meas ures aimed at nurturing and suppor ting artists and others involved in the creation of cu ltural expressions; (g) meas ures aimed at nurturing and suppor ting farmers a nd par-ticularly women involved in farming, as well as all those involved in ag-ricultural food production; (h) meas ures aimed at enhancing diversity of the media, including through public servic e broadcast-ing. (h) meas ures aimed at promoting regional or national food and agri-cultural products, particul arly by mentioning their geographical origin (the indication of origin) or a particular quality. Article 7 - Measures to promote cultural expressions Article 7 - Measures to guaran-tee food security 1. Parties shall endeavour to create in their territory an en vironment which encourages individuals and social groups: 1. Parties shall endeavour to create in their territory an en vironment which encourages individuals, farmers, firms and social groups: (a) to create, produce, disseminate, distribute and have access to their own cultural expressions, pa ying due attention to the special circum-stances and needs o f women as well as vario us socia l groups, in-cluding persons belongi ng to mi-norities and indigenous peoples; (a) to c reate, pro duce, distribute and sel l their own production and enable the populat ion to have ac-cess ther eto, pa ying due attention to the c ircumstanc es and food needs of certain categories of con-sumers, i.e. childre n, pregnant women and the elderly, as well as various social groups , including persons belonging to minorities and indigenous peoples; (b) to have access to diverse cul-tural expression s from within their territory as well as from other coun-tries of the world. (b) to g ive the whole populatio n access to the diverse food and agricultural production from within their territory as well as from other countries of the world.

François COLLART DUTILLEUL 32 2. Parti es shall also endeavour to recognize the important cont ribu-tion of artists, others involved in the creative process, cultural communi-ties, and organizations that support their work, and their central role in nurturing the diversity of cult ural expressions. 2. Parti es shall also endeavour to recognize the important contri bu-tion of farmers and all those in-volved in the productive process, of the firms a nd organization s that support their work, and their central role in feeding the population. 3. Without prejudice to the provi-sions of articl es 5 and 6 , a Party may determi ne the existence of special situations in which food security, within its territory, is com-promised or requires any ur gent measures. 4. Parties may take all appropriate measures in order to gua rantee food security in the situations men-tioned in paragraph 1, in conformity with the provisions of this Conven-tion. 5. Parties shall report to the World Food Security Committee of the FAO all me asures take n to meet the demand s of the situation, and the Committe e may put forward appropriate recommendations. Article 8 - Measures to protect cultural expressions Article 8 - Measures to protect agricultural biodiversity 1. Without prejudice to the provi-sions of Articl es 5 and 6, a Party may determi ne the existence of special situations whe re cultural expressions on it s territory ar e at risk of extin ction, un der serious threat, or otherwise in need of ur-gent safeguarding. 1. Without prejudice to the provi-sions of Articl es 5 and 6 , a Party may determi ne the existence of special situations wh ere vegetabquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37