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Prise en compte des zones humides dans les

documents d'urbanisme

Plaquette à destination des élus

Plaquette à destination des BE

Céline Chouteau, CETE Nord-Picardie, Site de Saint-Quentin

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

2Les zones humides

Zone humide = " les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » Code de l'environnement (Article

L211-1)

Milieu à l'interface entre milieux terrestres et milieux d'eau douce ou salée : Hzones humides marines et côtières (zones d'estuaires et de vasières, prés salés, marais et lagunes côtiers, delta, marais agricoles aménagés...) Hzones humides continentales (zones humides alluviales, régions d'étangs, prairies humides, mares permanentes et temporaires...).

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

3Objectifs des plaquettes

Plaquettes présentent :

-Informations générales sur les zones humides (fonctionnement, intérêt, enjeux,...) -Modalités de prise en compte des ZH dans les documents d'urbanisme -Éléments techniques/méthodologiques sur :

Délimitation des zones humides

Évaluation des fonctions des zones humides

Compensation des impacts sur les zones humides

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4Plaquette à destination des élus

Objectifs :

Hsensibiliser les élus aux zones humides

Hattirer leur attention sur les points importants à retenir pour intégrer la problématique des zones humides dans les documents d'urbanisme

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

5Plaquette à destination des élus

Pour chaque pièce des documents d'urbanisme, la plaquette précise les points importants à retenir pour : HAppliquer de la démarche ERC (éviter-réduire-compenser) HPréserver les zones humides à travers ses choix d'aménagement HPrendre en compte les ZH à travers les documents constitutifs du PLU

HAssurer la sécurité juridique du document

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6Plaquette à destination des BE

Contexte réglementaire détaillé :

HZH, ZSCE, ZHIEP et ZHSGE : définitions

HSDAGE et SAGE :

•ZDH, •orientations-dispositions du SDAGE, •PAGD et règlement du/des SAGE HSRCE et TVB : ZH s'inscrivent dans les réseaux écologiques HÉvaluation environnementale des documents d'urbanisme : tableau présentant les règles applicables selon le type de documents

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7Plaquette à destination des BE

Préserver les zones humides dans les documents d'urbanisme

HPrincipes généraux : compatibilité

HERC

HDéclinaison dans les SCOT

HDéclinaison dans les PLU

HCollectivités non concernées par un PLU

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8Plaquette à destination des BE

Éléments techniques et méthodologiques

HDélimiter : démarche DREAL Picardie / Arrêté octobre 2009 HÉvaluer la fonctionnalité : méthodologie + grille d'indicateurs

HApprécier les impacts

HCompenser : quelles mesures choisir, comment mettre en oeuvre et suivre les mesures de compensation

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9Prise en compte des ZH dans les documents

d'urbanisme

Les documents d'urbanisme doivent :

Hidentifier et décliner les enjeux liés aux ZH sur le territoire. Hidentifier, délimiter et caractériser les ZH dans le périmètre des zones à dominante humide

Hintégrer les ZH dans la rédaction des différentes pièces en s'assurant que cette prise en

compte est cohérente dans l'ensemble des pièces.

Document d'urbanisme = outil pertinent pour :

Hanticiper, assurer la cohérence des projets au regard des enjeux environnementaux (ZH)

Hfaciliter leur mise en oeuvre et apprécier les effets cumulés des différents projets sur le

territoire.

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10Compatibilité

Le document d'urbanisme doit être compatible avec le SDAGE et les SAGE quand ils existent.

Il est donc important d'identifier le plus en amont possible : Hles données (inventaires, délimitations) qui devront être intégrées à l'état initial de

l'environnement Hles dispositions relatives aux zones humides qui peuvent orienter voire cadrer les documents d'urbanisme

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11Démarche Éviter-Réduire-Compenser

Principe général pour la planification/conception d'un projet : HPriorité 1 : éviter les impacts sur l'environnement (dès les choix fondamentaux sur la nature du parti d'aménagement/projet, sa localisation, son opportunité). HPriorité 2 : rechercher toutes les autres actions pour minimiser les impacts environnementaux du parti d'aménagement/projet, HPriorité 3 : compenser les impacts résiduels après évitement et réduction Échelle d'analyse pertinente de la séquence ERC = bassin de vie. HSCOT = outil le plus adapté pour mener cette réflexion globale.

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12Démarche Eviter-Réduire-Compenser

Recommandations à suivre lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme : HPrise en compte de l'environnement (dont ZH) obligatoire dès les phases amont. HRecherche en priorité de l'évitement : toute urbanisation, même respectueuse de l'environnement, a un impact sur les zones humides.

HRespecter deux principes :

•Préserver les zones humide = intérêt général : remise en cause uniquement pour des projets présentant un intérêt supérieur (si parti d'aménagement/projet = enjeu stratégique pour la collectivité => à justifier dans le rapport de présentation du document d'urbanisme). •recherche de solutions alternatives pour les implantations : privilégier le renouvellement urbain à l'extension de la zone urbanisée (valable pour les habitations comme pour les activités).

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13Démarche Eviter-Réduire-Compenser

Planification/Parti d'aménagementProjet opérationnel

Mesures de

réductionDensifier et regrouper de l'habitat (pour l'habitat individuel en lotissement notamment)

Établir des prescriptions visant à réduire les impacts : Construction à proximité de la route d'accès et non pas en

fond de parcelle. Emprise de la construction limitée. Pas d'ouvrage en profondeur (cave, garage ou piscine), Nécessité d'avoir l'accord du SPANC pour la réalisation

d'un assainissement non collectif. Respect d'exigences en termes de maintien de surfaces libres (pour prioriser l'infiltration des eaux pluviales) ou de présence d'espaces verts. NB : Ces contraintes sont à adapter au contexte de chaque commune et aux enjeux des zones humides concernées.Assurer les continuités hydrauliques (alimentations en eau) et écologique des zones humides en aval de projet : maintien de circulation de sub-surface (base de remblai drainante). ouvrage de rétablissement hydraulique, maintien des cheminements notamment pour la faune.Parti d'aménagementProjet opérationnel

Mesures

d'évitementMise en place de protections de milieux naturels, d'espaces naturels et/ou d'éléments du paysage (ex. : mares, prairies ou autres éléments nécessaires aux continuités écologiques, etc) Privilégier le renouvellement urbain plutôt que l'extension de zones à urbaniserDéplacer l'implantation envisagée de bâtiments, d'aménagements, etc

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14Démarche Éviter-Réduire-Compenser

Si le parti d'aménagement retenu a un impact sur les zones humides, le MOA peut décider de protéger et/ou restaurer d'autres zones humides du territoire : -protection et valorisation de zones humides en bon état, -aménagement de zones humides via des techniques douces (lieu de détente et de promenade, aménagement de sentiers pédagogiques) -restauration de zones humides dégradées, -actions de sensibilisation sur l'intérêt des zones humides auprès du grand public et des scolaires, etc. valoriser les zones humides sur le territoire et contribuer à la création de réseaux écologiques. concilier aménagements hydrauliques de prévention des crues avec restauration des milieux naturels.

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15Démarche Éviter-Réduire-Compenser

Compenser les impacts résiduels d'un projet d'aménagement sur une ZH : HAprès les mesures d'évitement, de réduction HDifférents types d'impact à considérer : •Emprise (destruction, fragmentation, ...) •Modifications hydrauliques •Effets indirects (pertes d'usages, ...)

Types de compensation

HRestauration/amélioration

HPréservation et mise en valeur

Hcréation

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16Démarche Éviter-Réduire-Compenser

Sites de compensation

HIdentifier les sites de compensation (proximité) HCaractériser ses fonctions et sa fonctionnalité (à rapprocher des fonctions/fonctionnalités de la ZH détruites ou dégradée)

Proposition de mesures de compensation

HMesures complémentaires concernant les services rendus par les ZH

HMesures d'accompagnement

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17Zones humides et SCOT

Diagnostic de territoire :

-État initial de l'environnement : identifier les différents inventaires et délimitations de ZH réalisés par le

SDAGE et les SAGE.

rappeler les orientations du SDAGE et les objectifs de protection du/des

SAGE relatifs aux ZH.

-Évaluation environnementale : doit souligner l'importance de la préservation des zones humides proposer un diagnostic de l'évolution des zones humides (dégradation, développement, disparition,...) en fonction des orientations retenues dans le projet de territoire (impacts individuels et impacts cumulés). Projet d'Aménagement et de Développement Durable : affichage du positionnement de la collectivité concernant les zones humides (vision globale).

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

18Zones humides et SCOT

Document d'Orientations et d'Objectifs (dispositions pour l'environnement permettant de réduire les incidences du développement urbain). -Délimitations d'espaces à protéger (espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains) : identification possible allant jusqu'à la parcelle pour les zones à enjeux écologiques très forts comme les ZH. -Prescriptions possibles à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau : utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les

équipements publics,

la réalisation d'une étude d'impact, la réalisation d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, des prescriptions en termes de densité, des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

19Zones humides et SCOT

Déclinaison de la séquence " ERC » :

-principalement sous forme d'objectifs ou de principes dont les modalités opérationnelles doivent ensuite être déclinées par les PLU. NB : objectifs ou principes doivent être clairement exprimés afin de pouvoir être traduits sans ambiguïté dans les PLU. Prise en compte de la continuité écologique : -SCOT (échelle intermédiaire entre régions et collectivités) : rôle important dans la mise en place des réseaux écologiques. -SCOT doit donc prendre en compte le schéma régional de cohérence écologique (modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités

écologiques définies dans le DOO).

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

20Zones humides et PLU

Rapport de présentation doit mettre en avant :

-existence de zones humides (type, délimitation,...), prise en compte de leur préservation et de leur mise en valeur, -recherche de solutions alternatives d'évitement à la dégradation des zones humides et les choix retenus, -motifs de la délimitation des zones et des règles qui y sont applicables, -justification des orientations d'aménagement au regard de l'obligation de compatibilité avec le SDAGE et le/les SAGE, et notamment de l'objectif de non dégradation des zones humides, -incidences des orientations du PADD sur les zones humides, -mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les zones humides.

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

21Zones humides et PLU

Projet d'aménagement et de développement durable : -concilier développement de la collectivité et protection des milieux naturels à travers les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues -possibilité de mettre en valeur certains milieux comme les zones humides : si le PADD indique qu'une attention particulière sera portée aux zones humides, ce choix doit alors se traduire au niveau du règlement. -cas particulier des ZHIEP : les objectifs fixés dans le PADD ne doivent pas rendre impossible, par leurs conséquences prévisibles, le développement des pratiques préconisées pour la gestion des zones humides (pâturage extensif, gestion des ligneux, ...) ou le maintien des interdictions définies dans le programme d'actions des ZHIEP.

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

22Zones humides et PLU

Orientations d'aménagement et de programmation

-Obligation de définir des orientations d'aménagement spécifiques pour des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur/réhabiliter/restructurer/à aménager. -Application de la séquence ERC : les règles traduisant les mesures de réduction et de compensation applicables aux projets au sein des zones " U » et " AU » impactant une zone humide sont à préciser dans les OAP et seront reprises dans le règlement du PLU. NB : les projets peuvent être soumis à déclaration/autorisation au titre de la loi sur l'eau Exemples sur la préservation des zones humides dans les OAP: -matérialiser des zones humides au sein d'une zone de développement ou de renouvellement urbain, -assurer la préservation de la trame du réseau hydrographique en conservant au maximum les éléments existants (fossés,...).

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

23Zones humides et PLU

Types de zones humides

concernéesObjectifs

Zone N

(Art. R.123-8 du CU)Concerne des milieux humides situés en zone naturelle (présentant d'une certaine étendue)Protection forte Peu adapté à des éléments isolés ou de faible surface

Zone AConcerne des milieux humides en

zones agricolesPermettre une compatibilité entre usages agricoles et préservation des milieux humides

Zones U Concerne des zones humides au

sein de zones déjà urbanisées Permettre une compatibilité entre urbanisation et préservation

des milieux humides

Zone AUConcerne des zones humides

destinées à être urbaniséesAppliquer la démarche ERC pour placer la zone " AU », en

justifiant le moindre impact si une zone humide est impactée. Les notions de réduction et de compensation des impacts doivent être prises en compte à travers les règles qui s'appliqueront aux projets (projets qui sont ,de plus, toujours soumis à la loi sur l'eau).

Espace boisé classé

(Art L 130-1 du CU)Concerne des espaces boisés ou tout milieu comportant des arbres ou destiné à se couvrir progressivement d'arbres Totalement protégé Impossibilité de réaliser des travaux pouvant avoir des impacts sur les arbres existants ou empêchant la pousse de nouveaux arbres Peu adapté aux milieux humides ouverts dont la fermeture n'est pas souhaitée (marais, prairies humides, ...) Nécessité d'une révision simplifiée du document d'urbanisme en cas de changement d'affectation

Sites à protéger pour

leur valeur écologique (Art L 123-1-5 7° du

CU)Concerne des éléments isolés ou

des ensembles homogènes Protection permettant une certaine souplesse

Intérêt pour des ripisylves

Tous travaux sur des constructions existantes ou conduisant à des modifications d'éléments de paysage sont soumis à déclaration préalable " construction » ou " aménagement » Possibilité d'inscrire des dispositions pour limiter la construction dans le règlement

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

24Zones humides et PLU

La plaquette précise les règles applicables pour :

Zones inconstructibles

ZH en zone naturelle

Hparcelles humides classées " N » dans le règlement du PLU et donc totalement inconstructibles.

ZH en zone agricole

HSi le secteur de ZH ne présente pas de bâtiment d'exploitation : il doit être/rester inconstructible et être classé " N ». HSi un ou plusieurs bâtiments d'exploitation sont déjà présents sur le secteur de ZH : secteur classé " A » avec selon la surface impactée (seuils Loi sur l'Eau), certaines prescriptions à respecter pour les extensions.

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

25Zones humides et PLU

Le document précise les règles applicables pour :

ZH en zone urbanisée (" dents creuses ») :

HZH en milieu urbanisé pourront être classées en zones " U » (après application de la séquence ERC , importance notamment de la réduction des impacts).

ZH et zone d'extension de l'urbanisation :

Hrespect de la séquence ERC lors de la délimitation des zones à urbaniser et dans la rédaction du règlement et des orientations d'aménagement et de programmation (voire mesures

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26Zones humides et PLU

Points de vigilance

-Rapport de présentation (cohérence du PLU et justification des choix): Préservation des zones humides doit trouver sa déclinaison dans chaque partie du PLU. Présence de zones à dominante humide sur le territoire doit inciter la collectivité à la réalisation d'études spécifiques afin de préciser le type, la localisation et la délimitation de ces zones. Délimitation des zones humides à la parcelle à mener si des secteurs (zones déjà urbanisées ou zones avec une volonté d'urbanisation, d'activité agricole, industrielle) sont concernés par des ZDH. -Sécurisation juridique :

Compatibilité avec le SDAGE/SAGE

Cohérence des différentes pièces du PLU

Annulation possible si un défaut de prise en compte des ZH est mis en

évidence

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27Collectivités non concernées par un PLU

Carte communale

HIdentification des ZH dans le rapport de présentation HZH non construites classées comme zone non constructibles Commune non concernée par un document d'urbanisme

HApplication du RNU

HProtection des ZH passe par l'application du Code de l'Environnement au niveau du projet

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28Délimitation des zones humides

Délimitations et cartographies existantes :

Hmise à disposition des délimitations de ZH en Picardie (DREAL, SDAGE,

SAGE).

Hcartographies et inventaires de terrain des zones humides (SDAGE,

SAGE).

•SDAGE : cartes des zones à dominante humide (ZDH) avec pré- localisation par photo-interprétation avec une précision au 1/50 000e •SAGE : cartes de délimitation avec une identification à une échelle variable.

Méthodologie à suivre

Hexemple de cahier des charges pour l'identification et la délimitation des zones humides inspiré de la méthodologie prévue pour l'exercice de la Police de l'Eau (critères utilisés : espèces végétales/habitats +typologies de sols)

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

29Délimitation et fonctionnalité des zones

humides

Fonctions des zones humides

Fonction

hydrologique Contribution au maintien et à l'amélioration de la qualité de l'eau : pouvoir épurateur et rôle de filtre physique (rétention des matières en suspension, piégeage d'éléments toxiques tels que les métaux lourds,...) et de filtre biologique. Régulation des régimes hydrologiques : rôle d'éponge retenant momentanément l'excès d'eau de pluie pour le restituer progressivement au milieu naturel (fleuves et rivières situés en aval, nappe) lors des périodes de sécheresse. Ce mécanisme permet de réduire l'intensité des crues et de soutenir le débit des cours d'eau/nappe en période d'étiage/basses eaux.

Fonction

biologiqueImportant réservoir de biodiversité permettant l'alimentation, la reproduction, la fonction d'abri, de refuge et de repos notamment pour les poissons et les oiseaux.

Fonction

climatiqueRégulation des microclimats : influences locales sur les précipitations et la température atmosphérique liées aux phénomènes d'évaporation intense d'eau au travers des terrains et de la végétation (évapotranspiration).

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30Fonctionnalité des zones humides

Services rendus par les zones humides

Ressource en

eau Participation à l'alimentation en eau potable et aux besoins liés aux activités agricoles et industrielles.

Prévention des

risques naturels Moyen de lutte contre les inondations. Limitation de l'intensité des effets de sécheresses prononcées : soutien des débits d'étiage, augmentation de l'humidité atmosphérique.

Production de

ressources biologiques Forte productivité biologique et donc importante production agricole (cressonnières, exploitation forestière, roseaux...), piscicole, conchylicole.

Valeurs

culturelles et touristiquesÉléments du patrimoine paysager et culturel : support d'activités touristiques ou récréatives.

Valeurs

éducatives,

scientifiques et patrimoniales Support pédagogique pour faire prendre conscience de la diversité, de la dynamique et du fonctionnement des

écosystèmes.

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

31Évaluer la fonctionnalité des zones humides

Au 1er janvier 2014, les 8 CETE, le Certu, le Cetmef et le Sétra fusionnent pour donner naissance au Cerama.

32Merci de votre attention

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