PREMIERE PARTIE: DU REGIME GENERAL DES BIENS
Les droits d'obligation sont regis par Ie livre III du Code civil intitule : « Des contrats et obligations conventionnelles ». Les droits intellectuels sont
umeci
sources d'avantages. C'est sous ce second aspect qu'elles seront étudiées. A l'instar du droit civil des obligations dont le domaine n'a
droit civil : les biens et les obligations
DROIT CIVIL : LES BIENS ET LES OBLIGATIONS. ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ECONOMIQUE DE TYPE COURT. CODE : 71 32 03U 32 D1. CODE DU DOMAINE DE FORMATION : 703.
CODE DES BIENS ET DES OBLIGATIONS
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui On peut avoir sur les biens. ou un droit de propriété
Fiche – UF 913 Identification Description Droit des biens et des
Unité de formation : Droit civil : les biens et les obligations. Activité d'enseignement : Droit civil : les biens et les obligations. Cours : Droit civil
JOURNAL OFFICIEL
1 déc. 2004 Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens ... Les droits d'obligation sont régis par le livre III du Code civil ...
Fiche 1 Le patrimoine et les biens
Le patrimoine est un ensemble de biens et d'obligations à valeur pécuniaire droit de gage général (l'article 2284 du Code civil prévoit d'ailleurs que ...
Burundi - Code civil mis a jour 2006 (www.droit-afrique.com)
31 déc. 2006 Toutefois cette obligation ne vise que les biens encore existants entre leurs mains au moment de la réapparition. Article 85.
Droit des biens
J. CARBONNIER Droit civil
Les droits et les obligations des époux : les régimes matrimoniaux
présentent principalement cinq aspects : la disparition de la communauté de biens du Code civil la restriction à la liberté des conventions matrimoniales
Droit Civil : Les biens
En 2015 le projet de réforme du droit des obligations a obligatoirement une incidence sur le droit des biens car il y a certains domaines qui partagent les données Cependant il n’a pas beaucoup d’incidences sur le droit des biens La réforme du statut des animaux vient modifier la rédaction du Code Civil concernant les animaux
Codefancier
LOIJournalOfficie!n°SpecialSavril2006
LeConseilLegislatifaadopte,
LePresidentde laRepubliquepromulguela Loidontlateneursuit:PREMIEREPARTIE:
DUREGIMEGENERALDESBIENS
TITREler:
DELADIVISIONDESBIENS
Chap/IreI":
DE LADIVISIONDES BIENS ENEUX-MEMES
ET PARRAPPORTALEUR
OBJETArticle1":
Lesbiensou droitspatrimoniauxsont de trois sortes : les droits decreanceou d'obligation,lesdroits reelset les droitsintellectuels,Lesseulsdroits
d'cmphyteose,desuperficie,d'usufruit,Ie gage, Ieprivilegeetd'hypotheque,
Les droitsd'obligationsont
regisparIe livre III duCodecivilintitule:"Des
contratsetobligationsconventionnellesArticle2 :
Tous les biens sontmobiliersouimmobiliers.Article3 :Sontimmobilierstous lesdroits
reelsqui ontpourobjetdesimmeubles,ainsi que les droits decreancetendant aacquerirouarecouvrerun droitreelsurunimmeuble.Article4 :
Sontmobilierstous les autres droitspatrimoniauxetnotammentles·actionsou interetsdans lessocietes,associationsoucommunautesquijouissentde lapersonnalite civileencoreque desimmeublesappartiennental'etremoral.Article5 :
Leschosessontimmeublessoit
parleurnature,soitparleurincorporation,soit par leurdestination. 15Article6 :
Le sol et les minessontimmeublesparleurnature.
Article7 :
Sontimmeublesparincorporation:
1 0 lesbatimentset leursaccessoiresnecessaires,telsquelestuyauxservantitla conduitedes eaux, de lavapeurou du gaz et des filsconducteursdeI'electricite;2°toutesconstructionsinherentesau sol ;
3° lesarbresetplantesquelconques,tantqu'ilsne sont pas
detachesdusol;4° les fruits et recoltes, tantquilsnontpasd'existenceseparee.
Article8 :
Sontimmeublespardestination,lesobjetsmobiliersplacespar leurproprietairedans unimmeublequi luiappartient ausurlequelilexerceun droitreelimmobilierqui est de natureI'exploitationduditinuneuble,soit
itpcrpetuelledemeurepourson utiliteou son agrement.Telssont :
1°. lesanimaux
necessaircs2°.lesobjetsattachesparuntravaildemaconneriequelconque;ceux qui ne
peuventetredetachessans etrefracturesoudeteriores,au sansbriserau tableauxetautresornementslorsqueI'intentionduproprictairede les laissera perpetuelledemeureresulteclairementde leursdimensionset deleur agcncernentdansI'immeuble.L'immobilisation
pardestinationqui est I'oeuvre dutitulaired'undroitreel s'effectuedans leslimitesde ce droit etprendfinlorsquecelui-civientitI'expiration.
Chapitre2:
DE LADIVISIONDESBIENSDANSLEURRAPPORT
AVECCEUXQUILESPOSSEDENT
Article9 :
Lespaniculiersont lalibredispositiondesbiensqui leurappartiennent saufles modificationsetabliespar la loi.Lesbiensqui
nappartiennentpasadesparticuliersne sontadrninistreset nepeuvent etrealienesque dans lesformesetsuivantles regles qui leursontparticulieres. 16Article10 :
Les biens del'Etatqui sont affectes
aun usage auaun service public sont hors commerce, tantqu'ilsne sont pasregulierementdesaffectes.Article11 :
Tausles autres biens deI'Etatrestent dans Iecommerce, sauflesexceptionsetablies par la loi.Article12 :
Toutes leschasessans maitreappartiennent
aI'Etat,saufce qui sera dit au sujet du droitd'occupation,Article13 :
L'attributiondes epavesterrestres,fluviales,lacustreset maritimes est reglee par une legislationspeciale.TITREII:
DE LAPROPRIETE
Chapitret",
DESATTRIBUTSDE LAPROPRIETE
Article14 :
Laproprieteest Ie droit de disposerd'unechosed'unemaniereabsolue et exclusive, sauflesrestrictionsquiresultentde la loi et des droitsreelsappartenantaautrui,Lesrestrictionsdu droit de propriete
araison desrapportsde voisinage sontetablies au titre des charges foncieres,Article15 :
Leproprietairene peutrepousserI'atteinte
ason droit si elle estindispensablepour ecarterundangerimminentincornparablementplus grand qne Iedonunagequi doit en resulterpour lui-meme. S'ila subi unprejudice,il peut se faireindemniserpar lapersonnequi en.a profite.Article16 :
Le litde tout lac et celui de tout coursd'eaunavigable,flottableaunon, font partie du domaine public deI'Etat.Article17 :
Celui qui a dans saconcessionunesourcene formant
qu'unsimple filet d'alimentation d'uncoursd'eaupeut en useravolonte. 17CodeFancierJournalOfficiel n°Special5avril2006
Celui qui a dans saconcessionunesourceformant lateted'uncoursd'eaudont Ie lit estdistinctdes terresavoisinantesne peut en user quesuivantles reglesetabliespar les articles18 et 19ci-dessous.Article18 :
L'eaudescoursd'eau et des lacs et les eauxsouterrainesappartiennentitl'Etat. SOllSreserve des dispositions legalesoureglementairesqui endeterrninentIajouissance, et desconcessionsparticulieresqui peuventtoujoursetreaccordeesparI'autorite publique,la faculte d'enuser estcommuneIitaus.Article19 :
Nul ne peutcorrompreI'eauni enchangerIe cours.
Article20 :
Sousreservede ce qui sera ditIiproposduregimefancieretimmobilier,lapropriete d'unechose, soitmobiliere,soitimmobiliere,donne droit sur tout cequ'elleproduit,Article21 :
Laproprieted'unechose, soitmobiliere,soitimmobiliere,donne droit sur tout ce qui s'yunit ets'yincorpore,soitnaturellement,soitartificiellement,saufce qui sera dit de laproprieteimmobilieredistinctede celle du sol, au de laconcessionfonciere.Article22 :
Le concessionnaire qui a fait des constructions,ouvragesau plantations avec des materiauxau desvegetauxqui ne luiappartenaientpas doit en payer la valeur;il peut aussi etrecondamne Iidesdommagesinteretss'ily alieu;maisl'ancienproprietairedes materiauxau desvegetaux n'apas Iedroitde les enlever.Article23 :
Lorsquedesconstructions,ouvragesauplantationsant ete faits par unpossesseurde bonne foi, avec desmateriauxau desvegetauxluiappartenant,I'Etatau le concessionnairedu fonds nepeutenexigerlasuppression;il doitrembourserau possesseur,soit la valeur desmateriauxau desvegetauxet le prixde.lamain-d'ceuvre, soit lapIus-valuequi en estresulteepourIe fonds. Si celui qui a fait lestravauxest unpossesseurdemauvaisefoi au undetenteur precairc,I'Etatau Ieconcessionnairea le choix aud'exigerlasuppressiondes constructions, ouvrages et plantations.aux fraisde l'auteur,et des dommagesinterets,s'il yalieu, au deremboursersoit ladepense,soit lapius-value,commeil est ditci-dessus. 18Article24 :
Lorsquel'Etatau leconcessionnaired'unfonds, en y faisant uneconstructionau autreouvrageaempietede bonne foisurIe fonds duvoisin,celui-cine peutexigerla suppressiondeI'empietements'ilest etabli que Iedommage qu'ileprouveest notablementinferieur aceluique Ieconstructeursubiraitparsuitede lademolition.En ce cas, Ie
jugeattribuel'empietementauconstructeuratitre dedroitreel moyennantuneindemniteapayer auvoisin,Article25 :
Sera toujourspresumedemauvaisefoi,celuiqui auraempietenotarnment:1°. sur unterrainurbain
loti;2°.sur une terreruraledont leslimitesetaientmaterialiseespar dessignaux,
poteaux,clotures auautresmoyensnetternentperceptibles;3°. endepassantses limites,alorsque sonterrainetaitloti etcadastre
audelimite commeil est dit au 2°ci-dessus;4°.qui aobtenusaconcessionparquelquefraudeaIa loi au aux droitsacquisdes
tiers. ToutepersonneinteresseepeutproduirelapreuvequeI'empietementest de mauvaise foi.Article26 :
L'atterrissementaurelais qui se formeala rived'unlacaud'uncoursd'eau navigableauflottableappartiental'Etat.Celuiqui se formeala rived'uncoursd'eauArticle27 :
L'Ileauilotqui se forme dans le litd'unlacaud'uncoursd'eau,navigable, flottableau non,appartient al'Etat. L'ileaullotqui se forme non paralluvion,dessechementauexhaussernentdu lit, mais par unnouveaubras qui traverse etentoureIe fondsd'unconcessionnaireriverain faitpartiede laconcession.Article28 :
aumelangeesde tellesortequ'iln'estpaspossiblede lesseparersansdeterioration notableauqu'auprix de fraisexcessifs,lesinteressesdeviennentcoproprietairesde I'ensembleenproportionde lavaleurqu'avaientsespartiesaumomentde Iaconnexion au dumelange. Toutefois,si, dans laconnexionau Iemelangededeuxchases,I'unenepeutetre considereequecommel'accessoiredeI'autre,I'ensembleestacquisauproprietairede la choseprincipale. 19Article29 :
Lorsqu'unepersonne a travaille ou transforme une ou plusieurs choses rnobilieres appartenantaautrui, la chose nouvelle est acquise a I'ouvrier, siI'industriea ete plus precieuse que la matiere sinon auproprietairede celle-ci. Sil'ouvriera ete de mauvaise foi, Iejugepeut attribuer la chose nouvelle au proprietairede la matiere.Article30 :
Le droit commun concernant les indemnites pourenrichissementsans cause et les dommages interets pour acte illicite resteapplicabledans les cas prevus aux deux articles precedents.Chapitre2:
DE LACOPROPRIETE
Article31 :
Sans prejudice des conventionsparticulieresqui regleraientautrementI'usage,la jouissanceetI'administrationdes biens indivis, la copropriete est reglee par les dispositions ci-apres,Article32 :
Si une chose appartient
aplusieurs personnes pour des parts indivises egales au inegales, chacun descoproprietairespeut user de la choseintegralement,mais en se conforrnent asa destination et pourvuqu'ilne mette pas obstacle aI'usagedes autres. Les fruits de la chose se partagent dans la mesure du droit de chacun. Chacun peut faire les actesd'administrationcourante,tels que reparations d'entretienet travaux de culture. Les charges sont supportees par chacunproportionnellement asa part.Article33 :
Aucun descoproprietairesne peut, sans Ieconsentementdes autres,changerla destinationde la chose commune, ni la grever de droits reelsau-dela de sa part indivise.Article34 :
Chacun descoproprietairespeut toujoursdemanderIepartage de la chose commune, nonobstanttoute convention ou prohibition contraire. Lescoproprietairespeuventcependantconvenir de rester dans I'indivisionpendant un temps determine qui ne peut exceder cinq ans ; si la convention est faite pour un terme plus long oupourune duree illimitee, elle est reduite ace tenne. 20Article35 :
L'articleprecedentnes'appliquepas auxcloturesmitoyennes,ni auxpuits,citernes,Article36 :
Les biensimmobiliersindivisquisontaffectes,atitred'accessoireetpourI'usage commun, passujet apartage.lIs nepeuventetrealienes,grevesdedroitsreelsousaisisqu'avecI'heritagedontilssontl'accessoire.
Leschargesdecettecopropriete,et,notamment,les frais d'entretien,dereparationet de refectionsontrepartisenproportionde Iavaleurdesheritagesprincipaux. coproprietaires,demodifier asesfrais1achosecommunepourvuqu'i1 nechangepasla destinationet qu'ilnenuisepas auxdroitsde sesconsorts.Article37 :
leschosesaffectees acesdiversesparties,pourI'usagecommun,tels quefondations,gros murs, toit, cours,puits,corridors,escaIiers,ascenseurs,canalisationset tausautres,sontArticle38 :
Lesreglesparticulieresitlacopropriete entreheritiers,entreepouxetentreassocies sontetabliesauxautresIivres ducodecivil.Chapitre3:
DELAMITOYENNETE
Article39 :
Sous Iesreservesci-apresetablies,lamitoyenneteestreglee parIesmemes dispositionsque Iacoproprieteforcee.Article40 :
Les fruits et leschargesde lacloturemitoyennesepartagentdans lamesuredudroit dechacun.Cependant,horsIe casprevu
dispenserdecontribuerauxreparationsoureconstructionsencedantJe droit de mitoyennete,pourvuque Ie murmitoyennesoutiennepas unbatimentqui luiappartient.Lacession
n'estrealiseeque par lamentionqui enestfaite sur lescertificats d'enregistrement. 21Article41 :
Celui desvoismsquimodifielacloturemitoyenne,soit pour lareconstruireou I'cxhausser,soitatoute autre fin, doitlareparationdetousdommagescausespar sonToutvoisina la faculte de fairercgler
parexpert,itdefautd'entente,lesmoyens nccessairespourque le nouvelouvragenenuisepoint itsesdroitsetl'indemnitedueit raisondesdegatsou duprejudicesubis,Article42 :
Toutcoproprietairepeutfairebatircontreun murmitoyenet y faireplacerdes poutresousolivesdanstoutel'epaisseurdu mur itcinquantemillimetrespres,sans prejudiceaudroit qu'ale voisin de fairereduirelapoutrejusqu'alamoitiedu mur, dans Ie cas ou ilvoudraitlui-memoasseoirdespoutresdans Iememelieu, ou yadosserune cheminee,Article43 :
ToutcoproprietairepeutfaireexhausserIe mur
mitoyen;si Ie murn'estpas en etat desupporterI'exhaussement,celui qui veut le faireexhausserdoit Ie fairereconstruireen entier itses frais etl'cxcedentdepaisseurdoit seprendrede soncote. Dansces cas, laconstructionoupartiedeconstructionnouvellen'estmitoyenneque jusqu'alahauteurdel'ancienmurcommunetitconcurrencede sonepaisseur.Article44 :
Levoisinqui
payantlamoitiede lavaleurde laconstructionnouvelleet de laportionduterrainpourI'excedent
depaisseur. .·1"45 : onroprietairejoignantunmura lafacultede Ierendremitoyen,entoutou en oursantaumaitredu mur lamoitiede lavaleurde lapartiequ'ilveut rendre nu,.",ainsi que lamoitiede lavaleurduterrainsur lequelelleest batie. Cettetaculteestcependantrefuseeauproprietairequi a cedesondroitde mitoyenneteconformement itl'alinea2 del'article40ci-dessus.Article46 :
Dans lescirconscriptionsdeclareesurbainespar les lois, toutproprietaireou concessionnaire est tenu de subirI'empietementnecessaireaI'erectiond'unmurau d'uneclotureetablissur lalimiteseparative.Article47 :
DansIelieu
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