[PDF] PREMIERE PARTIE: DU REGIME GENERAL DES BIENS

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Codefancier

LOI

JournalOfficie!n°SpecialSavril2006

LeConseilLegislatifaadopte,

LePresidentde laRepubliquepromulguela Loidontlateneursuit:

PREMIEREPARTIE:

DUREGIMEGENERALDESBIENS

TITREler:

DE

LADIVISIONDESBIENS

Chap/IreI":

DE LADIVISIONDES BIENS ENEUX-MEMES

ET PARRAPPORTALEUR

OBJETArticle1":

Lesbiensou droitspatrimoniauxsont de trois sortes : les droits decreanceou d'obligation,lesdroits reelset les droitsintellectuels,

Lesseulsdroits

d'cmphyteose,desuperficie,d'usufruit,

Ie gage, Ieprivilegeetd'hypotheque,

Les droitsd'obligationsont

regispar

Ie livre III duCodecivilintitule:"Des

contratsetobligationsconventionnelles

Article2 :

Tous les biens sontmobiliersouimmobiliers.Article3 :

Sontimmobilierstous lesdroits

reelsqui ontpourobjetdesimmeubles,ainsi que les droits decreancetendant aacquerirouarecouvrerun droitreelsurunimmeuble.

Article4 :

Sontmobilierstous les autres droitspatrimoniauxetnotammentles·actionsou interetsdans lessocietes,associationsoucommunautesquijouissentde lapersonnalite civileencoreque desimmeublesappartiennental'etremoral.

Article5 :

Leschosessontimmeublessoit

parleurnature,soitparleurincorporation,soit par leurdestination. 15

Article6 :

Le sol et les minessontimmeublesparleurnature.

Article7 :

Sontimmeublesparincorporation:

1 0 lesbatimentset leursaccessoiresnecessaires,telsquelestuyauxservantitla conduitedes eaux, de lavapeurou du gaz et des filsconducteursdeI'electricite;

2°toutesconstructionsinherentesau sol ;

3° lesarbresetplantesquelconques,tantqu'ilsne sont pas

detachesdusol;

4° les fruits et recoltes, tantquilsnontpasd'existenceseparee.

Article8 :

Sontimmeublespardestination,lesobjetsmobiliersplacespar leurproprietairedans unimmeublequi luiappartient ausurlequelilexerceun droitreelimmobilierqui est de nature

I'exploitationduditinuneuble,soit

itpcrpetuelledemeurepourson utiliteou son agrement.

Telssont :

1°. lesanimaux

necessaircs

2°.lesobjetsattachesparuntravaildemaconneriequelconque;ceux qui ne

peuventetredetachessans etrefracturesoudeteriores,au sansbriserau tableauxetautresornementslorsqueI'intentionduproprictairede les laissera perpetuelledemeureresulteclairementde leursdimensionset deleur agcncernentdansI'immeuble.

L'immobilisation

pardestinationqui est I'oeuvre dutitulaired'undroitreel s'effectuedans leslimitesde ce droit etprendfinlorsquecelui-civientit

I'expiration.

Chapitre2:

DE LADIVISIONDESBIENSDANSLEURRAPPORT

AVECCEUXQUILESPOSSEDENT

Article9 :

Lespaniculiersont lalibredispositiondesbiensqui leurappartiennent saufles modificationsetabliespar la loi.

Lesbiensqui

nappartiennentpasadesparticuliersne sontadrninistreset nepeuvent etrealienesque dans lesformesetsuivantles regles qui leursontparticulieres. 16

Article10 :

Les biens del'Etatqui sont affectes

aun usage auaun service public sont hors commerce, tantqu'ilsne sont pasregulierementdesaffectes.

Article11 :

Tausles autres biens deI'Etatrestent dans Iecommerce, sauflesexceptionsetablies par la loi.

Article12 :

Toutes leschasessans maitreappartiennent

aI'Etat,saufce qui sera dit au sujet du droitd'occupation,

Article13 :

L'attributiondes epavesterrestres,fluviales,lacustreset maritimes est reglee par une legislationspeciale.

TITREII:

DE LA

PROPRIETE

Chapitret",

DESATTRIBUTSDE LAPROPRIETE

Article14 :

Laproprieteest Ie droit de disposerd'unechosed'unemaniereabsolue et exclusive, sauflesrestrictionsquiresultentde la loi et des droitsreelsappartenantaautrui,

Lesrestrictionsdu droit de propriete

araison desrapportsde voisinage sontetablies au titre des charges foncieres,

Article15 :

Leproprietairene peutrepousserI'atteinte

ason droit si elle estindispensablepour ecarterundangerimminentincornparablementplus grand qne Iedonunagequi doit en resulterpour lui-meme. S'ila subi unprejudice,il peut se faireindemniserpar lapersonnequi en.a profite.

Article16 :

Le litde tout lac et celui de tout coursd'eaunavigable,flottableaunon, font partie du domaine public deI'Etat.

Article17 :

Celui qui a dans saconcessionunesourcene formant

qu'unsimple filet d'alimentation d'uncoursd'eaupeut en useravolonte. 17

CodeFancierJournalOfficiel n°Special5avril2006

Celui qui a dans saconcessionunesourceformant lateted'uncoursd'eaudont Ie lit estdistinctdes terresavoisinantesne peut en user quesuivantles reglesetabliespar les articles18 et 19ci-dessous.

Article18 :

L'eaudescoursd'eau et des lacs et les eauxsouterrainesappartiennentitl'Etat. SOllSreserve des dispositions legalesoureglementairesqui endeterrninentIajouissance, et desconcessionsparticulieresqui peuventtoujoursetreaccordeesparI'autorite publique,la faculte d'enuser estcommuneIitaus.

Article19 :

Nul ne peutcorrompreI'eauni enchangerIe cours.

Article20 :

Sousreservede ce qui sera ditIiproposduregimefancieretimmobilier,lapropriete d'unechose, soitmobiliere,soitimmobiliere,donne droit sur tout cequ'elleproduit,

Article21 :

Laproprieted'unechose, soitmobiliere,soitimmobiliere,donne droit sur tout ce qui s'yunit ets'yincorpore,soitnaturellement,soitartificiellement,saufce qui sera dit de laproprieteimmobilieredistinctede celle du sol, au de laconcessionfonciere.

Article22 :

Le concessionnaire qui a fait des constructions,ouvragesau plantations avec des materiauxau desvegetauxqui ne luiappartenaientpas doit en payer la valeur;il peut aussi etrecondamne Iidesdommagesinteretss'ily alieu;maisl'ancienproprietairedes materiauxau desvegetaux n'apas Iedroitde les enlever.

Article23 :

Lorsquedesconstructions,ouvragesauplantationsant ete faits par unpossesseurde bonne foi, avec desmateriauxau desvegetauxluiappartenant,I'Etatau le concessionnairedu fonds nepeutenexigerlasuppression;il doitrembourserau possesseur,soit la valeur desmateriauxau desvegetauxet le prixde.lamain-d'ceuvre, soit lapIus-valuequi en estresulteepourIe fonds. Si celui qui a fait lestravauxest unpossesseurdemauvaisefoi au undetenteur precairc,I'Etatau Ieconcessionnairea le choix aud'exigerlasuppressiondes constructions, ouvrages et plantations.aux fraisde l'auteur,et des dommagesinterets,s'il yalieu, au deremboursersoit ladepense,soit lapius-value,commeil est ditci-dessus. 18

Article24 :

Lorsquel'Etatau leconcessionnaired'unfonds, en y faisant uneconstructionau autreouvrageaempietede bonne foisurIe fonds duvoisin,celui-cine peutexigerla suppressiondeI'empietements'ilest etabli que Iedommage qu'ileprouveest notablementinferieur aceluique Ieconstructeursubiraitparsuitede lademolition.

En ce cas, Ie

jugeattribuel'empietementauconstructeuratitre dedroitreel moyennantuneindemniteapayer auvoisin,

Article25 :

Sera toujourspresumedemauvaisefoi,celuiqui auraempietenotarnment:

1°. sur unterrainurbain

loti;

2°.sur une terreruraledont leslimitesetaientmaterialiseespar dessignaux,

poteaux,clotures auautresmoyensnetternentperceptibles;

3°. endepassantses limites,alorsque sonterrainetaitloti etcadastre

audelimite commeil est dit au 2°ci-dessus;

4°.qui aobtenusaconcessionparquelquefraudeaIa loi au aux droitsacquisdes

tiers. ToutepersonneinteresseepeutproduirelapreuvequeI'empietementest de mauvaise foi.

Article26 :

L'atterrissementaurelais qui se formeala rived'unlacaud'uncoursd'eau navigableauflottableappartiental'Etat.Celuiqui se formeala rived'uncoursd'eau

Article27 :

L'Ileauilotqui se forme dans le litd'unlacaud'uncoursd'eau,navigable, flottableau non,appartient al'Etat. L'ileaullotqui se forme non paralluvion,dessechementauexhaussernentdu lit, mais par unnouveaubras qui traverse etentoureIe fondsd'unconcessionnaireriverain faitpartiede laconcession.

Article28 :

aumelangeesde tellesortequ'iln'estpaspossiblede lesseparersansdeterioration notableauqu'auprix de fraisexcessifs,lesinteressesdeviennentcoproprietairesde I'ensembleenproportionde lavaleurqu'avaientsespartiesaumomentde Iaconnexion au dumelange. Toutefois,si, dans laconnexionau Iemelangededeuxchases,I'unenepeutetre considereequecommel'accessoiredeI'autre,I'ensembleestacquisauproprietairede la choseprincipale. 19

Article29 :

Lorsqu'unepersonne a travaille ou transforme une ou plusieurs choses rnobilieres appartenantaautrui, la chose nouvelle est acquise a I'ouvrier, siI'industriea ete plus precieuse que la matiere sinon auproprietairede celle-ci. Sil'ouvriera ete de mauvaise foi, Iejugepeut attribuer la chose nouvelle au proprietairede la matiere.

Article30 :

Le droit commun concernant les indemnites pourenrichissementsans cause et les dommages interets pour acte illicite resteapplicabledans les cas prevus aux deux articles precedents.

Chapitre2:

DE LACOPROPRIETE

Article31 :

Sans prejudice des conventionsparticulieresqui regleraientautrementI'usage,la jouissanceetI'administrationdes biens indivis, la copropriete est reglee par les dispositions ci-apres,

Article32 :

Si une chose appartient

aplusieurs personnes pour des parts indivises egales au inegales, chacun descoproprietairespeut user de la choseintegralement,mais en se conforrnent asa destination et pourvuqu'ilne mette pas obstacle aI'usagedes autres. Les fruits de la chose se partagent dans la mesure du droit de chacun. Chacun peut faire les actesd'administrationcourante,tels que reparations d'entretienet travaux de culture. Les charges sont supportees par chacunproportionnellement asa part.

Article33 :

Aucun descoproprietairesne peut, sans Ieconsentementdes autres,changerla destinationde la chose commune, ni la grever de droits reelsau-dela de sa part indivise.

Article34 :

Chacun descoproprietairespeut toujoursdemanderIepartage de la chose commune, nonobstanttoute convention ou prohibition contraire. Lescoproprietairespeuventcependantconvenir de rester dans I'indivisionpendant un temps determine qui ne peut exceder cinq ans ; si la convention est faite pour un terme plus long oupourune duree illimitee, elle est reduite ace tenne. 20

Article35 :

L'articleprecedentnes'appliquepas auxcloturesmitoyennes,ni auxpuits,citernes,

Article36 :

Les biensimmobiliersindivisquisontaffectes,atitred'accessoireetpourI'usage commun, passujet apartage.lIs nepeuventetrealienes,grevesdedroitsreelsousaisisqu'avec

I'heritagedontilssontl'accessoire.

Leschargesdecettecopropriete,et,notamment,les frais d'entretien,dereparationet de refectionsontrepartisenproportionde Iavaleurdesheritagesprincipaux. coproprietaires,demodifier asesfrais1achosecommunepourvuqu'i1 nechangepasla destinationet qu'ilnenuisepas auxdroitsde sesconsorts.

Article37 :

leschosesaffectees acesdiversesparties,pourI'usagecommun,tels quefondations,gros murs, toit, cours,puits,corridors,escaIiers,ascenseurs,canalisationset tausautres,sont

Article38 :

Lesreglesparticulieresitlacopropriete entreheritiers,entreepouxetentreassocies sontetabliesauxautresIivres ducodecivil.

Chapitre3:

DELAMITOYENNETE

Article39 :

Sous Iesreservesci-apresetablies,lamitoyenneteestreglee parIesmemes dispositionsque Iacoproprieteforcee.

Article40 :

Les fruits et leschargesde lacloturemitoyennesepartagentdans lamesuredudroit dechacun.

Cependant,horsIe casprevu

dispenserdecontribuerauxreparationsoureconstructionsencedantJe droit de mitoyennete,pourvuque Ie murmitoyennesoutiennepas unbatimentqui luiappartient.

Lacession

n'estrealiseeque par lamentionqui enestfaite sur lescertificats d'enregistrement. 21

Article41 :

Celui desvoismsquimodifielacloturemitoyenne,soit pour lareconstruireou I'cxhausser,soitatoute autre fin, doitlareparationdetousdommagescausespar son

Toutvoisina la faculte de fairercgler

parexpert,itdefautd'entente,lesmoyens nccessairespourque le nouvelouvragenenuisepoint itsesdroitsetl'indemnitedueit raisondesdegatsou duprejudicesubis,

Article42 :

Toutcoproprietairepeutfairebatircontreun murmitoyenet y faireplacerdes poutresousolivesdanstoutel'epaisseurdu mur itcinquantemillimetrespres,sans prejudiceaudroit qu'ale voisin de fairereduirelapoutrejusqu'alamoitiedu mur, dans Ie cas ou ilvoudraitlui-memoasseoirdespoutresdans Iememelieu, ou yadosserune cheminee,

Article43 :

ToutcoproprietairepeutfaireexhausserIe mur

mitoyen;si Ie murn'estpas en etat desupporterI'exhaussement,celui qui veut le faireexhausserdoit Ie fairereconstruireen entier itses frais etl'cxcedentdepaisseurdoit seprendrede soncote. Dansces cas, laconstructionoupartiedeconstructionnouvellen'estmitoyenneque jusqu'alahauteurdel'ancienmurcommunetitconcurrencede sonepaisseur.

Article44 :

Levoisinqui

payantlamoitiede lavaleurde laconstructionnouvelleet de laportionduterrainpour

I'excedent

depaisseur. .·1"45 : onroprietairejoignantunmura lafacultede Ierendremitoyen,entoutou en oursantaumaitredu mur lamoitiede lavaleurde lapartiequ'ilveut rendre nu,.",ainsi que lamoitiede lavaleurduterrainsur lequelelleest batie. Cettetaculteestcependantrefuseeauproprietairequi a cedesondroitde mitoyenneteconformement itl'alinea2 del'article40ci-dessus.

Article46 :

Dans lescirconscriptionsdeclareesurbainespar les lois, toutproprietaireou concessionnaire est tenu de subirI'empietementnecessaireaI'erectiond'unmurau d'uneclotureetablissur lalimiteseparative.

Article47 :

DansIelieu

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