[PDF] INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

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PT PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT Page 1 (11 août 2022)

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE (PORTUGAL)

EN TANT

U ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes ............................................................. Annexe PT.I Pouvoir ............................................................ Annexe PT.II Acte de cession ...................................................... Annexe PT.III

Liste des abréviations :

Office : Institut national de la propriété industrielle (Portugal) PTL : Code de la propriété industrielle (Portugal)

APL : Loi sur les procédures administratives

PT PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT Page 3 (28 juillet 2022)

RÉSUMÉ Office désigné

(ou élu) RÉSUMÉ

PT INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE (PORTUGAL) PT

de la phase nationale :

PCT : 30 mois à compter de la date

de priorité : 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale

requise en : Portugais

Éléments que doit comporter

de la phase nationale0F1 : : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé : Description, revendications, texte é éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par

Une copie de la demande internationale

est-elle requise ? Non

Taxe nationale1 : Monnaie : Euro (EUR)

En ligne Sur papier

Pour un brevet :

Taxe de dépôt2 : EUR 54,54 EUR 109,08

Taxe de dépôt2 : EUR 54,54 EUR 109,08

Exemption, réduction ou remboursement

de la taxe nationale : Néant (règle 51bis du PCT)3F3 : onale4F4 0H44

Portugal5F5

Qui peut agir en qualité de

mandataire ? Un mandataire officiel en propriété industrielle, un avocat désigné ou un représentant agréé -t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? ur connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes _______________

1 ore remettre la traduction ou payer la tax % de la taxe de dépôt.

2 Y compris la publication et .

3

4 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

5 sse de courrier électronique ou un numéro de télécopieur ne soit communiqué.

PT PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT Page 5 (21 novembre 2019) LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE PT.01 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la

traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle

voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). PT.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées PT.03 POUVOIR. Un mandataire doit être nommé au moye

PTL art. 368.1-3 PT.04 TAXES ANNUELLES. Les deux premières annuités sont comprises dans la taxe de

dépôt. Elles doivent être acquittées pour la troisième année et chacune des années ultérieures

encore été octroyés. Pour l a troisième et la applique une

réduction de 100% (le déposant ne paie aucune taxe). Cependant, le déposant doit indiquer à

a troisième et la quatrième année. Le premier

paiement doit êt re effectué après le dépôt de la traduc tion en portugais de la deman de

internationale, et doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter du prochain anniversaire

de la date de dépôt de la demande qui suit la date du dépôt de la traduction en portugais de la

demande internationale. Ensuite, les taxes annuelles doivent être acquittées chaque année dans

tardif de ces taxes peut être effectué dans les six mois à compter de cet anniversaire et entraîne

une surtaxe de 50 %. Le montant des taxes annuelles

PT.05 ACTE DE CESSION.

n du droit au brevet.

PCT art. 28

41 PT.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE. Le déposant peut modifier ou corriger la

augmentée. Toute demande de modification est

PTL art. 69 PT.07 PUBLICATION DE LA DEMANDE.

publie dans le Bulletin de la propriété industrielle un avis indiquant que la demande est entrée

demande. Une opposition peut être formée par un tiers dans un délai de deux mois à compter de

la date de examen quant au fond. PT.08 EXAMEN QUANT AU FOND. Toutes les demandes d PTL art. 70 PT.09 PUBLICATION DE LA DÉLIVRANCE.

être délivré, un avis de délivrance du brevet est publié au Bulletin de la propriété industrielle.

PCT art. 25

PCT règle 51

APL art. 158

et suiv. PT.10 Les grandes lignes de la

procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si,

décision, un recours peut être formé auprès du Ministre compétent et, en dernier ressort, auprès

PT Page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT (21 novembre 2019)

PCT art. 24.2)

48.2) PT.11 Si le

dans ses droits. Une justifications à son appui.

PCT art. 4.3)

43

PCT règle 49bis.1.a),

b) 76.5

PTL art. 119

PT.12 i) en lieu ii) en sus le d

PTL art. 119.5-6

142 PT.13

exigences sont fondamentalement les mêmes PT.14 aux i) payer deux taxes de dépôt ii) une traduction en portugais en double exemplaire. PTL art. 132 PT.15 EXAMEN QUANT AU FOND. Toutes l depuis le 1er juillet 2019. Pour les modèles dutilité non examinés

déposés avant le 1er juillet 2019 et toujours en instance ou provisoirement délivrés, lexamen

peut être demandé par le déposant à tout moment. Dans ce cas, il doit cocher la case

tard, il doit remplir un formulaire à cet effet et acquitter la taxe correspondante.

PTL art. 6

(provisions transitionnelles)

PT.16 Les modèles

non examinés déposés avant le 1er juillet 2019 et toujours en instance peuvent être délivrés

Cependant, l

office depuis le 1er juillet 2019. PT.17 Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe PT.13, la demande internationale ne

comporte pas de dessin, le déposant doit remettre le ou les dessins dans le délai applicable en

éposant ne remet pas le ou les dessins

paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis en même temps que la requête tendant

à la transformation de la demande.

PT PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT Page 7 (21 novembre 2019) PT.18 CONVERSION. Une demande internationale de brevet peut être convertie en li les formalités indiquées dans le conversion conversion dont le montant est indiqué à PT.19

internationale de brevet après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le

PT PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT Annexe PT.I, page 1 (11 août 2022) TAXES (Monnaie : Euro)

Brevets En ligne Sur papier

Taxe de dépôt ............................. 54,54 109,08

Taxes de modification :

corrections des détails concernant le déposant ou le titulaire du brevet ............ revendications, description, dessins, abrégé ou titre .......................... 27,27 54,54 Taxe de transformation .......................... 190,87 381,74

Taxes annuelles :

de la 1re à la 4e année ................................................ pour la 5e année .................................................... 53,79 53,79 pour la 6e année .................................................... 80,66 80,66 pour la 7e année .................................................... 107,56 107,56 pour la 8e année .................................................... 161,35 161,35 pour la 9e année .................................................... 322,67 322,67 pour la 10e et la 11e année, par année .................................... 376,46 376,46 pour la 12e année ................................................... 430,23 430,23 pour la 13e année ................................................... 484,01 484,01 pour la 14e année ................................................... 537,80 537,80 pour la 15e et la 16e année, par année .................................... 591,56 591,56 pour la 17e et la 18e année, par année .................................... 699,12 699,12 pour la 19e et la 20e année, par année .................................... 752,90 752,90

Taxe pour le paiement tardif des taxes annuelles ................................. 50% de la 50% de la

taxe taxe en ligne sur papier ....................................................... 54,54 109,08 Taxe de recours (pour chaque niveau) ......................................... 163,60 327,20 Taxe de rétablissement des droits ............................................ 163,60 327,20 Taxe de restauration des droits de priorité ...................................... 163,60 327,20 Taxe de dépôt (comprend la publication ) ............................. 54,54 109,08

0F1 : ....................................................... 81,81 163,60

Taxes de modification :

corrections des détails concernant le déposant ou le titulaire du brevet ............ revendications, description, dessins, abrégé ou titre ......................... 27,27 54,54 Taxe de transformation .......................... 109,07 218,14 1 er juillet 2019). PT Annexe PT.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT (11 août 2022)

En ligne Sur papier

Taxes annuelles :

de la 1re à la 4e année ................................................ pour la 5e à la 7e année, par année ...................................... 32,72 49,08 pour la 8e à la 10e année, par année ..................................... 38,15 54,54

Taxe pour le paiement tardif des taxes annuelles ................................. 50% de la 50% de la

taxe taxe en ligne sur papier ....................................................... 54,54 109,08 Taxe de recours (pour chaque niveau) ........................................ 163,60 327,20 Taxe de rétablissement des droits ............................................ 163,60 327,20 Taxe de restauration des droits de priorité ...................................... 163,60 327,20

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes par les ressortissants du Portugal peut être effectué en espèces, par chèque, par

distributeur automatique de billets ou par mandat postal pour les dépôts sur papier. Pour les dépôts en ligne, le

paiement des taxes doit être fait au moyen guichet automatique.

Le paiement en ligne par les ressortissants de pays tiers doit être effectué par carte de crédit (Visa ou

MasterCard).

Pour de

plus amples détails, il convient de se référer : servico.publico@inpi.pt atégorie de taxe qui est payée. PT PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT Annexe PT.II (Juillet 1994) PT PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national PT Annexe PT.III (Juillet 1994)quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

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