[PDF] covid-19: mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui

View - Download covid-19: mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle qui

Previous PDF

Next PDF

- 1 - COVID-19: MESURES RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE (AU 27 SEPTEMBRE 2021)

Membre Mesure Source* Date Statut

Allemagne Une modification apportée à la Loi allemande sur la prévention et la lutte contre les

maladies infectieuses humaines habilite le Parlement à déterminer l'existence d'une "situation épidémique d'importance nationale". Pour des motifs d'intérêt public ou

de sécurité nationale, le Ministère fédéral de la santé est autorisé à ordonner à

l'autorité compétente d'autoriser l'utilisation d'inventions protégées par un brevet afin de garantir l'approvisionnement en diverses technologies de la santé, y compris des médicaments, des produits de diagnostic et des équipements de protection individuelle. Entrée en vigueur: 27/03/2020 https://www.bgbl.de/xaver/bgbl/star t.xav#__bgbl__%2F%2F*%5B%40a ttr_id%3D%27bgbl120s0587.pdf%2

7%5D__1588850035945

27/03/2020 Vérifié

Antigua-et-

Barbuda

Antigua-et-Barbuda a notifié son intention de recourir, en tant que Membres

importateur, au système établi par l'article 31bis de l'Accord sur les ADPIC, et par l'Annexe et son Appendice.

Notification à l'OMC IP/N/8/ATG/1 12/05/2021 Notifié au Conseil des ADPIC dans le document de l'OMC

IP/N/8/ATG/1.

Arabie

saoudite,

Royaume d'

L'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle a prolongé certains délais légaux

concernant tous les DPI. https://www.saip.gov.sa/en/ https://www.saip.gov.sa/en/

27/03/2020 Vérifié

Argentine L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a suspendu toutes les procédures de fond dont il était saisi, y compris en suspendant certains délais, du

13 avril 2020 au 29 novembre 2020. La suspension peut être prorogée davantage si nécessaire. Les résolutions pertinentes sont notamment les suivantes: Resolución

INPI N° 34/2020 (B.O.13/4/2020); Resolución INPI N° 37/2020 (B.O. 28/4/2020); Resolución INPI N° 42/2020 (B.O. 12/5/2020); Resolución INPI N° 47/2020 (B.O.

27/5/2020); Resolución INPI N° 51/2020 (B.O. 9/6/2020); Resolución INPI

N° 69/2020 (B.O. 9/6/2020); Resolución INPI N° 78/2020 (B.O. 21/7/2020); Resolución INPI N° 109/2020 (B.O. 5/8/2020); et Resolución INPI N° 116/2020 (B.O.

19/8/2020); Resolución INPI N° 127/2020 (B.O. 1/9/2020); Resolución INPI N° 142/2020 (B.O 22/9/2020); Resolución INPI N° 167/2020 (B.O 14/10/2020); et

Resolución INPI N° 183/2020 (B.O. 10/11/2020). https://www.boletinoficial.gob.ar/ https://www.argentina.gob.ar/inpi/in stitucional/legislacion htt ps://www.argentina.gob.ar/inpi

12/04/2020 Vérifié

Argentine L'Argentine a publié un bulletin, élaboré en collaboration avec les pays membres du PROSUR, sur certaines technologies de la santé liées à la COVID-19.

https://www.argentina.gob.ar/notici as/boletin-prosur-covid-19

26/04/2020 Vérifié

- 2 -

Membre Mesure Source* Date Statut

Australie Les prolongations de délais simplifiées dues aux perturbations liées à la COVID-19

avaient été maintenues jusqu'au 31 octobre 2020 (à réexaminer). IP Australia a cessé d'accorder des prolongations de délais simplifiées dues aux perturbations liées

à la COVID-19 le 1

er avril 2021. À compter de cette date, des prolongations de délais seront toujours possibles pour les clients qui subissent toujours les effets de la pandémie de COVID-19, au cas par cas. Le Commissaire des brevets et les conservateurs des registres des marques, des dessins et modèles, et des droits des obtenteurs examineront les incidences de la COVID-19 pour évaluer les demandes de prorogation. Les clients devront remplir une déclaration expliquant pourquoi ils ne peuvent pas respecter un délai donné et ils disposeront pour les y aider d'une déclaration-type. https://www.ipaustralia.gov.au/abou t-us/news-and- community/news/business- continuity-and-coronavirus-disease- covid-19-outbreak

01/04/2021 Vérifié

Australie Le service d'assistance téléphonique Trademark COVID-19 a aidé et assisté les petites et moyennes entreprises australiennes qui devaient s'adapter rapidement à l'évolution des circonstances en raison de la COVID-19, à étudier l'utilisation de leur(s) marque(s) sur des marchandises et des services différents de ceux actuellement visés par la demande d'enregistrement ou l'enregistrement de la marque correspondants. Le service d'assistance téléphonique Trademark COVID-19, lié à la PI, a cessé de fonctionner le 1 er avril 2021 https://www.ipaustralia.gov.au/abou t-us/news-and- community/news/business- continuity-and-coronavirus-disease- covid-19-outbreak

01/04/2021 Vérifié

Bolivie, État

plurinational de L'État plurinational de Bolivie a notifié son intention de recourir, en tant que Membres importateur, au système établi par l'article 31bis de l'Accord sur les

ADPIC, et par l'Annexe et son Appendice.

Notification de l'OMC IP/N/8/BOL/1 17/02/2021 Notifié au Conseil des ADPIC dans le document

IP/N/8/BOL/1.

Bolivie, État

plurinational de L'État plurinational de Bolivie a notifié sa nécessité d'importer des produits pharmaceutiques dans le cadre du système de licences obligatoires spéciales. Il a notifié que, pour le moment, il ne dispose pas de capacités de fabrication dans le secteur pharmaceutique et qu'il a besoin d'environ 15 millions de doses de vaccins contre la COVID-19. En particulier, il est prévu d'importer le vaccin Ad26.COV2.S, un vaccin à vecteur adénovirus de type 26 (AD26) à réplication incompétente qui codifie une variante stabilisée de la protéine S du SARS-Cov-2. L'État plurinational de Bolivie se réserve le droit d'importer d'autres vaccins. Notification de l'OMC IP/N/9/BOL/1 10/05/2021 Notifié au Conseil des ADPIC dans le document

IP/N/9/BOL/1.

Brésil L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié des cartographies des

brevets ou des demandes de brevets déposées auprès de l'INPI sur les méthode s diagnostiques du nouveau coronavirus et d'autres virus respiratoires, sur les respirateurs et le Remdesivir. Ce projet s'inscrivait dans le cadre du Système de coopération sur les renseignements opérationnels et la propriété industrielle (PROSUR), qui a publié un bulletin sur certaines technologies de la santé liées à la

COVID-19.

https://www.gov.br/inpi/pt- br/servicos/patentes/tecnologias- para -covid-19/Estudos

06/04/2020 Vérifié

Brésil En vertu de l'Ordonnance (Portaria, en portugais) n° 149/2020, l'Institut national brésilien de la propriété industrielle donnera la priorité à l'examen des demandes de brevets liées à des innovations qui peuvent être utilisées pour lutter contre la

COVID-19, du 7 avril 2020 au 30 juin 2021.

https://www.gov.br/inpi/pt- br/servicos/patentes/tecnologias- para -covid-19/Informativo

07/04/2020 Vérifié

- 3 -

Membre Mesure Source* Date Statut

Canada Le projet de loi C-13 (Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19) a reçu la sanction royale. Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur les brevets du Canada afin d'habiliter le commissaire aux brevets, sur demande du ministre de la Santé, à autoriser le gouvernement du Canada ou une autre personne déterminée à fournir une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à une urgence de santé publique d'intérêt national. Ces modifications comprennent des garanties visant à protéger les intérêts des titulaires de brevets; par exemple en veillant à ce que le titulaire d'un brevet reçoive une rémunération adéquate pour l'utilisation du brevet, en limitant la durée de l'autorisation, en informant le titulaire du brevet de l'autorisation, et en veillant à ce que le titulaire du brevet ait recours aux tribunaux si une personne autorisée agit en dehors du cadre de l'autorisation. Entrée en vigueur: 25/03/2020. Cette modification était en vigueur jusqu'au

30/09/2020.

https://www.parl.ca/DocumentViewe r/en/43-1/bill/C-13/royal-assent

25/03/2020 Notifié au Conseil

des ADPIC dans le document de l'OMC

IP/N/1/CAN/30

Canada Programme pilote concernant l'examen accéléré des demandes de brevets liées à la

lutte contre la COVID-19. Les requérants peuvent déposer une demande d'examen accéléré des brevets si leur demande concerne une demande de brevet nouvelle ou existante portant sur une invention qui appuie les réponses sanitaires à la COVID-19 et s'ils ont le statut de petite entité (c'est-à-dire université ou entreprise employant 50 personnes ou moins). Le programme pilote restera en vigueur jusqu'à ce que l'OPIC indique le contraire. Entrée en vigueur: 07/07/2020. https://www.ic.gc.ca/eic/site/cipoint ernet- internetopic.nsf/fra/wr04811.html

07/07/2020 Vérifié

Chili L'Institut national de la propriété industrielle (INAPI) a promulgué la résolution N° 314 du 17 mars, qui a prolongé les délais de toutes les procédures contentieuses et non contentieuses arrivant à expiration entre le 17 mars et le 30 avril pour une période équivalente à la moitié de la durée initiale. L'INAPI a promulgué la résolution N° 3.643 du 29 avril, qui a prolongé les délais de toutes les procédures contentieuses et non contentieuses arrivant à expiration entre le 1 er mai et le

15 mai et n'ayant pas été prorogées auparavant.

https://www.inapi.cl/docs/default- source/default -document- library/rex-314_20_ampliacion- plazos_covida534ec653f4c43bfaf54f ec7881f639f.pdf?sfvrsn=e8614e39_

2 https://www.inapi.cl/docs/default

source/default -document- library/ampliacion_primera_quincena _de_mayo.pdf?sfvrsn=49c1691f_2

17/03/2020 Vérifié

Chili En vertu de la Loi n° 21.226 sur la suspension des auditions et d'autres activités dans des affaires judiciaires, en vigueur depuis le 2 avril 2020, les mesures ci-après seront appliquées en ce qui concern e les procédures contentieuses portées devant l'INAPI: a) toutes les auditions susceptibles d'être tenues dans le cadre de ces procédures seront suspendues. b) Les actions et les décisions judiciaires risquant de priver toute partie de moyens de défense ne seront pas décrétées en raison des restrictions imposées dans le cadre de l'état d'exception constitutionnelle. c) Dans les cas où il s'avère impossible de respecter un délai en raison des restrictions imposées dans le cadre de l'état d'exception constitu tionnelle ou en conséquence de l'urgence sanitaire, l'obstruction judiciaire peut être alléguée dans un délai de

10 jours suivant la cessation de la réduction des avantages. d) Les éléments de

quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16

[PDF] Politique de respect de la personne. respect civilité. ici maintenant pour tous en tout temps

[PDF] Répondre à l enquête ne vous prendra que 20 minutes.

[PDF] Fonds européens structurels et d investissement (FESI)

[PDF] SECTION D ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

[PDF] L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

[PDF] La question de la «Calédonisation» des administrations de l Etat En ce qui concerne la question du rééquilibrage économique et social :

[PDF] ENABLIS. Un réseau entrepreneurial qui fait ses preuves dans les pays en développement

[PDF] En cas de co-location, le cautionnement porte sur tous les co-titulaires du bail. Un engagement limité à un seul co-locataire ne sera pas accepté.

[PDF] L accession sociale à la propriété en Gironde. Le développement d une offre maîtrisée : enjeux et leviers de l action. Réunion du 25 juin 2009

[PDF] >>>>>>>>>> L accession sociale à la propriété dans le Doubs

[PDF] Programmeurs : un marché en plein essor

[PDF] La saine alimentation

[PDF] la préfecture de police Direction de la police judiciaire

[PDF] Concours d accès en quatrième année Programme Grande Ecole Epreuve spécialité Finance Session de Juillet 2011 Durée : 3 heures

[PDF] Le nouveau prêt à taux zéro PTZ+ Préfecture de l Allier 18 février 2011