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OHADATA D-05-27 LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L

droit des affaires (OHADA)167. L'OHADA a pour objectif global de favoriser au plan économique



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régional sur le droit communautaire UEMOA de la concurrence. Thème : DATE : 12 au 13 novembre 2008. LIEU : hôtel TIAMA Abidjan-Plateau. CONTEXTE. L'un des 



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pdf. Le Competition Tribunal peut accorder une exemption si la ... Mots clés : OHADA droit de la concurrence



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de la consommation avait d'ailleurs été envisagé il quelques années au sein de l'OHADA. Il existe des interactions entre le droit de la concurrence qui a pour 



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18 mars 2019 Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. ... OHADA. Journal officiel de l'OHADA.



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30 nov. 2015 ... concurrence dans l'espace OHADA est relativement ... Etude de cas: Les droits de la défense dans la procédure de concurrence en droit. UEMOA.



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Le droit de la concurrence a pour objet l'organisation de la compéti- tion entre entreprises évoluant sur un même marché. Cette rivalité est.



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droit OHADA face à une concurrence de plus en plus visible du secteur privé de la formation. Le quatrième volet de l'effectivité du droit renvoie à la qualité ...



1 Léthique en droit OHADA. Étude à la lumière de lActe Uniforme

l'harmonisation les matières telles que le droit de la concurrence le droit bancaire



OHADA - Acte uniforme du 15 decembre 2010 portant sur le droit

15 déc. 2010 Lorsqu'une interdiction de concurrence a été convenue entre l'agent commercial et son man- dant l'agent a droit à l'expiration du contrat à une ...



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Inégalité compensatrice et droit de la concurrence » in Jean-Marie RAINAUD et René pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)



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Section 4 : Les interventions publiques en droit de la concurrence commerçant au sens par exemple de l'Acte Uniforme OHADA sur le Droit ...



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DATE : 12 au 13 novembre 2008. LIEU : hôtel TIAMA Abidjan-Plateau. CONTEXTE. L'un des objectifs majeurs visés par le Traité UEMOA est de « renforcer la.



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En effet le droit de la concurrence entendu comme "l'ensemble des règles qui pays de l'espace OHADA tes que le Gabon ( loi du 23 juillet 1998 fixant le ...



UNIVERSITÉ DE KALEMIE FACULTÉ DE DROIT - Département de

concurrence commerciale et son impact sur l'amélioration OHADA/RDC et auteur de plusieurs publications en rapport avec le Droit des affaires OHADA.



Mieux comprendre les règles de concurrence

Sans en avoir toujours conscience une PME peut enfreindre le droit de la concurrence ; par exemple



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rer si l'OHADA décidait de légiférer en droit de la concurrence. docs//ditcclp20041ch1_en.pdf ; également W. Kovacic



Les limites du formalisme du droit de lOHADA à la sécurisation des

31.07.2012 publics à ne se référer qu?à un seul critère d?attribution des marchés : celui du prix27 : il active la concurrence entre les concurrents ...



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rer si l'OHADA décidait de légiférer en droit de la concurrence. docs//ditcclp20041ch1_en.pdf ; également W. Kovacic



Le préjudice en droit de la concurrence

Ainsi les victimes de pratiques anticoncurrentielles ne sont pas suffisamment indemnisées. Cette situation a pour conséquence



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LE DROIT DE LA CONCURRENCE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST Inégalité compensatrice et droit de la concurrence » in Jean-Marie RAINAUD et René 



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Droit de la concurrence et contentieux devant la cour de justice de l'UEMOA INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE Association régie par la loi ivoirienne 



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Réfléchir à la problématique d'une politique de la concurrence dans l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)2 c 



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1 Avantages et inconvénients de la libre concurrence Pour quelles raisons le législateur a-t-il jugé nécessaire de réglementer le jeu de la concurrence ?



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30 nov 2015 · En effet le droit de la concurrence entendu comme "l'ensemble des règles qui s'appliquent aux entreprises dans leur activité sur le marché 



Droit de la concurrence déloyale Catalogue en ligne

Bibliothèque Numérique de l'OHADA ; Collection : droit en action ; ISBN/ISSN/EAN : 978-2-297-01136-5 ; Format : 199 p ; Langues: Français ; Index décimale : 346 07 



Le droit de la concurrence ou les principes concurrentiels appliqués

Chapitre 1 : Le droit de la concurrence ou les principes concurrentiels appliqués aux acteurs économiques publics p 32-54 Texte Notes Texte intégral 21



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28 jan 2020 · En matière de concurrence toutes les entreprises quelle que soit leur taille sont soumises aux mêmes règles du jeu celle du droit de la 



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18 mar 2019 · droit de la concurrence dans son espace économique ; Articles 17-24 

  • Quels sont les principes du droit de la concurrence ?

    Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.

  • Quels sont les domaines du droit de la concurrence ?

    Domaines de compétence

    Droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination)Droit des pratiques restrictives de concurrence (pratiques commerciales)Contrôle des concentrations.Aides d'Etat et interventions économiques des entités publiques.

  • Quel est le but du droit de la concurrence ?

    l'objectif du droit de la concurrence est de préserver la concurrence entre les acteurs économiques, dans la mesure où, dans une économie supposée se réguler par le jeu de l'offre et de la demande, la concurrence entre offreurs et entre demandeurs est nécessaire à une allocation optimale des ressources.
  • La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
Les limites du formalisme du droit de lOHADA à la sécurisation des

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1 intégration des économies, laquelle repose sur les investissements dans tous les secteurs du droit des affaires. Le d économique plutôt que de droit des affaires. "µMUPLŃOH 2 GX 7UMLPp rapporta notre conception traditionnelle du droit des affaires. La somme des matières

1 RTDCom et de dr. Eco., 1985, p. 219.

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Paris, Litec, 2 ème éd., 2009.

sur le droit dérivé (règlements etGLUHŃPLYHV TXL OMLVVHQP XQH UHOMPLYH PMUJH GH PMQ°XYUH MX[

le droit économique

juridique africain éclaté, notamment dans le domaine de la stratégie des entreprises (stratégie

explique que les textes se réfèrent à des catégories et des concepts juridiques qui, bien

inclusion dans le étrangers et se montre sur certains points très en avance sur le droi

économique

4 3 première décennieRIDE, 2004, p. prendre en considération les situations de fait locales afin de proposer de nouvelles solutions

élargies par le Conseil des ministres.

rajouté à nous attacherons 5 fonctionnel dont le contenu varie selon la matière

confronté à la réalité de terrain (il serait en effet intéressant de recenser le nombre de

pas sûr, immatriculée par définition au

6 Les Petites Affiches, novembre

pas la société unipersonnelle qui individuel à responsabilité limitée (8 préoccupations des entrepreneurs en nom prop

voire de la famille élargie est engagé. Des études sociologiques devraient être menée pour

7 1er plupart des

permet directement de procéder à cette affectation en dehors de tout transfert à un tiers.

10 11

12 Droit et patrimoine 1er

dont je suis sur le plan du réalisme théorique (la personnalité se réduit en droit libéral au patrimoine

egrettable cependant que dans cette spécialement dans des pays en développement, mais qui sont économiquement dépendants.

Le form

il nous semble que quelques lignes générales se dégagent des droits étrangers qui pourraient

15 précontractuelle relative aux éléments éc 14

GLVSRVLPLRQV GX SUpVHQP $ŃPH 8QLIRUPH´B

15Les contrats de dépendance ; essai sur

Paris, LGDJ, 1986.

Une nécessaire approche de droit économique. croissante des marchés en liaison avec une forte interaction des économies. Les

Une remise en cause de la

public et privé

PPP sont dues principalement

sommes investies a été captée p16 peser négoc La possibilité néanmoins de faire de ces PPP un outil de développement des infrastructures mobilisée. Les PPP entrent clairement dans le spectre de ses compétences

Paris, Litec, 2 ème éd., 2009, p. 38.

environ 14% du PIB. Communication de la Commission européenne, COM (1998) 143 final. développés, les industries de pointe à haute technologie, dont la recherche marchés publics en droit français2122

les échelons. Elle est, par exemple, utilisée par les entreprises privées proches du pouvoir en

26
marchés publics ava

19 Services publics et droit public économique, 4ème

20La concurrence et les marchés publics, éd. Presses universitaires du Septentrion, 2001, p. 141 et s.

22

24Le droit des marchés publics, 6éme éd., Dalloz, Paris, 2009

Le nouveau code des marchés publics, utile contribution à la

Revue Internationale de Droit Economique

25

26 IRIS. Maryland, 2001,

des marchés. Il peut conduire les entreprises à fai le coût des achats28 29
30
, 19/11/1999, p. 4. 28
minima 30
postaux

JOUE 30 avril 2004)

Contrats publics

mai 2004, n° 33, p. 46 ets.. 31JO
JCL 32

B. Droit de la concurrence.

33
33

RIDE, 2011, n° 3.

35INSTITUTIONNEL DE MISE EN

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