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  • C'est quoi le principe de libre concurrence ?

    La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
  • Quels sont les principes du droit de la concurrence ?

    Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.
  • Quels sont les fondements juridiques de la libre concurrence ?

    « Les principes de liberté du commerce et de l'industrie » ainsi que « le principe d'égalité en matière économique » sont « les fondements même du principe de libre concurrence, elle même rattachée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ?.
  • On distingue trois types de concurrence : la concurrence directe, la concurrence indirecte et la concurrence potentielle.
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