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C'est quoi le principe de libre concurrence ?
La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l'État.
Quels sont les principes du droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l'entente illicite et l'abus de position dominante.
Quels sont les fondements juridiques de la libre concurrence ?
« Les principes de liberté du commerce et de l'industrie » ainsi que « le principe d'égalité en matière économique » sont « les fondements même du principe de libre concurrence, elle même rattachée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre ?.
On distingue trois types de concurrence : la concurrence directe, la concurrence indirecte et la concurrence potentielle.

Les règles de concurrence

un guide pour les PME

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- 3 -

Contenu

Avant-propos ........................................................................ ......................................5

͍ ........6

1.1.1.

Les accords interdits ........................................................................ ......................................7 9 ......................10 .............11 ..........................13 ..14 un code de bonne conduite ................................16 ..................16 ..................................17 Annexe ........................................................................ - 4 - - 5 -

Avant-propos

Prof. dr. em. Jacques Steenbergen

Président de l'Autorité belge

de la Concurrence par les PME. Seule une concurrence libre et durable peut fournir aux consommateurs et entrepreneurs les opportunités qu'ils méritent. Cela suppose une culture de concurrence largement acceptée et exige que tous les acteurs respectent les règles. acteurs économiques, en ce compris les PME. Pour ce faire, il importe d'en assurer le respect. de concurrence. L'Autorité belge de la Concurrence (ABC) vous souhaite une bonne lecture et beaucoup de succès - 6 - 1.

Quelles règles de concurrence

sont d'application en Belgique ? Les règles de concurrence belges sont reprises dans le livre IV du Code membres de l'Union européenne (ce qui est très souvent le cas dans règles de concurrence du traité européen (ci-après " TFUE

»), par ail-

leurs très semblables à celles du CDE.

- 7 - 1.1.

L'interdiction des pratiques restrictives

1.1.1.

Les accords interdits

Interdiction

Les accords entre entreprises dont le but est de restreindre la concur- principe interdits 1 . Par accords, il faut entendre tous les contrats et accords sous quelque forme que ce soit : écrits ou non, échanges de correspondance, " gentlemans' agreements

», etc. Cela vaut égale

concertées. Les accords interdits peuvent restreindre la concurrence directement, par exemple, lorsque des concurrents s'entendent sur des prix, ou se miter la concurrence de manière indirecte. C'est notamment le cas entreprise, c'est-à-dire non seulement les sociétés, mais également - 8 -

Exceptions

2 sont remplies :

PME, et

Pour aider les entreprises à évaluer ce qu'elles peuvent et ne peuvent pas faire, la Commission européenne a publié un certain nombre de minimis »). Ces textes sont rence. concurrents (les accords horizontaux) et accords entre non-concur- rents tels que des accords entre fournisseurs et distributeurs (accords ractérisées ( ), qui seront discutées ci-après, la à condition que les parts de marché des fournisseurs et des acheteurs l'accord soit limitée à cinq ans. TFUE. - 9 - En ce qui concerne les accords entre concurrents, vous trouverez consultée sur http://ec.europa.eu/ de minimis », en l'absence d'une quel- gnent sensiblement la concurrence : Les accords entre non-concurrents qui ont une part de marché cu- marché entravent l'accès à celui-ci. Il est toutefois peu probable que cela se produise si ces réseaux parallèles couvrent ensemble moins

1.1.2.

Les abus de position dominante

de services ne peut pas en abuser du marché pertinent en terme de droit de la concurrence. Quelques règles de base peuvent vous aider à voir s'il est possible que votre biens ou de services : par exemple, une part de marché de plus de grande que celle de votre concurrent le plus important. - 10 - de prix excessifs, trop bas ou discriminatoires ou encore des refus d'approvisionnement. Dans ce guide, nous partons de l'hypothèse que les entrepreneurs savent la plupart du temps s'il y a une chance qu'ils se trouvent en personnel commercial sont requises. 1.2.

Le contrôle des concentrations

concernées (l'acheteur et la société achetée ou les entreprises qui acquièrent le contrôle d'une co-entreprise) totalisent ensemble un 4 - 11 - 2.

Ce qu'il est strictement

interdit de faire

Il existe un nombre limité de

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[PDF] Les règles de concurrence 4 juil. 2016 de la

C'est quoi le principe de libre concurrence ?

Quels sont les principes du droit de la concurrence ?

Quels sont les fondements juridiques de la libre concurrence ?

Les règles de concurrence

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Contenu

͍ ........6

1.1.1.

Avant-propos

Prof. dr. em. Jacques Steenbergen

Président de l'Autorité belge

Quelles règles de concurrence

»), par ail-

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L'interdiction des pratiques restrictives

1.1.1.

Les accords interdits

Interdiction

», etc. Cela vaut égale

Exceptions

PME, et

1.1.2.

Les abus de position dominante

Le contrôle des concentrations

Ce qu'il est strictement

Il existe un nombre limité de