[PDF] LA LOI DHABILITATION DANS LES SYSTEMES

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Ameth NDIAYE

Docteur en Droit Public

Enseignant-chercheur à la Faculté des Sciences juridiques et Politiques, Université Cheikh

Anta Diop de Dakar

Très certainement, en organisant le 16 septembre 20111 son premier séminaire spécialisé sur

2, ne mesurait pas,

digieuse que celles-ci allaient emprunter une décennie plus tard. finissante3 a suscité dans la quasi-

période caractérisée par une certaine " survivance »5, peuvent être avancés. " La situation

exceptionnelle » liée à la pandémie de la maladie à coronavirus (Covid-19) peuvent être

" mise en parenthèse » concomitante du Législatif. Paradoxalement, les Constitutions

modernes, excepté le modèle américain, aménagent concomitamment la " séparation des

pouvoirs »7 et " la confusion des pouvoirs »8. Le principe à valeur constitutionnelle de la

1 Assemblée parlementaire de la Francophonie, " »,

la Francophonie (OIF).

parlementaires de langue française » (AIPLF), est une organisation interparlementaire créée en 1967 et

constituée en commun la langue française. Elle relève de la loi du 1er juillet 1901.

3 Le 16 novembre 2019, dans la province de hubei (en Chine centrale), apparaît la pandémie de Covid-19. Par la

suite, cette maladie infectieuse se propage dans le monde, semant désolation et désarroi.

4 ROUSSEAU (Dominique), " Une résurrection : la notion de Constitution », RDP, 1990, n° 1, pp 5-

montre comment à travers, le Conseil constitutionnel, la notion de constitution est profondément ressuscitée.

5 " Une survivance : la notion de constitution -1988).

survie. On se rappelle de sa funeste prophétie : " la déchéance qui

6 : Loi n° 2020-13 du 02 avril 2020 habilitant le Président de la

République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie

de Covid- ; Loi L/2019/AN du 30 décembre 2019

portant habilitation du Président de la République à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine

de la loi ; Communiqué

2020 : " par ailleurs,

2019 (Covid-19) et des mesures sanitaires urgentes adoptées par le Gouvernement pour lutter contre la

la tenue des réunions parlementaires, le etc.

7 LOCKE (John), Traité du gouvernement civil, n revue et

corrigée exactement, sur la dernière de Londres, 1802, p. 228 : " Chapitre XI. Du pouvoir Législatif, Exécutif, et

» ; MONTESQUIEU, , 1748, chapitre VI du livre XI p. " 2 séparation des pouvoirs9, "

volonté »10, répudie, a priori, toute délégation de pouvoirs. La séparation des pouvoirs11 est

dogmatique selon laquelle : " la loi est votée par le Parlement

consacrent la mission essentielle confiée à la représentation nationale confondue dans

Constitution française de 1958 aux termes duquel : " le Parlement vote la loi ». Cette

proclamation sera reprise dans les différents corpus constitutionnels des Etats africains de succession francophone. La confusion des pouvoirs se manifeste dans ces mêmes

Constitutions à travers les mécanismes de " législation déléguée »12, pour reprendre

-Marc Sauvé. Ceux-ci se distinguent des mécanismes de la " délégation permanente

195813. Par ce fait, tous nos Etats témoins ont adhéré à cette " délégation du pouvoir

législatif matière, les corpus constitutionnels expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir, est porté en abuser le pouvoir ».

8 Le POURHIET (Anne-Marie), Les ordonnances. La confusion des pouvoirs en droit public français,

L.G.D.J./Systèmes Lextenso, novembre 2011, 178.

9 MONEMBOU (Cyrille), La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à

, thèse, Université de Yaoundé II, 2011, p. 427 : " le nouveau

constitutionalisme camerounais est caractérisé par le réveil du principe de la séparation des pouvoirs et son

»; SOMA (Abdoulaye), " La séparation des pouvoirs comme

droit fondamental dans le constitutionnalisme contemporain », Afrilex, janvier 2018, p. 4, consulté le 6 janvier

2021 à 20 h 00 : "

contemporain, qui » ; SOYEON (Shim), " La séparation des

pouvoirs au bord du précipite : le rôle du contre-pouvoir de la Cour constitutionnelle dans la procédure de

destitution du Président en Corée du Sud », RFDC, n° 113, 2018, pp. 219-243 ; SENOU (Jean Innocent), " Les

figures de la séparation des pouvoirs en Afrique », RDP, n° 1, 2019, pp. 183-201 ; NAREY (Oumarou) (dir.),

Séparation des pouvoirs et contre-pouvoirs, Actes des 1ères journées scientifiques de droit constitutionnel, Palais

10 HAURIOU (Maurice), Principes de droit public, Paris, Sirey, 2e édition, 1916, p. 697.

11 DIAKHATE (Meïssa), " Les ambiguïtés de la juridiction const

francophone », RDP, 2015 n° 3, p. 2.

12 SAUVÉ (Jean-Marc), " La législation déléguée in La législation déléguée, sous la

direction de Philippe LAUVAUX et Jean MASSOT, Collection Colloques, journée du 6 juin 2014, 4 novembre

2014, pp. 3-18.

13 Aux termes de son article 38 modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, article 14,

portant modernisation des institutions de la Ve République : " le Gouvernement peut,

mesures qui sont normalement du domaine de la loi (alinéa1). Les ordonnances sont prises en conseil des

ministres après avis du Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse (alinéa2

alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières qui

sont du domaine législatif (alinéa 3) ». 3 comme le fait remarquer Joseph Owona, " les constitutions africaines francophones sous ex-quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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