Dossier statistique - Les infractions et les sanctions reliées à la
constituaient 521 % des titulaires de permis. Infractions au Code criminel reliées à la conduite d'un véhicule routier. • Le nombre d'infractions a diminué
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constituaient 521 % des titulaires de permis. Infractions au Code criminel reliées à la conduite d'un véhicule routier. • Le nombre d'infractions a diminué
TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS
TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits. Délits. Article code CR: code de la route CP: code pénal. Amende maxi en euros. Retrait de
Les infractions au code de la route et au code des transports L
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21 sept. 2020 ... infractions routières les plus graves puisqu'il s'agit de celles qui sont liées aux accidents corporels (Cf. Tableau 2). Les blessures ...
TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS
TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIÈRES ET DE LEURS SANCTIONS. Délits. Délits. Article code CR: code de la route CP: code pénal. Amende maxi en euros.
Dossier statistique - Les infractions et les sanctions reliées à la
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RIEL DE. LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE. Les infractions au code de la route et au code des transports. L'impact sur le permis à points. Bilan statistique 2017
Mesdames et Messieurs les ministres
Objet : Sécurité routière au sein des services de l'Etat et de ses Identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l'aide ...
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22 février 2017. LOIS. Loi nA 17-05 du 19 sur les voies ouvertes à la circulation routière. ... l'une des infractions prévues dans la présente loi.
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5 mar 2021 · TABLEAU DES INFRACTIONS ROUTIERES LES PLUS USUELLES Avertissement: Ce tableau a une valeur purement indicative Les textes de loi seuls
Comment avoir la liste des infractions routières ?
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI www. antai. frsur la partie « consultez votre dossier ».Comment visualiser l'historique des infractions ?
Selon les préfectures, vous pouvez faire la demande de RII par courrier, sur place ou par mail. avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir si vous devez faire la demande par courrier, sur place ou par mail.Comment consulter les infractions routières Maroc ?
Rendez-vous sur la plateforme infractions routières, qui permet, à tous les citoyens marocains, les résidents étrangers au Maroc ainsi qu'aux touristes étrangers conduisant un véhicule immatriculé au Maroc, une consultation simple et rapide des éventuelles infractions commises.
Délits
Délits Article code CR: code de la route, CP:
code pénalAmende maxi
en euros Retrait de permis Perte de pointsDivers
Conduite en état d'ivresse manifeste ou
sous l'empire d'un état alcoolique (>= 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) CR L.234-1 CR L.234-2 4 500 Suspension 3 ans Annulation 3 ans 6 2 ans de prison maxiRefus de se soumettre au contrôle
d'alcoolémie ou de produits stupéfiants CR L.234-8 CR L.235-3 4 500 Suspension 3 ans pas de sursis
Annulation 3 ans 6 2 ans de prison maxi
Conduite sous l'influence de substances ou
plantes classées comme stupéfiants. CR L.235-14 500 si
alcoolémie positive : 9 000 voir détailsSuspension 3 ans Annulation 3
ans 6 2 ans de prison Alcoolémie positive = 3 ans de prisonDélit de fuite CR L.231-1 CR L.231-2 CR L.231-3 CP 434-10 30 000 à 60 000 Suspension 5 ans Annulation 3
ans 6 2 ans de prison. Amende et prison doublées en cas de blessure ou homicideRefus d'obtempérer, d'immobiliser le
véhicule et de se soumettre aux vérifications CR L.233-1 CR L.233-2 3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 3 mois de prisonRefus d'obtempérer aggravé par mise en
danger d'autrui CR L233-1-1 75 000 Suspension 5 ans ou confiscation du véhicule 6 jusqu'à 5 ans de prisonEntrave ou gêne à la circulation CR L.412-1 4 500 Suspension 3 ans 6 Immobilisation fourrière
Récidive dans l'année de la précédente condamnation de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel CR L.412-2 3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 6 mois de prison immobilisationUsurpation de plaque d'immatriculation CR L317-4-1 30 000 Suspension 3 ans Annulation 3 6 jusqu'à 7 ans de prison confiscation du véhicule
ansUsage de fausse plaque ou de fausse
inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque CR L.317-2 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison confiscation du véhiculeMise en circulation de véhicule à moteur
ou une remorque, muni de plaque ou d'inscription inexacte CR L.317-4 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison confiscation du véhiculeCirculation d'un véhicule sans plaque ou
avec de fausses plaques, et en déclarant en outre un faux nom ou un faux numéro, ou encore une fausse adresse CR L.317-3 3 750 Suspension 3 ans 6 5 ans de prison confiscation du véhicule Homicide involontaire CP 221-6-1 CR L.232-1 75 000 Suspension 10 ans Annulation10 ans 6 Jusqu'à 5 ans de prison
Homicide involontaire avec une
circonstance aggravante CP 221-6-1 CR L.232-1 100 000 Suspension 10 ans Annulation10 ans 6 Jusqu'à 7 ans de prison
Homicide involontaire avec 2 circonstances
aggravantes ou plus CP 221-6-1 CR L.232-1 150 000 Suspension 10 ans Annulation10 ans 6 Jusqu'à 10 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de
travail de plus de 3 mois, CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2 30 000 Suspension 5 à 10 ansAnnulation 10 ans 6 Jusqu'à 3 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de
travail de plus de 3 mois avec une circonstance aggravante, CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2 75 000 Suspension 5 à 10 ansAnnulation 10 ans 6 Jusqu'à 5 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de
travail de plus de 3 mois avec deux circonstances aggravantes ou plus, CP 222-19 CP 222-19-1 CR L.232-2 100 000 Suspension 5 à 10 ansAnnulation 10 ans 6 Jusqu'à 7 ans de prison
Blessures involontaires avec incapacité de
travail inférieure ou égale à 3 mois CR L.232-2 CP 222-20- 30 000 à 45 000 Suspension 10 ans Annulation
10 ans 6 Deux ans, 3 ans si une circonstance
Mise en danger délibérée de la vie d'autrui CP 223-1et 2 15 000 Suspension 5 ans Annulation 5
ans - 1 an de prison 223 du Code Pénal Défaut d'assurance CR L324-2 3 750 Suspension 3 ans Annulation 3 ans -TIG et peine complémentaire d'interdiction de
conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris véhicules sans permis, pour une durée de5 ans au plus immobilisation ou confiscation du
véhicule (joyeux!)Défaut de permis (même la 1ere fois, on
hésite quand c'est la xième) CR L.221-2 15 000Interdiction de conduire certains
véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis, pour une durée de cinq ans au plus - 1 an de prison 2 ans si récidive confiscation du véhiculeConduite pendant suspension ou pendant
rétention, CR L.224-16 4 500 Suspension 3 ans Annulation 3 ans 62 ans de prison et peines complémentaires
d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux sans permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus, outre .... Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) * CR L.413-1 CP 132-11 3 750 Suspension 3 ans 6 jusqu'à 3 mois de prison avec interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plusCommercialisation de kit de débridage de
cyclomoteur ou montage par professionnel (ou tentative)CR L317-5 CR L317-6 CR L317-7 30 000 Suspension 3 ans - jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation
du véhiculeCommercialisation, ou tentative, d'un anti-
radar, CR L413-2 CR L413-3 CR L413-4 30 000 Suspension 3 ans - jusqu'à 2 ans de prison possibilité de confiscation
du véhicule * au-dessus du maximum autoriséPour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. (art. L.223-2)
LOI n° 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Contraventions
Contraventions Article code Classe Amende maxi
en eurosAmende
forfaitaire en eurosRetrait de
permisPerte de
points Divers Conduite en état d'ivresse (de 0,20 à 0,79 g/l de sang ou 0,10 à0,39 mg/l d'air expiré) Transport en commun R.234-1 4 750 135 Suspension 3
ans 6 Immobilisation du véhicule Conduite en état d'ivresse (de 0,5 à 0,79 g/l de sang ou 0,25 àquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3[PDF] conduite dangereuse sanction
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