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Juillet 2017

Numéro

INFOSTAT

JUSTICE

153Bulletin d'information statistique

INFOSTAT JUSTICE 153

La délinquance routière devant la justice1

Les délinquants routiers devant la

justice, ce sont près de 400

000 auteurs

sécurité routière (délits et contraventions de 5

ème

par les parquets des TGI en 2015, ce qui représente un auteur sur cinq.

élevé (83 %). Cette particularité tient

routières sont établies après constatations

Devant la justice, la délinquance routière

est plurielle et peut se résumer en quatre parquet : des règles de conduite qui constituent le groupe dominant (40 % des auteurs traités en 2015). On y trouve principalement la conduite en état alcoolique (CEA) ou

Le second groupe est presque équivalent

en nombre au précédent (39 %) et vise notamment de tous les manquements ou irrégularités en matière de permis technique (CT), etc. involontaires par conducteur avec ou sans état alcoolique ou autres circonstances aggravantes constituent le quatrième groupe et concernent 9 % des auteurs (tableau 1). et des charges retenues, les parquets routières traitées en 2015. Un classement pas constituée ou que les charges étaient des autres types de délinquance qui est surtout entrainée par la quasi-absence près de 70 % des auteurs traités par les comme les accidents corporels et surtout assez naturellement dans cette dernière est la plus importante.

La délinquance routière devant la justice

Mélisande Chabanne*, Odile Timbart**

E

n 2015, un peu moins de 400 000 auteurs ont été traités par la justice pour des infractions relatives à la

sécurité routière (délits et contraventions de 5

ème

classe) soit un nombre équivalent aux auteurs d'infractions

l'exception des accidents corporels de circulation) et l'importance de sa constatation comme sa localisation varie

auteurs impliqués et le taux de poursuite a été deux fois plus

élevé que pour les autres contentieux.

Face à l'explosion de ce contentieux, des procédures rapides (dont certaines sans audience devant le tribunal)

ont été mobilisées : composition pénale, ordonnance pénale et comparution sur reconna issance préalable de culpabilité (CRPC).

*Statisticienne à la Sous-direction de la statistique et des études - Secrétariat général

**Sous-direction de la statistique et des études - Secrétariat général 2

INFOSTAT JUSTICE 153

La délinquance routière devant la justice

Une réponse pénale qui frôle les 100

pour la conduite sous l'emprise de

La quasi-totalité des auteurs de conduite

en état alcoolique ou/et après usage de pénale (18 %) ou de poursuites poursuites). Les mesures alternatives 1 routières où elles peuvent représenter le de la moitié des orientations des parquets auteurs de conduite sans permis ou (8 % des auteurs) et les poursuites (et compositions pénales) constituent revanche, les mesures alternatives représentent 43 % des décisions des parquets pour les autres manquements (assurance, CT), essentiellement des régularisations sur demande du parquet (4 mesures alternatives sur 5), les poursuites ne ressortent alors que pour la moitié des auteurs et les compositions pénales pour 5 présentent une grande similitude dans des régularisations sur demande du classements pour autres sanctions de nature non pénale pour les blessures involontaires (essentiellement les des auteurs (graphique 1).

Des modes de poursuite qui

privilégient les procédures rapides Tableau 1 : Traitement par les parquets des auteurs d'infractions

à la sécurité routière en 2015

Unité de compte : Auteur traité

Champ : Auteurs traités par les parquets en 2015 pour les a?aires relevant de la sécurité routière

Source : Ministère de la Justice -SG - SDSE, SID statistiques pénales Total

Affaires non

poursuivables

CSS pour

inopportunité des poursuites

CSS après

procédure alternative

Composition

pénale

Poursuites

398 37451 98013 18865 40333 176234 627

Non respect des règles de conduites158 59911 1021 7123 06723 772118 946 Conduite avec alcool ou stupéfiants130 9402 5164981 91723 306102 703 Infraction à la vitesse22 1677 52796341420113 062 Autres infractions à règles de conduite5 4921 0592517362653 181 Atteintes involontaires à la personne35 85510 0912 59013 4771 1198 578 Accident mortel circulation et alcool ou stupéfiants407214nsnsns175

Accident mortel circulation2 0311 201nsnsns712

Accident de la circulation avec blessures invol et alcool ou stupéfiants

2 777266802041152 112

Accident de la circulation avec blessures invololontaires30 6408 4102 45313 1951 0035 579 Infractions papiers154 26313 3564 88130 8677 26497 895 Défaut de permis de conduire71 1115 9311 3885 5933 71154 488 Violation, restriction aux droits de conduire18 6652 69142389356614 092 Défaut de pièce administrative / Visite technique du véhicule

58 1912 6292 55321 8992 89028 220

Défaut de plaques6 2962 1055172 482971 095

Infractions visant à échapper au contrôle46 36416 6923 54316 5339318 665

Délit de fuite35 46413 6293 09615 4685172 754

Refus d'obtempérer, refus de vérification10 9003 0634471 0654145 911

Autres infractions3 2937394621 45990543

Graphique 1 : La réponse pénale selon les types d'infraction 0% 10% 20% 30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
CEA et CEStup

Conduite sans

permis ou en violation

Défaut

assurance et CT

Délit de fuite et

refus d'obtempérer

Atteintes

involontaires par accident Mesure alternativeCompositions pénalesPoursuites

Unité de compte : Auteur traité

Champ : Auteurs traités par les parquets en 2015 pour les a?aires relevant de la sécurité routière

Source : Ministère de la Justice -SG - SDSE, SID statistiques pénales 1

Les mesures alternatives ne sont pas inscrites au casier judiciaire, contrairement aux compositions pénales.

INFOSTAT JUSTICE 153

La délinquance routière devant la justice3

routier. De nouvelles procédures ont correctionnels tout en accélérant le traitement judiciaire des manquements délits et, en 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été créée.

Ainsi en 2015, sur les 233

000 auteurs

2 majoritairement pour des CEA ou pénales ont concerné plus de la moitié des personnes poursuivies (120 000) pour des CEA ou CEstup (53 %), des soit 30 % des auteurs poursuivis, ont devant un tribunal essentiellement judiciaire.

Certains auteurs se voient poursuivis

jugement. Aussi près de 20

000 auteurs

conduite en état alcoolique (15

000) ou

et compositions pénales 3 , inscrites au routière mais plus globalement ce sont les condamnations prononcées cette condamnations sanctionnent plusieurs (rang

1), arrivant donc en rang 2, 3 ou

4 dans la condamnation. Ce sont les

de délinquance.

Simple conduite en état alcoolique

sanctions similaires euros en moyenne) constituent plus de la moitié des sanctions principales prononcées en matière de CEA ou de conduite après substitution une peine sur cinq (mesures restrictives du permis de conduire et permettent pas le prononcé de peines un emprisonnement est prononcé dans une condamnation sur quatre dont les trois simple ou probatoire. près des 4/5 relèvent également de la sécurité routière et parmi celles-ci, les

Les peines prononcées sont alors plus

unique). Les amendes et les peines de substitution voient leur part diminuer de moitié. 2

Les CRPC ont été comptabilisées avec les jugements du tribunal car, aux termes de la loi, l'ordonnance par laquelle le président du TGI homologue les peines

proposées par le procureur de la République a les e?ets d'un jugement de condamnation. 3

La composition pénale est une procédure qui comporte une amende ou une mesure de substitution et qui ?gure au casier judiciaire. Dans la suite du texte elle

sera assimilée à une condamnation. Tableau 2 : Nature des peines principales pour conduite en état alcoolique Unité de compte : Condamnation et composition pénale

Champ : Condamnations et compositions pénales de 2015 pour conduite en état alcoolique et après usage de stupé?ant

Source : Ministère de la Justice -SG - SDSE, exploitation statistique du casier judiciaire national

nombre%nombre%nombre%nombre%nombre% Toutes condamnations114 810100 37314 43717 64922 996

Emprisonnement30 37620 8539 52314 2705 477

Ferme

6 1715,43 2513,22 92020,23 85221,81 2135,3

Sursis partiel

1 9571,79631,09946,91 4908,42090,9

Sursis total

22 24819,416 63916,65 60938,98 92850,6405517,6

simple

12 48310,99 4729,43 01120,93 64320,622419,7

avec mise à l'épreuve

8 9887,86 6676,62 32116,14 94128,015846,9

TIG

7770,75000,52771,93441,92301,0

Amende60 39957 0323 36791211 659

Peines de substitution24 03522 4881 5472 4675 860

dont :

Suspension ou annulation de permis

de conduire

7 8116,87 6077,62041,43001,716257,1

Jours-amendes

3 7113,22 9713,07405,11 5949,08493,7

TIG

8270,75700,62571,82791,63021,3

Obligation de stages

10 9119,510 73310,71781,2870,516157,0

Condamnations pour conduite en état alcoolique

Condamnations

pour conduite après usage de stupéfiants

Toutes

condamnations

Condamnations

pour infraction uniqueCondamnations pour infractions multiplesdont condamnations pour récidive 4

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La délinquance routière devant la justice

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