[PDF] Politique relative au traitement des plaintes concernant des infractions à la loi. Commission des normes du travail

Pourquoi les travailleuses et travailleurs peuvent-elles déposer une plainte en vertu de la loi sur les normes ?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail pour plusieurs motifs. Par exemple, ils peuvent réclamer des sommes dues ou se plaindre d’une pratique interdite, de harcèlement psychologique ou sexuel ou d’un congédiement fait sans une cause juste et suffisante.

Quels sont les objectifs de la politique de prévention et de traitement des plaintes ?

La politique de prévention et de traitement des plaintes constitue un levier pour mobiliser la direction et le personnel de l’organisation autour des objectifs. Les orientations de l’entreprise et les engagements de l’employeur doivent donc être clairement énoncés, par exemple :

Quel est le projet de loi sur la commission d'examen et de traitement des plaintes du public ?

Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, propose d’adopter une nouvelle loi indépendante, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.

Qui peut déposer une plainte en lien avec la loi sur la santé et sécurité du travail ?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Les travailleurs, de même que les employeurs, peuvent contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.