Inspection Générale des Finances
L'IGF a pour missions : de vérifier contrôler
INSPECTION GENERALE DES FINANCES
INSPECTION GENERALE DES FINANCES. MANUEL DE PROCEDURES POUR LA REALISATION DES MISSIONS. Page 1 sur 55. STRATEGIE D'INTERVENTION / MANUEL DE PROCEDURES.
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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS
DU MINISTRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICSMINISTÈRE DE L"ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
FÉVRIER 2019
Régimes dérogatoires aux 35h
HQVSHŃPLRQ JpQpUMOH GHV )LQMQŃHV
www.igf.finances.gouv.fr5pJLPHV GpURJMPRLUHVMX[ 3D
O GMQVOM IRQŃPLRQ SXNOLTXH
GH O·ePMP
)e95H(5 201EAlexandre JEVAKHOFF
Julien CHARTIERHXUHV
B3412 ǯA4CN ET DES
COMPTES PUBLICS 3224A2A4 ǯ24A4 AUPRÈS DU
B342 ǯA4CB ET DES
COMPTES PUBLICS
- FÉVRIER 2019 - RAPPORT N° 2018-M-096-0͵ RÉGIMES DÉROGATOIRES AUX 35 HEURES DANSLA FONCTION PUBLIQUE ǯ2TAT
Établi par
ALEXANDRE JEVAKHOFF
Inspecteur général des finances JULIEN CHARTIERInspecteur des finances
Rapport
- 1 -SYNTHÈSE
Le présent rapport procède à un état des lieux des régimes dérogatoires à la durée légale
par les textes et analyse, compte tenu des données disponibles, les raisons qui peuvent ou non La mission a conduit ses travaux entre la deuxième quinzaine du mois de novembre 2018 età une vérification contradictoire.
les militaires et les gendarmes ainsi que 300 000 agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle. Sur ce total, 310 000 agents au moins travaillent moins de 1 607 heures par an, constat fonctions similaires (missions régaliennes et fonctions support notamment) : les régimes sont construits sur des logiques qui leur sont propres, sans démarchebénéficient aussi de compensations liées à la pénibilité de leurs fonctions, en particulier
à des régimes dérogatoires favorables ;
au moins 190 000 agents bénéficient de régimes de travail plus favorables que la règle des 1 607 heures et travaillent ainsi en moyenne 1 555 heures par an, de la survivance de dispositifs historiques qui apparaissent injustifiés : les premiers bénéficiaires en sont les agents administratifs, techniques et auxiliaires pénitentiaires et centres de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi également été maintenus lors du passage aux 35 heures, notamment au ministèreRapport
- 2 -Par ailleurs, une très forte hétérogénéité existe entre ministères, opérateurs et même parfois
supplémentaires, sujétions ponctuelles, astreintes et temps de déplacements professionnels,que du périmètre des agents bénéficiant du forfait-jours et des pratiques de badgeage,
en particulier dans un contexte de montée en puissance du télétravail.Au-delà de la possibilité, voire de la nécessité, de remettre en cause la quasi-totalité
en †±''- †ï - encadrement réglementaire dont les ministères chargés du budget et
SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1
1.LA DURÉE ANNUELLE DE TRAVAIL EFFECTIF DES A
B43 63 ǯ2TAT EST
FIXÉE À 1 607 HEURES MAIS PLUSIEURS FACTEURS CONTRIBUENT À LARÉDUIRE ........................................................................................................................................ 4
1.1.La référence de 1 607 heures annuelles est établie sur la base de 228 jours
1.2.Les facteurs pouvant contribuer à un écart par rapport à cette durée
de référence résultent des textes autant que de leur application concrète .............5soumis à la règle des 1 607 heures prévue par le décret du 25 août 2000 ..............7
2.PRÈS DE 120 000 A
B43 ǯ24A4 42AVAILLENT MOINS DE 1 607 HEURES
EN TANT QUE BÉNÉFICIAIRES DE COMPENSATIONS HORAIRES LIÉES À DES SUJÉTIONS INHÉRENTES ǯ82 D2S FONCTIONS .................... 92.1.Les compensations de ces sujétions prennent la forme de dérogations générales
à la durée annuelle de travail ou de jours de repos compensatoire forfaitaires ...92.1.1.Les dérogations générales à la durée annuelle de travail par voie
réglementaire concernent plus de 44 000 agents .................................................... 9
2.1.2.Des jours de repos compensatoire forfaitaires sont octroyés à 75 000
supportent ................................................................................................................................ 15
2.2.Les comparaisons entre mécanismes de compensation applicables
plusieurs incohérences ............................................................................................................... 16
2.2.1.Pour les personnels du ministère de la justice intervenant en
établissements, les compensations les plus importantes ne bénéficient pasà ceux soumis aux sujétions les plus fortes ............................................................... 16
2.2.2.Les compensations prévues pour les contrôleurs aériens tiennent compte
de leur régime horaire et des exigences en termes de concentration et de les fonctions support en cycle continu en administration centralebénéficient de régimes de travail inférieurs à 1 607 heures ............................. 20
de 1 572 heures par an ....................................................................................................... 21
2.2.5.Les personnels en uniforme dont les fonctions contribuent à assurer
une couverture 24 heures sur 24 bénéficient de dispositifs de récupération spécifiques qui les situent en général sous les 1 607 heures annuelles ........ 233.AU MOINS 190 000 AGENTS BÉNÉFICIENT DE RÉGIMES DE TRAVAIL
FAVORABLES, SOIT PAR DB 4 ǯ4A4CB POUR 160 --- ǯB42 D8ǡ SOIT DU FAIT DE LA SURVIVANCE DE DISPOSITIFS HISTORIQUES DONT LES JUSTIFICATIONS SONT FAIBLES VOIRE INEXISTANTES POUR LES 30 000AUTRES AGENTS ...................................................................................................................... 38
3.1.Les personnels administratifs et techniques exerçant leurs fonctions dans des
services où travaillent des agents sous sujétions bénéficient généralement de3.1.2.5 300 agents administratifs et techniques du ministère de la justice
bénéficient de régimes de jours de repos compensateurs normalement dusaux surveillants et éducateurs ........................................................................................ 45
3.1.3.800 ingénieurs électrotechniciens et techniciens de la DGAC bénéficient
des interventions de premier niveau comportant de faibles sujétions ........ 463.2.Certains dispositifs de congés supplémentaires dérogatoires au cadre général
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