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Catégorie de ménageLLTS

(Article 14 de l'arrêté du 14 mars 2011) LLS (Article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011)

PLS DOM

(Article 1 de l'arrêté du 12 avril 2005) LLTSA (Article 1 de l'arrêté du 17 septembre 2021)

114 269 Φ 19 025 Φ 24 733 Φ 10 570 Φ 219 056 Φ 25 408 Φ 33 030 Φ 14 116 Φ

322 916 Φ 30 554 Φ 39 720 Φ 16 975 Φ

427 665 Φ 36 887 Φ 47 953 Φ 20 493 Φ

532 544 Φ 43 393 Φ 56 411 Φ 24 107 Φ

636 678 Φ 48 904 Φ 63 575 Φ 27 169 Φ

Personne supplémentaire4 091 Φ 5 455 Φ 7 092 Φ 3 031 Φ

Part logement (Φͬlogement)36 277 Φ

Part surface financĠe (Φͬmϸ)1 154 Φ

Majoration de l'assiette de subvention

(Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2011)Part ECS solaire (Φͬlogement)2 994 Φ

Majoration de subvention

(Article 6 de l'arrêté du 14 mars 2011)Part LLTS (Φͬlogement)9 769 Φ

Charge foncière de référence

(Article 7 de l'arrêté du 14 mars 2011)Part surface financĠe (Φͬmϸ)150 Φ Montant plafond de la subvention complémentaire pour le financement d'une gestion locative renforcée pour le LLTSA (Article 4 de l'arrêté du 17 septembre 2021)

8 000 Φ

La RĠunion - Mayotte (Φͬmoisͬmϸ)5,80 Φ

Guyane (Φͬmoisͬmϸ)5,47 Φ

La RĠunion - Mayotte (Φͬmoisͬmϸ)7,25 Φ

Guyane (Φͬmoisͬmϸ)6,82 Φ

La RĠunion - Mayotte (Φͬmoisͬmϸ)10,88 Φ

Guyane (Φͬmoisͬmϸ)10,23 Φ

Loyer mensuel maximum LMDom LLTSA

(Article 1 de l'arrêté du 17 septembre 2021)Guyane - Mayotte (Φͬmoisͬmϸ)2,81 Φ

Loyer mensuel maximum LMDom LLS

(Article 16 de l'arrêté du 14 mars 2011)

Loyer mensuel maximum LMDom LLTS

(Article 16 de l'arrêté du 14 mars 2011)

Loyer mensuel maximum LMDom PLS

(Article 2 de l'arrêté du 12 avril 2005)

ANNEXE

PARAMETRES DE FINANCEMENT DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL, DU LOGEMENT EVOLUTIF SOCIAL ET DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT POUR 2022Secteur locatif : Logements locatifs très sociaux (LLTS), Logements locatifs sociaux (LLS), bénéficiant d'un Prêt locatif social (PLS) et Logements locatifs très sociaux adaptés (LLTSA)

Montants des subventions pour le financement de logements locatifs sociaux

Plafonds de loyers des logements locatifs sociaux

Coefficients pour le calcul de l'assiette de subvention (Article 5 de l'arrêté du 14 mars 2011) Plafonds de ressources des locataires de logements locatifs sociaux par catégorie de ménage

Isolé - diffus22 127 Φ

Isolé - groupé29 899 Φ

M+0 - diffus24 917 Φ

M + 0 - groupé36 487 Φ

M +1 diffus30 405 Φ

M+1 - groupé44 907 Φ

M + 2 - diffus34 587 Φ

M + 2 - groupé49 866 Φ

M+3 - diffus34 587 Φ

M+3 - groupé49 866 Φ

M+4 et au-delà -diffus37 373 Φ

M+4 et au-delà -groupé53 108 Φ

M16 718 Φ

M210 749 Φ

LAS LATS

M + 0 33 158 Φ 50 231 Φ

M + 1 38 469 Φ 57 704 Φ

M + 2 46 174 Φ 69 262 Φ

M + 3 46 174 Φ 69 262 Φ

M + 4 et au-delà 54 480 Φ 81 722 Φ

M1 6 718 Φ M2 10 749 Φ

Plafonds des montants M1 et M2 pour les traǀaudž d'amĠlioration des propriĠtaires occupants

Article 14 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié par arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-

amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les DOM

Plafonds des montants M1 et M2 pour les LES d'insertion

Article 6 de l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation de logements d'insertion par les

accédants à la propriété avec l'assistance d'un maître d'ouvrage

Plafonds de subvention pour le LES

Article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 modifié par arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession

très sociale dans les DOM

Secteur accession : Logements évolutifs sociaux (LES) et Logements en accession sociale ou très sociale (LAS/ LATS) à Mayotte

Amélioration de l'habitat

Plafonds de subvention pour les LAS et LATS (Mayotte)

Article 7-1 de l'arrêté du 29 avril 1997 modifié par arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les DOM

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