[PDF] Respect du secret professionnel





Previous PDF Next PDF



RESPECT Le respect est une attitude qui fait considérer les

La spécificité est la capacité de définir préciser les sentiments



Les finalités de lenseignement moral et civique

La culture de la règle et du droit unit le respect des règles de la vie commune et la compréhension du Définir et comprendre le rôle d'une loi et d'un.



Respect du secret professionnel

DÉFINITION. Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire.



Comment veiller au respect des droits de lHomme au travail dans

Au stade de la définition du besoin l'acheteur doit pouvoir identifier les principales caractéristiques du secteur économique susceptibles d'impacter 



Nations Unies - Compétences

le potentiel humain il importe de définir les compétences de base



DÉFINITION DU TRAVAIL SOCIAL

Le travail social s'inscrit historiquement dans les valeurs républicaines le respect des droits de l'homme et du citoyen et la Constitution. Les principes de 



Guide sur larticle 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale du

20?/09?/2018 d'une personne au respect de sa vie privée de sa vie familiale



THE CORPORATE RESPONSIBILITY TO RESPECT HUMAN RIGHTS

There is no uniform definition of gross human rights violations in international law but the following practices would generally be included: genocide



usagers - le droit au respect de la dignité

physique ou morale de l'usager (violences physiques morales





RESPECTER AUTRUI - Portail pédagogique académique

Selon l’écrivain Tahar Ben Jelloun le respect est « le fait de reconnaître à l’autre personne en face les mêmes droits et les mêmes devoirs que ceux qui sont les siens Reconnaître c’est accepter le fait de l’égalité : il n’y a pas d’infériorité ni de supériorité basée sur des apparences et des préjugés



RESPECT POUR TOUS - United Nations Office on Drugs and Crime

Selon le dictionnaire Larousse le respect est : • "Un sentiment de considération envers quelqu'un et qui porte à le traiter avec des égards particuliers; manifestations de ces égards : Manquer de respect à quelqu'un •Un sentiment de vénération envers ce qui est considéré comme sacré : Le respect des morts



Apprendre le respect - education-nvporg

Apprentissage du respect - Fiche n°04 Apprendre le respect Objectifs : Développer chez les enfants des attitudes de respect de l'environnement de soi et des autres Mots-clés : respect - éducation civique - mathématiques - parole libre – cercle de parole – activité manuelle Type de fiche : Activité Niveau scolaire: école élémentaire

Quels sont les différents types de respect ?

1. Le respect comme sentiment de la dignité de la nature humaine 2. La loi et le devoir 3. La loi, le devoir, le respect 4. Le respect de la personne 5. Le respect de la loi comme respect de la personne

Quelle est la différence entre le respect et la raison pratique ?

Dans la Critique de la raison pratique, en revanche, nous lisons : « Le respect ne s’adresse jamais qu’à des personnes » 4. Si, d’après la première citation, le sujet de ma communication aurait pu se formuler de façon succincte : « Le respect de la loi », il aurait pu se formuler, d’après la seconde : « Le respect de la personne ».

Qu'est-ce que le respect ?

24 Dans les Fondements, Kant parle du respect comme d’un sentiment, mais d’un sentiment « singulier » 25, comme dira la Critique de la raison pratique. En effet, en tant que sentiment, le respect a quelque chose de sensible – « tout sentiment est sensible » 26.

Quelle est la différence entre le respect et la valeur ?

Le respect peut être accordé ou non à quelqu’un, il n’est pas inée et dépend de la perception que l’on à de l’autre. C’est donc un sujet subjectif. D’autre part, le respect se donne lorsque l’on perçoit de la valeur chez l’autre. La notion de valeur est donc importante pour donner ou recevoir du respect.

DÉFINITION

Le secret professionnel est l'interdiction

faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire.

Un cadre législatif encadre fermement cette

disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.

Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner,

c'est un droit du patient indispensable à la relation patient - soignant qui s'impose dans toutes les pratiques en cabinet.

Au regard de la jurisprudence, le secret

professionnel revêt un caractère général et absolu sauf dérogations instituées par la loi.

Pour exemples : les cas où le professionnel

a connaissance de sévices ou atteintes à l'encontre d'un mineur ou d'une personne en incapacité à se défendre mais également les cas où le partage d'informations entre professionnels de santé est rendu strictement nécessaire pour " favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins » (notion de secret partagé), etc.

Une obligation morale

Depuis Hippocrate, elle s'applique à l'ensemble des professionnels du monde de la santé.

Une obligation déontologique

Après avoir été essentiellement une obligation morale, le respect du secret professionnel est devenu une obligation déontologique énoncée par l'article R.4322-35 du Code santé publique : " Le secret professionnel s'impose à tout pédicure- podologue, dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du présent code. Le pédicure-podologue

doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent soient instruites de leurs obligations en matière

de secret professionnel et s'y conforment. »

Une obligation légale

Elle est définie par l'article L.1110-4 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui stipule : " Toute personne prise en charge par un professionnel de santé... a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. » De plus, sauf exceptions dérogatoires expressément prévues par la loi, " [...] ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues

à la connaissance du professionnel [...] ».

Sous peine de sanctions, le respect du secret

professionnel se définit comme un devoir imposé

par la loi aux professionnels de santé de conserver secrètes les informations confidentielles relevant

tant du domaine médical que privé qui sont parvenues à leur connaissance. " Il n'y a pas de soins de qualité sans confidences, de confidences sans confiance, de confiance sans secret » Pr Bernard HOERNI ATTENTION L'article R. 4322- 35 du Code de la santé publique impose le secre t professionnel à tout pédicure-podologue qui doit veiller à ce que les " pe rsonnes qui l'assistent » soient instruites de leurs obligations et s'y conforment. Le secret professi onnel s'étend aux étudiants en pédicurie-podologie (Art R.4322-31) et également au personnel chargé du secrétariat, de l'entretien...

Respect du secret professionnel

DÉMARCHE QUALITÉ

EN PÉDICURIE-PODOLOGIE

RECOMMANDATIONS

DE BONNES PRATIQUES

PARCOURS DU PATIENT

> Un droit du patient, un devoir de tout professionnel de santé

Respect du secret professionnel

DÉMARCHE QUALITÉ

EN PÉDICURIE-PODOLOGIE

RECOMMANDATIONS

DE BONNES PRATIQUES

PARCOURS DU PATIENT

La jurisprudence (CE.17/06/2015 n°385924)

concernant les médecins est applicable aux pédicures-podologues et précise [...] qu'aux termes de l'article R.4127-4 du Code de la santé publique, " le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié , mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris » ; que le secret institué par ces dispositions s'étend à toute information de caractère personnel confiée

à un praticien par son patient, ou vue,

entendue ou comprise par le praticien dans le cadre de son exercice [...].

Le pédicure-podologue qui manque

à son obligation de respect du secret

professionnel encourt 3 types de sanctions :

1. Pénales

Le délit de violation est constitué dès lors que la révélation partielle ou totale à un tiers est effective, même si son objet est de notoriété publique, même si elle n'entraine aucun préjudice pour celui qu'elle concerne. L'article 226-13 du Code pénal prévoit que : " la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15

000 € d'amende. »

2. Disciplinaires

La révélation par un pédicure-podologue d'une information couverte par le secret professionnel peut revêtir la qualification de faute professionnelle encourant une sanction qui sera déterminée par la chambre disciplinaire de 1ère instance, présidée par un(e) magistrat(e) civil(e) après étude des faits et pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exercer.

3. Civiles

L'article 9 du Code civil dispose " Chacun a droit au respect de sa vie privée.» [...] La victime d'une information révélée touchant à la vie privée peut saisir le juge civil. Des dommages et intérêts peuvent être demandés en réparation d'un dommage causé. > Les sanctions en cas de violation du secret professionnel

Obligation

déontologiqueObligation morale

Devoir

professionnelDevoir mora lObligation légaleDroit des patients

Respect du secret professionnel

Non-respect du secret professionnel

LOI Sanctions pénalesSanctions disciplinairesSanctions civilesquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
[PDF] le respect des jeunes aux adultes

[PDF] apprendre le respect aux élèves

[PDF] activités pédagogiques sur le respect

[PDF] activité sur le respect des autres

[PDF] demarche investigation masse volumique

[PDF] courir longtemps maternelle

[PDF] courir longtemps cycle 1

[PDF] jeux athlétisme maternelle

[PDF] activités athlétiques cycle 2

[PDF] activités athlétiques cycle 1 2015

[PDF] jeux de relais pour maternelle

[PDF] courir vite maternelle

[PDF] sauter en maternelle

[PDF] evaluation mediatrice 5eme

[PDF] microbiote svt cycle 4