[PDF] EMC – 4e – Le droit et la justice en France

1 EMC - 4e - Le droit et la justice en France Dossier d'activités TICE Introduction - Réflexions préliminaires : selon vous que serait notre société d'aujourd'hui sans le droit et la justice ? ð Pour répondre, voici un coup de pouce... " La raison du plus fort est toujours la meilleure » Jean de La Fontaine, Livre 1, fable 10 " Le loup et l'agneau », 1661. Le harcèlement peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Article 222-33-2-2 du code pénal. " L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit ». Article R412-6-1 du Code de la route. L'autorité parentale appartient au père et à la mère jusqu'à majorité ou émancipation de l'enfant. Elle assure son éducation et sa santé et permet son développement. Article 371-1 du Code civil. Dans les collèges et lycées, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont le blâme, l'avertissement, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive. Article R511-13 du Code de l'éducation. Réponse : ............................................................................................................... ............................................................................................................................... ............................................................................................................................... ............................................................................................................................... ...............................................................................................................................

2 Activité TICE : technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. ð Question-clé : Comment fonctionne la justice française ? - Mission : Rendez-vous sur le site http://www.ado.justice.gouv.fr/ - Complétez la fiche à l'aide des informations trouvées sur le site. Partie 1 - Acteurs et missions de la justice française 1. Quelles sont les trois grandes missions de la justice en France ? Onglet " À quoi ça sert ? », " Les missions de la Justice ». (ne recopiez pas, mais résumez avec vos propres mots). 1............................................................................................................................. ............................................................................................................................... 2.............................................................................................................................. ............................................................................................................................... 3. ............................................................................................................................. ............................................................................................................................... 2. En France, les pouvoirs sont séparés. Qui fait quoi ? Replacez les numéros correspondant à leur définition. Onglet " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés » " Pouvoirs ». 1. Le pouvoir législatif (adopter la loi). 2. Le pouvoir judiciaire (le pouvoir de juger). 3. Le pouvoir exécutif (gouverner, faire exécuter la loi). La Justice : .............. Le Parlement : .................... Le gouvernement : ................

3 3. Quel est le rôle de la ministre de la justice en France ? Donnez un exemple. Onglet " Qui fait quoi ? », " le ministre de la Justice ». (ne recopiez pas, mais résumez avec vos propres mots). ................................................................................ ............................................................................................................................... ............................................................................................................................... Quel autre nom lui donne-t-on ?................................................................................ Bonus : le nom de la Ministre actuelle : ..................................................................... 4. Je relie les métiers de la justice à leur fonction dans le fonctionnement de la justice. Onglet " Qui fait quoi ? », " Ils travaillent pour la justice » et " Les auxiliaires de justice Partie 2 - Le fonctionnement de la justice française 1. La Justice française est organisée en domaines d'intervention. Qui juge quoi ? Complétez le tableau ci-dessous Onglet " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés » " civil », " pénal », " administratif » Qui ? Fait quoi ? Le surveillant • • Conseille, assiste et/ou représente son client dans son parcours judiciaire. Le juge • • S'occupe des mineurs délinquants ou en danger. L'avocat • • Rend la justice et tranche les conflits Le greffier • • Défend les intérêts de la société. L'éducateur • • Assure l'ordre et la discipline dans les prisons. Le procureur • • Prend des notes pendant l'audience.

4 Justice civile Justice pénale Justice administrative Elle s'occupe de.... Exemples (donnez-en au moins deux par case) 2. Il existe trois niveaux d'infractions : notez leur nom sous les images exemples du tableau Onglet " Comment ça marche ? », " Des pouvoirs séparés » " pénal » Excès de vitesse Cambriolage Meurtre ................................ ................................ ................................ 3. En fonction des niveaux d'infractions, les justiciables (personnes qui peuvent être jugées) ne pas jugés par les mêmes tribunaux. À l'aide du document ci-dessous, complétez le croquis suivant et répondez aux questions. Ce que j'ai fait. J'ai volé une télévision J'ai tué mon voisin J'ai roulé à 189 sur l'autoroute. La police m'a arrêté(é). Je serai jugé(e) par... lyoncapitale.fr toulouse.fm courrierdelouest.fr

5 - Un jugemen t au Tribunal de police, au Tribu nal correctionnel ou à la Cou r d'assi ses est-il définitif ? Justifiez votre réponse. ............................................................................................................................... ............................................................................................................................... 4. Question bonus : qu'en est-il des mineurs ? Comment et par qui sont-ils jugés ? À vous de trouver la réponse par une reche rche libre sur internet . (Donnez le nom du site qui vous a renseigné(e)). ............................................................................................................................... ............................................................................................................................... ............................................................................................................................... ...............................................................................................................................

6 Partie 3 - Principes et symboles de la justice française 1. Notre justice s'appuie sur de grands principes rédigés dans de grands textes : placez les grands principes de la liste dans les bonnes cases du tableau. Liste des grands principes : la même justice pour tous, droit à une justice équitable, droit de faire appel d'une décision de justice, non rétroactivité des lois, droit de saisir la justice, droit à une justice gratuite, droit à la présomption d'innocence, plus de peine de mort Textes officiels reconnus par la France Principes de la justice " La loi es t l'expressi on de la vol onté générale. [...] Elle doit êtr e la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789 " Toute personne a d roit à un recours effectif deva nt le s juridictions nationales compétentes [= les tribu naux] contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948 " Toute personne a d roit, en pleine égalité, à ce qu e sa cause soit entendue équitablement et p ubliquement par un tribunal indépendant et impartial. » Déclaration universelle des droits de l'homme, 1948 " Une aide jur idictionnelle [ financière] est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950 " Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. » Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1789 " Nul ne peut être condamné pour une action qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit. » Convention européenne des droits de l'homme, 1950 " Toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation » Convention européenne des droits de l'homme, 1950 " La peine de mort est abolie. [...] Cette peine est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité » Loi du 9 octobre 1981

7 2. La justice a ses symboles RDV sur le site " http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/les-symboles-de-la-justice-21974.html », Je note le nom de cette déesse : .................................... Celui de son équivalent romain : ..................................... Je relève ses attributs et leurs signification sur les bons numéros. a) ............................................................................... ................................................................................... b) ................................................................................ .................................................................................. c) ............................................................................... Fiche d'objectifs Le droit et la Justice en France Compétences ð Quel est le rôle du droit et de la justice dans le règlement des conflits ? • Je vérifie que je sais et que je sais faire. Je sais / j'ai des connaissances spécifiques Je sais faire / j'ai des compétences spécifiques - Je connais les trois grandes missions de la justice (protéger, décider, sanctionner) - Je connais le rôle du garde des Sceaux (ministre de la Justice) - Je connais certains acteurs de la Justice (juges, avocats, procureurs, greffiers, éducateurs, surveillants). - Je sais expliquer le fonctionnement de la justice (civile, pénale, administrative) - Je sais différencier les contraventions, les délits et les crimes et les Tribunaux qui les jugeront. - Je connais les grands principes de la justice et leur sens (la même justice pour tous, droit à une justice équitable, droit de faire appel d'une décision de justice, non rétroactivité des lois, droit de saisir la justice, droit à une justice gratuite, droit à la présomption d'innocence). - Je sais reconnaître et expliquer les symboles de la Justice. a bc